Commentaire 15 (23 août 2022) – commentaires et rétroaction

La Ville de Prévost

Madame, Monsieur,

Veuillez considérer la présente comme l'avis écrit officiel de la Ville de Prévost relatif au redécoupage électoral de 2022.

Prénom et nom : Paul Germain Adresse : 2870, boulevard du Curé-Labelle, Prévost (Québec) J0R 1T0 Coordonnées téléphoniques : 450 516-2702 Date d'audience : 27 septembre 2022, 9h30, Hôtel super 8 situé au 3, rue John-F Kennedy, Saint-Jérôme

Les questions ci-bas seront adressées lors de l'audience publique :

• Comment la scission proposée tient-elle compte de l'identité prévostoise et des communautés d'intérêts établies depuis 50 ans ?
• À quoi correspondent les limites proposées au c?ur du noyau villageois au niveau urbanistique, historique, géographique et sociologique des communautés d'intérêts et/ou économiques ?
• Comment le gouvernement a-t 'il l'intention de palier à la confusion certaine des électeurs et des citoyens lors des élections et pendant la législature qui découlerait de l'adoption du plan de redécoupage proposé ?
• La multiplication des acteurs occasionnée par la scission proposée risque de laisser les citoyens orphelins d'une représentation adéquate. Comment la Commission justifie-t-elle cette décision antidémocratique ?
• Le fait de joindre une partie de Prévost au comté projeté des Pays-d'en-Haut, qui comprend déjà une vingtaine de municipalités, ne risque-t-il pas de créer un déficit de représentation pour la Ville de Prévost ?
• Considérant que les comtés du Québec sont généralement moins populeux que ceux du reste du Canada, en quoi l'ajout complet de la Ville de Prévost à une circonscription pourrait-il engendrer quelconque iniquité par rapport aux autre comtés canadiens ?
• L'article 15 (2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C [1985], ch. E-3) permet des écarts pouvant aller jusqu'à 25% afin de respecter les autres critères de la loi. Si Prévost demeure entièrement dans la circonscription électorale de Rivière-du-Nord, cette dernière dépassera la population moyenne des circonscriptions électorales du Québec de 2.75%. En quoi ce négligeable pourcentage justifie-t-il un redécoupage électoral qui se veut défavorable pour la communauté prévostoise ?

Veuillez recevoir mes salutations distinguées,

Paul Germain Maire

Extrait du proces-verbal de la séance ordinaire du conseil de Ia Ville de Prevost, tenue le lundi 15 aout 2022 à 19 h 30 et à laquelle sont présents les membres du conseil :

• M. Joey Leckman,
• M. Pier-Luc Laurin,
• M. Michel Morin,
• Mme Michele Guay,
• Mme Sara Dupras,
• M. Pierre Daigneault,

Tous formant quorum et siégeant sous la présidence de Paul Germain, maire.

Résolution numéro 24726-08-22

Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec - opposition a la partition de la ville de prévost en deux (2) circonscriptions électorales

Considérant que tous les dix ans une révision de la carte électorale fédérale doit être faite par une commission indépendante créée afin de réviser les limites des circonscriptions fédérales;

Considérant que le rôle desdites commissions comme établi dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C. [1985], ch. E-3) est en autre de proposer dans le processus de redécoupage fédéral une nouvelle carte électorale en tenant compte de critères, tels que :

• Les chiffres de la population moyens;
• L'identité des communautés;
• Les communautés d'intérêts;
• L'évolution historique d'une circonscription; et
• La superficie des circonscriptions.

Considérant que le rôle desdites commissions est aussi de consulter les Canadiens au moyen d'audiences publiques et examiner les observations écrites;

Considérant que la scission de Prevost dans la carte électorale fédérale par le boulevard du Cure-Labelle et le chemin du Lac-Écho ne tient aucunement compte d'identité prévostoise qui depuis, 50 ans, a engendre une communauté unie de pros de 14 000 personnes;

Considérant que la séparation de. Prevost dans la carte électorale fédérale ne tient pas compte des communautés d'intérêts des gens de Prevost entre eux, mais aussi avec leurs voisins;

Considérant que les limites proposées sont au c?ur du noyau villageois (le chemin du Lac-Écho et le boulevard du Cure-Labelle) et ne correspondent à rien que cela soit au niveau historique, géographique, urbanistique, sociologique, des communautés d'intérêts ou même économiques;

Considérant l'objectif louable de maintenir un poids démographique et démocratique équitable entre les circonscriptions;

Considérant que dans la région, il y a des municipalités de différentes tailles susceptibles de permettre un agencement qui respecte les critères de poids démographiques, d'identité des communautés, de communautés d'intérêts, d'évolution historique et de superficie des circonscriptions;

Extrait du proces-verbal de la séance ordinaire du conseil de Ia Ville de Prevost, tenue le lundi 15 ao0t 2022 à 19 h 30 et à laquelle sont présents les membres du conseil : M. Joey Leckman, M. Pier-Luc Laurin, M. Michel Morin, Mme Michele Guay, Mme Sara Dupras, M. Pierre Daigneault, tous formant quorum et siégeant sous la présidence de Paul Germain, maire.

