Commentaire 28 (le 19 septembre 2022) – commentaires et rétroaction

La municipalité régionale de comté de Bellechasse

Redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022

Extrait du procès-verbal de la sixième assemblée du conseil d'administration de Développement Économique Bellechasse (CLD de la MRC de Bellechasse Inc.), pour I 'exercice 2022, tenue le 1 6 septembre 2022 au restaurant L'Amical situe au 250 route 279, Saint-Lazare, à compter de 7 h 30 et à laquelle il y avait quorum.

Considérant que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec a rendu publique le 22 juillet 2022 sa proposition de révision de la carte électorale;

Considérant que la nouvelle circonscription proposée par la Commission transfère la municipalité de Saint-Henri dans la nouvelle circonscription de Levis-Lotbinière;

Considérant que la municipalité de Saint-Henri se retrouve dans une circonscription dont aucune autre municipalité de Bellechasse ne fait partie;

Considérant que la municipalité de Saint-Henri a tenu un referendum en Ian 2000 pour connaitre l'intérêt de la population à joindre Ia MRC de Bellechasse ou celle de Desjardins (Levis);

Considérant que la population a choisi de joindre la MRC de Bellechasse et que Saint-Henri a maintenant une identité bellechassoise;

Considérant que ce redécoupage brise (l'unité du territoire de la MRC de Bellechasse;

Considérant (l'importance de maintenir l'intégralité du territoire de Bellechasse aux fins des élections dans le but d'assurer la réalisation de projets communs et conjoints couvrant toutes les municipalités du territoire;

Considérant que la loi prévoit un écart ne pouvant excéder 25% en plus ou en moins et que l'écart actuel dans la circonscription de Bellechasse-Les Etchemins-Levis est de 10,3%, seuil qui n'est pas atteint;

Considérant que la municipalité de Saint-Henri a adopté une résolution s'objectant à ce nouveau redécoupage électoral;

Il est proposé par : Madame Marie-Claude Guillemette

Appuyé par : Monsieur Daniel Pare

ET RÉSOLU

Que les membres du conseil d'administration de Développement Économique Bellechasse s'opposent au nouveau redécoupage de la carte électorat fédérale propose par la Commission.

Que la municipalité de Saint-Henri soit maintenue dans la circonscription fédérale de Bellechasse-Les Etchemins-Levis

Que copie de cette résolution soit transmise a :

Madame Dominique Vien, députée fédérale de Bellechasse-Les Etchemins-Levis Monsieur Germain Caron, Maire de Saint-Henri

Adoptée a l'unanimité. Copie certifiée conforme Donne à Saint-Lazare

Ce 16 septembre 2022

(Orginal signé par)

Alain Vallières, MBA Directeur général