Commentaire 4 (4 octobre 2022) – commentaires et rétroaction

Table nationale des corporations de développement communautaire

Pour une représentativité effective : mémoire présenté à la Commission de délimitation des circonscription électorales fédérales pour le Québec

À propos des cdc et de la TNCDC

La Table nationale des Corporations de développement communautaire (TNCDC) est un réseau provincial ayant pour mission de regrouper les CDC du Québec et de les soutenir dans leurs objectifs. De plus, elle promeut la place incontournable qu'occupe le mouvement communautaire autonome dans le développement local, et ce, dans une perspective de justice sociale ainsi que de développement global et durable de notre société.

Regroupant 68 Corporations de développement communautaire (CDC) et rassemblant plus de 2 700 organismes communautaires et entreprises d'économie sociale partout sur le territoire québécois, le réseau et ses membres interviennent dans une multitude de domaines, principalement la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la santé, l'éducation, l'emploi, la défense des droits ainsi que le logement.

Les CDC sont des actrices incontournables en matière de développement social et communautaire dans leur milieu, à l'échelle de municipalités régionales de comté (MRC) ou d'arrondissements en milieu urbain. Elles offrent des services directs aux organismes communautaires de leur territoire en plus de développer des projets structurants à vocation sociale en partenariat avec ces organismes, les membres de la communauté ainsi que l'ensemble des acteurs du milieu.

Pourquoi se positionner sur la délimitation des circonscriptions électorales fédérales ?

En étant au cœur des milieux de vie partout au Québec, les organismes communautaires autonomes et leurs CDC ont une vision concrète et une lecture juste des populations les plus vulnérables. Les CDC sont ainsi aux premières loges des dynamiques territoriales de concertation et de mobilisation pour la prise en compte des besoins des communautés. Si un changement de délimitation des circonscriptions peut avoir l'air anodin à première vue, il peut à certains endroits venir fragiliser la démocratie, par exemple, en restreignant la participation citoyenne, en limitant l'accès à des services de proximité et peut ainsi créer de réels problèmes au niveau du sentiment d'appartenance à une communauté.

Bien que le calcul du nombre de sièges attribués à chaque province et le découpage des circonscriptions découlent de formules mathématiques préétablies, les changements proposés amènent leur lot de défis pour certaines régions. Les régions du Québec et leur spécificité ne se limitent pas à un découpage mathématique. En effet, le modèle québécois est particulier du fait du déploiement d'un vaste écosystème de soutien aux populations vulnérables par la reconnaissance et le soutien de plus de 4000 organismes communautaires autonomes qui œuvrent à l'échelle des territoires en concertation avec les services de santé et services sociaux publics.

On ne peut diviser arbitrairement des territoires ainsi bâtis par les milieux sans fragiliser les populations les plus vulnérables. Dans quelques cas on peut même parler d'iniquités régionales. En effet, nous croyons que la représentativité de citoyen.nes n'est pas qu'une histoire d'augmentation ou régression d'une population et que les enjeux spécifiques aux régions, nombreux et importants, doivent être pris en considération.

Ainsi, il est impératif de protéger l'identité spécifique québécoise et les populations les plus vulnérables à travers ces modifications. Plus loin dans ce document nous avons répertorié un certain nombre de témoignages et d'exemples pour faire la démonstration de cette préoccupation.

Finalement, le réseau des CDC est un allié naturel de la démocratie canadienne. Nos préoccupations naturelles pour la participation citoyenne et l'éducation populaire incite, élections après élections, nos membres à organiser différentes activités électorales. En ce sens nous sommes fortement impactés par les découpages électoraux

Introduction

La Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales exigent que le nombre de sièges à la Chambre des communes et les limites des circonscriptions fédérales soient révisés après chaque recensement décennal (10 ans). Ce processus fait en sorte que les changements et les mouvements de la population du Canada soient reflétés à la Chambre des communes.

Le nouveau découpage des circonscriptions fédérales pourrait s'appliquer à une élection générale déclenchée après le 1er avril 2024. ^{note 1}

Afin de maintenir une équité dans la délimitation, nous croyons, à l'instar du Bloc Québécois ^{note 2} , à l'importance de la représentation effective qui vient garantir une certaine égalité au sein du système de votation. Plus encore, la Cour suprême du Canada a elle-même déterminé que le droit de vote au Canada comporte un droit à la « représentativité effective ».

