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Jacqueline Gauthier
Par la présente, je vous informe que j'ai déposé une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles au sujet de l'impact négatif du redécoupage pour les francophones dans le Nord de l'Ontario. Voici un exemplaire de la plainte, les documents que j'ai envoyés appuyant celle-ci et la confirmation que celle-ci a été reçue.
Le 21 septembre 2022
Membres du comité responsable du redécoupage des circonscriptions fédérales 2022
Messieurs, Mesdames,
Je vous écris aujourd'hui pour m'opposer vivement à votre récente proposition visant à redécouper les circonscriptions de Nickel Belt, Sudbury, Algoma, North Bay-Timiskaming et autres dans le Nord-Est de l'Ontario.
D'abord, permettez-moi de me présenter. Je suis une fière Franco-Ontarienne profondément impliquée dans son milieu et engagée à assurer à ma communauté en situation minoritaire les services de qualité auxquels elle a droit. Je détiens une maitrise en linguistique française et une formation en sociolinguistique qui me permettent de bien comprendre les enjeux liés à l'importance du poids démographique pour l'obtention de tels services. J'ai siégé, participé aux travaux et présidé à nombre de groupes, comités, organismes francophones régionaux et provinciaux, y compris l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, le Théâtre du Nouvel-Ontario, La Nuit sur l'étang, le Salon du livre du Grand Sudbury, le groupe consultatif francophone de l'École de médecine du Nord de l'Ontario, pour n'en nommer quelques-uns. J'ai aussi œuvré professionnellement à l'Université Laurentienne (professeure et directrice des relations publiques), chez FedNor – Industrie Canada (comme directrice des communications et relations ministérielles ainsi que responsable du dossier des langues officielles), au Centre de santé de Sudbury-Est (maintenant CS Univi HC) comme directrice générale fondatrice, au Collège Boréal (directrice des communications) et maintenant, au Centre franco-ontarien de ressources en alphabétisation (directrice générale).
Toutes ces expériences m'ont permis de bien comprendre les nombreux défis auxquels font face les membres de ma communauté francophone en situation minoritaire. L'une de mes principales constations : aussitôt que nous réussissons à faire un pas vers l'avant, une autre tuile nous tombe sur la tête, nous faisant prendre du recul à nouveau, à nous forcer à nous mobiliser encore une fois, toujours dans le but d'expliquer à des gens qui n'ont jamais réfléchi à ces questions que les décisions qui sont prises au fédéral ont un impact sur nous.
Alors, venons à l'essentiel ; pourquoi la dispersion de la population francophone retrouvée dans la circonscription de Nickel Belt aura-t-elle un impact sur l'ensemble des communautés francophones et minoritaires du Nick Belt et des comtés environnants ?
- Lorsqu'il y a une concentration démographique significative sur un territoire donné, meilleures sont les chances que la circonscription soit représentée par un député bilingue, puisque le bassin de candidats bilingues est plus important, d'une part, et que les partis feront davantage d'efforts pour nommer des candidats bilingues afin de remporter leurs élections, d'autre part.
- Lorsqu'une circonscription a un député bilingue, les probabilités sont davantage élevées que les membres de celle-ci recevront des services dans les deux langues officielles du pays. Un député bilingue sera davantage sensible aux besoins de la communauté en situation minoritaire et embauchera du personnel qui est apte à offrir des services aux citoyens en français et en anglais.
- Le poids démographique de la communauté en situation minoritaire a une incidence directe non seulement sur l'offre de divers services en français, mais aussi sur la qualité de ces services. En effet, un député et une équipe sensibles aux enjeux liés aux communautés en situation minoritaire fourniront des efforts supplémentaires pour trouver les bons services, et ce, en temps opportun.
- Un député, c'est la voix d'une communauté. Cette voix doit être forte et claire, et ce député, prêt à se battre pour bien desservir les membres de sa circonscription. Il devient d'autant plus difficile pour un député de jouer ce rôle quand la voix des citoyens et citoyennes en situation minoritaire est davantage diluée dans un groupe plus homogène que représente la majorité.
Il va donc sans dire que le nouveau découpage des circonscriptions comme proposé diluera la densité des francophones de la circonscription du Nickel Belt, ce qui fera en sorte qu'un nombre important de francophones en situation minoritaire pourrait voir disparaitre plusieurs des services de qualité en français offerts présentement. Il s'agirait donc d'un recul significatif pour une communauté à 48 % francophone. De plus, il s'agit d'une communauté vieillissante, souvent peu scolarisée qui préfère ne pas demander si on doit le faire dans sa langue seconde. Le redécoupage aura donc clairement un impact négatif sur une forte proportion de la population de Nickel Belt.
