Addenda – Décisions à l’égard des oppositions – Québec
Contexte
Le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec (la Commission), daté du 31 janvier 2023, a été déposé à la Chambre des communes et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité) le 1er février 2023.
Le greffier du Comité a reçu, au terme du délai prescrit de 30 jours, les oppositions de 18 députés. Certaines de ces oppositions portaient tant sur les changements aux limites de la circonscription électorale que sur le nom que la Commission lui avait attribué. Au total, onze (11) députés ont présenté des oppositions relatives aux limites des circonscriptions et dix (10), des oppositions relatives aux noms retenus par la Commission.
Dans son 39e rapport, portant sur le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de Québec, déposé à la Chambre des communes le 17 mai 2023 et transmis au directeur général des élections par le président de la Chambre des communes le 18 mai 2023, le Comité appuie toutes les oppositions dont il était saisi et recommande à la Commission de les considérer favorablement.
Il convient toutefois de souligner que le rapport du Comité n'est pas unanime. Il comporte une opinion dissidente de la part des quatre députés du Parti conservateur membres du Comité (sur 12 membres). De façon plus précise, pour ce qui est des trois circonscriptions du Saguenay-Lac-Saint-Jean, les quatre membres dissidents sont d'avis que les oppositions soulevées par les députés des circonscriptions de Lac-Saint-Jean et Jonquière auraient dû être rejetées et les conclusions de la Commission à cet égard, confirmées. Par ailleurs, pour ce qui est des oppositions relatives aux limites des circonscriptions de Mégantic—L'Érable, Compton—Stanstead et Bécancour—Saurel—Odanak, les membres dissidents sont d'accord avec les conclusions du Comité, tout en faisant valoir leurs propres motifs à ce sujet. Finalement, pour ce qui est des autres oppositions visant les limites des circonscriptions, ils n'expriment aucun avis.
La Commission disposait d'un délai de trente (30) jours à compter du 18 mai 2023, soit jusqu'au 17 juin 2023, pour faire connaître sa décision sur chacune des recommandations du Comité.
Motifs et décisions
Le rapport de la Commission soumis à l'étude des députés et du Comité portait, comme l'exige le paragraphe (1) de l'article 20 de la Loi, tant sur « le partage de la province en circonscriptions électorales, les limites et les populations de celles-ci » que sur « le nom à leur attribuer ».
Les oppositions retenues par le Comité portent tantôt sur les limites de circonscriptions, tantôt sur les noms qui leur ont été attribués, sans oublier, bien sûr, les oppositions portant sur la décision de la Commission de supprimer une circonscription dans la péninsule gaspésienne (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia).
Les arguments au soutien de ces oppositions reprennent essentiellement ceux que la Commission a reçus, et analysés, après la publication de sa Proposition.
Selon ces opposants, les décisions de la Commission affaiblissent indûment le poids politique des régions au profit des centres urbains. Ce serait, bien sûr, le cas lorsqu'il y a suppression d'une circonscription, mais aussi lorsqu'il s'agit d'agrandir le territoire d'une circonscription en y adjoignant des territoires présentant des enjeux plus urbains. Les décisions de la Commission constitueraient ainsi autant de menaces pour les régions et mèneraient à un déséquilibre démocratique en leur défaveur au point, selon certains, de « mettre en péril la santé démocratique de notre nation ».
Les décisions de la Commission obéiraient à des impératifs de pures mathématiques – la quête d'une adéquation aussi parfaite que possible entre la population des circonscriptions et le quotient électoral – au détriment des autres facteurs mentionnés à l'article 15 de la Loi, comme les communautés d'intérêts, la spécificité d'une circonscription ou son histoire, l'immensité du territoire et l'existence de « circonstances extraordinaires ».
