Conditions d'utilisation

La Constitution du Canada prévoit une révision des limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal, en fonction des changements et mouvements démographiques constatés dans le pays. L'actuel processus de redécoupage fédéral a commencé en octobre 2021.

Les 10 commissions indépendantes, soit une par province, sont chargées de délimiter les circonscriptions de manière non partisane et impartiale. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales permet au Bureau du directeur général des élections d'apporter des services de soutien administratif aux 10 commissions de délimitation des circonscriptions (les commissions) pour les aider à s'acquitter du mandat que leur confère la Loi. La branche du Bureau du directeur général des élections connue sous le nom d'Élections Canada leur fournit, entre autres, un soutien administratif en communications. C'est pourquoi Élection Canada administre le présent site Web au nom des commissions.

Contenu

Élections Canada ne participe pas aux décisions des commissions concernant la carte électorale et ne cautionne pas les propositions qu'elles présentent, ni les observations du public qu'elles mettent en ligne.

Avis de confidentialité

Élections Canada s'engage à fournir un site Web qui respecte la vie privée des visiteurs. Cet avis de confidentialité résume les pratiques de protection des renseignements personnels qui encadrent nos activités en ligne. Tous les renseignements personnels recueillis sont gérés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ainsi, toute personne sera informée des fins auxquelles ses renseignements seront recueillis et de la façon dont elle peut exercer son droit d'accès à ces renseignements.

Internet et la protection de vos renseignements personnels

En raison de la nature du réseau Internet, les serveurs Web recueillent automatiquement certains renseignements sur toute consultation d'un site Web, dont l'adresse du protocole Internet (IP). L'adresse IP est un numéro unique attribué par les fournisseurs de services Internet (FSI) à tous les appareils utilisés pour accéder à Internet. Les serveurs Web enregistrent automatiquement les adresses IP des visiteurs d'un site. À elle seule, cette adresse ne permet pas d'identifier une personne. Par contre, dans certaines circonstances, comme avec la collaboration d'un FSI, elle peut permettre d'identifier une personne qui visite le site. C'est pourquoi nous considérons qu'une adresse IP est un renseignement personnel, surtout lorsqu'elle est accompagnée d'autres données qui sont recueillies automatiquement lorsqu'un visiteur accède à une page Web. Ces données comprennent le nom de la page consultée ainsi que la date et l'heure de la consultation.

À moins d'avis contraire, nous ne recueillons pas automatiquement de renseignements précis à votre sujet, comme vos nom, numéro de téléphone ou adresse courriel. Nous pouvons obtenir ce type de renseignements uniquement si vous nous les fournissez, par exemple par courriel ou dans un formulaire en ligne.

Si vous décidez de nous envoyer un courriel ou de remplir un formulaire en ligne, vos renseignements personnels seront utilisés pour répondre à votre demande. Ils ne serviront pas à créer un profil individuel. Toute communication de vos renseignements personnels aura lieu conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les moyens de communication électronique avec Élections Canada ou les commissions, dont le courriel, ne sont pas sécurisés à moins d'avis contraire sur une page Web. Par conséquent, nous vous recommandons de ne pas transmettre de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale ou votre date de naissance, par voie électronique non sécurisée.

Les renseignements personnels recueillis lors de communications avec le public peuvent être utilisés à des fins de statistique, d'évaluation et de rapport, et sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 914 – Communications publiques.

Analytique Web

L'analytique Web consiste à recueillir, à analyser, à mesurer et à communiquer des données sur la fréquentation et les consultations d'un site Web afin de comprendre et d'optimiser l'utilisation du site. Lorsque vous accédez à une page du site redecoupage-redistribution-2022.ca, les renseignements suivants sont recueillis à des fins d'analytique Web :

l'adresse IP de l'appareil qui a communiqué avec le site redecoupage-redistribution-2022.ca (l'adresse IP n'est pas stockée ni conservée dans un format qui permet d'identifier le visiteur);
la date et l'heure de la visite;
le type de système d'exploitation utilisé;
le type de navigateur utilisé;
les pages consultées et les documents téléchargés.

Nous pouvons également utiliser les renseignements personnels recueillis à des fins non administratives, comme pour établir des statistiques sur les communications et les technologies de l'information ou à des fins de vérification, d'évaluation, de recherche, de planification et de rapport. Ces renseignements personnels ne servent pas à prendre des décisions au sujet d'une personne ou à établir le profil d'un visiteur du site redecoupage-redistribution-2022.ca.