(…) la parité relative qu'il est possible d'atteindre peut ne pas être souhaitable si elle a pour effet de détourner du but principal, qui est la représentation effective. Des facteurs tels les caractéristiques géographiques, l'histoire et les intérêts de la collectivité et la représentation des groupes minoritaires peuvent devoir être pris en considération si l'on veut que nos assemblées législatives représentent effectivement la diversité de notre mosaïque sociale. ^{note 3}

Dans la délimitation proposée, le rôle incontournable des municipalités régionales de comtés (MRC) et des municipalités, en tant que gouvernement de proximité ainsi que celui des acteur.trices de terrain et instances de santé et services sociaux (CISSS/CIUSSS), n'est pas respecté, ni la spécificité du Québec. Au sein de nos territoires, ces organisations jouent un rôle fondamental au niveau du développement des territoires, de concert avec les CDC et les organismes communautaires. Le développement social, communautaire ou de territoire est au cœur des communautés du Québec et on ne peut simplement déplacer les morceaux d'une circonscription à une autre sans dommages collatéraux.

Prise de position

« La parité du pouvoir électoral est d'importance primordiale mais elle n'est pas le seul facteur à prendre en compte pour assurer une représentation effective. […] Des facteurs tels les caractéristiques géographiques, l'histoire et les intérêts de la collectivité et la représentation des groupes minoritaires peuvent devoir être pris en considération si l'on veut que nos assemblées législatives représentent effectivement la diversité de notre mosaïque sociale. Ce ne sont là que des exemples de considérations qui peuvent justifier une dérogation à l'égalité absolue des votes dans la poursuite d'une représentation plus effective; la liste n'est pas exhaustive ». ^{note 4}

Considérant que :

• Plusieurs régions seraient impactées négativement si la délimitation est adoptée telle quelle;
• Le respect des communautés naturelles ne semble pas respecté pour chaque territoire;
• Le principe de représentativité effective a été reconnu par la Cour suprême du Canada;
• Certains milieux considérés défavorisés se retrouveraient déracinés dans les nouvelles délimitations;
• La réalité des régions est territoriale au Québec, caractérisée par des populations peu denses et des régions-ressources très diversifiées, chacune ayant ses propres enjeux, ses défis et ses communautés d'intérêts;

Nous joignons notre voix à celles d'élu.e.s municipaux, de député.es et du Bloc québécois et demandons que le caractère unique des régions ainsi que les secteurs dévitalisés ou fragilisés soient pris en compte dans la nouvelle délimitation des circonscriptions et pas seulement la formule mathématique.

Nous demandons que le principe de représentativité effective soit respecté et intégré à la démarche ou à tout le moins de préserver le statu quo.

Exemples

Quelques exemples d'impacts directs sur des régions, communautés et citoyen.nes si les changements aux délimitations des circonscriptions fédérales proposés sont maintenus :

L'abolition de la circonscription Avignon-La-Mitis-Matane-Matapédia viendrait grandement affaiblir la Gaspésie, réduire les services offerts dans la région, éloigner la population de leur député.e et priver la Gaspésie d'une voix forte;

Au Lac-Saint-Jean, 11 collectivités se retrouveraient déracinées et leurs citoyen.ne.s seraient alors victimes d'une grande incohérence : L'Ascension-de-NotreSeigneur, Saint-Eugène-d'Argentenay, Saint-Ludger-de-Milot, Sainte-Jeanne-d'Arc, Saint-Stanislas, Saint-Augustin, Saint-Bruno, Hébertville, HébertvilleStation et les territoires de Sainte-Élisabeth-de-Proulx et des PassesDangereuses. Ces municipalités ne représenteraient que 13,5 % de la population de la nouvelle circonscription de Jonquière, noyant du même coup leurs préoccupations politiques dans un bassin de population trop grand et éloigné des enjeux qui leur sont propres. Ainsi, la voix des Jeannoises et des Jeannois habitant ces 11 municipalités serait difficilement entendue. ^{note 5}

Cinq municipalités de l'Estrie pourraient être touchées par un redécoupage électoral. Notamment, sept municipalités de la région travaillent ensemble, partagent des services comme une régie des incendies commune et deux d'entre elles se retrouveraient déracinées de leur communauté d'intérêts;

Le projet d'ajout de la MRC de Témiscouata à la circonscription actuelle imposerait des délais de transport invivables pour couvrir les 4000 km2 et les 19 municipalités supplémentaires.

Des stratégies gouvernementales, par exemple la Stratégie canadienne de lutte à l'itinérance (SCLI), ne pourraient plus être appliquées par les intervenant.e.s de façon cohérente et concrète si le territoire est morcelé différemment;

La MRC du Haut-Saint-Laurent se retrouverait divisée en deux. 5 de ses municipalités transférant de circonscription. En plus de saboter, les efforts de construire un sentiment d'appartenance, ceci dédoublera les représentations requises pour l'ensemble des organisations locales requises. C'est vrai pour les organisations, mais aussi pour l'élu qui doit dédoubler son travail terrain afin de comprendre chacune des réalités territoriales.

