Commentaire 14 (le 12 septembre 2022) – commentaires et rétroaction

La Municipalité de Saint-Gilles

2022-09-201: 13.01 : Redécoupage de la carte électorale fédérale (Circonscription Levis-Lotbinière)

Extrait de procès-verbal ou copie de résolution

Séance régulière du Conseil de Ia Municipalité de Saint-Gilles, tenue à la salle du Conseil municipal de Saint-Gilles, le 12 septembre 2022 à 20 h.

Sont présents à cette séance :

• Siege #1 - Gerard Grondin
• Siege #2 - Bruno Montminy
• Siege #3 - Patricia St-Hilaire
• Siege #4 - Carole Dubois
• Siege #5 - Yvan Champagne
• Siege #6 - Jimmy Richard

Sont absents à cette séance :

Formant quorum sous la présidence du maire, M. Robert Samson;

Assiste également, Me Raynald Martel, directeur général et greffier-trésorier.

II a été adopte ou décide ce qui suit :

résolution: 2022-09-201 - REDÉCOUPAGE DE LA CARTE ÉLECTORALE FÉDÉRALE (CIRCONSCRIPTION LEVIS-LOTBINIÈRE)

Attendu que tous les 10 ans, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec (la « Commission ») est mandatée et étroitement encadrée par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (« LRLCE »);

Attendu que le rôle de la commission est de s'assurer que les circonscriptions fédérales aient une représentation adéquate de la volonté des citoyens canadiens qui votent, en fonction de l'encadrement légal applicable;

Attendu que l'article 15 de Ia LRLCE prévoit que :

15 (1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :

Le portage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette demeure d'âpres le calcul vise au paragraphe 14(1);

Sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :

La communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique,

Le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

(2) Les commissions peuvent déroger au principe énonce par l'alinéa (1)a) chaque fois que cela leur parc souhaitable pour l'application des sous-alinéas (1)(b) (i) et (ii). Le cas échéant, elles doivent toutefois veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires, l'écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient mentionne à l'alinéa (1)a) n'excède pas vingt-cinq pour cent.

Attendu que le Québec compte 78 sièges, sa population s'élevé a 8 501 833 et le quotient électoral est fixe à 108 998 personnes par circonscription du Québec; Ia population de Levis-Lotbinière compte actuellement 121 552 personnes et est à plus 8,8 % du quotient électoral voulue tandis que la circonscription de Megantic-L'Erable est plutôt à 86 054 personnes, soit moins 18,4 % de l'objectif;

Attendu que la Commission propose de diviser la MRC de Lotbinière aux fins des circonscriptions électorales fédérales;

Attendu que, la Commission a proposé d'inclure les territoires des municipalités de Dosquet, Sainte-Agathe-de-Lotbinière, Saint-Sylvestre, Saint-Patrice-de-Beaurivage, Saint-Narcisse-de-Beaurivage, Saint-Gilles et Saint-Agapit dans celui de la circonscription de Megantic-L'Erable;

Attendu que la communauté d'intérêts, la spécificité de la circonscription électorale et son évolution historique prônent pour le maintien du statu quo;

Attendu que, devant la fatalité des chiffres, le député fédéral se sentirait force d'accepter (l'évidence que la Commission va diviser la MRC de Lotbinière et qu'il lui semblerait plus naturel de diviser en tenant compte des routes 271 et 269, compte tenu que:

Ces artères traversent les régions et deviennent un élément centrale important dans une communauté;

Les routes 271 et 269 ne font pas exception pour la MRC de Lotbinière;

Historiquement, la construction de ces chemins a facilité les déplacements, les liens d'affaires et communautaires entre les municipalités limitrophes;

Grace a ces routes les municipalités se sont développées autour de celles-ci.

II est donc naturel de garder ensemble les municipalités touchant ces voies; de plus, il faut tenir compte des communautés d'intérêts qui unissent les municipalités à la Ville de Levis.

Attendu que la Municipalité de Saint-Gilles a une grande proportion de sa population qui voyage tous les jours vers Ia Ville de Levis soit pour le travail, le magasinage ou même la scolarisation;

Attendu que la Municipalité de Saint-Gilles s'avère économiquement étroitement liée a la Ville de Levis, des ententes intermunicipales en témoignant;

Attendu que lors de l'ordonnance de 1966, les territoires des municipalités de Saint-Agapit, Saint-Gilles, Saint-Narcisse-de-Beaurivage, Saint-Patrice-de-Beaurivage et Saint-Sylvestre ont été inclus dans la circonscription de Levis;

Attendu que la Municipalité de Saint-Gilles se trouve directement dans ce que l'on appelle communément la couronne de la Ville de Levis et vie essentiellement les mêmes réalités en regard du développement économique débordant, entre autres;

Attendu que les changements envisages seraient confondant au niveau de l'électorat et ne rencontreraient pas la finalité ultime recherché par le législateur, d'assurer une représentativité adéquate en regard des éléments de rattachement propres à la population d'un territoire donne, ayant une influence sur les interactions et préoccupations politiques, administratives, sociales, économiques, environnementales, voire en matière de sécurité, des communautés concernées;

II est proposé par la conseillère Patricia St-Hilaire, appuyé par la conseillère Carole Dubois, et résolu :

Que, le préambule de cette résolution en fasse partie intégrante;

De demander à la Commission de tenir compte de ce qui précède et de maintenir le statu quo, de sorte que le territoire de Ia Municipalité de Saint-Gilles demeure inclus dans celui de la circonscription électorale de Levis-Lotbinière; aussi, qu'en toutes circonstances, on garde ensemble les municipalités touchant les voies de circulation susdites et préserve ainsi la communauté d'intérêts qui les unie à la Ville de Levis;

De transmettre copie de la présente a Ia Commission et aux élus concernes. Adopte à l'unanimité des conseillers présents.

Extrait / Copie authentique, certifie(e) conforme au livre des procès-verbaux de la municipalité de Saint-Gilles, ce 4 octobre 2022.

(Original signé par)

Cindy Morin

Adjointe administrative principale et coordonnatrice -

Relations avec les citoyens, communications, gestion documentaire

Et ressources humaines / greffière-trésorière adjointe auxiliaire