Redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022

Commentaire 35 (12 octobre 2022) – commentaires et rétroaction

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Kristina Michaud, Députée d'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia

Avis d'opposition à la proposition de redécoupage électoral faisant disparaitre la circonscription d'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia

Introduction

En vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une révision de la carte électorale doit se faire après chaque recensement décennal. C'est ainsi que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec a été constituée par proclamation le 1er novembre 2021. La Commission a procédé à un travail rigoureux afin de proposer une carte électorale qui partagerait l'ensemble du territoire québécois « en un certain nombre de circonscriptions de façon à assurer une représentation adéquate de la volonté des citoyens qui votent ». 1 Comme la Commission le mentionne dans sa proposition, le « découpage du territoire en circonscription n'est pas figé dans le temps, il évolue au fil des mouvements de population ». 2 Il est vrai que la démographie est un élément très important à prendre en considération lors de l'exercice tel que l'énonce l'article 15 (1) a) de la Loi :

15 1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :

  1. le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d'après le calcul visé au paragraphe 14(1);

    Toutefois, il apparait que d'autres éléments cruciaux doivent indispensablement être pris en compte, tel que l'indique le paragraphe (1) b) de la Loi :

  2. sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :
    1. la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique,
    2. le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

Ce mémoire insistera sur les éléments énoncés ci-haut puisqu'il apparait très clair, à la suite de la lecture du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, que cette dernière s'est davantage appuyée sur le quotient résultant de la division du chiffre de la population du Québec que sur la communauté d'intérêts, la spécificité des circonscriptions électorales ou son évolution historique dans sa décision d'éliminer l'une des quatre circonscriptions de l'Est-du-Québec : Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia. En tant que députée de cette circonscription, je m'oppose fermement à son élimination. Je demande le statu quo sur le nombre de circonscriptions dans l'Est-du-Québec ainsi qu'une assurance de l'intégralité des municipalités régionales de comté (MRC) dans lesdites circonscriptions. Mon argumentaire s'appuiera principalement sur les multiples spécificités des vastes régions rurales, le portrait démographique et socioéconomique de l'Est-du-Québec, l'importance des services offerts à la population par les bureaux de circonscription et son aspect financier, les types de gouvernance locale, les statuts d'exception au Québec et en Atlantique, le principe de représentation effective, ainsi que la mobilisation régionale qui s'est rapidement mise en place afin de protéger les communautés d'intérêts et l'écosystème régional historique de notre région. Les énoncés évoqués serviront à mettre en lumière la façon dont la disparition de la circonscription d'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia affaiblirait le poids politique et la représentation de l'Est-du-Québec alors qu'il faut, aujourd'hui plus que jamais, soutenir le rayonnement de notre région.

Une nouvelle carte proposée

Avec le but avoué de protéger le principe de la parité du vote, la Commission propose de réduire de quatre à trois le nombre de sièges de la région en supprimant la circonscription d'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia. Selon la Commission, cette initiative « constitue la meilleure option parce que, d'une part, c'est la moins peuplée des quatre circonscriptions, et la moins peuplée de toutes les circonscriptions du Québec, et, d'autre part, sa situation géographique permet aux deux circonscriptions voisines d'en absorber les composantes ». 3 Ainsi, elle propose de scinder Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia à partir des deux tronçons de route les plus importants de la région pour que :

« soient transférées à Gaspésie-Les Îles-de-la-Madeleine les municipalités situées, en tout ou en partie, à l'est d'une ligne formée par les routes 132 et 195, à l'exclusion de Matane. La population de la circonscription de Gaspésie-Les-Îles-de-la-Madeleine passera ainsi de 75 927 à 104 682, soit un écart de - 4 %. La Commission propose que toutes les autres municipalités actuellement incluses dans Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia soient transférées à la circonscription voisine de Rimouski-Neigette-Témiscouata-Les Basques ». 4

À première vue, cette façon de faire semble tout à fait logique, mais ne l'est pas nécessairement lorsqu'on s'y penche avec une lunette régionale et une bonne connaissance de la région et des liens, invisibles sur une carte, qui se sont tissées entre les différentes communautés lors des dernières années. En analysant rapidement le calcul effectué et le découpage proposé, il est clair que la Commission ne s'est pas suffisamment attardée à la partie « b) » de l'article 15 de la Loi pour ainsi proposer d'éliminer Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia. Le retrait de cette circonscription et la redistribution de la totalité de son territoire entre ses comtés voisins rompent sans équivoque les communautés d'intérêts qui y existent en plus de ne pas tenir compte des spécificités de l'Est-du-Québec et de son évolution historique. Peut-être plus important encore, sa disparition de la carte électorale augmenterait considérablement la difficulté d'offrir des services de proximité dans l'immense circonscription qui engloberait la péninsule gaspésienne et les Îles-de-la-Madeleine.

Le caractère particulier des régions rurales

Comme je l'écrivais dans une lettre ouverte parue dans le quotidien La Presse le 12 août dernier et signée par une trentaine d'élus et ex-élus de l'Est-du-Québec, « Avignon– La Mitis–Matane–Matapédia, c'est un territoire rural, côtier, agricole et forestier qui chevauche le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie. C'est quelque 14 000 km2, deux communautés autochtones et 56 municipalités regroupées dans quatre municipalités régionales de comté (MRC). Avignon–La Mitis–Matane–Matapédia, c'est plus de 70 000 personnes de cœur, étendues sur un territoire immense, empreint d'histoire, avec sa couleur, son identité propre et toutes ses complexités ». 5 Plus précisément, la superficie actuelle de la circonscription est de 14 461,67 km2. Cela correspond pratiquement à l'ensemble du territoire du Timor oriental, un pays asiatique qui compte sur 65 élus au Parlement national 6 pour représenter l'ensemble du territoire. Cette superficie correspond également à plus de 30 fois l'île de Montréal, qui compte 18 circonscriptions fédérales. Bien entendu, davantage de citoyens y habitent. Toutefois, ces citoyens n'ont pas à faire des heures de route pour pouvoir rencontrer leur député ou avoir accès aux services qu'un bureau de député offre. Souvent, dans les circonscriptions montréalaises, on n'y trouve qu'un seul bureau de député, très facilement accessible, car le territoire de la circonscription fait un peu moins de 10 km2. De plus, il est bien rare qu'un citoyen montréalais cogne à la porte d'un bureau de député pour obtenir des services du gouvernement du Canada puisqu'il peut normalement trouver un bureau rempli de fonctionnaires gouvernementaux disposés à répondre à ses questions dans les 20 km de son domicile. Des bureaux qui sont souvent accessibles via un réseau de transports en commun auquel les citoyens de chez nous n'ont évidemment pas accès.

