Comment 25 (19 september 2022) – comments and feedback

La Municipalité de Dolbeau-Mistassini

Résolution 22-09-416

Projet de rédecoupage des circonscriptions électorales fédérales pour la province de québec

Considerant que le 29 juillet dernier, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec (ci-après Ia Commission) a rendu publique sa proposition de révision de la carte électorale;

Considerant que cette publication de cette proposition mettait un terme à la première étape du mandat confie a la Commission en vertu des dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales édictée par le Gouvernement fédéral;

Considerant que la prochaine étape amènera la Commission, présidée par le juge a la retraite Jacques Chamberland, à consulter la population du Québec un peu partout sur le territoire, entre autres et notamment dans la région du Saguenay-Lac-St-Jean, l'une des 78 circonscriptions électorales fédérales, pour laquelle des modifications importantes des limites géographiques sont proposées;

Considerant que selon la Commission, L'objectif du redécoupage de la carte électorale consiste à s'assurer que tous les citoyens ont à peu près le même poids politique;

Considerant que d'autres facteurs sont prévus à l'article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales :

• La communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique; et,
• le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

Considerant que le redécoupage propose par la Commission ne tient aucunement en compte la communauté d'intérêts et révolution historique de la Municipalité régionale de comté (MRC) de Maria-Chapdelaine dont cinq des communautés visées sur treize sont:

• Saint-Eugene-d'Argentenay;
• Sainte-Jeanne-d'Arc;
• Saint-Stanislas;
• Saint-Augustin-de-Dalmas;
• Sainte-Elisabeth-de-Proulx; et
• le Territoire non-organise (TNO) des Passes-Dangereuses;

considerant qu'au surplus, les élus des collectivités du territoire de Ia MRC de Maria-Chapdelaine disposent et gèrent un territoire de près de 38 000 km2 (grand comme la Suisse);

considerant que la distance entre la ville-centre de la MRC, Dolbeau-Mistassini et Saguenay (arrondissement Jonquière), est de 117 km, soit à 90 minutes de voiture;

considerant que l'entité légale de la MRC est assujettie a la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) édictée par le Gouvernement du Québec, laquelle loi oblige Ia MRC à adopter un schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR), dans lequel sont édictées les orientations et la vision des élus de Ia MRC en diverses matières : aménagement du territoire, développement social, transport, développement durable, agricole, foret, patrimoine, industriel et commercial, etc.;

considerant que Ia population des municipalités visées par le redécoupage a développé un fort sentiment d'appartenance à leur communauté régionale, notamment par la mise en œuvre de différents services en commun et de proximité: sante, éducation, incendie, police, matières résiduelles, développement social, transports adaptes et collectifs, et autres actuellement en développement afin d'optimiser les services à leurs populations respectives;

considerant que les MRC au Québec, entités légales, sont des lieux de concertation reconnus qui ont fait leurs preuves et qu'il est plus que souhaitable que les délimitations des circonscriptions électorales fédérales respectent les territoires des MRC;

considerant que les enjeux, le développement du territoire, le processus de concertation et le mode de fonctionnement des organismes ne sont pas les mêmes que ceux de la sous-région du Saguenay;

considerant que Ia proposition actuelle de la Commission ne tient aucunement en compte la réalité du territoire de la MRC de Maria-Chapdelaine;

considerant que le présent conseil est solidaire des collectivités de Saint-Eugene-d'Argentenay, Sainte-Jeanne-d'Arc, Saint-Stanislas, Saint-Augustin-de-Dalmas, Sainte-Elisabeth-de-Proulx et du Territoire non-organise (TNO) des Passes-Dangereuses;

en consequence :

il est propose par monsieur le conseiller STEPHANE HOUDE

appuye et resolu unanimement par les conseillers :

que le conseil municipal de la ville de Dolbeau-Mistassini:

• appuie les municipalités visées qui s'opposent a la proposition de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec concernant le projet actuel de redécoupage de la circonscription électorale fédérale pour la région du Saguenay-Lac-St-Jean, particulièrement pour le territoire de la MRC de Maria-Chapdelaine;
• demande a ladite Commission de tenir compte du territoire des MRC lors de son analyse du redécoupage des circonscriptions pour la province de Québec, lesquelles MRC sont des lieux privilégiés de concertation des élus municipaux afin de convenir de services de proximité pour la population de leurs municipalités respectives qui y sont parties prenantes en vertu de Ia Loi sur ('organisation territoriale municipale (chapitre O9); et,
• interpelle les députés suivants pour défendre les intérêts de la MRC et des cinq communautés visées par ledit redécoupage
  • M. Alexis Brunelle-Duceppe, député fédéral de la circonscription de Lac-St-Jean;
  • M. Mario Simard, député fédéral de la circonscription de Jonquière; et,
  • Mme Nancy Guillemette, députée provinciale de la circonscription de Roberval.

Adoptee a la seance du 19 septembre 2022

Vraie copie certifiee, ce 20 septembre 2022

Maitre andre cote, greffier