Les opposants, déçus des conclusions tirées par la Commission, reprochent à ses membres de ne pas saisir l'importance des enjeux de leur coin de pays ou, plus brutalement, d'être déconnectés des réalités locales et de faire preuve d'indifférence à cet égard. On reproche ainsi à la Commission de ne pas respecter l'intégrité des régions administratives du Québec en donnant l'exemple de la MRC de La Matanie qui se retrouve désormais dans une circonscription incluant la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, sans mentionner toutefois que la Commission ne faisait ainsi qu'exaucer le souhait exprimé par les autorités de la MRC.
Les opposants sont nombreux à vouloir que la Commission fasse abstraction du critère numérique que constitue le quotient électoral au profit des critères plus subjectifs que la Loi mentionne et du concept de représentation effective, oubliant ainsi trop aisément que la première condition de la représentation effective demeure celle de la parité relative du poids électoral entre tous les citoyens (« une personne, une voix »).
Les dérogations marquées à cette règle, de même que le recours au concept des « circonscriptions extraordinaires » lorsque l'écart entre le chiffre de la population d'une circonscription par rapport au quotient électoral excède 25 %, doivent demeurer des exceptions au risque de trahir le génie et l'esprit de la Loi actuelle.
Il serait inéquitable, et contraire au concept d'une saine démocratie, qu'un député représente beaucoup plus ou beaucoup moins de citoyens que le quotient électoral. Dans le premier cas, il y aurait sous-représentation de la population d'une circonscription, et dans l'autre, surreprésentation.
Il est tout simplement impossible, comme le soulignait la Commission dans son rapport, de revoir la carte électorale selon les principes énoncés dans la Loi tout en respectant toutes les limites physiques déjà établies à des fins administratives, politiques et économiques, ou, comme cela est souvent invoqué, sur des bases historiques ou identitaires. Dans ce contexte, le maintien du statu quo que prônent la plupart des opposants n'est pas neutre. Il constitue plutôt un parti pris pour l'inégalité du découpage électoral, contrairement à ce que la Loi commande.
Ce sont là des arguments dont la Commission a déjà traité abondamment dans son rapport en rappelant l'objectif démocratique fondamental – l'égalité du poids politique entre tous les citoyens du Québec – visé par le redécoupage de la carte électorale tous les dix ans, sous réserve des situations particulières de dérogation décrites à l'article 15 de la Loi.
Un certain nombre de députés ont fait part de leur étonnement que le rapport de la Commission contienne des éléments qui n'apparaissaient pas dans sa Proposition et sur lesquels la population n'a donc pas été consultée, même si, dans certains cas, il s'agissait de « changements majeurs ». Le reproche porte tant sur la délimitation des circonscriptions que sur l'attribution des noms. On a parlé d'un manque de transparence, et même d'un manquement à l'équité procédurale. Pourtant, la Commission n'a fait que suivre le processus de consultation en deux étapes prévu par la Loi : d'abord une consultation grand public sur une proposition initiale (juillet 2022), puis une consultation auprès des membres de la Chambre des communes, avec, entre les deux, la confection d'un rapport (janvier 2023) qui comporte inévitablement des réponses inédites aux problèmes portés à son attention par le public.
En ce qui a trait aux noms des circonscriptions, les nombreuses oppositions retenues par le Comité illustrent éloquemment l'importance que le nom d'une circonscription revêt pour les populations locales. De façon générale, on accepte mal qu'une référence locale (par exemple, le nom d'une MRC ou d'une municipalité) disparaisse du nom d'une circonscription, tout en saluant par ailleurs la volonté de la Commission de raccourcir les noms des circonscriptions autant que faire se peut. On accepte mal aussi qu'un nom soit absent de celui d'une circonscription, alors qu'il serait essentiel qu'il y soit pour définir plus adéquatement le territoire de la circonscription ou renforcer le sentiment d'appartenance de la population locale. À cet égard, la Commission a été particulièrement sensible aux suggestions et commentaires faits par les députés au sujet des noms que portent les circonscriptions qu'ils représentent. Sauf exception, la Commission a donné suite à leurs suggestions.
Pour ce qui est de la volonté de la Commission que la carte électorale fédérale reflète la présence de toutes les nations autochtones reconnues au Québec (10 Premières Nations et la Nation inuite), tous les députés qui se sont exprimés sur le sujet ont loué cette initiative, les oppositions portant, dans deux cas, sur le choix de la référence autochtone fait par la Commission et comportant une suggestion précise de remplacement.