Les régions rurales sont inévitablement vastes et les habitants y sont beaucoup plus dispersés, notamment en raison de la taille des terres agricoles, nécessaires à l'économie locale et nationale. Cette réalité, bien difficile à transcrire en chiffres et en statistiques servant de balises à l'élaboration des cartes électorales, est pourtant essentielle pour bien comprendre les particularités des territoires concernés, de même que des citoyens qui les habitent. D'ailleurs, comme le démontre le tableau suivant, les tailles des territoires des quatre circonscriptions de l'Est-du-Québec sont particulièrement impressionnantes.

Circonscription Superficie
Montmagny-L’Islet-Kamouraska-Rivière-du-Loup 7 320,03 km2
Rimouski-Neigette-Témiscouata-Les Basques 7 741,02 km2
Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia 14 461,67 km2
Gaspésie-Les Îles-de-la-Madeleine 16 831,35 km2

Des territoires aussi grands signifient que des milliers de kilomètres sont à parcourir annuellement, autant pour les commettants que pour les députés. Comme mentionné plus tôt, la circonscription d'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia regroupe 56 municipalités et deux communautés autochtones. La majorité du territoire est donc largement habité et constitué de villes et villages de quelques centaines d'habitants. Pour être un élu digne de la confiance des citoyens, la tradition veut qu'il soit présent et accessible. C'est ce que je m'efforce de faire depuis octobre 2019 en répondant positivement au plus grand nombre d'invitations possibles. À titre d'exemple, le fameux gala annuel de la Chambre de commerce de Matane, qui rassemble des centaines de personnes, est tout aussi important pour moi que le déjeuner organisé par le Cercle des fermières de Nouvelle qui rassemble un nombre un peu moins important de gens. Cependant, 196 kilomètres de routes sinueuses séparent ces deux municipalités. Cela représente un parcours d'environ 2h30. Alors que les travaux parlementaires requièrent notre présence à Ottawa 26 semaines par année, il ne nous reste que l'autre moitié de l'année pour tenter de faire le tour de la région que l'on représente. Toujours à titre d'exemple, si je voulais rencontrer un conseil des maires par semaine, j'aurais besoin de plus d'un an pour le faire.

L'importance du portrait socioéconomique

La côte sud de l'Est-du-Québec est composée de deux régions administratives, soit le Bas-Saint-Laurent et Gaspésie-Les Îles-de-la-Madeleine, que le gouvernement du Québec nomme comme étant des « régions ressources ». L'agriculture et la foresterie constituent des piliers de l'économie du Bas-Saint-Laurent alors que la pêche et le tourisme sont des secteurs d'activités d'importance capitale pour la Gaspésie-Les Îles-de-la-Madeleine. Au cours des dernières années, les deux régions ont su se démarquer avec le développement éolien, les sciences et technologies marines ainsi que la valorisation de la tourbe et des technologies agroenvironnementales. 7 Toutefois, les deux régions présentent un niveau de développement économique inférieur à la moyenne et elles « se caractérisent normalement par des structures économiques et démographiques particulières qui les différencient et qui exigent des interventions publiques adaptées ». 8 Le Bas-Saint-Laurent et Gaspésie-Les Îles-de-la-Madeleine présentent respectivement des salaires horaires moyens de 26,08 $ et 26,58 $, alors que les taux de chômage sont de 4,2 % et 10,6 %. À des fins de comparaisons, l'Outaouais évolue plutôt avec un salaire horaire moyen de 31,87 $ et un taux de chômage de 3,4 %. 9 C'est donc également du point de vue socioéconomique que doit être considéré le redécoupage électoral.

Comme le soutenaient les quatre députés de l'Est-du-Québec dans leur mémoire de 2012 La voix de l'Est-du-Québec s'affaiblit, « les politiques d'exploitation des ressources naturelles, les politiques d'accès aux marchés pour les produits alimentaires, les politiques d'accès à Internet et à la téléphonie sans fil, les politiques d'entretien des ports, les politiques de gestion des ressources halieutiques, pour ne nommer que celles-là, sont toutes élaborées et adoptées par des assemblées constituées de députés dont 75 % représentent des électeurs qui résident en milieu urbain. L'accès aux leviers du pouvoir pour déterminer ces politiques est donc limité pour les électeurs ruraux ». 10 Cela montre de quelle façon les réalités économiques des régions ont beaucoup à voir avec les politiques de développement économique et la capacité de ces régions à accueillir et retenir la population. La démographie étant le principal facteur responsable d'une possible disparition de la circonscription d'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia, il m'apparait primordial de tenir compte, aussi, des spécificités économiques qui perpétuent cette situation de décroissance démographique.

Il m'apparait tout aussi important de considérer les toutes dernières tendances démographiques plutôt que d'appuyer un argumentaire presque exclusivement sur le fait que la population du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie a diminué depuis 2011, alors que la population du Québec augmentait au même moment, tel que l'explique brièvement le rapport de la Commission. 11 Pourtant, en 2022, le Bas-Saint-Laurent enregistrait son meilleur bilan migratoire en 20 ans. En 2020-2021, le solde migratoire de la région (soit le nombre de personnes qui s'y sont installé moins le nombre de personnes qui l'ont quittée) s'est établi à 1597 personnes. Pour une troisième année de suite, la population de la région était en croissance, comme l'indique le tableau suivant. 12

La population de la région était en croissance

La Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine a elle aussi enregistré son bilan migratoire le plus élevé des 20 dernières années. Il s'agit de son troisième bilan migratoire positif en cinq ans, alors que quelque 1378 personnes supplémentaires se sont installées en Gaspésie et aux Îles entre juillet 2020 et juillet 2021, comme l'indique le tableau suivant. 13

Quelque 1378 personnes supplémentaires se sont installées en Gaspésie et aux Îles entre juillet 2020 et juillet 2021

Cette tendance a-t-elle été exacerbée par la pandémie de COVID-19? Peut-être, mais il semble également que l'Est-du-Québec soit de plus en plus populaire pour la qualité de vie qu'elle offre, ses grands espaces et son accès à la propriété beaucoup moins onéreux que dans les grands centres. La montée en popularité du télétravail est également aisément observable dans l'Est-du-Québec. Nombreux sont les citoyens qui ont décidé d'y déposer leur baluchon. À ce titre, les taux d'inoccupation y sont historiquement bas, signe qu'on s'y arrache les quelques résidences et les quelques terrains encore disponibles. 14

Au cours des dernières années, l'accès à une couverture de téléphonie cellulaire ou à un service Internet efficace représentait souvent un frein à ce que des gens choisissent de venir s'établir chez nous. 15 Pour de nombreux élus, ce manque de service fiable expliquait, en grande partie, la raison pour laquelle l'Est-du-Québec était moins attrayant que d'autres régions pour les jeunes familles. Or, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a récemment donné le feu vert à deux importants projets qui amélioreront la couverture cellulaire sur une partie importante et appréciable du territoire d'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia. 16 L'arrivée de la couverture cellulaire sur la presque totalité du territoire pourrait bien engendrer, très prochainement, l'arrivée de jeunes familles et d'entrepreneurs. Il apparait donc insensé de ne se fier qu'au « déclin amorcé il y a plusieurs décennies ». 17 Il faut d'ailleurs mentionner que ce déclin s'explique notamment par un plus grand nombre de décès que de naissances. La population de l'Est-du-Québec est vieillissante avec 27,7 % de personnes âgées de 65 ans et plus au Bas-Saint-Laurent et 29,4 % en Gaspésie. Cette situation requiert évidemment plus de services, de meilleurs soins de santé et plus d'investissement. Pourtant, ce que la Commission propose en supprimant Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia et en retirant la voix qui la représente à la Chambre des communes, c'est de priver cette population de millions de dollars en investissements nécessaires et primordiaux pour l'avenir de la région.

