Comment 30 (6 september 2022) – comments and feedback

La Ville d’Alma

Redécoupage des circonscriptions électorales fédérales 2022 - opposition de la ville d'alma

résolution: 461-18-2022

considérant que la Constitution du Canada impose un examen des limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal afin de refléter les changements et les mouvements de la population du Canada;

considérant que l'actuel processus de redécoupage fédéral a débuté en octobre 2021 et est merle par des commissions indépendantes qui travaillent dans cheque province a établir les limites des circonscriptions;

considérant que la Commission a proposé un projet de redécoupage fédéral 2022, qui fait en sorte de déplacer plusieurs municipalités de la circonscription actuelle de Lac-Saint-Jean vers la circonscription de Jonquière;

considérant que les collectivités de L'Ascension-de-Notre-Seigneur, Saint-Eugene-d'Argentenay, Saint-Ludger-de-Milot, Sainte-Jeanne-d'Arc, Saint-Stanislas, Saint-Augustin, Saint-Bruno, Héberville, Héberville-Station, Saint-Elisabeth-de-Proulx, et Les Passes Dangereuses passeraient dans le comte de Jonquière;

considérant que ce projet de redécoupage est incohérent et injustifié et n'est base que sur un modèle mathématique permettant d'avoir des circonscriptions avec des populations similaires;

considérant que ces municipalités ne représenteraient que 13,5 % de la population de la nouvelle circonscription de Jonquière et que leurs préoccupations politiques seraient difficilement entendues;

considérant que ce faible poids politique se traduira inévitablement par une baisse importante d'intérêt pour les citoyens de ces municipalités à exercer leur droit dc vote, ce qui constituera une atteinte importante A la démocratie:

considérant que les citoyens de ces municipalités sont desservis par des services fédéraux à Dolbeau-Mistassini ou à Alma et devront désormais se rendre à Jonquière pour obtenir ces mêmes services;

considérant que tour ont en mémoire (l'expérience déplorable du redécoupage de 2003 qui avait fait passer la ville d'Alma dans la circonscription de Jonquière, brisant la dynamique particulière qui caractérise depuis toujours le Lac-Saint-Jean;

considérant QU'un redécoupage fédéral qui serait base sur les limites territoriales des municipalités régionales de comté (MRC) aurait beaucoup plus de sens, d'autant plus que les enjeux politiques convergent souvent entre les MRC du Lac-Saint-Jean;

il est proposé par madame la conseillère Bianka Villeneuve,
appuyée par madame la conseillère Audree Villeneuve,

et resolu :

"que le conseil municipal de la Ville d'Alma s'oppose fermement au projet de redécoupage des circonscriptions fédérales par la Commission indépendante qui propose de faire passer 11 municipalités du Lac-Saint-Jean vers la circonscription de Jonquière;

que le conseil municipal de la Ville d'Alma suggère a Ia Commission indépendante d'effectuer le redécoupage fédéral en respectant les limites territoriales des MRC et des municipalités qui les composent;

que copie de cette résolution soit envoyée a Ia Commission indépendante chargée du redécoupage des circonscriptions fédérales, aux députes fédéraux de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, ainsi qu'aux municipalités de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est."

adoptee a l'unanimite, aucun élu n'ayant demandé le vote.

Alma, le 7 septembre 2022

La Ville d'Alma

Document déposé dans le cadre des Audiences publiques de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 19 septembre 2022

Notre organisation

La Ville d'Alma a été fondée en 1867 et est située sur les rives du lac Saint-Jean, au confluent des rivières Grande Décharge et Petite Décharge qui se rejoignent pour former la rivière Saguenay. Comptant un peu plus de 31 000 habitants, Alma s'étend sur une superficie de 195 km², dont 15% sont urbanisées. Métropole de la municipalité régionale de comté (MRC) Lac-Saint-Jean-Est, Alma se trouve au cœur de la grande région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, ou vivent environ 275 000 personnes. Elle offre une qualité de vie inégalée dans un cadre naturel enchanteur et possède une localisation centrale stratégique sur le plan régional. Fiore de ses entreprises qui se démarquent par leurs innovations et leur savoir-faire, la Ville d'Alma appuie leur démarche de développement dans le respect de l'environnement.