Je vous invite donc à revoir vos décisions en fonction de ces arguments irréfutables, sinon, ma communauté devra à nouveau monter aux barricades et déposer une avalanche de plaintes auprès du Commissariat aux langues officielles. En effet, nous serons en mesure de le faire, car on stipule que nous pouvons déposer une plainte officielle si nous croyons « que les décisions d'une institution fédérale nuisent à l'épanouissement d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire, » ce qui est bel et bien le cas. Il ne s'agit pas ici d'une menace, mais bien d'une mise en garde, car ce n'est ni notre première ni notre dernière bataille visant à obtenir les services auxquels nous avons droit.
En espérant que vous reconsidérez vos décisions, je vous transmets finalement l'expression de mes sentiments respectueux.
Jacqueline Gauthier
Jacqueline Gauthier
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Val Caron (Ontario) xxx xxx
Porter plainte
Bienvenue au formulaire de plainte en ligne du Commissariat aux langues officielles
Avis important
Tous les renseignements recueilli: demeurent confidentiels. Les renE Commissariat aux langues officiel
Dans quelle langue officielle auriez-vous voulu recevoir le service? (Obligatoire)*
- Français
- Anglais
- Les deux
Votre plainte porte-t-elle sur les services aux voyageurs offerts dans un aéroport, à bord d'un avion, en ligne ou par téléphone?
- Oui
- Non
Quelle est l'organisation ou l'institution fédérale visée par votre plainte?
Commission pour l'Ontario - Redécoupage des circonscriptions fédérales
Où l'incident s'est-il passé?
Province/Territoire
Ontario
Adresse
Toute la province
Veuillez donner une description détaillée de votre plainte.*
En aout dernier, la Commission pour l'Ontario du redécoupage des circonscriptions annonçait un réaménagement des circonscriptions du Nord de l'Ontario. Selon moi et plusieurs d'entre nous, il s'agit de "décisions d'une institution fédérale nuisent à l'épanouissement d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire". En particulier, la redistribution des communautés de Nickel Belt éliminera sans aucun doute une circonscription très francophone qui bénéficie présentement des services d'un député bilingue (et Métis!) entouré d'une équipe bilingue, en mesure de desservir la population dans les deux langues. La redistribution des communautés composant Nickel Belt fera en sorte que les francophones deviendront beaucoup plus minoritaires au sein de leur circonscription, ce qui entrainera certainement une diminution, voire même une disparition des services auxquels nous avons présentement accès.
Souhaitez-vous divulguer votre identité au Commissariat?*
- Oui
- Non
Quelle est votre langue officielle de communication préférée?*
- Français
- Anglais
Avez-vous déjà porté plainte auprès du Commissariat aux langues officielles?
- Oui
- Non
- Incertain
Je dépose la plainte :
- À titre personnel
Au nom d'un groupe ou d'une autre personne
Titre de civilité : Mme
Prénom : Jacqueline
Nom : Gauthier
Méthode de communication préférée *
- Par courrie
- Téléphone
- Par courrier
Adresse courriel*
xxxxxxxxxx@xxxxx.com
Numéros de téléphone
Numéro de téléphone 1 xxx-xxx-xxxx
Numéro de téléphone 2
Coordonnées
Numéro et rue xxxx xxxxxx xxxxx
Appartement ou unité xxxxx x
Ville Val Caron
Province ou État ON
Code postal xxx xxx
Val Caron
ON
P3N1A4
Avis important
Le Commissariat peut proceder a types d'enquetes : le processus d d'enquete formel (PEF). Les enqL
Consentez-vous à ce que le commissaire enquête sur votre plainte selon le PRF s'il le juge approprié?*
- Oui
- Non
Le 19 septembre 2022
Aux membres de la Commission de redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022.
Par voie de cette lettre je viens comme Franco-Ontarien de Nipissing Ouest vous faire part de mes inquiétudes en ce qui concerne le redécoupage et l'élimination d'une circonscription fédérale dans le Nord de l'Ontario. Ce redécoupage met en péril la survie à long terme de la langue et de la culture française dans notre partie de la province.
Ce changement apporté à la carte électorale morcellera davantage la population décroissante francophone dans le Nord ontarien. Notre population, déjà minoritaire sera davantage fractionnée lorsque rattachée à de nouvelles circonscriptions agrandies et à fortes majorités anglophones. Lorsqu'une population francophone comme la nôtre se retrouve au sein d'une circonscription à fort caractère anglophone, il devient inévitable que l'assimilation des nôtres sera accélérée et que l'avenir de notre patrimoine linguistique sera compromis.
L'histoire de nos luttes pour défendre nos droits dans des domaines tels l'éducation, la santé, le bilinguisme institutionnel et autres démontre que lorsque nous sommes rapprochés et géographiquement regroupés il nous est plus facile de faire respecter notre présence et nos droits dans un quelconque milieu. Le redécoupage proposé des circonscriptions fédérales du Nord de l'Ontario nous placera dans une situation politique axée sur l'ancien adage prônant l'approche dite « divide and conquer »; approche contre laquelle nous luttons depuis toujours en Ontario. De plus, le redécoupage nous privera certes de la possibilité d'avoir un(e) député fédérale francophone apte à défendre nos intérêts à Ottawa.