La Commission rappelle, comme elle le faisait dans sa Proposition et dans son rapport, que l'ajout d'une référence autochtone au nom d'une circonscription ne doit pas être perçu, ou interprété, comme étant une prise de position de la Commission à l'égard de quelque revendication que ce soit visant le territoire de cette circonscription, ou quelque territoire que ce soit, par la nation autochtone à laquelle la référence se rattache ou par quelque nation autochtone que ce soit.
Finalement, la Commission souligne que son analyse des oppositions portant sur les noms des circonscriptions s'est faite à la lumière des lignes directrices de la Commission de toponymie du Canada.
La Commission passe maintenant aux recommandations faites par le Comité en les regroupant en fonction des circonscriptions visées et des ensembles territoriaux décrits dans son rapport.
Le Saguenay-Lac-Saint-Jean et la Côte-Nord
Le Comité fait deux recommandations visant le retour au redécoupage des trois circonscriptions de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean mis de l'avant dans la Proposition.
La Commission accueille les recommandations, rétablit le découpage des trois circonscriptions de la région décrit dans sa Proposition et enfin, déclare que le nom de Jonquière remplace celui de Jonquière—Alma.
La Commission a pris acte de la dissidence exprimée par quatre membres du Comité. Les motifs sont solides et fidèles à ce que la Commission expliquait dans son rapport (p. 21-22). Ceci étant, la Commission a également pris note de la décision des députés des circonscriptions de Lac-Saint-Jean et de Jonquière de se rallier, bien qu'à contrecœur, à ce que la Commission proposait en juillet 2022, une proposition qui, tout comme la plus récente, recevait l'aval du député de Chicoutimi—Le Fjord. Dans ces circonstances, la Commission estime plus sage de revenir à la proposition initiale, les motifs alors exprimés demeurant toujours de mise (p. 12).
Le Comité recommande que le nom de Côte-Nord—Nitassinan remplace celui de Côte-Nord—Kawawachikamach—Uapashke attribué par la Commission.
La Commission accueille en partie la recommandation et déclare que le nom de Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan remplace celui attribué par la Commission dans le rapport. La Commission ne peut se rendre intégralement à la suggestion puisque cela compromettrait sa volonté que toutes les Premières Nations autochtones et la Nation inuite soient représentées sur la carte électorale fédérale du Québec. Le toponyme Kawawachikamach reflète la présence de la Première Nation des Naskapis sur le territoire, il doit demeurer dans le nom de la circonscription.
De Montmagny aux Îles-de-la-Madeleine
Le Comité fait trois recommandations visant le maintien de la circonscription d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
La Commission rejette les recommandations et confirme sa décision d'abolir la circonscription actuelle d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. La Commission s'en remet à cet égard aux motifs exprimés dans son rapport, tout en ajoutant un commentaire au sujet de l'argument relatif à l'impact de cette décision sur la qualité des services aux citoyens. Il s'agit d'un problème dont la solution est entre les mains de la Chambre des communes et de son Bureau de régie interne, responsable d'établir le volume et les modalités des ressources attribuées aux députés pour leurs bureaux de circonscription. Ce commentaire rejoint celui fait par la Commission précédente (p. 11 de son rapport (2013)).
Le Comité recommande également que la MRC de La Matanie soit rattachée à la circonscription de Rimouski—La Matapédia plutôt qu'à celle de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj.
La Commission rejette la recommandation puisque, ce faisant, elle ne fait qu'exaucer le souhait exprimé par les autorités de la MRC de La Matanie.
Le Comité appuie l'opposition au nom de Rimouski—La Matapédia et recommande à la Commission de choisir un nom qui en refléterait entièrement l'identité régionale et territoriale.
La Commission rejette la recommandation, tout en réitérant les motifs exprimés dans son rapport (p. 26) pour justifier le choix du nom de Rimouski—La Matapédia.