Mise en contexte

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec désire effectuer un redécoupage qui aura des incidences majeures pour le Comte de Lac-Saint-Jean. La proposition vise à faire basculer 11 municipalités et territoires du comte de Lac-Saint-Jean vers le comte de Jonquière. Ces collectivités sont: L'Ascension-de-Notre-Seigneur, Saint-Eugene d'Argentenay, Saint-Ludger-de-Milot, Sainte-Jeanne-d'Arc, Saint-Stanislas, Saint-Augustin, Saint-Bruno, Flebertville, Hebertville-Station, Saint-Elisabeth-de-Proulx, et Les Passes Dangereuses.

Cette proposition est basée sur un calcul visant à équilibrer le nombre d'électeurs dans les trois comtes actuels de la région soit Chicoutimi - Le Fjord (81 501 électeurs), Jonquière (87 596 électeurs) et Lac-Saint-Jean (103 886 électeurs).

L'égalité est une notion simple qui donne l'apparence d'équité, mais l'égalité ne conduit pas nécessairement à l'équité. Un avis rendu le 6 juin 1991 par la Cour Supreme a propos des limites des circonscriptions électorales provinciales en Saskatchewan avait établi que : « l'égalité n'est que l'un des nombreux facteurs pertinents au droit de vote consacre par I'art.3 de Ia Charte et juge que les écarts entre certaines circonscriptions données semblent être justifies par des facteurs tels que les caractéristiques géographiques, les intérêts de la collectivité et les tendances démographiques.

La proposition de Ia Commission est bien loin de la réalité terrain des électeurs des municipalités; elle est incongrue et va à l'encontre des éléments guidant les habitudes de gouvernance de ce territoire.

Rappelons que de 2003 à 2015, la Municipalité d'Alma a été intégrée au comte de Jonquière. Ce redécoupage n'a pas fonctionné et le gouvernement a dû se rétracter et réintégrer Alma dans son comte d'origine, celui de Lac-Saint-Jean.

A l'époque, les citoyens avaient dénoncé cette fusion forcée de leur circonscription. En plus de perdre un représentant de la région à la Chambre des communes, le remodelage de cette circonscription isolait Ia Ville d'Alma de façon artificielle de toutes les autres municipalités de sa MRC.

Tout comme le redécoupage actuellement propose, cela ne tient nullement compte des différences historiques, géographiques et économiques des deux sous-régions, le Saguenay et le Lac-Saint-Jean. En 2013, le gouvernement a eu raison de faire un pas en arrière, et la Commission doit s'appuyer sur la mémoire collective de ces faits.

Les impacts

Les impacts de ce redécoupage incohérent sont non-négligeables. Les municipalités touchées, qui ne représenteraient que 13% de la population de la nouvelle circonscription de Jonquière, verront leurs préoccupations politiques difficilement entendues et englouties dans le bassin jonquièrois.

La faiblesse de ce poids politique suscitera indéniablement une baisse marquée d'intérêt pour les citoyens de ces municipalités. Les électeurs de ce secteur, démobilisés, pourraient même hésiter a d'exercer leur droit de vote; ce qui s'avère une atteinte à la démocratie.

Par ailleurs, il faut considérer que pour les résidents des municipalités concernées, il est beaucoup plus facile de se déplacer vers Dolbeau-Mistassini et Alma pour obtenir des services fédéraux que de parcourir la distance jusqu'à Jonquière. Ce sont des centaines de personnes qui feront les frais de ce changement.

II faut également considérer que le remodelage du comte aura également des impacts sur le rôle des députés qui devront s'assurer que ('ensemble des électeurs soit représentés, et ce, malgré la distance et le manque d'homogénéité des réalités terrain.

Recommandations

Le conseil municipal de la Ville d'Alma s'oppose fermement au projet de redécoupage des circonscriptions fédérales par la Commission indépendante qui propose de faire passer 11 municipalités du Lac-Saint-Jean vers la circonscription de Jonquière. Les élus ont entériné une résolution à cet effet le 6 septembre 2022.

ShapeLe conseil municipal de Ville d'Alma demande à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec de baser le redécoupage fédéral sur les limites territoriales des municipalités régionales de comtes (MRC) permettant de refléter une meilleure représentativité et homogénéité de ses électeurs.