Des sommes considérables, des services essentiels

Depuis mon entrée en poste en 2019, c'est un montant total excédant 1,5 M$ qui a directement été investis dans la circonscription pour soutenir la réalisation de projets qui ont une influence positive sur la vie des aînés et sur leur collectivité grâce au programme fédéral de subventions et de contributions Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA). Un montant de 3 289 349 $ a également été distribué à des employeurs d'organismes sans but lucratif, à des entités publiques ou à des entreprises privées, afin de créer des centaines d'emplois pour les jeunes citoyens âgés de 15 à 30 ans dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. En ce qui concerne les partenariats publicitaires avec le bureau de député, les organismes communautaires, entreprises et municipalités de la circonscription se sont partagé plus de 132 000 $. En moins d'un mandat complet, Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia a ainsi pu bénéficier de près de 5 M$. 18 Bien entendu, ce montant n'inclut pas les investissements faits à travers les programmes nationaux qui existent sans lien avec les limites de circonscription. Si Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia devait disparaitre tel que le propose la Commission, les investissements détaillés plus haut seraient ténus et affaiblis, voire totalement effacés. Dans une région dont le territoire est extrêmement vaste et où le développement économique est inférieur à la moyenne, les investissements dont il est ici question sont essentiels.

Depuis mon entrée en poste en 2019, c'est un montant total excédant 1,5 M$ qui a directement été investis dans la circonscription pour soutenir la réalisation de projets qui ont une influence positive sur la vie des aînés et sur leur collectivité grâce au programme fédéral de subventions et de contributions Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA). Un montant de 3 289 349 $ a également été distribué à des employeurs d'organismes sans but lucratif, à des entités publiques ou à des entreprises privées, afin de créer des centaines d'emplois pour les jeunes citoyens âgés de 15 à 30 ans dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. En ce qui concerne les partenariats publicitaires avec le bureau de député, les organismes communautaires, entreprises et municipalités de la circonscription se sont partagé plus de 132 000 $. En moins d'un mandat complet, Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia a ainsi pu bénéficier de près de 5 M$.18 Bien entendu, ce montant n'inclut pas les investissements faits à travers les programmes nationaux qui existent sans lien avec les limites de circonscription. Si Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia devait disparaitre tel que le propose la Commission, les investissements détaillés plus haut seraient ténus et affaiblis, voire totalement effacés. Dans une région dont le territoire est extrêmement vaste et où le développement économique est inférieur à la moyenne, les investissements dont il est ici question sont essentiels.

Un autre élément apparait tout aussi important : l'accès aux services. Je l'ai brièvement abordé plus tôt ainsi que lors de ma parution devant la Commission : la présence d'une députée sur le terrain d'une vaste circonscription est primordiale. Les villes centres des quatre MRC que rassemble la circonscription d'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia étant éloignées les unes des autres, j'ai rapidement pris la décision d'implanter un bureau de circonscription dans chacune des MRC dès mon entrée en poste. C'est une initiative extraordinaire au Canada, une pratique qui n'est courante que chez deux ou trois députées sur 338, alors que la majorité des députés possèdent en moyenne qu'un ou deux bureaux de circonscription. Il m'apparaissait tout simplement insensé qu'une personne âgée, analphabète et en situation précaire doive faire plus de deux heures de route afin de venir signer un bout de papier. Pourtant, ce bout de papier permet à l'un des membres de mon équipe d'accéder aux informations personnelles des citoyens dans le but de les aider avec leur dossier de pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), par exemple. Cette accessibilité est essentielle dans les régions rurales où la population est vieillissante et où la majorité des gens ne sont pas nécessairement à l'aise avec Internet ou n'y ont tout simplement pas accès.

J'insiste sur le fait que pour des individus qui ont besoin de notre aide pour se sortir de situations préoccupantes, cet enjeu n'a rien d'anodin ou de secondaire. Depuis ma première élection en 2019, ce sont littéralement des centaines de citoyens qui ont reçu l'aide des employés de mes quatre bureaux. Des centaines des personnes qui, sans un service de proximité efficace et à l'écoute de leurs besoins, auraient été laissées à elles-mêmes. Le tableau suivant montre d'ailleurs un aperçu des statistiques colligées pour Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia, depuis mon arrivée à titre de députée en 2019 :

Dossiers citoyens
Service Canada
Assurance-emploi 493 dossiers
Pension de la vieillesse et supplément de revenu garanti 75 dossiers
Agence du revenu du Canada
Impôts et crédits d’impôt 89 dossiers
Prestations liées à la COVID-19 (PCU, PCRE, etc.) 244 dossiers
Allocation canadienne pour enfants 36 dossiers
Passeport Canada
Suivi des demandes et demandes urgentes 16 dossiers
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Résidence permanente et visas 118 dossiers
Rapatriement depuis le début de la pandémie 4 dossiers
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Demandes de pardon 5 dossiers
Centre des services de paye du Canada
Problèmes avec le système Phénix 8 dossiers
Total 1 088 dossiers 19

Ces chiffres témoignent de l'importance des bureaux de circonscription. Il faut dire, en toute objectivité, que le service à la population offert par le gouvernement fédéral lors des dernières années n'a pas été optimal. La pandémie de COVID-19 a forcé le gouvernement à fermer plusieurs de ses bureaux, et ce pendant plusieurs mois. Faute de service, les gens se tournaient vers leur député. Rapidement, mes quatre bureaux sont devenus des extensions du service fédéral ou carrément des bureaux satellites du gouvernement qui peinait à offrir des services de base. Les 118 dossiers liés à l'immigration traités lors des deux dernières années révèlent à quel point Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) croule sous la bureaucratie. Les délais sont interminables et si les équipes des députés n'avaient pas accès à des lignes directes pour faire avancer ou débloquer les dossiers des gens, le problème serait encore plus marqué. La situation est similaire au Centre des services de paye du Canada, à Passeport Canada, à Service Canada ainsi qu'à l'agence du revenu du Canada. Les chiffres présentés plus haut parlent d'eux-mêmes. Le cafouillage du système Phénix, suivi de celui des prestations liées à la pandémie de COVID-19, puis celui lié aux passeports a affecté des milliers de Québécois. Nos bureaux ont été présents pour pallier la situation. À partir d'un certain moment de la pandémie et encore aujourd'hui, l'un des seuls bureaux de Service Canada dans l'Est-du-Québec renvoie directement ses clients à mes bureaux au lieu de faire le nécessaire pour traiter leur dossier de Prestation canadienne d'urgence (PCU) et d'assurance-emploi. C'est du jamais vu et ce travail ne relève pas des bureaux de circonscription. Mais en région rurale où le gouvernement a laissé tomber le service à la population année après année, nous n'avons tout simplement pas le choix de répondre présent pour aider les citoyens qui en ont besoin.