Le Comité recommande enfin que le nom de Côte-du-Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata remplace celui de Montmagny—Témiscouata—Kataskomiq attribué par la Commission.
La Commission accueille la recommandation et DÉCLARE que le nom de Côte-du-Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata remplace celui de Montmagny—Témiscouata—Kataskomiq.
Chaudière-Appalaches (partie ouest), Estrie et Centre-du-Québec
Le Comité fait trois recommandations visant le redécoupage des circonscriptions de Mégantic—L'Érable, Compton—Stanstead et Bécancour—Saurel—Odanak.
La Commission accueille les recommandations, retranche de la circonscription Bécancour—Saurel—Odanak les municipalités de Leclercville, Val-Alain et Villeroy pour les RATTACHER à celle de Mégantic—L'Érable, et enfin retranche de la circonscription Mégantic—L'Érable les municipalités de Lingwick, Scotstown et Weedon pour les rattacher à celle de Compton—Stanstead.
Le Comité recommande que le nom de Appalaches—Mégantic—L'Érable— Lotbinière remplace celui de Mégantic—L'Érable.
La Commission accueille en partie la recommandation et DÉCLARE que le nom de Mégantic—L'Érable— Lotbinière remplace celui initialement attribué. Toutefois, les arguments présentés ne convainquent pas la Commission de la pertinence d'ajouter le mot Appalaches au nom de la circonscription vu l'immensité du territoire que couvre cette chaîne de montagnes, de Terre-Neuve au nord jusqu'au centre de l'État de l'Alabama au sud.
Le Comité recommande enfin que le nom de Alnôbak—Bécancour—Nicolet—Saurel remplace celui de Bécancour—Saurel—Odanak attribué par la Commission dans son rapport.
La Commission accueille en partie la recommandation et DÉCLARE que le nom de Bécancour—Nicolet—Saurel—Alnôbak remplace celui attribué par la Commission. Le toponyme Nicolet est déjà dans le nom actuel de la circonscription et il est préférable qu'il y demeure alors que le remplacement d'Odanak par l'endonyme Alnôbak, qui réfère aux membres de la Première Nation abénaquise (Waban-Aki), respecterait la volonté de la communauté. La Commission estime toutefois préférable que le nom de la circonscription commence par des toponymes plutôt qu'un endonyme de façon à en faciliter la localisation.
L'est de la Montérégie
Le Comité recommande que le nom de Mont-Saint-Bruno—L'Acadie (ou L'Acadie—Mont-Saint-Bruno) remplace celui de Montarville, le premier élément étant visible de partout dans la circonscription et le second faisant écho au nom de la rivière qui traverse la ville de Carignan dont une partie s'ajoute dorénavant au territoire de la circonscription.
La Commission accueille la recommandation et déclare que le nom de Mont-Saint-Bruno—L'Acadie remplace le nom actuel de la circonscription.
Le sud-ouest de la Montérégie
Le Comité recommande que le nom de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon remplace celui de Beauharnois—Soulanges attribué par la Commission dans son rapport.
La Commission accueille la recommandation et DÉCLARE que le nom de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon remplace celui initialement proposé par la Commission.
L'Île de Montréal
Le Comité fait deux recommandations visant le redécoupage de la circonscription de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Sœurs et, par ricochet, des circonscriptions de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Laurier—Sainte-Marie et Outremont. Il répond ainsi à deux demandes distinctes et interreliées. La première vise un quadrilatère au sud-ouest de la circonscription (une partie du quartier Saint-Henri) que la Commission transfère dans celle de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount; on demande que ce quadrilatère soit retourné dans la circonscription Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Sœurs. La seconde vise un quadrilatère au nord de la circonscription Laurier—Sainte-Marie (une partie du quartier Plateau Mont-Royal, nommée « Le Petit Laurier ») que la Commission transfère dans Outremont; on demande que ce quadrilatère soit retourné dans Laurier—Sainte-Marie, et, en contrepartie, on propose que le quadrilatère au sud de la circonscription, du côté du Vieux-Port, retourne dans la circonscription de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Iles-des-Sœurs.
