Comment 28 (20 september 2022) – comments and feedback

La Municipalité régionale de comté du Domaine du Roy

Objet: Opposition au projet de redécoupage des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec

Mesdames,
Messieurs,

Lors de la séance du 13 septembre 2022, les membres du conseil ont exprimé leur opposition à la proposition de révision de la carte électorale de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean soumise par Ia Commission pour le Québec.

A cet effet, nous vous transmettons la résolution n° 2022-246 par laquelle les élus demandent à la Commission de tenir compte du territoire des municipalités régionales de comte lors de son analyse du redécoupage des circonscriptions pour la province de Québec.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Le préfet,
Yanick Baillargeon

p.j. Résolution n° 2022-246

c.c. NV' Nancy Guillemette, députée de Roberval
MM. Alexis Brunelle-Duceppe, député fédéral de Lac-Saint-Jean
Mario Simard, député fédéral de Jonquière

Extrait du proces-verbal de la séance ordinaire du conseil de Ia Municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy, tenue au Centre communautaire de Saint-André, situe au 10, rue du Collège, Saint-André-du-Lac-Saint-Jean, le mardi 13 septembre 2022.

Étaient présents à cote réunion

• M. Serge Bergeron, Maire de Roberval
• Mme Marie-Noëlle Bhérer, Mairesse de Saint-Prime
• M. Robert Bilodeau, Maire de Sainte-Hedwidge
• M. Bernard Boivin, Représentant de Saint-Félicien
• M. Luc Chiasson, Maire de Chambord
• Mme Claire Desbiens, Mairesse de Saint-André
• Mme Ghislaine M.-Hudon Mairesse de Lac-Bouchette
• M. Gaston Langevin, Représentant de Roberval
• M. Ghislain Laprise, Maire de la Doré
• Mme Claudie Laroche, Représentante de Roberval

Formant quorum et siégeant sous la présidence de M. Yanick Baillargeon, préfet.

Resolution n° 2022-246

Sujet : Opposition — Projet de redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022

Attendu que le 29 juillet dernier, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec (ci-après la « Commission ») a rendu publique sa proposition de révision de la carte électorale;

Attendu que cette publication de cette proposition mettait un terme à la première étape du mandat confie à la Commission en vertu des dispositions de Ia Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales édictée par le Gouvernement fédéral;

Attendu que la prochaine étape amènera la Commission, présidée par le juge à la retraite Jacques Chamberland, à consulter la population du Québec un peu partout sur le territoire, entre autres et notamment dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, l'une des soixante-dix-huit circonscriptions électorales fédérales pour laquelle des modifications importantes des limites géographiques sont proposées;

Attendu que selon Ia Commission, o L'objectif du redécoupage de la carte électorale consiste à s'assurer que tous les citoyens ont à peu près le même poids politique;

Attendu que d'autres facteurs sont prévus à l'article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit les suivants

• (i) la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique; et,
• (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste;

Attendu que le redécoupage propose par la Commission ne tient aucunement compte des communautés d'intérêts et de (l'évolution historique de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean;

Attendu que l'entité légale de Ia MRC du Domaine-du-Roy est assujettie à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) édictée par le Gouvernement du Québec, laquelle loi oblige une municipalité régionale de comté (MRC) à adopter un Schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR), dans lequel sont édictées les orientations et la vision des élus de la MRC en diverses matières aménagement du territoire, développement social, transport, développement durable, agricole, foret, patrimoine, industriel et commercial, etc.;

Attendu que la population des municipalités visées par le redécoupage a développé un fort sentiment d'appartenance à leur communauté régionale, notamment par la mise en œuvre de différents services en commun et de proximité : sante, éducation, incendie, police, matières résiduelles, développement social, transport adapte et collectif dc personnes, et autres actuellement en développement afin d'optimiser les services à leur population respective;

Attendu que les MRC au Québec, entités légales, sont des lieux de concertation reconnus qui ont fait leurs preuves et qu'il est plus que souhaitable que les délimitations des circonscriptions électorales fédérales respectent les territoires des MRC;

Attendu que les enjeux, le développement du territoire, le processus de concertation et le mode de fonctionnement des organismes ne sont pas les mêmes que ceux de la sous-région du Saguenay;

Par conséquent, il est proposé par M. Robert Bilodeau, appuyé par M. Serge Bergeron et résolu à l'unanimité des conseillers que Ia MRC du Domaine-du-Roy :

Demande à ladite Commission de tenir compte du territoire des MRC lors de son analyse du redécoupage des circonscriptions pour la province de Québec, lesquelles MRC sont des lieux privilégiés de concertation des élus municipaux afin de convenir de services de proximité pour la population de leurs municipalités respectives qui y sont parties prenantes en vertu de la Loi sur ('organisation territoriale municipale (chapitre 0-9); et,

Interpelle les députés suivants pour défendre la position exprimée par la MRC du Domaine-du-Roy :

• M. Alexis Brunelle-Duceppe, député fédéral de la circonscription de Lac-Saint-Jean;
• M. Mario Simard, député fédéral de la circonscription de Jonquière; et,
• Mme Nancy Guillemette, députée provinciale de la circonscription de Roberval.

Donne à Roberval ce seizième jour de septembre de l'an deux mille vingt-deux.