Je ne peux donc encore une fois m'empêcher d'insister sur l'importance des bureaux de circonscription pour les commettants. La disparition de la circonscription d'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia signifierait la disparition de quatre bureaux accessibles et polyvalents. Des bureaux qui, la plupart du temps, font le travail des fonctionnaires fédéraux qui peinent à offrir un service acceptable en région. À une époque où la popularité des députés n'est pas au beau fixe, pouvoir compter sur un élu présent et disponible contribue à donner un visage humain à la politique et à rapprocher la population d'une des choses les plus précieuses que nous avons : notre démocratie.

Un manque à gagner flagrant

Si la Commission décide d'aller de l'avant avec sa proposition initiale, soit celle d'éliminer l'une des quatre circonscriptions de l'Est-du-Québec, la région perdrait une capacité de service financé par la Chambre des communes à la hauteur de 388 000 $ annuellement, à laquelle s'ajoute un supplément géographique de 22 060 $ pour tenir compte de la grandeur de la circonscription d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. 20

Circonscription Budget de base $ Supplément par électeur $ Supplément géographique $ Supplément Annexe 3 $ Total du BBD $ Compte de frais divers (3 % de BBD) Compte de frais de publicité (10% du BBD) $
Avignon – La Mitis – Matane – Matapédia  388 000 - 22 060 - 410 060 12 302 41 006

Ce supplément est calculé selon la grille suivante : 21

Supplément géographique annuel pour 2022-2023
Superficie (km2) Supplément ($)
500 001 ou plus 69 310
200 001 – 500 000 48 840
75 001 – 200 000 39 400
20 001 – 75 000 28 350
15 001 – 20 000 25 200
8 001 – 15 000 22 060
3 001 – 8 000 11 020
500 – 3 000 6 300

Selon les chiffres pour 2022-2023, la circonscription de Gaspésie – Les Îles-de-la-Madeleine reçoit le même montant de base assorti d'un supplément géographique de 25 200 $. Avaler une partie d'Avignon – La Mitis – Matane – Matapédia ferait passer le comté de Gaspésie au niveau suivant, pour une superficie entre 20 001 et 75 000 km, soit une bonification de 28 350 $. La bonification maximale du supplément géographique offert à la prochaine ou au prochain député de la circonscription proposée de Gaspésie-Les Îles-de-la-Madeleine-Listuguj correspondrait ainsi à 6 290 $ de plus pour tenir compte de l'ensemble du territoire à couvrir. En englobant 28 755 personnes du comté d'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia, le nouveau comté gaspésien pourra dorénavant toucher un supplément par électeur. 22

Supplément géographique annuel pour 2022-2023
Nombre d'électeurs Supplément ($)
150 001 ou plus 68 330
130 001 – 150 000 56 920
110 001 – 130 000 45 570
90 001 – 110 000 34 190
80 001 – 90 000 22 810
70 000 – 80 000 11 400

En se fiant aux données d'Élections Canada pour le scrutin fédéral de 2021, on constate que 83 % de la population d'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia est inscrite en tant qu'électeur, soit 59 696 citoyens sur les 71 897 qui y habitent. Si la tendance se maintient, on peut donc présumer que la nouvelle circonscription gaspésienne accueillerait environ 23 875 électeurs supplémentaires par rapport aux 65 567 qu'elle a actuellement. Le total de 89 442 électeurs permettrait ainsi à la nouvelle circonscription gaspésienne de toucher le Supplément par électeur annuel à hauteur de 22 810 $. C'est donc dire que l'hypothétique comté de Gaspésie-Les Îles-de-la-Madeleine-Listuguj devra, avec un mince 29 100 $ de plus en budget, couvrir l'équivalent en services de quatre bureaux de circonscription avec personnel qualifié, normalement associé à 410 060 $ de financement. Même en tenant compte du fait qu'une partie de la tâche incomberait à la circonscription voisine éventuelle de Rimouski-Matane, il apparait évident qu'il y a un manquement budgétaire majeur qui se traduirait par une perte de service pour les citoyens de l'Est-du-Québec.

L'organisation politique des régions

Nous le savons, l'Est-du-Québec connaît des difficultés économiques et démographiques indéniables. La nouvelle carte électorale qui propose de diviser inutilement les territoires de communautés d'intérêts que sont les MRC ne vient que perturber davantage l'organisation de ces ressources. Depuis 1979, les instances municipales québécoises se sont rassemblées au sein d'entités administratives pour se donner collectivement un poids politique respectable et des axes de coordination en matière de développement du territoire. De là sont nées les MRC, qui semblent avoir une importance beaucoup plus grande dans les régions rurales où une MRC et son préfet chapeautent dans certains cas jusqu'à 18 petites municipalités, versus une MRC qui n'a sur son territoire qu'une seule ville dont la population est très dense et où l'administration est plus importante que celle de la MRC. On n'a qu'à penser à Laval, une ville de plus de 437 000 habitants qui possède les compétences attribuées aux MRC, mais où la mairie est davantage mise en valeur. En région, la situation est tout autre.

Diviser les circonscriptions électorales fédérales en scindant des MRC multiplie inutilement les interlocuteurs et ajoute des embuches au développement régional. Pourtant, le redécoupage qui propose de supprimer la circonscription d'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia ne s'en tient pas à envoyer des MRC complètes dans d'autres circonscriptions. Il vient carrément morceler trois des quatre MRC présentes sur le territoire. La Matapédia, La Matanie et la MRC d'Avignon se verraient toutes les trois divisées de façon assez incohérente entre les circonscriptions voisines. La plus forte démonstration de cette incohérence se trouve dans la municipalité de L'Ascension-de-Patapédia. Cette municipalité qui se trouve à l'extrémité sud-ouest de la MRC d'Avignon est accessible via un seul accès routier qui se situe dans l'est du territoire. Avec le redécoupage, cet accès routier se trouverait sur le territoire de Gaspésie-Les-Îles-de-la-Madeleine-Listuguj avec le reste des municipalités de la MRC d'Avignon, alors que L'Ascension-de-Patapédia serait la seule municipalité à se retrouver dans la nouvelle circonscription de Rimouski-Matane. Ce village ne regroupe que quelque 164 habitants. L'insérer dans l'une ou l'autre des deux circonscriptions restantes n'aurait pas eu un impact significatif sur le nombre d'électeurs. Cela montre à quel point le découpage à cet endroit précis du territoire a été tracé de façon tout à fait arbitraire et sans considération pour la communauté d'intérêts à laquelle cette petite municipalité appartient.

