Commission pour l'Île-du-Prince-Édouard
Comme la Commission n'a reçu aucune opposition des députés, la version du rapport déposé à la Chambre des communes le 29 novembre 2022 est considérée comme définitive. Le directeur général des élections a utilisé le rapport définitif de la commission afin de préparer le décret de représentation dont la proclamation est survenue le 22 septembre 2023.
Dernières nouvelles
29 novembre 2022
Archive
Chronologie du processus de redécoupage pour l'Île-du-Prince-Édouard
- Publication de la proposition de la Commission (complétée) 2 mai 2022
- Date limite des soumissions écrites (complétée) 31 mai 2022
- Audiences publiques (complétées) du 7 au 9 juin 2022
- Dépôt du rapport en Chambre (complété) 29 novembre 2022
- Oppositions soulevées par les deputes – Aucune (complétées) 14 février 2023
- Décret de représentation (complété) 22 septembre 2023