Comment 14 (31 August 2022) – comments and feedback

La Municipalité régionale de comté d'Avignon

Position de la MRC Avignon sur la proposition de la nouvelle carte électorale fédérale 2022

Introduction

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec de 2022 a déposé, le 29 juillet dernier, une proposition de redécoupage de la carte électorale fédérale québécoise. Cet exercice, réalisé tous les 10 ans, permet d'adapter la carte électorale aux changements sociodémographiques du territoire.

La lecture de cette proposition laisse présager des retombées négatives pour la région de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et plus particulièrement pour la MRC d'Avignon. La disparition de l'une des quatre circonscriptions de l'Est-du-Québec ainsi que le scindement des municipalités de la MRC d'Avignon en deux circonscriptions sont pour nous irrecevable et contraire aux critères devant être utilisés par la commission.

Par ce mémoire, nous tenons à rejeter la plus récente proposition de carte électorale et proposons plutôt de préserver le nombre de députés représentant actuellement l'Est-du-Québec ainsi que l'intégrité du territoire de la MRC d'Avignon dans le cadre du nouveau redécoupage électoral fédéral.

Présentation de la MRC Avignon

Présentation organisationnelle

Les municipalités régionales de comté (MRC) sont des municipalités selon la Loi sur l'organisation territoriale municipale et sont formées par le regroupement de municipalités d'un même territoire d'appartenance. Celle d'Avignon est composée des 11 municipalités qui sont, d'ouest en est L'Ascension-de-Patapédia, Saint-François-d'Assise, Saint-Alexis-de-Matapédia, Saint-André-de-Restigouche, Matapédia, Ristigouche-Partie-Sud-Est, Pointe-à-la-Croix, Escuminac, Nouvelle, Carleton-sur-Mer et Maria ainsi que des territoires non-organisés du Ruisseau-Ferguson et de la Rivière-Nouvelle. La MRC compte 14 933 habitants, incluant les populations comprises dans les deux communautés autochtones Mi'gmaq dont les territoires sont partie intégrante de celui de la MRC.

La MRC Avignon, comme toutes celles du Québec, est un gouvernement de proximité et un centre de décision important par lequel convergent plusieurs questions locales, supra-locales et régionales. Ses compétences et responsabilités sont diverses. Des questions relatives à l'aménagement du territoire, au développement social et économique, à la foresterie, à la sécurité publique, en passant par la gestion des matières résiduelles et toutes les autres responsabilités lui étant confiées, plusieurs questions sont discutées, débattues et des décisions ayant des incidences de premier ordre pour les municipalités locales y sont prises.

La MRC Avignon fait partie de la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine qui comprend également les MRC de Bonaventure, du Rocher-Percé, de la Côte-de-Gaspé, de la Haute-Gaspésie ainsi que du territoire des Îles-de-la-Madeleine. Plusieurs organismes de gouvernance œuvrent sur ce territoire, le Regroupement des MRC de la Gaspésie, le Centre intégré de santé et de services sociaux, plusieurs bureaux gouvernementaux régionaux, etc. Ces organisations planifient et coordonnent différents services pour la population, les organismes et les entreprises du territoire.

Présentation socioéconomique

Les indicateurs du marché de l'emploi de la MRC Avignon peignent un portrait plutôt favorable de la situation socioéconomique de la MRC. Le taux de chômage est certes généralement plus haut que celui de l'ensemble du Québec et les taux d'emploi et d'activité y sont généralement plus bas. Cependant, ces mêmes taux, à l'exception du taux d'activité, ont connu de nettes améliorations au cours des dernières années, demeurant tout de même en deçà de la moyenne québécoise. Plusieurs défis devront être relevés afin de préserver cet élan et d'assurer la pérennité et le développement des entreprises et infrastructures permettant une effervescence économique (maintien des liaisons ferroviaires, maritimes et aériennes, le recrutement de main-d'œuvre qualifiée, la compétition des marchés émergents, etc.).

Au point de vue démographique, la MRC Avignon a perdu 10,2 % de sa population sur une période de 25 ans comprise entre 1986 et 2011. Cette tendance s'est toutefois inversée au cours des dernières années et des données récentes indiquent que la population de la MRC vivra une croissance durant les prochains 20 ans. Les perspectives démographiques de l'Institut de la statistique du Québec qui prévoient une augmentation de 2.8 % de la population de la MRC pendant la période 2021-2041 en sont deux exemples. Les multiples efforts qui ont été réalisés et ceux qui le seront dans le futur par différentes instances pour améliorer le portrait démographique de la région ont porté fruit et ne cesseront de le faire au cours des prochaines années. Les défis de logement, de pénurie de main-d'œuvre et de manque de place en service de garde sont des indicateurs de revitalisation indéniables.