Pour l'analytique Web, nous avons recours aux services d'un fournisseur tiers, soit Adobe Systems Inc. (Adobe Analytics). Ce fournisseur de services est situé aux États-Unis, ce qui signifie que les renseignements personnels recueillis sont transmis à l'extérieur du Canada et peuvent être assujettis aux lois américaines, dont la USA Patriot Act. En outre, Adobe exploite des serveurs situés dans d'autres pays sur lesquels les données d'analytique Web peuvent être traitées. Par conséquent, ces données peuvent être assujetties aux lois en vigueur dans le pays où elles sont traitées. Pour Adobe Analytics, le gouvernement du Canada a stipulé que les renseignements personnels pouvaient être hébergés uniquement sur des serveurs au Canada, aux États-Unis, dans l'Union européenne, en Australie, en Israël, en Nouvelle-Zélande, en Norvège et en Suisse.

Consultez le site Web d'Adobe pour en savoir plus sur sa politique de confidentialité.

Pour recueillir des données sur les consultations du site redecoupage-redistribution-2022.ca à des fins d'analytique Web, Adobe Analytics a recours à des marqueurs numériques (c'est-à-dire des témoins). Si vous ne souhaitez pas que des données relatives à votre visite soient recueillies, vous pouvez prendre l'une des mesures suivantes :

modifier les paramètres de votre navigateur pour refuser les témoins;
désactiver JavaScript dans votre navigateur;
télécharger un témoin d'exclusion auprès d'Abobe.

Sécurité

Élections Canada utilise un logiciel pour surveiller le trafic sur le réseau afin de détecter toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements ou de causer d'autres dommages. Ce logiciel reçoit et enregistre l'adresse IP des appareils qui communiquent avec le site redecoupage-redistribution-2022.ca, la date et l'heure de la visite ainsi que les pages consultées. Nous ne cherchons aucunement à établir un lien entre ces adresses et l'identité des personnes qui visitent le site Web, à moins de déceler une tentative d'endommager le site.

Ces renseignements sont recueillis en vertu de l'article 161 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ils peuvent être communiqués aux organismes d'application de la loi compétents si des activités criminelles sont soupçonnées. Ils peuvent être utilisés pour établir des statistiques sur la sécurité du réseau ou à des fins de vérification, d'évaluation, de recherche, de planification et de rapport. Ils sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 905 – Journaux de contrôle des réseaux électroniques.

Demandes

Si vous avez des questions, des commentaires, des préoccupations ou des plaintes concernant vos droits en matière de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à Élections Canada.

Courriel

AIPRP-ATIP@elections.ca

Téléphone

819-939-1237 (dans la région de la capitale nationale) ou 1-800-463-6868

Adresse postale

Gestionnaire et coordonnateur
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Élections Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0M6

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre demande, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 1-800-282-1376.

Fournisseurs de services externes

Pour bien administrer ce site Web, nous faisons affaire avec des fournisseurs de services externes. Ces derniers sont tenus, en vertu du contrat qu'ils ont signé avec Élections Canada, de traiter conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels les renseignements personnels qu'ils reçoivent.

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Élections Canada et les commissions sont assujettis à la Loi sur les langues officielles. Ainsi, tout le contenu de ce site Web est offert en français et en anglais. S'il n'est pas obligatoire d'offrir le contenu dans les deux langues officielles, celui-ci pourrait être offert dans une seule d'entre elles. L'information provenant d'entités non assujetties à la Loi ne sera offerte que dans la langue dans laquelle elle a été fournie.

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Droits d'auteur et droits de reproduction

Le contenu de ce site Web a été produit ou compilé afin que la population canadienne puisse obtenir directement de l'information sur le processus de redécoupage des circonscriptions fédérales. Vous pouvez utiliser ou reproduire ce contenu conformément aux conditions suivantes.

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Pour obtenir la permission de reproduire du contenu de ce site à des fins commerciales ou en savoir plus sur la propriété des droits d'auteur et les restrictions relatives à la reproduction du contenu de ce site, veuillez communiquer avec Élections Canada.

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Élections Canada est déterminé à atteindre un haut niveau d'accessibilité, conformément à la Norme sur l'accessibilité des sites Web et à la Norme sur l'optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles. Si vous éprouvez des difficultés à utiliser nos pages Web, veuillez communiquer avec nous pour obtenir de l'aide ou du contenu dans un autre format approprié, par exemple en version imprimée ou en braille.

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