Commentaire 29 (le 19 septembre 2022) – commentaires et rétroaction

La Municipalité régionale de comté de Lotbinière

Objet : Redécoupage fédéral - Commentaires de la MRC de Lotbinière

Je suis Bernard Fortier, maire de Saint-Janvier de Joly et depuis plus de 20 ans, préfet suppléant. J'ai été mandate par la MRC de Lotbinière pour venir livrer nos commentaires face à la proposition d'élection Canada pour le projet de redécoupage fédéral 2022. Je suis en remplacement de Monsieur Normand Cote, maire de Saint-Flavien et préfet de la MRC de Lotbinière qui est tenu de se soustraire de la vie politique municipale en raison de sa candidature dans la campagne électorale provinciale qui se déroule en ce moment.

C'est à l'été 2022 que le conseil de la MRC de Lotbinière a été mis au courant des intentions de redécoupage des circonscriptions fédérales qui viendraient couper le territoire de notre MRC en deux. Le 18 mit dernier, la majorité des maires de la MRC se sont réunis à Laurier-Station afin de discuter de ce projet de redécoupage. Cette rencontre s'est soldée par une prise de position unanime : La MRC de Lotbinière est en total désaccord avec la proposition de refonte de la carte électorale de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec.

Les élus ont rappelé qu'une subdivision du territoire de la MRC de Lotbinière aurait de graves conséquences sur le développement de notre identité régionale. Depuis des années, les élus de la MRC se mobilisent pour accroitre la notoriété de notre beau territoire. Monsieur Maurice Senecal, préfet de la MRC de Lotbinière de 2006 à 2016 a fait de cet enjeu un de ces principaux combats durant son mandat. Il répétait continuellement que la MRC de Lotbinière devait être reconnue et qu'il était termine le temps où la MRC était assombrie par sa proximité avec la communauté urbaine de Québec. Ce combat s'est poursuivi par la suite sous le mandat de l'actuel préfet. La MRC de Lotbinière poursuit encore, année après année, ses investissements massifs pour accroitre la notoriété de notre belle région. En 2023, la MRC de Lotbinière fera connaitre sa nouvelle identité marketing territoriale. Cette nouvelle signature viendra tisser la toile du développement touristique, culturel, patrimonial, environnemental, économique de notre territoire. Ces efforts sont toujours déployés dans le but de faire reconnaitre notre belle région pour ce qu'elle est et pour ce qu'elle a de plus beau à offrir. Dans ce contexte de voir la reconnaissance de Lotbinière s'accroitre, il devient incohérent de diluer le territoire dans deux circonscriptions fédérales.

Toujours selon la compréhension des élus le 18 août 2022, la commission disposerait d'une certaine marge de manœuvre pour jouer avec la population couverte par le redécoupage fédéral. En effet, l'article 15 de la LRLCE (Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales) prévoit que dans certaines circonstances relatives à la spécificité d'une circonscription électorale ou de son évolution historique, les commissions peuvent déroger aux principes généraux de répartition des circonscriptions.

15(1) Pour leur rapport, les commissions solvent les principes suivants :

Le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d'après le calcul vise au paragraphe 14(1);

Sons à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :

La communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique.

Le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

(2) Les commissions peuvent déroger au principe énonce par l'alinéa (1)a) chaque fois que cela leur parait souhaitable pour l'application des sous-alinéas (1)b) (i) et (ii). Le cas échéant, elles doivent toutefois veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires, l'écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient mentionne à l'alinéa (1)a) n'excède pas vingt-cinq pour cent.