Citations

« Le redécoupage des circonscriptions sur une base uniquement mathématique vient fragiliser plusieurs territoires du Québec et leurs populations les plus vulnérables. Il est inconcevable de ne pas tenir compte des facteurs d'appartenance à une communauté, de la vulnérabilité de certaines populations et de la dévitalisation de certains territoires dans l'équation. Amputer un territoire déjà fragilisé, c'est le condamner », Marie-Line Audet, directrice générale de la Table Nationale des Corporations de développement communautaire

« La proposition de la Commission ne prend en compte que le critère démographique et fait abstraction de celui de la représentativité effective. C'est ignorer complètement la réalité des régions qui est territoriale au Québec, caractérisée par des populations peu denses et des régions-ressources très diversifiées, chacune ayant ses propres enjeux, ses défis et ses communautés d'intérêts », Yves-François Blanchet, Bloc Québécois ^{note 6}

Maire de Saint-Henri-de-Lévis, Germain Caron avoue ne pas être en accord avec la proposition. « Nous n'avons pas d'affinité avec Lotbinière. Ils doivent respecter les découpages faits par la MRC dans le passé. Nous avions fait un référendum en 2001 pour voir si les citoyens souhaitaient se joindre à Lévis ou demeurer avec Bellechasse. Les gens avaient choisi Bellechasse. » ^{note 7}

« Pour nous, c'est difficile à accepter et on a déjà quand même un vécu depuis plus d'une vingtaine d'années avec le secteur de Rimouski » ^{note 8} Serge Pelletier, préfet de la MRC de Témiscouata, dont la MRC risque de changer de circonscription avec la proposition de redécoupage.

Les membres de la Table régionale des élu.e.s municipaux du Bas-Saint-Laurent (TREMBSL) réitèrent leur opposition ferme au scénario de redécoupage de la carte électorale qui ferait perdre une circonscription dans l'Est-du-Québec. Les élus se sont exprimés à l'occasion des audiences publiques de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec […]. ^{note 9}

« La décision d'expatrier une infime fraction des électeurs d'une ville de 250 000 habitants comme Longueuil et de les diluer dans une circonscription qui compte déjà 11 autres municipalités n'a aucun sens. On dirait que la Commission a tiré un coup de crayon en se basant exclusivement sur un calcul mathématique, mais sans tenir compte de la réalité locale et des communautés d'appartenance » a déploré Xavier Barsalou-Duval. ^{note 10}

Conclusion

À travers de nombreuses réactions et exemples, nous voulions faire la démonstration qu'il faut protéger davantage l'identité distincte du Québec à travers la proposition de délimitation des circonscriptions électorales fédérales. Nous pensons que les populations ne peuvent être réduites à des formules mathématiques et qu'il est impératif de tenir compte du principe de représentativité effective dans l'équation.

À l'instar de plusieurs élu.e.s, nous croyons que la commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales doit revoir sa proposition et retourner sur la planche à dessin afin de s'assurer de l'équité du découpage.

Comité de rédaction :

Marjolaine Cloutier, conseillère stratégique, TNCDC Marie-Line Audet, directrice générale, TNCDC Rémi Pelletier, directeur général, CDC du Haut-St-Laurent

Notes de bas de page

^{Retour à la note 1} Échéancier du redécoupage des circonscriptions fédérales – Élections Canada

^{Retour à la note 2} Le Bloc Québécois veut protéger le poids politique des régions du Québec

^{Retour à la note 3} La représentation effective

^{Retour à la note 4} Favoriser la représentation effective - Élections Canada

^{Retour à la note 5} Extrait du Mémoire déposé en commission le 19 septembre dernier par le député bloquiste Alexis Brunelle-Duceppe

^{Retour à la note 6} Le Bloc québécois veut protéger le poids politique des régions du Québec

^{Retour à la note 7} Saint-Henri dans Lévis-Lotbinière, La Voix du Sud

^{Retour à la note 8} Des élus contre le redécoupage électoral fédéral du Témiscouata, Ici Bas-Saint-Laurent

^{Retour à la note 9} Front commun contre le redécoupage de la carte électorale, Mon Témiscouata

^{Retour à la note 10} Une partie du quartier Fatima de Longueuil pourrait être annexée à la circonscription Pierre-Boucher, La Relève