Résolution numéro 24726-08-22

Considérant qu'historiquement, la Ville de Prevost fait partie de la MRC de La Rivière-du-Nord qui ressemble à la circonscription fédérale proposée de Rivière-du-Nord;

Considérant que si la Commission va de ('avant avec sa proposition sans amendement, la Ville de Prevost serait représentée par un maire, un députe à l'Assemblée nationale du Québec, mais par deux députes a Ia Chambre des communes à Ottawa;

Considérant la confusion, lors des élections et pendant la législature, que cela va engendrer auprès des électeurs et des citoyens;

Considérant Ia tache lourde des députes fédéraux et que la scission de Ia Ville de Prevost dans deux (2) comtes risque de nuire à la bonne représentation des citoyens de Prevost, surtout si les deux (2) députés ne sont pas du même parti politique;

Considérant que le comte projeté des Pays-d'en-Haut comprendra déjà une vingtaine de municipalités et qu'y joindre une partie de Prevost risque d'engendrer un déficit de représentation pour Ia Ville de Prevost;

Considérant que les comtes du Québec sont généralement moins populeux que ceux du reste du Canada et que l'ajout complet de la Ville de Prevost a une circonscription ne crée pas d'iniquité par rapport aux autres comtes canadiens;

Considérant que si Prevost demeure entièrement dans la circonscription électorale de Rivière-du-Nord, cette dernière dépassera la population moyenne des circonscriptions électorales du Québec que de 2,75 %;

Considérant que ('article 15 (2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C. [1985], ch. E-3) permet des écarts pouvant alter jusqu'à 25 % afin de respecter les autres critères de la Loi;

Considérant que la multiplication des acteurs risque de laisser les citoyens orphelins d'une représentation adéquate et que, dans ce sens, la scission de la Ville de Prevost dans deux (2) comtes est antidémocratique;

Considérant que la Ville de Prevost s'adresse régulièrement à son députe fédéral pour obtenir des interventions dans divers dossiers de compétences fédérales, tels que les communications cellulaires et Internet, la pollution sonore créée par le trafic aérien, les subventions salariales, les subventions pour les infrastructures, et que la division de Ia Ville dans deux (2) circonscriptions électorales risque de nuire à la Ville de Prevost et ses citoyens;

Considérant que la partie nord de Prevost est habitée par environ 4 250 personnes et la rattacher à la même partie que la partie sud ne crée pas un déficit démographique et démocratique important;

Extrait du proces-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Prevost, tenue le lundi 15 aout 2022 à 19 h 30 et à laquelle sont présents les membres du conseil : M. Joey Leckman, M. Pier-Luc Laurin, M. Michel Morin, Mme Michele Guay, Mme Sara Dupras, M. Pierre Daigneault, tous formant quorum et siégeant sous la présidence de Paul Germain, maire.

Résolution numéro 24726-08-22

Considérant que rattacher la totalité de Prevost a la circonscription électorat de Rivière-du-Nord ne crée pas d'effet domino dans l'élaboration des limites des circonscriptions électorales de la région;

Considérant que, dans d'autres municipalités plus au sud de la région, il y a des écarts beaucoup plus significatifs avec la moyenne de population à obtenir par circonscription électorat;

II est proposé par M. Joey Leckman et résolu unanimement :

De s'opposer fermement à la scission du territoire de Prevost dans deux (2) circonscriptions électorales.

De mandater le maire ou, en son absence, le maire suppléant pour intervenir lors des audiences publiques qui se tiendront le mardi 27 septembre à l'hôtel Super 8 sur le boulevard J.-F. Kennedy à Saint-Jérôme.

De transmettre la présente résolution à la Commission sur la révision des limites des circonscriptions électorales pour valoir comme avis écrit d'intention de participer à la consultation.

Copie certifiée conforme à l'original

(Original signé par)

Me Laurent Laberge, Directeur général et greffier adjoint Le 16 août 2022