Commission pour Terre-Neuve-et-Labrador
Dernières nouvelles
7 décembre 2022
Archive
Chronologie du processus de redécoupage pour Terre-Neuve-et-Labrador
- Publication de la proposition de la Commission (complétée) 28 juin 2022
- Date limite des soumissions écrites (complétée) 17 septembre 2022
- Audiences publiques (complétées) du 15 août au 16 septembre 2022
- Remise du rapport (complétée) 7 décembre 2022
- Oppositions soulevées par les deputes – Aucune (complétées) 14 février 2023
- Décret de représentation (à venir) septembre 2023