En gardant en tête cette relative marge de manœuvre, les maires de la MRC de Lotbinière demandent à la commission d'évaluer toutes les possibilités pour garder l'intégrité du territoire de la MRC et cette demande ne doit pas nécessairement passer par le statu quo. En effet, les élus comprennent bien que les croissances démographiques soutenues de la ville de Levis et du territoire de la MRC de Lotbinière demandent nécessairement un déplacement d'une partie de cette population de la circonscription de Levis-Lotbinière vers les circonscriptions plus à l'ouest. Cette tendance devrait s'accroitre dans les prochaines années ce qui viendra inévitablement sortir de nouvelles municipalités de l'actuelle circonscription Levis-Lotbinière. Afin de venir répondre au souhait de la MRC de Lotbinière de ne pas être scindée dans deux circonscriptions, la commission a-t-elle envisage d'utiliser son pouvoir de dérogation aux principes généraux pour anticiper le futur redécoupage des circonscriptions qui surviendra dans 10 ans en transférant l'entièreté du territoire de la MRC de Lotbinière vers la circonscription de Megantic-L'Erable si le statu quo n'est pas envisageable.

Si, malgré cette proposition, la commission ne parvenait pas à répondre aux attentes de la MRC de rester dans une seule circonscription. La MRC ne veut pas se prononcer sur un modelé de redécoupage, car une séparation de notre territoire ne sera jamais une solution acceptable à nos yeux. Cependant, dans un redécoupage qui viendrait séparer notre territoire en deux, la commission doit comprendre qu'il sera nécessaire de maintenir le nom « Lotbinière » dans l'actuelle circonscription Levis-Lotbinière et dans l'éventuelle circonscription Megantic-L'Erable-Lotbinière.

De plus, le scenario propose plus haut de transférer des 2022 les 18 municipalités de Lotbinière dans une future circonscription Megantic-Ltrable-Lotbiniere doit demeurer dans la tête des commissaires afin que ce scenario se produise minimalement dans 10 ans avec la croissance attendue pour Ia Ville de Levis et la MRC de Lotbinière.

Merci pour votre écoute et veuillez accepter nos salutations distinguées

(Original signé par)

Bernard Fortier, Préfet suppléant

Extrait du procès-verbal du conseil des maires de la MRC du 14 septembre 2022

267-09-2022

Refonte de la carte électorale de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec

Attendu que la MRC de Lotbinière et les 18 municipalités qui la composent font actuellement partie de la circonscription électorale fédérale de Levis-Lotbinière;

Attendu que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec a rendu publique sa proposition de refonte de la carte électorale;

Attendu que cette proposition de refonte de la carte électorale aurait pour conséquence de diviser la MRC de Lotbinière au sein de deux circonscriptions électorales distinctes;

Attendu que cette proposition, si elle est adoptée, représente une menace au développement de l'identité régionale et à la défense des priorités de la MRC de Lotbinière;

Attendu que !'article 15 de la LRLCE prévoit que :

15 (1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants

(a) le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d'âpres le calcul vise au paragraphe 14(1);

(b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales

(i) la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique.

(ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

(2) Les commissions peuvent déroger au principe Mona par l'alinéa (1)(a) chaque fois que cela leur parait souhaitable pour l'application des sous-alinéas (1)(b)(i) et (ii). Le cas échéant, elles doivent toutefois veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires, l'écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient mentionne à l'alinéa (1)a) n'excède pas vingt-cinq pour cent.

En conséquence, est proposé par Madame Huguette Charest, appuyé par Madame Annie Thériault et résolu unanimement :

Que la MRC de Lotbinière exprime son total désaccord avec la proposition de refonte de la carte électorale de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec;

Que la MRC de Lotbinière s'oppose à toute proposition de refonte de la carte électorale ayant comme conséquence de diviser les 18 municipalités qui la composent;

Que la MRC de Lotbinière demande à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec d'évaluer toutes les alternatives pour maintenir l'unité du territoire de la MRC l'intérieur de la variation acceptable décrite ci-haut;

Que cette résolution soit transmise à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec.

Copie conforme, certifiée par

(Original signé par)

Stéphane Bergeron, directeur général et secrétaire-trésorier

Le 19 septembre 2022