Comment 19 (13 september 2022) – comments and feedback

Municipalité de Saint-Stanislas

Projet de redécoupage des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec

extrait des minutes du procès-verbal de l'assemblée régulière du conseil municipal de la municipalité de Saint-Stanislas, tenue le 6 septembre 2022, au lieu et à l'heure ordinaire des séances du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Mario Biron, Maire et auxquels étaient présents et formaient quorum Mmes les conseillères : France Simard, Catherine Bolduc et Nancy Savard. M. le conseiller Yannick Charbonneau, Mme Caroline Gagnon agissant comme secrétaire de la séance, il fut ordonné, décrété et statué ce qui suit :

Résolution 100.09.2022

considérant que le 29 juillet dernier, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec (ci-après la ) a rendu publique sa proposition de révision de la carte électorale;

considérant que cette publication de cette proposition mettait un terme à la première étape du mandat confie à la Commission en vertu des dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales édictée par le Gouvernement fédéral;

considérant que la prochaine étape amènera la Commission, présidée par le juge a la retraite Jacques Chamberland, à consulter la population du Québec un peu partout sur le territoire, entre autres et notamment dans la région du Saguenay-Lac-St-Jean, l'une des 78 circonscriptions électorales fédérales, pour laquelle des modifications importantes des limites géographiques sont proposées;

considérant que la municipalité de Saint-Stanislas est visée par le redécoupage de l'une des circonscriptions électorales fédérales;

considérant que selon la Commission, ;

considérant que d'autres facteurs sont prévus à l'article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales :

• (i) la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique; et,
• (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

considérant que le redécoupage propose par la Commission ne tient aucunement en compte la communauté d'intérêts et l'évolution historique de la Municipalité régionale de comté (MRC) de Maria-Chapdelaine dont cinq des communautés visées sur treize sont : Saint-Eugene-d'Argentenay, Sainte-Jeanne-d'Arc, Saint-Stanislas, Saint-Augustin-de-Dalmas, Sainte-Elisabeth-de-Proulx et le Territoire non-organise (TNO) des Passes-Dangereuses;

considérant qu'au surplus, les élus des collectivités du territoire de la MRC de Maria-Chapdelaine disposent et gèrent un territoire de près de 38 000 km2 (grand comme la Suisse);

considérant que la distance entre la ville-centre de la MRC, Dolbeau-Mistassini et Saguenay (arrondissement Jonquière), est de 117 km, soit à 90 minutes de voiture;

considérant que la population de notre municipalité se rend régulièrement à Dolbeau-Mistassini pour bénéficier de services de proximité : épicerie, soins de santé, éducation, culture, sports, etc.;

considérant que l'entité légale de la MRC est assujettie à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) édictée par le Gouvernement du Québec, laquelle loi oblige la MRC à adopter un Schéma d'aménagement et de développement révise (SADR), dans lequel sont édictes les orientations et la vision des élus de la MRC en diverses matières aménagement du territoire, développement social, transport, développement durable, agricole, foret, patrimoine, industriel et commercial, etc.;

considérant que les instruments d'urbanisme de la municipalité sont assujetties aux dispositions du SADR de la MRC;

considérant que la population des municipalités visées par le redécoupage a développé un fort sentiment d'appartenance à leur communauté régionale, notamment par la mise en œuvre de différents services en commun et de proximité: santé, éducation, incendie, police, matières résiduelles, développement social, transports adapte et collectif, et autres actuellement en développement afin d'optimiser les services à leurs populations respectives;

considérant que les MRC au Québec, entités légales, sont des lieux de concertation reconnus qui ont fait leurs preuves et qu'il est plus que souhaitable que les délimitations des circonscriptions électorales fédérales respectent les territoires des MRC;

considérant que les enjeux, le développement du territoire, le processus de concertation et le mode de fonctionnement des organismes ne sont pas les mêmes que ceux de la sous-région du Saguenay;

considérant que la proposition actuelle de la Commission ne tient aucunement en compte la réalité du territoire de la MRC de Maria-Chapdelaine;

il est proposé par mme france simard;
appuyé et résolu unanimement

que le conseil de la municipalité de Saint-Stanislas :

• s'oppose énergiquement à la proposition de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec concernant le projet actuel de redécoupage de la circonscription électorale fédérale pour la région du Saguenay-Lac-St-Jean, particulièrement pour le territoire de la MRC de Maria-Chapdelaine;
• demande à ladite Commission de tenir compte du territoire des MRC Tors de son analyse du redécoupage des circonscriptions pour la province de Québec, lesquelles MRC sont des lieux privilégiés de concertation des élus municipaux afin de convenir de services de proximité pour la population de leurs municipalités respectives qui y sont parties prenantes en vertu de la Loi sur 1 'organisation territoriale municipales (chapitre O-9); et,
• interpelle les députés suivants pour défendre les intérêts de la MRC et des cinq communautés visées par ledit redécoupage :
  • M. Alexis Brunelle-Duceppe, députe fédéral de la circonscription de Lac-St-Jean;
  • M. Mario Simard, député fédéral de la circonscription de Jonquière; et,
  • Mme Nancy Guillemette, députée provinciale de la circonscription de Roberval.

Je certifie que texte ci-dessus est une copie conforme d'une résolution adoptée par le Conseil de la municipalité de Saint-Stanislas et qu'il est sujet à ratification lors de l'approbation de la séance ci-haut mentionnée.

Donné à Saint-Stanislas
Ce 13^e jour de septembre 2022

(Original signé par)

Caroline Gagnon,
Directrice générale et secrétaire-trésorière