Le morcellement des communautés d'intérêts fait l'objet d'une mise en garde par le Directeur général des élections du Canada (DGE) dans son rapport Optimiser les valeurs du redécoupage. Il y décrit notamment de quelles façons les communautés d'intérêts peuvent être définies, notamment par la délimitation des territoires d'administration municipale et locale : « les personnes qui relèvent d'une municipalité ou d'une autre administration locale tissent des liens économiques, sociaux et politiques par le seul fait de partager la même communauté politique ». 23 Bien sûr, dans certaines régions ou sur certains territoires, il est plus difficile de respecter ces liens. Toutefois, dans l'Est-du-Québec, il existe déjà une carte électorale qui rassemble les communautés intégralement. Il serait de bon ton de conserver cet acquis qui facilite l'élaboration de projets et évite les dédoublements administratifs. Alors qu'il semble, aux yeux de certains, plutôt avantageux pour un préfet de devoir faire affaire avec deux députés fédéraux, cela n'est pas nécessairement le cas. Souvent, les petites municipalités n'ont pas les moyens nécessaires pour se permettre d'engager des ressources qui les aident avec la paperasse des demandes de subventions fédérales par exemple. Le maire et la directrice générale font tout à deux, mais sont appuyés par la MRC qui les aide dans leurs demandes. Si la MRC ne travaille qu'avec un seul député pour les demandes d'emplois d'été du fédéral par exemple et qu'elle doit remplir des formulaires pour des dizaines de municipalités, il se peut bien qu'elle trouve moins le temps d'appuyer la seule municipalité de la MRC qui fait affaire avec un autre bureau de députés. C'est une simple question de productivité. Les municipalités et MRC croulent déjà sous la bureaucratie imposée par le gouvernement. Pourquoi leur compliquer la tâche davantage? Séparer des MRC dans deux circonscriptions électorales différentes qui ont chacune leurs priorités et leurs spécificités est illogique et va complètement à l'encontre de l'esprit même du concept de communauté d'intérêts.

En 2012, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec est d'ailleurs revenue sur sa proposition initiale, en grande partie pour respecter les communautés d'intérêts. La proposition était la même que celle de 2022 : faire disparaitre la circonscription d'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia. Or, la Commission mentionne dans son ultime rapport : « les gens de terrain se sont fait un devoir, avec beaucoup de civilité, de nous instruire sur le vécu des citoyens et les caractéristiques socioéconomiques de leurs milieux ». 24 Elle ajoute : « nous avons voulu, dans toute la mesure du possible, porter attention aux caractéristiques sociopolitiques et socioéconomiques des populations qui occupent le territoire. Au fil des audiences, une ligne de fracture additionnelle nous a amenés à approfondir notre réflexion sur le traitement réservé aux régions non urbanisées, couramment désignées comme formant la ruralité par rapport à l'urbanité; exprimé avec force, ce point de vue a finalement provoqué les changements sans doute les plus radicaux par rapport à notre proposition […] Les arguments relatifs à l'étendue des circonscriptions et à la lourdeur de la tâche des députés leur étant attachés ont rapidement mis en évidence le caractère inopportun de notre position initiale ». 25 Quant au respect des MRC, la Commission a également décidé de prendre en considération le point de vue des acteurs locaux qui demandaient de retenir les frontières déjà établies à d'autres fins politiques et administratives, comme les municipalités et MRC : « Ce fut l'occasion pour nous de constater à quel point de nouveaux territoires de référence, même établis en fonction d'une rationalité administrative, pouvaient assez rapidement constituer de nouvelles bases identitaires importantes […] Aussi avons-nous tenté d'éviter de fractionner ou scinder pareilles entités (MRC, municipalités, arrondissements, districts, etc.) toutes les fois que cela nous apparaissait possible et raisonnable ». 26 Dix ans plus tard, sur le terrain, la situation n'a pas changé. Le sentiment d'appartenance aux différentes communautés d'intérêts est plus palpable que jamais et la Commission doit en tenir compte.

Une situation exceptionnelle?

L'enjeu de la représentation électorale des régions éloignées comme Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia ne date pas d'hier. Les instances électorales québécoises se sont aussi penchées sur la situation de l'Est-du-Québec. En 2011, la Commission de la représentation électorale du Québec avait recommandé un statut particulier pour la circonscription québécoise de Gaspé, même si le nombre d'électeurs ne le justifiait plus. Elle avait considéré exactement la même division que propose aujourd'hui la Commission fédérale, avant de constater que cela n'était pas souhaitable :

« Le contexte géographique particulier de la circonscription de Gaspé, qui se situe à l'extrémité est de la péninsule, fait en sorte que la seule façon d'y ajouter des électeurs consiste à l'agrandir vers l'ouest. Il faudrait alors déplacer la limite de la circonscription de Gaspé jusqu'à la Ville de Matane. Les distances à parcourir pour cette circonscription seraient ainsi très importantes et la délimitation ferait en sorte de scinder les territoires habités aux abords de Matane. De plus, au cours des auditions publiques, plusieurs intervenants ont fait valoir que la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine représente bien les communautés naturelles en place, notamment pour la portion nord de la péninsule gaspésienne. Il s'agit visiblement d'une limite déterminante pour ce territoire de même que pour la population et les élus, qui y ont fait référence à plusieurs reprises. La délimitation choisie entre les circonscriptions de Gaspé et de Matane-Matapédia est donc plus respectueuse des communautés naturelles et des limites des régions administratives et des MRC ». 27

Le Québec a également modifié la Loi électorale afin d'y inclure à l'article 17 la circonscription des Îles-de-la-Madeleine même si celle-ci ne répond pas au quotient obtenu du nombre total d'électeurs par le nombre de circonscriptions. En effet, Québec a estimé que la réalité de cette région isolée en pleine mer, entre le Québec et les provinces de l'Atlantique, méritait le maintien coûte que coûte de son poids politique. Ottawa n'a pas fait ce choix, incluant les Îles au sein du déjà très vaste comté de Gaspésie-Les Îles-de-la-Madeleine. Mais la sensibilité pour la particularité de notre région ne semble pas reconnue par la Commission fédérale. Avec le redécoupage proposé aujourd'hui, les communautés naturelles qui sont pourtant reconnues aux paliers municipal et provincial ne le seraient plus dans la carte électorale fédérale.

Il est également difficile de ne pas observer que la clause sénatoriale de la Loi a pratiquement pour unique effet de protéger le poids politique de l'Île-du-Prince-Édouard à quatre députés. En effet, si l'on compare les circonscriptions de l'Est-du-Québec à celles d'autres régions du Canada, les réalités des régions de l'Atlantique semblent être similaires aux nôtres. On retrouve dans les quatre provinces atlantiques 32 circonscriptions dont la moyenne de population est de 72 916 habitants, soit des populations très similaires à celle d'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia, à 71 897 habitants. Les circonscriptions se ressemblent également par l'étendue de leur territoire et leur caractère rural desservi par des villes-centres modestes. La superficie moyenne des 32 circonscriptions atlantiques (sans le Labrador) est de 7 648 km2 alors qu'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia en fait le double. Les règles d'exception qui permettent aux provinces maritimes d'avoir un découpage électoral avec une moyenne de 73 000 citoyens par circonscription ne devraient-elles pas s'appliquer également au Québec? Alors que les vastes territoires apportent un éventail de défis de représentation, poser la question, c'est y répondre. À mon humble avis, Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia devrait pouvoir bénéficier d'un statut d'exception et demeurer sur la carte électorale malgré son nombre d'électeurs qui est moindre, mais grâce à sa situation géographique qui est exceptionnelle.