Les francophones du Nord de la province veulent continuer à s'épanouir en français, accéder à des services français de qualité et mettre à profit nos habiletés et nos atouts linguistiques pour contribuer à la diversité culturelle de l'Ontario. Ces espoirs et désirs deviendront très difficiles à réaliser si nous nous retrouvons au sein d'une circonscription à plus grande majorité anglophone, qui, disons-le, ne s'abreuve pas toujours à la fontaine de l'amitié et de la bonne entente à l'égard de la francophonie d'un milieu particulier.
La redistribution des circonscriptions fédérales dans le Nord de l'Ontario ne crée pas les conditions favorables à l'essor significatif et au rayonnement durable de la francophonie dans tous les domaines socio-culturels et socio-économiques ontariens comme le préconise le rapport sur les affaires francophones de 2022. Je vous invite à prendre connaissance du contenu de ce rapport qui se dit à l'écoute de la francophonie ontarienne. Si vous allez de l'avant avec le redécoupage des circonscriptions fédérales du Nord de l'Ontario vous deviendrez complices dans la tendance historique de promouvoir graduellement l'anéantissement de la population francophone de la province. Puissiez-vous renverser cette tendance en refusant de réduire le nombre de circonscriptions fédérales dans le Nord de la province. Ce faisant vous faciliterez l'aménagement d'un milieu et des circonstances plus propices à l'épanouissement et à la vitalité de la langue et de la culture française en Ontario. C'est ce que je souhaite pour nous francophones du Nord de la province. Notre bien-être à long terme est entre vos mains. Soyez bienveillants à notre égard.
Merci de l'attention que vous porterez è cette lettre.
Bien à vous,
Edgar Gagné
xxx xxxxxx xxxxxxx
Nipissing Ouest ON xxx xxx
xxxxxxxx@xxxxxxx.com
Le moment est venu de faire entendre votre voix au sujet des changements aux limites fédérales du Nord de l'Ontario
Comme beaucoup d'entre vous ne l'ont peut-être pas entendu, de grands changements pourraient se produire dans le paysage politique du Nord de l'Ontario. Le 26 août 2022, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales de l'Ontario a publié les changements proposés pour le Nord de l'Ontario. Cela comprenait l'élimination d'une circonscription entraînant une réduction de 10 à 9 circonscriptions dans notre vaste région.
Suite à un afflux de commentaires, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales a annoncé qu'elle avait prolongé la période de soumission écrite pour les modifications des limites fédérales jusqu'au 29 octobre 2022. Cela signifie que tous les résidents du Nord de l'Ontario ont maintenant plus de temps pour émettre leurs commentaires quant à l'élimination d'une circonscription dans la région.
Je tiens à remercier sincèrement tous les dirigeants municipaux de la région, les chefs, la Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario (FONOM), l'Association municipale de Sudbury Est AMSE (SEMA), les chambres de commerce régionales, ainsi que de nombreux organismes et individus pour s'être opposés à ces changements. J'encourage fortement les résidents à continuer de faire connaître leur opinion.
L'élimination d'une circonscription dans le Nord de l'Ontario est vraiment un coup dévastateur pour la démocratie dans le Nord. Pour ceux qui ne connaissent peut-être pas les changements proposés, sachez que l'existence de la circonscription d'Algoma-Manitoulin-Kapuskasing est menacée. L'élimination d'une telle circonscription élargirait considérablement les limites d'autres circonscriptions comme celle de Nickel Belt.
La nouvelle circonscription proposée éliminera essentiellement Nickel Belt telle que nous la connaissons et sera renommée Nickel Belt-Manitoulin. Cette nouvelle circonscription engloberait une partie du Grand Sudbury, d'Elliot Lake et de l'île Manitoulin. Ces changements touchent toutes les circonscriptions d'est en ouest. Les circonscriptions seront beaucoup plus grandes et la possibilité d'accéder à votre député pour obtenir des informations relatives aux agences fédérales sera considérablement réduite.
En fait, si cette redistribution se produit, la Ville d'Ottawa, dont le territoire est 300 fois plus petit que le Nord de l'Ontario, aura plus de sièges et plus de voix à la Chambre des communes que notre région.
La proposition vient malgré une population croissante dans le Nord de l'Ontario et de nouveaux programmes mis en oeuvre qui favoriseront davantage la croissance dans la région. Pas plus tard que le mois dernier, l'honorable Sean Fraser a annoncé que le gouvernement du Canada prolongerait la période du Programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord avec des améliorations pour soutenir les partenaires communautaires, les employeurs et les candidats.
La redistribution proposée redessine complètement la carte des circonscriptions réparties dans notre région sans une consultation suffisante des communautés locales, des élus, des intervenants, des groupes communautaires ou le consentement des 110 communautés des Premières Nations qui appellent le Nord de l'Ontario leur territoire. Comment les électeurs sont-ils censés accéder à leur député sur un territoire aussi vaste ? Le transport en commun n'est pas accessible pour relier les collectivités rurales du Nord de l'Ontario.