Carte électorale actuelle

Les municipalités de la MRC d'Avignon font partie de l'une des quatre circonscriptions de l'Est-du-Québec, soit Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia. Les autres circonscriptions de l'Est sont Gaspésie-Les Îles-de-la-Madeleine, Rimouski-Neigette–Témiscouata–Les Basques et Montmagny–L'Islet–Kamouraska–Rivière-du-Loup. Ce territoire compte actuellement environ 328 460 citoyens qui sont répartis dans près de 200 municipalités couvrant 60 000 km.

Circonscriptions de Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia

La circonscription de la Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia comprend les MRC d'Avignon, de La Mitis, de Matane et de la Matapédia. Cette circonscription compte 70 253 citoyens. Avant 2012, la MRC Avignon faisait partie de la circonscription de Bonaventure-Gaspésie les Îles avec les MRC de Bonaventure, du Rocher-Percé, de la Côte-de-Gaspé ainsi que le territoire des Îles-de-la-Madeleine. Cette circonscription comptait 80 000 citoyens.

Loi électorale

La révision de la carte électorale fédérale se fait systématique tous les 10 ans. Ce redécoupage est balisé par des règles bien précises énumérées dans La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales fédérales. Cette dernière prévoit clairement que le découpage électoral d'une région donnée doit prendre en considération tant des facteurs qualitatifs que des facteurs quantitatifs dans la constitution des circonscriptions, et ce, afin de garantir une représentation effective, juste et efficace du territoire. Plus précisément, l'article 15 de cette Loi impose aux commissions chargées de proposer les redécoupages des circonscriptions fédérales d'être le plus équitables démographiquement, sans toutefois scinder des communautés d'intérêts pour des questions purement quantitatives. Il est ainsi inscrit que :

« (1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :

le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d'après le calcul visé au paragraphe 14(1);

sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :

la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique

le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

(2) Les commissions peuvent déroger au principe énoncé par l'alinéa (1)a) chaque fois que cela leur paraît souhaitable pour l'application des sous-alinéas (1)b)(i) et (ii). Le cas échéant, elles doivent toutefois veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires, l'écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient mentionné à l'alinéa (1)a) n'excède pas vingt-cinq pour cent. »

Cartes électorales proposées

Non-respect de la Loi électorale

La carte électorale proposée ne respecte pas l'esprit de la Loi électorale selon la lecture que nous en faisons. La proposition présentée par la Commission a été faite selon des considérations purement quantitatives qui ne respectent ni les communautés d'intérêts ni les limites administratives déjà tracées. Si elle est adoptée telle que présentée, la carte électorale de l'Est se verrait amputer de la circonscription de la Avignon–La Mitis–Matane–Matapédia, l'une des quatre du territoire. Les citoyens et municipalités de cette dernière seraient alors partagés entre les circonscriptions de Gaspésie–Les Île-de-la-Madeleine-Listuguj et de Rimouski-Matane. Ce découpage ferait ainsi des circonscriptions précédemment nommées des secteurs respectant les critères quantitatifs (respectivement 104682 et 107562 citoyens), mais aussi parmi celles les plus étendues du Québec. La représentation effective du député deviendrait alors inadéquate étant donné le nombre d'habitants, l'étalement du territoire et l'hétérogénéité des communautés qui le compose. Pour la seule circonscription projetée de Gaspésie-Les Îles-de-la-Madeleine-Listuguj, cela voudrait dire plus de 600 km de côtes, plus 90 km de l'archipel, le tout séparé par près d'une heure d'avion. L'aide des députés étant fondamentale dans le cheminement d'une multitude de dossiers, plusieurs d'entre eux devront stagner et la région aura peine à faire valoir ses besoins en pareilles situations.

Le redécoupage proposé ne tient pas non plus en compte les limites territoriales des institutions en place (MRC et régions administratives) et la gouvernance territoriale. Trois MRC seraient alors scindées en deux : l'est des MRC d'Avignon, de Matane et de La Matapédia feraient partie de la circonscription de la Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine-Listuguj alors que l'ouest de ces MRC ferait partie de celle de Rimouski-Matane. Cette distribution des communautés est la preuve que la Commission n'a aucunement pris en compte les communautés culturelles et d'intérêts, ni administratives dans sa proposition. Une municipalité et un TNO de l'ouest de la MRC Avignon qui feraient partie de la nouvelle circonscription de Rimouski-Matane ne partagent pas de liens administratifs significatifs avec les municipalités incluses dans leur nouvelle circonscription. Elles seraient alors séparées de celles avec qui elles partagent cette identité et celles avec qui elles travaillent plusieurs dossiers de développement.

Qui plus est, le statu quo respectait mieux l'esprit de la Loi électorale. Comme il est stipulé plus haut, la Commission peut proposer des circonscriptions dont l'écart de la population n'excède pas de 25 % le quotient de population. Le quotient électoral (population par circonscription) se situe « à 108 998 personnes par circonscription. L'écart entre la population et le quotient électoral ne devant pas excéder 25 % en plus ou en moins, aucune circonscription ne devrait compter moins de 81 749 personnes (- 25 %) ou plus de 136 247 (+ 25 %) ». La commission a donc une pleine latitude afin de moduler ses propositions dans le respect des valeurs canadiennes modernes et mettre de l'avant non pas uniquement l'égalité mais l'équité entre les circonscriptions et citoyens.