Une représentation effective

Dans ce processus, il semble tout à fait indispensable d'aborder le concept de représentation effective. La Commission en a elle-même soulevé l'importance en s'inspirant dans son mémoire de deux renvois de la Cour suprême qui réitèrent l'importance de la « représentation effective » 28. Elle y explique que :

« la parité du pouvoir électoral n'est pas le seul facteur à prendre en compte pour que différents intérêts, groupes et communautés puissent être équitablement représentés à la Chambre des communes. D'autres facteurs, dont ceux mentionnés dans l'article 15 de la Loi et les arrêts de la Cour suprême (les caractéristiques géographiques d'une circonscription, ses limites historiques, les intérêts d'une collectivité donnée ou son histoire, la représentation des groupes minoritaires) peuvent justifier la Commission de déroger à la règle « une personne, un vote » dans l'intérêt, pour reprendre les mots de la Cour suprême, d'une représentation effective de la diversité de notre mosaïque sociale. » 29.

Comme l'expliquaient en 2012 les quatre députés de l'Est-du-Québec dans leur mémoire, « le grand défi dans le maintien du poids politique de notre région est de conserver le ratio de parité du vote selon lequel chaque électeur bénéficie de la même représentation au sein de son Parlement. Le problème est que cette pseudo-parité est théorique et que, dans les faits, elle a un prix ». 30 Le Canada, et le Québec sont de très vastes territoires dont plusieurs secteurs sont peu peuplés. Atteindre cette parité de façon quantitative uniquement signifierait donc que les circonscriptions de l'Est-du-Québec soient aussi peuplées que celles de l'île de Montréal par exemple, même si les territoires de chacune d'entre elles sont incroyablement grands. Cependant, l'uniformité bien connue des situations politiques et socioéconomiques des régions nous force à tenir compte de facteurs plus qualitatifs, tels que les communautés d'intérêts ou les communautés naturelles. Il faut aussi garder en tête que le contexte historique et social, de même que les réalités géographiques d'un territoire, surpassent largement le simple calcul démographique. Bien que l'égalité des électeurs devant le bulletin de vote soit un principe inaliénable, il m'apparait faux de prétendre qu'un citoyen habitant une circonscription de quelque 70 000 habitants est surreprésenté par rapport à un citoyen qui en habite une de 110 000 habitants, surtout si le territoire du premier fait des milliers de kilomètres en superficie. À mon sens, c'est le citoyen qui doit faire des heures de route pour accéder à son député ou à ses services qui se retrouve sous-représenté, pas l'inverse. L'accessibilité à l'élu doit être au cœur de la réflexion de la Commission et la Cour suprême vient valider cet argument en indiquant que l'égalité des électeurs devant le bulletin de vote est « un concept soumis à l'évolution des mentalités, au progrès des idées et aux contextes sociaux et politiques ». 31

Les fondements de la Loi sont basés sur la notion du nombre d'électeurs moyen par circonscription. Concrètement, il faudrait suivre l'idée selon laquelle chaque vote doit avoir la même importance pour que chaque citoyen ait un accès équilibré à la représentation parlementaire. Ce faisant, donner une trop grande importance à cette idée équivaut pratiquement à réduire la valeur du député à son nom sur un bulletin de vote, une fois tous les quatre ans. En faisant abstraction du reste, soit tous les éléments mis de l'avant dans ce document, le découpage de la carte électorale ne servirait qu'à cela : proposer à un bassin d'électeur de choisir une personne à chaque élection. Toutefois, si le découpage doit faire en sorte que le citoyen ne se reconnaisse pas dans la zone où on l'a placé, que l'accès à son député se trouve à 350 km de sa résidence ou qu'on ne lui offre aucun suivi lorsqu'il fait appel au bureau du député, il risque fort de ne plus s'intéresser à la vie démocratique qui a pourtant pour étymologie de donner le pouvoir au peuple. Il faut donc se poser une question essentielle : quelle est la meilleure représentation que porte un élu lorsqu'il intervient au parlement? Être choisi par 75 % des électeurs qui se sont exprimés, ce n'est pas la même chose que de l'être par moins de 50 % en raison d'un taux de participation en décadence. La Commission a ainsi le devoir de s'assurer de la volonté des gens de s'intéresser à leur démocratie, de toutes les façons possibles, plutôt que d'étouffer cette soif de s'approprier les enjeux qui concernent les citoyens. C'est une des notions fondamentales du principe de représentativité. Le respect des zones d'appartenance, la capacité de rencontrer l'élu pendant son mandat, l'accès aux services que son bureau offre lorsque nécessaire : tous ces éléments ont une valeur aussi importante que le respect de l'écart à la moyenne.

Mobilisation régionale

Il faut mentionner, en tout respect, que la Commission a choisi un moment plutôt inusité pour annoncer aux citoyens québécois que leur paysage électoral était sur le point de changer considérablement. De la veille des très populaires vacances de la construction jusqu'au lendemain de la fête du Travail, cela a laissé très peu de temps aux élus fédéraux de l'Est-du-Québec pour informer leur population de cette nouvelle, l'inciter à se mobilier et se préparer à participer aux audiences publiques. Malgré cela, des élus et ex-élus de tous les paliers démocratiques se sont rapidement mobilisés pour dénoncer fortement la proposition de redécoupage dans notre région. Plus de trente d'entre eux ont fait connaître leur mécontentement en signant la lettre ouverte mentionnée plus tôt dans laquelle nous avons clairement affiché notre position : « nous nous mobiliserons et ferons front commun pour que cette proposition soit retirée et que la circonscription d'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia reste telle quelle ». 32 Parmi les signataires, on peut compter six députés de circonscriptions provinciales touchées par la refonte qui étaient en poste avant le scrutin du 3 octobre dernier : Marie-Eve Proulx, députée de Côte-du-Sud ; Harold LeBel, député de Rimouski ; Pascal Bérubé, député de Matane-Matapédia ; Méganne Perry Mélançon, députée de Gaspé ; Sylvain Roy, député de Bonaventure ; et Joël Arseneau, député des Îles-de-la-Madeleine. Huit préfets de MRC, douze maires et mairesses ainsi qu'une dizaine d'anciens élus municipaux, québécois et fédéraux ont également joint le mouvement d'opposition. Certains d'entre eux ont même suspendu temporairement des vacances ou des voyages professionnels pour se faire entendre.