La Commission des frontières provinciales de l'Ontario a reconnu en 2017 que le Nord de l'Ontario était sous-représenté. Plutôt que de supprimer des sièges, la Commission a recommandé d'ajouter deux sièges supplémentaires pour porter le nombre total à 13 représentants.
Nickel Belt a la plus grande population francophone du Nord de l'Ontario et la 3e dans toute la province, dont beaucoup sont des personnes âgées. Cette proposition isolera davantage les communautés rurales, francophones et autochtones. Tous les résidents méritent une représentation juste - cela n'entraînera qu'un manque de participation, d'engagement et de confiance dans l'organe directeur appelé à agir en leur nom et au niveau du maintien des services essentiels et indispensables que nous fournissons.
J'exhorte les membres du public à envoyer un mémoire sur cette question importante à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario d'ici le 29 octobre.
Veuillez visiter https://redecoupage-redistribution-2022.ca/com/on/index_f.aspx pour faire une différence dans ces discussions. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter marcserre.ca.
Sincèrement,
Marc G. Serré
Député de Nickel Belt
Secrétaire parlementaire du ministre des Langues officielles
Bureau de circonscription
xxxx xxxxxxxxx xx xxxx
Val Caron ON xxxxxx
x-xxx-xxx-xxxx
Grand Sudbury, le 24 octobre 2022
Les Commissaires
L'honorable juge Lynne C. Leitch
Mme Karen Bird
M. Pete Lowen
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario
Case postale 37018 Southdale
London (Ontario) N6E 3T3
Objet : Mémoire de la PlanifSudbury sur le redécoupage des circonscriptions fédérales en Ontario
Mesdames et Monsieur les Commissaires,
Le comité de la planification communautaire du Grand Sudbury (PlanifSudbury) est issu des États généraux de la francophonie du Grand Sudbury, tenu en 2008. PlanifSudbury est un modèle de gouvernance innovateur pour la communauté francophone du Grand Sudbury. Il s'est donné comme objectifs :
- Concertation et communication accrue entre les intervenants communautaires ;
- Analyse des besoins et développement d'initiatives ;
- Partage de pratiques exemplaires ;
- Augmentation de l'offre de services en français ;
- Renforcement des capacités collectives
Il est composé d'un représentant de chaque table sectorielle (arts, culture et patrimoine ; éducation ; immigration ; santé ; services communautaires ; et services sociaux), un représentant de chacun des paliers gouvernementaux (fédéral ; provincial ; et Ville du Grand Sudbury), en plus d'un représentant de chacun des deux organismes qui assurent la coordination, soit l'Association canadienne-française de l'Ontario (ACFO) du grand Sudbury et le Centre de santé communautaire du Grand Sudbury.
Nous sommes reconnaissants de pouvoir contribuer au débat sur la réforme de la carte électorale. Nous croyons que les travaux de la Commission sont importants dans notre système démocratique pour éviter l'abus et la manipulation de la délimitation des circonscriptions.
Nous croyons également en l'importance du rôle du député dans notre système parlementaire. L'élu doit être en mesure de bien servir ses commettants. Pour se faire, le système doit lui donner les outils et l'environnement appropriés pour accomplir une de ses plus importantes tâches, soit servir de lien entre les citoyens et leur gouvernement situé à de milliers de kilomètres et souvent trop complexe pour ceux-ci. L'élu doit être en mesure de bien connaître les citoyens dans les diverses communautés qui forment sa circonscription et doit être capable de visiter ces communautés le plus régulièrement possible.
Nous notons avec une grande déception et un sentiment d'iniquités que si la recommandation de la révision de la carte électorale telle que présentée aujourd'hui est acceptée, nous verrons le nombre de circonscriptions dans le Nord ontarien passer de 10 à 9. Nous trouvons ceci inacceptable et nous vous demandons de changer votre proposition.
L'Assemblée de la francophonie de l'Ontario (AFO), l'organisme qui représente les près de 800 000 Franco-Ontariens et Ontariennes, dans son mémoire devant votre Commission vous demande de reconsidérer votre proposition et au lieu de réduire le nombre de circonscriptions de 10 à 9 recommande plutôt que celui-ci passe de 10 à 12. Nous partageons cette vision avec l'AFO. Ainsi, les cartes électorales fédérale et provinciale seraient identiques. Les députés fédéraux et provinciaux pourraient transiger plus facilement entre eux et les citoyens seraient mieux servis. Adopter le concept de 12 circonscriptions réduit de beaucoup le temps de déplacement des députés et permet à ceux-ci de se rendre plus souvent dans les communautés éloignées, encore là, dans le but de mieux desservir leurs commettants. Votre recommandation pourrait très bien faire une différence pour augmenter le nombre de circonscriptions de 10 à 12.
