Comment 8 (1st september 2022) – comments and feedback

La Municipalité de St-Eugène-d'Argentenay

Séance spéciale de la municipalité de St-Eugène-d'Argentenay tenue le 29 août 2022 à la salle communautaire de St-Eugène-d'Argentenay à 18:00, laquelle étaient présents le maire M. Gilles Dufour et les conseillers suivants :

• M. Alexandre Dufour
• M. Dario Perron
• Mme Camille Sasseville
• Mme Véronique Belley
• M. Hugues Gaudreault
• M. Alain Sasseville

Assiste également à cette séance spéciale madame Karine Ouellet, Directrice générale / greffière-trésorière

Résolution 2022-08-120

Projet de redécoupage des circonscriptions électorales fédérales pour la province de québec

Considérant que le 29 juillet dernier, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec (ci-après la <Commission>) a rendu publique sa proposition de révision de la carte électorale;

Considérant que cette publication de cette proposition mettait un terme à la première étape du mandat confié à la Commission en vertu des dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales édictée par le Gouvernement fédéral;

Considérant que la prochaine étape amènera la Commission, présidée par le juge à la retraite Jacques Chamberland, à consulter la population du Québec un peu partout sur le territoire, entre autres et notamment dans la région du Saguenay-Lac-St-Jean, l'une des 78 circonscriptions électorales fédérales, pour laquelle des modifications importantes des limites géographiques sont proposées;

Considérant que la municipalité de St-Eugène-d'Argentenay est visée par le redécoupage de l'une des circonscriptions électorales fédérales;

Considérant que selon la Commission, <L'objectif du redécoupage de la carte électorale consiste à s'assurer que tous les citoyens ont à peu près le même poids politique.>;

Considérant que d'autres facteurs sont prévus à l'article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales :

• (i) la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique; et,
• (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

Considérant que le redécoupage proposé par la Commission ne tient aucunement en compte la communauté d'intérêts et l'évolution historique de la Municipalité régionale de comté (MRC) de Maria-Chapdelaine dont cinq des communautés visées sur treize sont : Saint-Eugène-d'Argentenay, Sainte-Jeanne-d'Arc, Saint-Stanislas, Saint-Augustin-de-Dalmas, Sainte-Élisabeth-de-Proulx et le Territoire non-organisé (TNO) des Passes-Dangereuses;

Considérant qu'au surplus, les élus des collectivités du territoire de la MRC de Maria-Chapdelaine disposent et gèrent un territoire de près de 38 000 km2 (grand comme la Suisse);

Considérant que la distance entre la ville-centre de la MRC, Dolbeau-Mistassini et Saguenay (arrondissement Jonquière), est de 117 km, soit à 90 minutes de voiture;

Considérant qu'au surplus, les élus des collectivités du territoire de la MRC de Maria-Chapdelaine disposent et gèrent un territoire de près de 38 000 km2 (grand comme la Suisse);

Considérant que la distance entre la ville-centre de la MRC, Dolbeau-Mistassini et Saguenay (arrondissement Jonquière), est de 117 km, soit à 90 minutes de voiture;

Considérant que la population de notre municipalité se rend régulièrement à Dolbeau-Mistassini pour bénéficier de services de proximité : épicerie, soins de santé, éducation, culture, sports, etc.;

Considérant que l'entité légale de la MRC est assujettie à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) édictée par le Gouvernement du Québec, laquelle loi oblige la MRC à adopter un Schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR), dans lequel sont édictés les orientations et la vision des élus de la MRC en diverses matières : aménagement du territoire, développement social, transport, développement durable, agricole, forêt, patrimoine, industriel et commercial, etc.;

Considérant que les instruments d'urbanisme de la municipalité sont assujetties aux dispositions du SADR de la MRC;

Considérant que la population des municipalités visées par le redécoupage a développé un fort sentiment d'appartenance à leur communauté régionale, notamment par la mise en œuvre de différents services en commun et de proximité: santé, éducation, incendie, police, matières résiduelles, développement social, transports adapté et collectif, et autres actuellement en développement afin d'optimiser les services à leurs populations respectives;

Considérant que les MRC au Québec, entités légales, sont des lieux de concertation reconnus qui ont fait leurs preuves et qu'il est plus que souhaitable que les délimitations des circonscriptions électorales fédérales respectent les territoires des MRC;

Considérant que les enjeux, le développement du territoire, le processus de concertation et le mode de fonctionnement des organismes ne sont pas les mêmes que ceux de la sous-région du Saguenay;

Considérant que la proposition actuelle de la Commission ne tient aucunement en compte la réalité du territoire de la MRC de Maria-Chapdelaine;

En conséquence :
il est proposé par : mme camille sasseville appuyé et résolu unanimement :

Que le conseil de la municipalité de St-Eugène-d'Argentenay :

• s'oppose énergiquement à la proposition de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec concernant le projet actuel de redécoupage de la circonscription électorale fédérale pour la région du Saguenay-Lac-St-Jean, particulièrement pour le territoire de la MRC de Maria-Chapdelaine;
• demande à ladite Commission de tenir compte du territoire des MRC lors de son analyse du redécoupage des circonscriptions pour la province de Québec, lesquelles MRC sont des lieux privilégiés de concertation des élus municipaux afin de convenir de services de proximité pour la population de leurs municipalités respectives qui y sont parties prenantes en vertu de la Loi sur l'organisation territoriale municipales (chapitre O-9); et,
• interpelle les députés suivants pour défendre les intérêts de la MRC et des cinq communautés visées par ledit redécoupage :
  • M. Alexis Brunelle-Duceppe, député fédéral de la circonscription de Lac-St-Jean;
  • M. Mario Simard, député fédéral de la circonscription de Jonquière; et,
  • Mme Nancy Guillemette, députée provinciale de la circonscription de Roberval.

Adoptée en date du 29 août 2022.

gilles dufour, maire
karine ouellet, directrice générale/greffière-trésorière

Copie authentique à St-Eugène-d'Argentenay
Ce 30 août 2022

(Original signé par)

Karine Ouellet
Directrice générale et greffière-trésorière