Sans surprise, la lettre a été endossée par Maxime Blanchette-Joncas, député bloquiste de Rimouski-Neigette-Témiscouata-Les Basques et Bernard Généreux, député conservateur de Montmagny-L'Islet-Kamouraska-Rivière-du-Loup, tous deux concrètement touchés par le redécoupage de la carte électorale dans l'Est-du-Québec. La députée libérale de Gaspésie-Les-Îles-de-la-Madeleine, Diane Lebouthillier, s'est aussi prononcée contre la proposition de redécoupage. Elle affirmait dans un média local : « Pour moi, la refonte du découpage électoral qui mène à l'abolition d'une circonscription dans l'Est-du-Québec n'est rien de moins qu'une aberration, et ce, à plusieurs titres. Premièrement, la perte d'un comté, donc la perte d'une voix politique régionale. Deuxièmement, la perte de démocratie pour les gens de l'Est-du-Québec et troisièmement, la nouvelle circonscription (Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine-Listuguj) sera grande comme la Belgique et dans le calcul qu'on a fait à mon bureau, 62 fois la superficie de l'île de Montréal ». 33 Le sénateur de la région du Golfe et ex-maire de Rimouski, Éric Forest, a également fait connaître son opposition au redécoupage dans une lettre adressée à la secrétaire de la Commission. Il y indique qu'il joint sa voix à celles des signataires de la lettre ouverte et s'oppose catégoriquement au redécoupage en plaidant que « la représentation effective des électeurs doit tenir compte de l'étendue territoriale ». 34 Au constat de cette importante mobilisation régionale où les acteurs locaux ont pris la peine de préparer et présenter des témoignages demandant le statu quo, la Commission doit prendre acte du fait que de Montmagny jusqu'aux Îles-de-la-Madeleine, sa proposition rencontre une vive opposition issue de toutes les couleurs et de toutes les opinions politiques.

Conclusion

Voilà l'essentiel des arguments que je désirais mettre de l'avant et les preuves et faits qui viennent appuyer mon témoignage devant la Commission le 7 septembre dernier. Je tiens à réitérer à quel point l'exercice de redécoupage électoral en est un de première importance. Je suis consciente que la Commission se retrouve devant un casse-tête où la simplicité n'est pas une option, surtout qu'elle doit concilier les concepts de représentation effective qu'on pourrait résumer à « une personne, un vote » dans un Québec et un Canada composant à la fois avec des territoires immenses et de fortes concentrations de population dans des endroits restreints. Gardons en tête que 80,2 % du territoire québécois est situé en « régions ressources », mais que seulement 6,7 % des Québécois y vivent. 35 Or, ces Québécois sont ceux qui ont le plus grand besoin d'une représentation adéquate pour légiférer selon leurs intérêts, mais aussi pour faire connaître les enjeux spécifiques qui les touchent. Affaiblir la voix des régions plus éloignées a non seulement un impact sur la représentation des citoyens et municipalités, mais carrément sur le type d'enjeux nommés et soulignés à Ottawa. Sans représentation efficace, les préoccupations d'un entrepreneur spécialisé dans le secteur des pêches de Matane peinent déjà à franchir les plus de 800 km qui le sépare de la Colline Parlementaire. Avec une réduction du nombre de députés en région, sans lobby ni centrale syndicale, ce qu'une entité hypothétique comme celle-ci veut exprimer au gouvernement du Canada risque malheureusement de ne pas animer les débats au parlement.

En 2012, la Commission en était arrivée au constat suivant : « la nécessité d'un traitement particulier pour la Gaspésie apparut faire consensus jusqu'à Montréal. La péninsule gaspésienne, coupée par le massif des Chic-Chocs, est constituée d'un chapelet de villages échelonnés tout le long de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent ainsi que de la Baie-des-Chaleurs. La représentation par le député en est grandement alourdie, voire impossible. C'est pourquoi nous jugeons que les relations députés-électeurs seraient améliorées avec le découpage proposé, tout en respectant les limites des MRC. Dans ce contexte, Avignon-Matane constitue la seule circonscription qui appelle une justification spécifique en raison de son caractère extraordinaire sur les plans démographique et géographique (–26,42 %). Il nous était impossible de respecter les normes suggérées par la Loi pour cette circonscription ». 36

En prenant en considération ces éléments, la Commission avait choisi de revenir sur sa proposition pour que l'Est-du-Québec conserve ses quatre circonscriptions. Pour toutes les raisons énumérées dans ce document, j'espère que la Commission en arrivera à la même conclusion aujourd'hui pour protéger le poids politique de l'Est-du-Québec en retirant sa proposition initiale afin qu'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia reste sur la carte électorale fédérale avec ses MRC pleine et entière. Parce que ce n'est ni un enjeu qui a une couleur politique ni un enjeu partisan. C'est une question de juste représentation et une question de démocratie.

Bibliographie

  • Chambre des communes, (2022). Extraits du Manuel des allocations et services aux députés, Ottawa, Annexe, Chapitre 4-16.
  • Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, (2012). Rapport définitif de la Commission, Récupéré sur https://www.redecoupage-federal-redistribution.ca/qc/now/reports/report_f.pdf, p.10
  • Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, 2022, Proposition de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, (En ligne) https://redecoupage-redistribution-2022.ca/com/qc/prop/qc-prop_f.pdf, 86 pages.
  • Cour suprême du Canada, (1991). Procureur général de la Saskatchewan c. Carter, 2 R.C.S. 158, Récupéré sur : http://csc.lexum.org/fr/1991/1991rcs2-158/1991rcs2-158.html, p.4
  • Diane Lebouthillier, (2 août 2022), Enregistrement audio : Entrevue CFIM, Récupéré sur https://cfim.ca/est-du-quebec-la-deputee-diane-lebouthillier-soppose-farouchement-au-redecoupage-electoral/.
  • Directeur général des élections du Canada, (Mai 2005). Optimiser les valeurs du redécoupage, Récupéré sur http://www.elections.ca/res/rep/off/recom_redis/recom_redistribution_f.pdf, Ottawa, p. 19.
  • Élections Québec, (2011) La population bouge, la carte électorale change : la carte électorale du Québec 2011, rapport final, Récupéré sur https://docs.electionsquebec.qc.ca/PRO/615f06a1120e1/DGE-6258-2012-VF.pdf, p.13.
  • Éric Forest, (23 août 2022), Lettre du Sénateur Forest aux commissaires de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec, p.1.
  • Guy Caron, Jean-François Fortin, François Lapointe et Philip Toone, (12 septembre 2012) Redécoupage électoral – La voix de l'Est-du-Québec s'affaiblit, Mémoire des députés à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec de 2012, 39 pages.
  • Institut de la statistique du Québec (2022), Principaux indicateurs sur le Québec et ses régions, Page web récupéré de https://statistique.quebec.ca/fr/vitrine/region.
  • Joane Bérubé (13 janvier 2022), « Un record de nouveaux arrivants en Gaspésie et aux Îles », ICI Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, Récupéré de https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1854154/demographie-bilan-migratoire-positif-institut-statistique-region.
  • Julie Tremblay (13 janvier 2022), « Le Bas-St-Laurent enregistre son meilleur bilan migratoire en 20 ans », ICI Bas-St-Laurent, Récupéré de https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1853982/bas-saint-laurent-population-demographie-jeunes-pandemie-demenagement.
  • Kristina Michaud et al. (12 août 2022). Nous ne laisserons pas la voix de l'Est-du-Québec s'affaiblir. La Presse, Récupéré de https://www.lapresse.ca/debats/opinions/2022-08-12/nous-ne-laisserons-pas-la-voix-de-l-est-du-quebec-s-affaiblir.php
  • Kristina Michaud (2022), Tableau des programmes reliés à l'existence des circonscriptions, Annexe 1.
  • Kristina Michaud (2022), Tableau des programmes reliés à l'existence des circonscriptions, Annexe 2.
  • Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. (2010), Organisation territoriale : Bas-St-Laurent. Récupéré de https://www.mamh.gouv.qc.ca/organisation-municipale/organisation-territoriale/regions-administratives/bas-saint-laurent/
  • Ministère de l'Économie et de l'Innovation du Québec, (2020). Portrait économique des régions du Québec, Récupéré sur www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/regions/portraits_regio naux/20200322-PERQ-2020.pdf, p.12.
  • Pierre Serré, (janvier 2005) « Les régions dépendantes. Comment la centralisation du pouvoir corrompt le développement des régions », L'Action nationale, Vol. XCV, No 1, p. 44-64.

