Commentaire 34 (20 septembre 2022) – commentaires et rétroaction

La Municipalité de Sainte-Élisabeth-de-Proulx

extrait des minutes d'une séance ordinaire du conseil de la mrc de maria-chapdelaine, tenue à la salle du conseil de l'hôtel de ville de dolbeau-mistassini, mercredi le 14 septembre 2022 à 19 heures.

sont présents les membres du conseil suivants :

• M. Dave Plourde, Maire d'Albanel
• M. André Guy, Maire de Dolbeau-Mistassini
• M. Vincent Beckert, Maire de Girardville
• M. Daniel Boisclair, Maire de Normandin
• M^me Rita Delauniere, Mairesse de Notre-Dame-de-Lorette
• M. Rene St-Pierre, Maire de St-Augustin
• M^me Martine Verville, Mairesse de St-Edmond-les-Plaines
• M. Gilles Dufour, Maire de St-Eugene-d'Argentenay
• M^me Sylvie Coulombe, Mairesse de St-Thomas-Didyme

formant quorum et siégeant sous la présidence de monsieur luc simard, préfet.

sont absents :

• M. Remi Rousseau, Représentant de Dolbeau-Mistassini
• M^me Guylaine Proulx, Mairesse de Peribonka
• M^me Denise Lamontagne, Mairesse de Ste-Jeanne d'Arc
• M. Mario Biron, Maire de St-Stanislas

sont également présents :

• M^me Marie-Claude Fortin, Directrice générale et greffière-trésorière
• M. Christian Bouchard, Greffier-trésorier adjoint
• M^me Sophie Grégoire-Tremblay, Coordonnatrice au développement
• M. Johnatan Doucet, Coordonnateur a l'aménagement
• M. Tim St-Pierre, Coordonnateur a l'administration

Projet de redécoupage des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec - opposition de la collectivité de Sainte-Elisabeth-de-Proulx et de l'un des TNO de la MRC

Résolution 230-09-22

considérant que le 29 juillet dernier, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec (ci-après la <Commission>) a rendu publique sa proposition de révision de la carte électorat;

considérant que cette publication de cette proposition mettait un terme à la première étape du mandat confie à la Commission en vertu des dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales édictée par le Gouvernement fédéral;

considérant que la prochaine étape amènera la Commission, présidée par le juge a la retraite Jacques Chamberland, à consulter la population du Québec un peu partout sur le territoire, entre autres et notamment dans la région du Saguenay-Lac-St-Jean, l'une des 78 circonscriptions électorales fédérales, pour laquelle des modifications importantes des limites géographiques sont proposées;

considérant que la MRC de Maria-Chapdelaine agit à titre de municipalité locale pour la collectivité de Ste-Elisabeth-de-Proulx et le Territoire non-organisé (TNO) des Passes Dangereuses conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre O-9) et que ces deux entités sont visées par le redécoupage de l'une des circonscriptions électorales fédérales;

considérant que selon la Commission, <L 'objectif du redécoupage de la carte électorale consiste à s 'assurer que tous les citoyens ont à peu près le même poids politique.>;

considérant que d'autres facteurs sont prévus à l'article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales :

• (i) la communauté d 'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique; et,
• (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

considérant que le redécoupage propose par la Commission ne tient aucunement en compte la communauté d'intérêts et l'évolution historique de la Municipalité régionale de comté (MRC) de Maria-Chapdelaine dont cinq des communautés visées sur treize sont : Saint-Eugene-d'Argentenay, Sainte-Jeanne-d'Arc, Saint-Stanislas, Saint-Augustin-de-Dalmas, Sainte-Elisabeth-de-Proulx et le Territoire non-organise (TNO) des Passes-Dangereuses;

considérant qu'au surplus, les élus des collectivités du territoire de la MRC de Maria-Chapdelaine disposent et gèrent un territoire de près de 38 000 km² (grand comme la Suisse);

considérant que la distance entre la ville-centre de la MRC, Dolbeau-Mistassini et Saguenay (arrondissement Jonquière), est de 117 km, soit à 90 minutes de voiture;

considérant que la population de notre municipalité se rend régulièrement à Dolbeau-Mistassini pour bénéficier de services de proximité : épicerie, soins de santé, éducation, culture, sports, etc.;

considérant que l'entité légale de la MRC est assujettie à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) édictée par le Gouvernement du Québec, laquelle loi oblige la MRC à adopter un Schéma d'aménagement et de développement révise (SADR), dans lequel sont édictes les orientations et la vision des élus de la MRC en diverses matières aménagement du territoire, développement social, transport, développement durable, agricole, foret, patrimoine, industriel et commercial, etc.;

considérant que les instruments d'urbanisme de la collectivité de Ste-Elisabeth-de-Proulx et du TNO des Passes-Dangereuses sont assujetties aux dispositions du SADR de la MRC;

considérant que la population des municipalités visées par le redécoupage a développé un fort sentiment d'appartenance à leur communauté régionale, notamment par la mise en œuvre de différents services en commun et de proximité: sante, éducation, incendie, police, matières résiduelles, développement social, transports adapte et collectif, et autres actuellement en développement afin d'optimiser les services à leurs populations respectives;

considérant que les MRC au Québec, entités légales, sont des lieux de concertation reconnus qui ont fait leurs preuves et qu'il est plus que souhaitable que les délimitations des circonscriptions électorales fédérales respectent les territoires des MRC;

considérant que les enjeux, le développement du territoire, le processus de concertation et le mode de fonctionnement des organismes ne sont pas les mêmes que ceux de la sous-région du Saguenay;

considérant que la proposition actuelle de la Commission ne tient aucunement en compte la réalité du territoire de la MRC de Maria-Chapdelaine;

il est proposé par Me Rita Delauniere,
appuyé et résolu unanimement :

que le conseil de la MRC de Maria-Chapdelaine, à titre de municipalité locale pour la communauté de Ste-Elisabeth-de-Proulx et le TNO des Passes-Dangereuses :

• s'oppose énergiquement à la proposition de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec concernant le projet actuel de redécoupage de la circonscription électorale fédérale pour la région du Saguenay-Lac-St-Jean, particulièrement pour le territoire de la MRC de Maria-Chapdelaine;
• demande à ladite Commission de tenir compte du territoire des MRC lors de son analyse du redécoupage des circonscriptions pour la province de Québec, lesquelles MRC sont des lieux privilégiés de concertation des élus municipaux afin de convenir de services de proximité pour la population de leurs municipalités respectives qui y sont parties prenantes en vertu de la Loi sur l'organisation territoriale municipales (chapitre O-9); et,
• interpelle les députés suivants pour défendre les intérêts de la MRC et des cinq communautés visées par ledit redécoupage :
  • M. Alexis Brunelle-Duceppe, député fédéral de la circonscription de Lac-St-Jean;
  • M. Mario Simard, député fédéral de la circonscription de Jonquière; et,
  • Mme Nancy Guillemette, députée provinciale de la circonscription de Roberval.

adoptée en date du 14 septembre 2022

Luc Simard, préfet
christian bouchard, gréffier-trésorier adjoint