Vous connaissez bien l'article 15 (1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales de 1985 portant sur les principes de mise en œuvre. Cet article traite de la taille des circonscriptions. Nous comprenons qu'il faut respecter une formule afin d'établir le nombre de citoyens par circonscription. La population du Sud de l'Ontario est en plus forte croissance que celle du Nord, donc vous jugez qu'il faut réduire le nombre de circonscriptions dans le Nord pour en donner plus au Sud.
La loi sur la révision des limites des circonscriptions vise une population moyenne de 116,590. Toutefois, nous trouvons que réduire le nombre de circonscriptions pour se rapprocher de cet objectif aura un effet négatif pour le Nord ontarien. L'article 15 vous offre une porte de sortie pour contourner l'idée qu'il faut se rapprocher du quotient national. L'alinéa 15 (1) b) vous permet de prendre en considération d'autres éléments. Spécifiquement, l'alinéa b) (ii) dit qu'on peut contourner l'obligation de respecter la moyenne visée en tenant compte du principe du « souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste ». Sans aucun doute, cette disposition de la loi s'applique lorsque nous avons une circonscription qui traverse le nord de la province de la frontière du Québec à la frontière du Manitoba.
Avec une population de 167 680 personnes, la province de l'Île-du-Prince-Édouard est dotée d'une garantie de 4 sièges, soit un élu pour environ 41 920 électeurs. Le nord de l'Ontario avec une population de 855 138 se retrouve avec 9 députés, soit un élu pour chaque 95 015. Nous comprenons bien que le contexte est différent pour cette province, mais la comparaison mérite d'être notée.
Un autre problème avec la proposition de la Commission, et celle qui inquiète le plus PlanifSudbury, est la diminution de la voix des francophones. Prenons, par exemple, le cas de la circonscription de Nickel Belt. Selon les changements proposés, le poids démographique des francophones va diminuer puisque vous proposez l'amalgamation de communautés avec un grand nombre de francophones avec des communautés à forte proportion anglophone. Le député sera moins sensible aux besoins de la communauté et ceci met en péril les services en français sur ce territoire. Il sera moins apte à embaucher des employés bilingues.
On peut se référer de nouveau à l'article 15 (1) de la loi. L'alinéa b) (i) parle du besoin de prendre en considération « la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique ». Nous ne pouvons pas sous-estimer l'importance du concept de « communauté d'intérêts » en ce qui a trait à la protection des communautés de langues officielles en situation minoritaire et nous vous recommandons fortement d'en tenir compte dans votre rapport final.
Il est important de noter que lors de l'exercice de révision des circonscriptions de l'Ontario en 2002, une modification semblable à la circonscription de Nickel Belt avait été proposée. En fin de compte, la Commission avait renoncé à l'idée de modifier les frontières, citant précisément l'impact négatif qu'un tel changement aurait sur les francophones du Nord de l'Ontario.
En 2002-2003, au Nouveau-Brunswick, la Commission de délimitation des circonscriptions avait proposé des changements aux frontières de la circonscription d'Acadie-Bathurst que la communauté acadienne trouvait inacceptables. On déplaçait deux paroisses francophones, Allardville et Bathurst, vers une autre circonscription. La communauté croyait que ces changements ne respectaient pas la notion de communauté d'intérêts. La Commissaire aux Langues officielles de l'époque, Dyane Adam, après une analyse de plaintes, en arrive à la conclusion que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. La commission maintient sa décision et l'affaire est portée devant les tribunaux. La Cour fédérale se prononce alors en faveur de la commissaire aux langues officielles et de la communauté francophone. Le jugement de la Cour affirme que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales n'avait pas respecté le concept de communauté d'intérêts et annule la décision de la Commission. On a dû instaurer une autre commission pour revoir les délimitations des frontières et cette nouvelle commission soumet un rapport qui satisfait aux exigences de la communauté, soit la réintégration des communautés francophones d'Allardville et de Bathurst à leur circonscription d'origine.
Nous croyons que ce précédent s'applique dans le dossier des nouvelles frontières dans la circonscription de Nickel Belt. Nous vous demandons donc d'en tenir compte dans votre rapport final.
En juin 2006, la Commissaire Adam a publié une étude intitulée Établir les limites : l'incidence du redécoupage électoral sur les communautés de langues officielles. Ce rapport réitère que des commissions ne se seraient pas entièrement acquittées de leurs obligations linguistiques à l'égard des communautés de langue officielle.
La Loi sur les langues officielles a été révisée en 2005 et les institutions fédérales ont maintenant l'obligation de prendre des mesures positives pour répondre aux objectifs de la loi. Les institutions fédérales (donc la Commission de délimitation des circonscriptions électorales) sont dans l'obligation légale de tout mettre en œuvre pour favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle. Même si la loi ne définit pas le concept de « communauté d'intérêts » ni celui de « mesure positive », nous croyons que la détermination des frontières d'une circonscription s'intègre dans l'esprit de ces concepts.
Nous croyons que le jugement de la Cour fédérale et le concept de « mesure positive » que l'on retrouve dans la Loi sur les langues officielles s'appliquent dans le dossier des nouvelles frontières dans la circonscription de Nickel Belt. Nous vous demandons donc d'en tenir compte dans votre rapport final.