Notes de bas de page

1 Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, 2022, Proposition de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, (En ligne) https://redecoupage-redistribution-2022.ca/com/qc/prop/qc-prop_f.pdf, p. 4

2 Ibid, p.6.

3 Ibid, p. 14

4 Idem.

5 Kristina Michaud et al. (12 août 2022). Nous ne laisserons pas la voix de l'Est-du-Québec s'affaiblir. La Presse, Récupéré de https://www.lapresse.ca/debats/opinions/2022-08-12/nous-ne-laisserons-pas-la-voix-de-l-est-du-quebec-s-affaiblir.php

6 Perspective Monde : le Timor oriental. Université de Sherbrooke. https://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMGvt?codePays=TMP

7 Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. (2010), Organisation territoriale : Bas-St-Laurent. Récupéré de https://www.mamh.gouv.qc.ca/organisation-municipale/organisation-territoriale/regions-administratives/bas-saint-laurent/.

8 Pierre Serré, (janvier 2005) « Les régions dépendantes. Comment la centralisation du pouvoir corrompt le développement des régions », L'Action nationale, Vol. XCV, No 1, p. 45.

9 Institut de la statistique du Québec (2022), Principaux indicateurs sur le Québec et ses régions, Récupéré de https://statistique.quebec.ca/fr/vitrine/region.

10 Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, (2012). Rapport définitif de la Commission, Récupéré sur https://www.redecoupage-federal-redistribution.ca/qc/now/reports/report_f.pdf, p.16

11 Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, 2022, p. 13

12 Julie Tremblay (13 janvier 2022), « Le Bas-St-Laurent enregistre son meilleur bilan migratoire en 20 ans », ICI Bas-St-Laurent, Récupéré de https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1853982/bas-saint-laurent-population-demographie-jeunes-pandemie-demenagement.

13 Joane Bérubé (13 janvier 2022), « Un record de nouveaux arrivants en Gaspésie et aux Îles », ICI Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, Récupéré de https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1854154/demographie-bilan-migratoire-positif-institut-statistique-region.

14 À quoi ressemblera le marché locatif au 1er juillet dans l'Est-du-Québec? L'Avant-poste, Dominique Fortier. 26 juin 2022. https://www.lavantposte.ca/article/2022/06/26/a-quoi-ressemblera-le-marche-locatif-au-1er-juillet-dans-l-est-du-quebec

15 Téphonie cellulaire : les MRC du Bas-Saint-Laurent veulent un signal clair d'Ottawa. Radio-Canada, Michel-Félix Tremblay. 8 avril 2018. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1093924/telephonie-cellulaire-les-mrc-du-bas-saint-laurent-veulent-un-signal-clair-de-quebec-et-ottawa

16 6,5 M$ pour le branchement cellulaire des routes 132, 195 et 299. Radio-Canada, Catherine Charest. 17 août 2022. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1905957/reseau-cellulaire-internet-gaspesie-telus-communication

17 Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, 2022, p. 13

18 Données colligées par le bureau de circonscription de Kristina Michaud (2022), Tableau des programmes reliés à l'existence des circonscriptions, Annexe 1.

19 Données colligées par Kristina Michaud pour la circonscription d'Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia. Ibid, Annexe 2.

20 Chambre des communes, (2022). Extraits du Manuel des allocations et services aux députés, Ottawa, Annexe, Chapitre 4-16.

21 Ibid., Chapitre 4-4.

22 Idem.

23 Directeur général des élections du Canada, (Mai 2005). Optimiser les valeurs du redécoupage, Récupéré sur http://www.elections.ca/res/rep/off/recom_redis/recom_redistribution_f.pdf, Ottawa, p. 19.

24 Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, (2012), p.10

25 Ibid, p.11

26 Ibid, p. 12

27 Élections Québec, (2011) La population bouge, la carte électorale change : la carte électorale du Québec 2011, rapport final, Récupéré sur https://docs.electionsquebec.qc.ca/PRO/615f06a1120e1/DGE-6258-2012-VF.pdf, p.13.

28 Jugement de la Cour suprême, Circ. électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158, https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/766/index.do

29 Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, (2012), p.7.

30 Guy Caron et al. (12 septembre 2012) Redécoupage électoral – La voix de l'Est-du-Québec s'affaiblit, p.10.

31 Cour suprême du Canada, (1991). Procureur général de la Saskatchewan c. Carter, 2 R.C.S. 158, Récupéré sur : http://csc.lexum.org/fr/1991/1991rcs2-158/1991rcs2-158.html, p.4

32 Kristina Michaud et al. (12 août 2022). Nous ne laisserons pas la voix de l'Est-du-Québec s'affaiblir. La Presse, Récupéré de https://www.lapresse.ca/debats/opinions/2022-08-12/nous-ne-laisserons-pas-la-voix-de-l-est-du-quebec-s-affaiblir.php.

33 Diane Lebouthillier, (2 août 2022), Enregistrement audio : Entrevue CFIM, Récupéré sur https://cfim.ca/est-du-quebec-la-deputee-diane-lebouthillier-soppose-farouchement-au-redecoupage-electoral/.

34 Éric Forest, (23 août 2022), Lettre du Sénateur Forest aux commissaires de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec, p.1.

35 Ministère de l'Économie et de l'Innovation du Québec, (2020). Portrait économique des régions du Québec, Récupéré sur www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/regions/ portraits_regionaux/20200322-PERQ-2020.pdf, p.12.

36 Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, (2012), p. 13

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