Commentaire 21 (30 août 2022) – commentaires et rétroaction
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La Ville de Mirabel
Objet : Redécoupage de la circonscription fédérale de Mirabel N/Réf. : G3 310
Madame, Monsieur,
Nous vous transmettons ci-joint une copie certifiée conforme de la résolution numéro 608-08-2022, adoptée par le conseil municipal de la Ville de Mirabel lors de la séance extraordinaire tenue le 29 aout 2022, par laquelle ce dernier vous demande de modifier la proposition actuelle pour tenir compte de l'entièreté de la communauté d'intérêt de la Ville de Mirabel et par conséquent, de conserver l'intégralité de son territoire dans la circonscription électorale fédérale de Mirabel et finalement de tenir compte des affinités entre les différentes parties du territoire des Laurentides dans le découpage des autre circonscriptions.
Nous espérons que vous porterez une attention particulière à notre demande et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, à nos plus sincères salutations.
La greffière,
Suzanne Mireault, avocate SM/mat P. j.
Extrait du proces-verbal d'une seance extraordinaire du conseil municipal de la ville de mirabel tenue le 29 aout 2022
À laquelle étaient présents tous les membres du conseil municipal
La séance fut présidée par M. le maire Patrick Charbonneau
Résolution 608-08-2022 : Redécoupage de la circonscription fédérale de Mirabel (G3 310)
Considérant que la « Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec » est en processus de révision de la carte des circonscriptions électorales;
Considérant que la « Commission » réfère dans la délimitation des circonscriptions électorales a la notion de « communauté d'intérêts »;
Considérant que la Ville de Mirabel considère que les aspirations et les enjeux de ses citoyens des secteurs urbains, péri-urbains et ruraux font partie intégralement de sa « communauté d'intérêts »;
Considérant que le nouveau découpage électoral doit tenir compte des affinités entre les différentes parties du territoire dans le contexte d'assurer une représentation effective comme souhaitée par la « Commission », ainsi que de la croissance soutenue de la région des Laurentides et plus particulièrement de Ia Ville de Mirabel;
Considérant que Ia Ville de Mirabel désire faire valoir ses revendications en matière de découpage électoral et plus particulièrement le maintien de l'intégralité de son territoire dans la circonscription fédérale de Mirabel;
II est proposé et résolu unanimement :
De demander à la « Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec » de modifier la proposition actuelle pour tenir compte de l'entièreté de la communauté d'intérêt de la Ville de Mirabel et par conséquent, de conserver l'intégralité de son territoire dans la circonscription électorat fédérale de Mirabel et finalement, de tenir compte des affinités entre les différentes parties du territoire des Laurentides dans le découpage des autres circonscriptions.
De transmettre la présente résolution à la Ville de Lachute.
Certifie copie conforme ce trente aout deux mille vingt-deux
La greffière,
(Original signé par)
Suzanne Mireault, advocate
La présente résolution doit faire l'objet d'approbation par le conseil municipal a une séance ultérieure conformément à l'article 333 de la Loi sur les sites et villes. En conséquence, le texte ci-dessus ne constitue pas un extrait officiel du procès-verbal de la Ville de Mirabel.