Redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022

Commission pour Terre-Neuve-et-Labrador

Comme la Commission n'a reçu aucune opposition des députés, la version du rapport déposé à la Chambre des communes le 7 décembre 2022 est considérée comme définitive. Le directeur général des élections a utilisé le rapport définitif de la commission afin de préparer le décret de représentation dont la proclamation est survenue le 22 septembre 2023.

Dernières nouvelles

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Chronologie du processus de redécoupage pour Terre-Neuve-et-Labrador

  • Publication de la proposition de la Commission (complétée) 28 juin 2022
  • Date limite des soumissions écrites (complétée) 17 septembre 2022
  • Audiences publiques (complétées) du 15 août au 16 septembre 2022
  • Dépôt du rapport en Chambre (complété) 7 décembre 2022
  • Oppositions soulevées par les deputes – Aucune (complétées) 14 février 2023
  • Décret de représentation (complété) 22 septembre 2023