Commission pour la Nouvelle-Écosse
À la suite de l'examen des oppositions des députés, la Commission a terminé son rapport le 21 avril 2023. Le directeur général des élections a utilisé le rapport définitif de la commission afin de préparer le décret de représentation dont la proclamation est survenue le 22 septembre 2023.
Dernières nouvelles
17 novembre 2022
Archive
15 février 2022
Chronologie du processus de redécoupage pour la Nouvelle-Écosse
- Publication de la proposition de la Commission (complétée) 27 avril 2022
- Date limite des soumissions écrites (complétée) 28 juin 2022
- Audiences publiques (complétées) du 30 mai au 27 juin 2022
- Dépôt du rapport en Chambre (complété) 17 novembre 2022
- Oppositions soulevées par les députés (complétées) 23 mars 2023
- Examen des oppositions par la Commission (complété) 21 avril 2023
- Décret de représentation (complété) 22 septembre 2023