Comment 4 (10 August 2022) – comments and feedback

L'Association libérale fédérale de Gaspésie – Les Îles-de-la-Madeleine

Résolution 2022-08-10-01

Considérant que la proposition de révision de la carte électorale de la Commission sur les délimitations des circonscriptions fédérales pour le Québec (ci-après « la Commission ») prévoit l'élimination d'une des quatre circonscriptions fédérales de l'Est-du-Québec au profit d'une nouvelle circonscription au nord de Montréal.

Considérant que cette proposition augmenterait la superficie de la circonscription Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine de près de 50%, rendant impossible une représentativité équitable de sa population, dont les réalités et particularités sont déjà significativement différentes d'un bout à l'autre de la circonscription.

Considérant que, tel que prévu à l'article 15 b) ii) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, les commissions sont tenues de considérer « le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste. »

Considérant que les limites proposées ne tiennent pas compte de l'intégrité des limites actuelles des MRC de la Matanie, de la Matapédia et d'Avignon, et ce malgré que l'article 15 b) i) de la Loi prévoit que les commissions sont tenues de considérer « la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique. »

Considérant le précédent créé par la commission de révision électorale de 2012 d'avoir accordé à la circonscription Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine la dérogation permise en cas de circonstances extraordinaires, et ce malgré qu'elle se trouvait en deçà de la limite de -25 % imposée par la Loi.

Considérant que la capacité d'un élu de pouvoir représenter adéquatement ses commettants sur un territoire raisonnablement délimité doit primer sur toutes formules mathématiques et calculs démographiques.

Il est résolu à l'unanimité des membres présents que l'association libérale fédérale Gaspésie-Les Îles-de-la-Madeleine EXIGE que la Commission accorde à la circonscription Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine la dérogation permise en cas de circonstances extraordinaires, permettant ainsi de maintenir ses limites actuelles.

Proposé par Normand Thellab, vice-président

Secondé par Aurèle Doucet, administrateur

Copie certifiée conforme

(Original signé par)

Samuel Perreault, secrétaire