Commentaire 17 (le 14 septembre 2022) – commentaires et rétroaction

Jacques Gourde, député de Lévis-Lotbinière

Redécoupage de la carte électorat fédérale

Bonjour messieurs les commissaires,

Tous les 10 ans, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec (la Commission) est mandatée et étroitement encadrée par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Le rôle de la commission est de s'assurer que les circonscriptions fédérales aient une représentation adéquate de la volonté des citoyens canadiens qui votent. Le découpage du territoire n'est pas figé dans le temps et évolue au fit des -mouvements de population. Les commissaires, donc vous, devez tenir compte de la population actuelle et équilibrer le nombre de personnes dans chaque circonscription de façon équitable par province. Compte tenu que le Québec compte 78 sièges et que la population s'élevé à 8 501 833, le quotient électoral est fixe à 108 998 personnes par circonscription du Québec.

La population de Levis-Lotbinière compte actuellement 121 552 personnes et est à plus 8,8% du quotient électoral voulue tandis que la circonscription de Mégantic-L'Érable est plutôt à 86 054 personnes, soit moins 18,4% de l'objectif.

En conséquence, vous avez proposé d'envoyer la municipalité de Saint-Henri qui se situe dans Bellechasse-Les Etchemins-Levis dans la circonscription de Levis-Lotbinière. Compte tenu des communautés d'intérêts et historique, j'appuis la proposition de la députée Dominique Vien afin de garder cette municipalité dans Bellechasse-Les Etchemins-Levis. II est certainement plus naturel d'ajouter l'ouest de la rue Taniata (la pointe vers la tête des ponts) situe dans la ville de Levis dans le secteur de Saint-Romuald.

Veuillez agréer, Messieurs les commissaires, l'expression de mes sentiments distingues. Le député fédéral de Levis-Lotbinière,

Jacques Gourde

Copie de la résolution no C.M. 22-09-238 adoptée par le Conseil de la MRC de Bellechasse a une séance extraordinaire tenue le 14 septembre 2022.

objet: redécoupage de la carte électorale fédérale : appui à la municipalité de Saint-Henri

Attendu que Ia Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec a rendu publique le 22 juillet 2022 sa proposition de révision de la carte électorat;

Attendu que la publication de cette proposition met un terme à la première étape du mandat que la Loi sur la révision des limites de circonscriptions électorales confie à la Commission;

Attendu que la prochaine étape amené Ia Commission à consulter la population du Québec;

Attendu que la nouvelle circonscription proposée par Ia Commission transfère la municipalité de Saint-Henri dans la nouvelle circonscription de Levis-Lotbinière;

Attendu que la municipalité de Saint-Henri se retrouve dans une circonscription dont aucune municipalité de Bellechasse ne fait partie;

Attendu que deux députés différents à deux paliers électoraux représenteront Saint-Henri;

Attendu que la municipalité de Saint-Henri a tenu un referendum en 2000 pour rester dans le comte de Bellechasse et non dans le comte de Desjardins et que Saint-Henri a maintenant une identité bellechassoise;

Attendu que la loi prévoit un écart ne pouvant excéder 25% en plus ou en moins et que l'écart actuel dans la circonscription de Bellechasse-Les Etchemins-Levis est de 10,3%, seuil qui n'est pas atteint.

En conséquence,

II est proposé par M. Martin 3. Cote, appuyé par Mme Suzie Bernier et résolu d'appuyer ('objection de la municipalité de Saint-Henri au nouveau redécoupage de la carte électorale fédérale propose par la Commission.

Adopté unanimement.