Nous vous remercions pour l'attention que vous porterez à notre mémoire et nous vous prions d'agréer nos salutations respectueuses.
Au nom de PlanifSudbury
Denis Constantineau Porte-parole
Mémoire remis dans le cadre des audiences publiques pour le redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022
Version finale: le 11 octobre 2022
Ottawa, le 11 octobre 2022
Les Commissaires
L'honorable juge Lynne C. Leitch
Mme Peter Loewen
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario
Case postale 37018 Southdale
London (Ontario) N6E 3T3
Objet: Mémoire de l'AFO remis dans le cadre des audiences publiques sur le redécoupage des circonscriptions fédérales en Ontario
Mesdames et Monsieur les Commissaires,
Au nom de l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario (AFO) et des 795 760 Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens qu'elle représente, je tiens à vous remercier de nous donner l'occasion de vous présenter ce mémoire dans le cadre des audiences publiques que vous tenez en vue du redécoupage des circonscriptions électorales fédérales en Ontario.
L'AFO est l'organisme rassembleur et la voix politique de la francophonie de l'Ontario. Elle a pour mandat de concerter la collectivité francophone de la province et agit comme organisme porte-parole pour revendiquer les droits des Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes.
Comme vous le savez, l'article 15 10 b) i) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales dicte que les commissaires doivent prendre en considération « la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique » dans le travail important qu'elle exécute. Nous croyons fermement que cette partie particulière de la loi s'applique toujours à nos communautés franco-ontariennes.
En février, nous avons recommandé à la commission de délimitation des circonscriptions (la commission) d'ajouter deux circonscriptions dans le Nord de l'Ontario, comme il l'a été fait pour le redécoupage des circonscriptions électorales provinciales en 2018. Depuis l'ère du gouvernement de Mike Harris, les circonscriptions fédérales et provinciales se mariaient d'un bout à l'autre de l'Ontario, amenant une cohésion dans les différentes communautés, dont les francophones.
Au niveau provincial, les changements suivants ont été faits :
- la division de Timmins—James Bay pour créer la circonscription de Mushkegowuk—Baie James et de Timmins,
- la division de Thunder Bay—Rainy River pour créer Kenora—Rainy River et Thunder-Bay—Atikokan.
Ces changements ont été apportés pour assurer la représentation autochtone et francophone dans le Nord de l'Ontario et pour que la voix du Nord soit entendue à l'Assemblée législative de l'Ontario. La décision de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales provinciales du Grand Nord en 2017 a assuré que les francophones seraient majoritaires à la hauteur de 61 % dans le nouveau comté de Mushkegowuk—Baie James, et c'est ce que nous espérons voir se réaliser au niveau des circonscriptions électorales fédérales.
Présentement, il n'y a qu'une seule circonscription fédérale en Ontario où les francophones sont majoritaires, soit Glengarry—Prescott—Russell. L'ajout d'une deuxième circonscription à majorité francophone contribuerait à maximiser les chances de représentations franco-ontariennes à la Chambre des communes.
Comme au niveau électoral provincial, ce nouveau comté correspondrait à la partie nord actuelle de Timmins—Baie James. Ainsi, le territoire qu'occupe présentement Mushkegowuk—Baie James deviendrait la deuxième circonscription fédérale à majorité francophone en Ontario.
La présence forte d'une communauté francophone a une influence directe sur la représentation de notre communauté, tant à la Chambre des communes qu'à l'Assemblée législative de l'Ontario.
Pour le démontrer, l'AFO a fait une recherche sur les cinq circonscriptions électorales fédérales et provinciales où la population francophone est la plus nombreuse, soit Glengarry—Prescott—Russell, Orléans, Nickel Belt, Ottawa—Vanier et Timmins—Baie James au fédéral; et Glengarry—Prescott—Russell, Mushkegowuk—Baie James, Orléans, Nickel Belt et Ottawa—Vanier au provincial. Les résultats parlent d'eux-mêmes. En étudiant la première langue parlée des candidates et candidats élus lors des cinq dernières élections tenues dans ces comtés, nous constatons qu'une candidate ou un candidat francophone a remporté l'élection lors de 80 % de ces scrutins (40 fois sur 50 tout palier confondu).
