Redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022

Commission pour Terre-Neuve-et-Labrador

Comme la Commission n'a reçu aucune opposition des députés, la version du rapport déposé à la Chambre des communes le 7 décembre 2022 est considérée comme définitive. Le directeur général des élections utilisera cette version définitive du rapport afin de préparer le décret de représentation dont la proclamation est prévue en septembre 2023.

Dernières nouvelles

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Chronologie du processus de redécoupage pour Terre-Neuve-et-Labrador

  • Publication de la proposition de la Commission (complétée) 28 juin 2022
  • Date limite des soumissions écrites (complétée) 17 septembre 2022
  • Audiences publiques (complétées) du 15 août au 16 septembre 2022
  • Dépôt du rapport en Chambre (complété) 7 décembre 2022
  • Oppositions soulevées par les deputes – Aucune (complétées) 14 février 2023
  • Décret de représentation (à venir) septembre 2023