Conséquences anticipées pour la MRC et pour la région de la carte proposée

L'Est-du-Québec, particulièrement la région la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et la MRC d'Avignon, ont des structures socioéconomiques particulières qui, au cours des années, ont vu leur économie se fragiliser par divers facteurs structurels et conjoncturels. L'application de la proposition de la Commission serait un autre vecteur de fragilisation puisqu'elle éloignerait les citoyens de leurs députés (et vice-versa). La région étant déjà caractérisée par la dispersion de la population et les grandes distances à parcourir, l'adoption du projet de la nouvelle carte électorale ne ferait qu'accentuer cette problématique. Nous croyons que les défis auxquels notre région doit faire face sont assez nombreux pour que les élus qui représentent le territoire n'aient à composer en plus avec d'autres problèmes d'ordres logistiques et communicationnels.

L'agrandissement de la taille des circonscriptions tel que présenté aurait comme conséquence l'augmentation du nombre de dossiers, de rencontres, de réunions et de déplacements qu'auront à assumer les députés. Ces derniers devront faire des choix et il est plus que certain que ce sont les communautés qui payeront le prix de cette surcharge de travail. Tel que proposé, les futurs députés auront la lourde tâche de défendre des communautés dont ils ne connaissent ni les défis ni les acteurs puisqu'ils ne font pas partie de cette même communauté. En plus de cette sous-représentation sur le terrain, la différence se fera également sentir à la Chambre des communes puisque la région y perdrait un poids politique important.

La scission d'une MRC rendrait difficile le travail d'entraide et de concertation qui caractérise les municipalités de la MRC d'Avignon. Celles-ci auront à travailler les mêmes dossiers, mais avec des interlocuteurs et des défenseurs différents. La culture du "travailler ensemble" serait supplantée par une logique mathématique froide qui n'a su respecter les communautés d'intérêt et d'appartenance.

En plus de ces éléments plus pragmatiques, l'adoption de la carte proposée risque d'avoir des incidences sur la vision que les citoyens de notre MRC et de notre région portent envers le système politique. En effet, la nouvelle carte risquerait d'envenimer le cynisme que portent les citoyens envers le système politique. L'immensité de la région, l'insularité d'une partie du territoire, la dispersion démographique, le nombre élevé de citoyens représentés et l'irrespect des communautés culturelles et administratives ne feraient que diminuer le pouvoir d'action du député et l'éloignerait de chaque citoyen.

Conclusion

La MRC d'Avignon rejette la proposition d'abolir une circonscription électorale dans l'Est-du-Québec et de distribuer les municipalités qui la composent dans deux circonscriptions différentes. Elle demande à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec, au Parlement du Canada et au Gouvernement du Canada :

1. De maintenir intacte la délimitation actuelle des circonscriptions électorales fédérales des circonscriptions de la Gaspésie- Les Îles-de-la-Madeleine, d'Avignon-La-Mitis-Matane- Matapédia, et de Rimouski-Neigette-Témiscouata-Les-Basques afin que l'intégrité des citoyens ainsi que des communautés historiques et d'intérêts soient respectés et ce dans le respect des valeurs canadiennes.
2. Advenant l'impossibilité de répondre favorablement à cette demande, nous proposons que la nouvelle carte électorale respecte à tout le moins les limites de la MRC Avignon et de la région administrative Gaspésie- Îles-de-la-Madeleine.

Ce mémoire est un autre chapitre inscrit au registre des luttes visant la sauvegarde de circonscriptions électorales dans l'Est-du-Québec. Nous espérons que cette fois encore, notre message sera non pas seulement entendu, mais bien respecté tout comme devrait l'être la Loi électorale afin que les valeurs démocratiques et les citoyens de la MRC Avignon soient respectés.

Références

• Dumaresq N, Bédard F et Raymond, MP, Portrait du marché du travail (fiche territoriale), MRC Avignon 2009, Emploi Québec, 2009
• Statistique Canada, recensements 1986, 2006 et 2011
• ISQ, 2012. http://www.stat.gouv.qc.ca/donstat/societe/demographie/migrt poplt_imigr/migir_mrc_synthese_2010_2011.htm
• ISQ, 2022. https://statistique.quebec.ca/cartovista/demographie_prj_pop/index.html
• Gouvernement du Québec, 2017. Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. 92 P.
• CDCEFPQ, 2022. Proposition de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec. Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec. ISBN 978-0-660-44511-3 No de cat. : SE3-123/9-2022F-PDF

Annexe 1 - Proposition 2022 de redécoupage des circonscriptions fédérales de la Commission pour le Québec

Annexe 2 - Proposition 2012 de redécoupage des circonscriptions fédérales de la Commission pour le Québec