| Circonscription | Nombre de fois qu’un francophone a été élu lors des cinq dernieres élections | Francophones élus |
|---|---|---|
| Glengarry—Prescott—Russell | 5 | Pierre Lemieux (2006 à 2015) Francis Drouin (2015 à aujourd’hui) |
| Orléans | 4 | Royal Galipeau (2008 à 2015) Marie-France Lalonde (2019 à aujourd’hui) |
| Nickel Belt | 5 | Claude Gravelle (2008 à 2015) Marc Serré (2015 à aujourd’hui) |
| Ottawa—Vanier | 5 | Mauril Bélanger (2008 à 2016) Mona Fortier (2017 à aujourd’hui) |
| Timmins—Baie James | 0 |
| Circonscription | Nombre de fois qu’un francophone a été élu lors des cinq dernieres élections | Francophones élus |
|---|---|---|
| Glengarry—Prescott—Russell | 4 | Jean-Marc Lalonde (de 2007 à 2011) Amanda Simard (2018 à 2022) Stéphane Sarazin (2022 à aujourd’hui) |
| Orléans | 3 | Marie-France Lalonde (2014 à 2019) Stephen Blais (2020 à aujourd’hui) |
| Nickel Belt | 5 | France Gélinas (2007 à aujourd’hui) |
| Ottawa—Vanier | 5 | Madeleine Meilleur (2003 à 2016) Nathalie Des Rosiers (2016 à 2018) Lucille Collard (2019 à aujourd’hui) |
| Timmins-Baie James | 4 | Gilles Bisson (2007 à 2022) |
Ces données démontrent l'importance que la commission doit donner à assurer que les francophones soient regroupés au sein de circonscriptions communes pour maintenir la représentation de notre minorité linguistique au Parlement.
La commission propose pourtant de baisser le nombre de circonscriptions électorales de dix à neuf dans le Nord. La communauté franco-ontarienne du Nord, tout comme l'ensemble de cette région, est à risque de perdre de son poids politique dans la proposition faite par la commission.
Par ailleurs, nous remarquons que les changements les plus importants proposés par la commission dans cette région du pays touchent les circonscriptions de Sudbury, Nickel Belt, Timmins—Baie James et d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, qui comptent parmi les populations francophones les plus nombreuses. Les communautés francophones de cette région se retrouvent davantage saupoudrées que regroupées dans les nouvelles circonscriptions proposées.
| Circonscriptions proposées | Population | Langue maternelle - Anglais | Langue maternelle - Français | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Total | Pourcentage | Total | Pourcentage | ||
| Cochrane—Timmins—Timiskaming | 107 092 | 59 878 | 56% | 40 827 | 38% |
| Kenora—Thunder Bay—Rainy River | 101 097 | 90 431 | 89% | 1 866 | 2% |
| Kiiwetinoong—Mushkegowuk | 36 325 | 22 133 | 61% | 445 | 1% |
| Manitoulm—Nickel Belt | 99 268 | 66 104 | 67% | 26 199 | 26% |
| Nipissing | 99 149 | 72 411 | 73% | 21 516 | 22% |
| Parry Sound—Muskoka | 102 255 | 95 007 | 93% | 1 425 | 1% |
| Sault Ste. Maria | 97 299 | 83 401 | 86% | 5 002 | 5% |
| Sudbury | 113 618 | 79 569 | 70% | 22 123 | 19% |
| Thunder Bay—Supérieur-Nord | 99 035 | 82 647 | 83% | 3 990 | 4% |
| Circonscriptions actuelle | Population | Langue maternelle - Anglais | Langue maternelle - Français | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Total | Pourcentage | Total | Pourcentage | ||
| Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | 80 310 | 53 394 | 66% | 20 256 | 25% |
| Kenora | 64 261 | 49 454 | 77% | 1 111 | 2% |
| Nickel Belt | 94 947 | 53 476 | 56% | 36 354 | 38% |
| Nipissing—Timiskaming | 89 781 | 70 726 | 79% | 14 303 | 16% |
| Parry Sound—Muskoka | 104 494 | 97 105 | 93% | 1 471 | 1% |
| Sault Ste. Marie | 79 331 | 69 017 | 87% | 2 636 | 3% |
| Sudbury | 95 537 | 66 701 | 70% | 18 563 | 19% |
| Thunder Bay—Rainy River | 82 357 | 73 321 | 89% | 1 490 | 2% |
| Thunder Bay—Supérieur-Nord | 83 325 | 68 914 | 83% | 3 640 | 4% |
| Timmins—Baie James | 80 785 | 49 466 | 61% | 23 567 | 29% |
| Proportion de francophones dans la circonscription | Nombre de comtés (carte actuelle) | Nombre de comtés (proposition de la commission) |
|---|---|---|
| 1 à 10 % | 5 | 5 |
| 11 à 20 % | 1 | 2 |
| 21 à 30 % | 2 | 2 |
| 31 à 40 % | 1 | 1 |
| 41 à 50 % | 0 | 0 |
| 51 % et plus | 0 | 0 |
Les tableaux de la page précédente démontrent ces éléments:
- Le poids démographique des francophones de la circonscription de Nickel Belt est préservé dans la nouvelle circonscription de Cochrane—Timmins—Timiskaming (38 % dans les deux cas).
- Comme c'est le cas dans la configuration actuelle des circonscriptions, la commission propose deux comtés comptant entre 21 et 30 % de francophones. Par contre, on voit que les francophones ont été davantage saupoudrés que regroupés dans ces circonscriptions. Actuellement, les circonscriptions de Timmins—Baie James et Algoma—Manitoulin—Kapuskasing comptent respectivement sur une communauté de langue maternelle francophone de 29 et 25 %, alors que les circonscriptions suggérées par la commission de Manitoulin—Nickel Belt et de Nipissing ont une population respective de 26 et 22 %.