Copie certifiée conforme

Donnée à Saint-Lazare, le 15 septembre 2022

(Original signé par)

Anick Beaudoin, directrice générale

Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la municlpalité de Saint-Henri tenue le 6 septembre 2022

Résolution N° 148-22

Redécoupage de la carte électorale fédérale

Considérant que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec a rendu publique le 22 juillet 2022 sa proposition de révision de la carte électorale;

Considérant que la publication de cette proposition met un terme à la première étape du mandat que la Loi sur la révision des limites de circonscriptions électorales confie à la Commission;

Considérant que la prochaine étape amené la Commission à consulter la population du Québec;

Considérant que la nouvelle circonscription proposée par la Commission transfère la municipalité de Saint-Henri dans la nouvelle circonscription de Levis-Lotbinière;

Considérant que la municipalité de Saint-Henri se retrouve dans une circonscription dont aucune municipalité de Bellechasse ne fait partie;

Considérant que deux députés différents à deux paliers électoraux représenteront Saint-Henri;

Considérant que la municipalité de Saint-Henri a tenu un referendum en 2000 pour rester dans le comte de Bellechasse et non dans le comte de Desjardins et que Saint-Henri a maintenant une identité bellechassoise;

Considérant que la loi prévoit un écart ne pouvant excéder 25% en plus ou en moins et que l'écart actuel dans la circonscription de Bellechasse-Les Etchemins-Levis est de 10,3%, seuil qui n'est pas atteint;

Il est proposé par : Michel L'Heureux

Appuyé par : Bruno Vallières

Et résolu que les membres du conseil municipal de Saint-Henri s'objectent fortement au nouveau redécoupage de la carte électorale fédérale propose par la Commission.

Qu'ils demandent au maire, M. Germain Caron, de représenter la Municipalité lors de ['audience publique, le 20 septembre prochain, afin qu'il s'objecte à cette nouvelle proposition, au nom de la municipalité de Saint-Henri.

Adoptée à l'unanimité

Extrait du procès-verbal de la sixième assemblée du conseil d'administration de Développement Économique Bellechasse (CLD de la MRC de Bellechasse Inc.), pour l'exercice 2022, tenue le 16 septembre 2022 au restaurant L'Amical situe au 250 route 279, Saint-Lazare, à compter de 7 h 30 et à laquelle il y avait quorum.

Objet Redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022.

Considérant que Ia Commission de délimitation des &conscriptions électorales fédérales pour la province de Québec a rendu publique le 22 juillet 2022 sa proposition de révision de la carte électorale;

Considérant que la nouvelle circonscription proposée par la Commission transfère la municipalité de Saint-Henri dans la nouvelle circonscription de Levis-Lotbinière;

Considérant que la municipalité de Saint-Henri se retrouve dans une circonscription dont aucune autre municipalité de Bellechasse ne fait partie;

Considérant que la municipalité de Saint-Henri a tenu un referendum en l'an 2000 pour connaitre l'intérêt de la population à joindre la MRC de Bellechasse ou celle de Desjardins (Levis);

Considérant que la population a choisi de joindre la MRC de Bellechasse et que Saint-Henri a maintenant une identité bellechassoise;

Considérant que ce redécoupage brise l'unité du territoire de Ia MRC de Bellechasse;

Considérant (l'importance de maintenir l'intégralité du territoire de Bellechasse aux fins des élections dans le but d'assurer la réalisation de projets communs et conjoints couvrant toutes les municipalités du territoire;

Considérant que la loi prévoit un kart ne pouvant excéder 25% en plus ou en moins et que l'écart actuel dans la circonscription de Bellechasse-Les Etchemins-Levis est de 10,3%, seuil qui n'est pas atteint;

Considérant que la municipalité de Saint-Henri a adopté une résolution s'objectant à ce nouveau redécoupage électoral;

Il est proposé par : Madame Marie-Claude Guillemette

Appuyé par : Monsieur Daniel Paré

Et résolu

Que les membres du conseil d'administration de Développement Économique Bellechasse s'opposent au nouveau redécoupage de la carte électorale fédérale propose par la Commission.

Que la municipalité de Saint-Henri soit maintenue dans la circonscription fédérale de Bellechasse-Les Etchemins-Levis

Que copie de cette résolution soit transmise à :

Madame Dominique Vien, députée fédérale de Bellechasse-Les Etchemins-Levis Monsieur Germain Caron, Maire de Saint-Henri

Adoptée à l'unanimité.

Copie certifiée conforme

Donne à Saint-Lazare

Ce 16 septembre 2022

(Original signé par)

Alain Vallières, MBA
Directeur général