Introduction – Île‑du‑Prince‑Édouard
Mandat de la Commission
Tous les dix ans, une commission est constituée dans la province pour réviser les circonscriptions fédérales. Effectuées à l'échelle nationale, ces révisions sont prévues dans la loi afin que les mouvements de population naturels soient périodiquement pris en compte. Les mouvements démographiques peuvent avoir une incidence sur la répartition des droits de vote, laquelle doit faire l'objet d'une révision après chaque recensement décennal. La procédure de révision est détaillée dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi).
Durant l'été 2021, l'honorable John K. Mitchell a été nommé président de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard par le juge en chef de l'Île-du-Prince-Édouard. Par la suite, Don Desserud, professeur de sciences politiques à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et Kerri Carpenter, avocate au sein du cabinet d'avocats Atlantic Fusion Law Group, ont été nommés commissaires par le président de la Chambre des communes.
La Commission de chaque province travaille séparément et indépendamment dans les buts suivants :
- proposer une nouvelle carte électorale pour sa province en tenant compte de critères tels que les chiffres moyens de la population, les communautés d'intérêts, la spécificité, l'évolution historique et la superficie des circonscriptions;
- consulter les Canadiens au moyen d'audiences publiques;
- soumettre un rapport et proposer une carte électorale à la Chambre des communes;
- étudier les oppositions des députés à la Chambre des communes;
- rédiger un rapport définitif qui présente les limites des circonscriptions de sa province.
Il est important de noter que les commissions tiennent compte des commentaires de la population canadienne et des députés à la Chambre des communes au moment de déterminer les limites. Toutefois, comme elles sont indépendantes, toutes les décisions définitives liées au tracé des limites leur reviennent.
Le recensement décennal qui a eu lieu en 2021 indique que la population de l'Île-du-Prince-Édouard est passée à 154 331 habitants, ce qui représente une augmentation d'environ 10 %. La province se divise en quatre (4) circonscriptions : Cardigan, Charlottetown, Egmont et Malpeque. Le nombre de circonscriptions attribuées à l'Île-du-Prince-Édouard est protégé par la loi. Ainsi, quels que soient les quotients électoraux ailleurs au Canada, quatre sièges sont garantis à la province.
La Loi prévoit que la population de chaque circonscription doit, dans la mesure du possible, correspondre au quotient électoral de la province. Le quotient électoral pour l'Île-du-Prince-Édouard est de 38 583 habitants par circonscription.
Facteurs à prendre en considération
Les facteurs indiqués à l'article 15 de la Loi doivent être pris en considération lors du redécoupage. Cet article définit les facteurs pertinents comme suit :
- 15. (1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :
- a) le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d'après le calcul visé au paragraphe 14(1);
- b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :
- (i) la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique,
- (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.
En examinant les facteurs prévus dans la loi, la Commission a déterminé que la superficie, mentionnée au sous alinéa 15(1)b)(ii), n'est pas un facteur pertinent dans cette petite province. La clé d'une représentation effective est plutôt de rapprocher les circonscriptions du quotient électoral.
Audiences publiques
Le 2 mai 2022, la Commission a publié les modifications qu'elle proposait aux limites.
Ensuite, conformément à la Loi, la Commission a organisé trois audiences publiques afin d'entendre les observations du public sur les circonscriptions proposées pour la province. Le tableau qui suit indique les dates et les lieux de ces séances.
| Ville ou localité | Lieu de l'audience | Date de l'audience |
|---|---|---|
| Summerside | Loyalist Country Inn & Conference Centre 195, promenade Heather Moyse |
Mardi 7 juin 2022 |
| Stanhope | Stanhope Place 2784, chemin Bayshore |
Mercredi 8 juin 2022 |
| Séance virtuelle | Jeudi 9 juin 2022 |
Un spécialiste en géographie a assisté à chaque séance pour aider les participants à comprendre les cartes exposées faisant l'objet de discussions. Un interprète (de l'anglais vers le français et du français vers l'anglais) a participé à la séance virtuelle du 9 juin.
Lors de chaque séance, la Commission a présenté les raisons justifiant les changements proposés aux limites et les cartes proposées pour chaque circonscription. En général, les discussions sur les différentes questions ont été positives.
À la séance de Summerside le 7 juin, le Dr Herb Dickieson, de la circonscription d'Egmont, a suggéré que nous recommandions au directeur général des élections du Canada qu'Élections Canada et Élections Île-du-Prince-Édouard collaborent à la délimitation des sections de vote pour que, dans la mesure du possible, elles soient les mêmes pour les élections provinciales et les élections fédérales. Idéalement, les bureaux de vote seraient aussi les mêmes. De cette manière, il y aurait moins de confusion, ce serait plus facile pour les électeurs de trouver leur bureau de vote, et par conséquent, le taux de participation électorale augmenterait.
Bien que cela ne relève pas directement de notre mandat concernant les limites et les noms des circonscriptions, nous applaudissons cette recommandation et y souscrivons. À notre avis, il s'agit d'une question de bon sens qui favoriserait la participation électorale, et ce, à peu ou pas de coûts.
Lors de la séance virtuelle, Mme Dasylva-Gill a présenté des observations au nom de la Société acadienne et francophone de l'Île-du-Prince-Édouard, en français.
Elle a demandé qu'on lui accorde jusqu'à la mi-septembre pour présenter des observations plus détaillées. Elle a sollicité ce délai parce que Statistique Canada allait publier vers la mi-août des données sur les communautés linguistiques au Canada. Elle voulait consulter ces données avant de formuler d'autres commentaires.
La Commission a approuvé cette demande.
La Commission a reçu les observations écrites de la Société acadienne et francophone de l'Île-du-Prince-Édouard le 23 septembre. La Société s'oppose à tout changement à la circonscription d'Egmont. Elle constate que les changements proposés représentent une perte de 0,3 % du poids démographique du vote francophone dans Egmont. Cette perte, combinée à une perte de 1,5 % de la population francophone d'Egmont enregistrée dans la période entre les recensements de 2016 et de 2021, représente à son avis une perte importante.
La Société estime que le principe de la représentation effective, en tenant compte des caractéristiques géographiques, de l'histoire et des intérêts de la collectivité ainsi que des groupes minoritaires, justifierait que les limites d'Egmont demeurent inchangées.