- Dans la catégorie des circonscriptions comptant sur une population de langue maternelle francophone de 11 à 20 %, la commission propose de passer de deux à une circonscription francophone dans cette tranche. La circonscription de Sudbury demeure à la même proportion de francophones de langue maternelle, avec 19 %. Aucune circonscription ne compense pour la perte du comté de Nipissing—Timiskaming, qui compte sur une population de langue maternelle française de 16 %.
- La perte de l'équivalent d'un siège ayant 16 % de francophones de langue maternelle, ce qui est plus élevé que la moyenne provinciale.
- Que les francophones ont été davantage saupoudrés que regroupés par la proposition de la commission.
La population francophone, selon cette proposition, subi deux reculs:
Avec sa proposition, nous sommes d'avis que la commission ne respecte pas l'article 15 10 b) i) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Recommandation 1
Que la commission reconsidère sa proposition de réduire les circonscriptions fédérales de 10 à 9 sièges et passe de 10 à 12 circonscriptions pour suivre la carte électorale provinciale.
Si la commission devait persister à enlever une circonscription dans le Nord, nous l'encourageons du moins à revoir certaines frontières afin d'assurer un meilleur regroupement de nos communautés francophones. Par exemple, il serait intéressant d'explorer le changement suivant:
- Que la section de l'île Manitoulin de la circonscription proposée de Manitoulin-Nickel Belt soit déplacée vers la circonscription suggérée de Parry Sound-Muskoka; et, en parallèle,
- Que la commission remette la municipalité de Nipissing-Ouest dans la circonscription suggérée de Manitoulin-Nickel Belt.
Recommandation 2
Si la commission persiste à conserver neuf circonscriptions électorales dans le Nord, il est recommandé d'assurer un meilleur regroupement de nos communautés francophones.
Selon nos connaissances, la commission se serait basée entièrement sur les données de langues officielles de 2016 avec simplement la « langue maternelle ». Notre communauté s'étant grandement diversifiée au cours des dernières années, la compréhension de la communauté franco-ontarienne passe par un éventail plus large de données. Alors que nous avons inclus un tableau ci-dessous avec les données de 2021 qui comprend langue maternelle et première langue officielle parlée pour en faire la comparaison, nous voulons souligner que ces chiffres ne donnent pas un portrait complet de la population francophone. Comme le gouvernement le fait pour déterminer les services en français requis, nous recommandons que la commission se base sur les chiffres francophones qui sont utilisés dans le calcul pour la Demande potentielle de communications et de services fédéraux dans la langue officielle minoritaire.
Voici un tableau portant sur le poids francophone actuel dans chacune des circonscriptions et qui démontre les différences notables entre les différentes données linguistiques.
| Nombre de francophones (langue maternelle 2021) | Nombre de francophones note 1 (PLOP 2021) | Population totale (2021) | % de francophones (langue maternelle) | % de francophones (PLOP) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nickel Belt | 32 665 | 32 640 | 94 947 | 34,4 | 34,38 |
| Timmins—Baie James | 20 610 | 20 500 | 80 785 | 25,51 | 25,37 |
| Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | 18765 | 18 745 | 80 310 | 23,36 | 23,34 |
| Sudbury | 15 635 | 15 560 | 95 537 | 16,36 | 16,28 |
| Nipissing—Timiskaming | 12 235 | 11935 | 89 781 | 13,62 | 13,29 |
| Thunder Bay—Supérieur-Nord | 3 025 | 2 875 | 83 325 | 3,6 | 3,45 |
| Sault Ste. Marie | 2315 | 2095 | 79 331 | 2,9 | 2,64 |
| Thunder Bay—Rainy River | 1 290 | 1 190 | 82 357 | 1,56 | 1,44 |
| Kenora | 960 | 840 | 64 261 | 1,5 | 1,3 |
| Parry Sound—Muskoka | 1280 | 1 150 | 104 494 | 1,22 | 1,1 |
Return to note 1 PLOP = Première langue officielle parlée
Recommandation 3
Que la Commission publie les données les plus récentes sur les populations francophones des circonscriptions proposées lorsqu'elle soumet une proposition de réforme de la carte électorale, et que la Commission se sert des données plus inclusives dans son analyse, à partir des chiffres utilisés pour la « Demande potentielle de communications et de services fédéraux dans la langue officielle minoritaire ».
Dans votre analyse pour la révision finale des limites des circonscriptions électorales, je vous demande d'assurer de ne pas diluer la présence et la voix des Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens en les divisant de manière à diminuer leur poids par circonscription.
Je vous remercie de votre invitation à soumettre un mémoire ainsi que pour toute l'attention portée à celui-ci et je vous prie d'agréer mes salutations les plus sincères.
Le président,
Carol Jolin
Carol Jolin