La Commission rejette les recommandations. La population des quatre circonscriptions dont il est question est très similaire, allant de 111 377 à 115 704 personnes. Si la Commission acceptait les deux demandes, les inégalités atteindraient un niveau trop élevé; l'écart par rapport au quotient électoral allant de -7 % pour la moins peuplée des quatre circonscriptions à +23 % pour la plus peuplée. Si la Commission adoptait seulement l'une ou l'autre des deux demandes, la population d'au moins l'une des circonscriptions dépasserait 120 000 personnes, soit plus de 10 % au-dessus du quotient électoral. Dans un cas comme dans l'autre il s'agirait d'une situation inacceptable. Enfin, la Commission souligne qu'en raison de la dynamique urbaine, les communautés d'intérêts dans ce secteur de Montréal sont particulièrement fluides, et donc difficiles à cerner.
Le Comité recommande que le nom actuel de la circonscription de Dorval—Lachine—LaSalle remplace celui de Dorval—Lachine attribué par la Commission dans son rapport et, dans le même sens, que le nom actuel de la circonscription de LaSalle—Émard—Verdun remplace celui de LaSalle—Verdun.
La Commission accueille les deux recommandations et DÉCLARE que le nom Dorval—Lachine—LaSalle remplace celui de Dorval—Lachine et que le nom de LaSalle—Émard—Verdun remplace celui de LaSalle—Verdun.
Le Comité recommande enfin que le nom de Hochelaga—Rosemont-Est remplace celui de Hochelaga attribué par la Commission dans son rapport. L'ajout du toponyme Rosemont-Est reflète le fait que ce territoire fait partie de la circonscription depuis de nombreuses années et qu'il en constitue une partie importante.
La Commission accueille la recommandation et déclare que le nom de Hochelaga—Rosemont-Est remplace celui initialement attribué.
De Pontiac à Saint-Maurice – Champlain
Le Comité fait une recommandation visant le sous-ensemble Laurentides—Lanaudière de cet ensemble territorial, et plus particulièrement les circonscriptions de Mirabel et Rivière-du-Nord. Il recommande que le territoire de la municipalité de Sainte-Anne-des-Plaines réintègre celui de la circonscription de Mirabel.
La Commission rejette la recommandation. L'impact que ce changement aurait sur les inégalités de population entre les deux circonscriptions est trop grand pour en justifier l'acceptation. En effet, la population de Mirabel passerait de 100 598 personnes à 115 819 et celle de Rivière-du-Nord, de 113 514 personnes à 98 293.
En résumé, tous les changements découlant des décisions prises par la Commission apparaissent dans le tableau suivant, selon l'ordre alphabétique des circonscriptions visées par les modifications.
Conséquemment, l'indice Loosemore-Hanby (qui mesure globalement les inégalités du découpage électoral), passe à 0,0238 en comparaison avec 0,0415 au début des travaux de la Commission.
| Nom au rapport 31 janvier 2023 |
Nom retenu | Population | Écart par rapport au quotient |
|---|---|---|---|
| Beauharnois—Soulanges | Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon | - | - |
| Bécancour—Saurel— Odanak |
Bécancour—Nicolet—Saurel—Alnôbak | 96 439 | -11,5 % |
| Chicoutimi—Le Fjord | - | 92 460 | -15,2 % |
| Côte-Nord—Kawawachikamach—Uapashke | Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan | - | - |
| Compton—Stanstead | - | 113 282 | 3,9 % |
| Dorval—Lachine | Dorval—Lachine—LaSalle | - | - |
| Hochelaga | Hochelaga—Rosemont-Est | - | - |
| Jonquière—Alma | Jonquière | 91 061 | -16,5 % |
| Lac-Saint-Jean | - | 92 031 | -15,6 % |
| LaSalle—Verdun | LaSalle—Émard—Verdun | - | - |
| Mégantic—L'Érable | Mégantic—L'Érable—Lotbinière | 103 114 | -5,4 % |
| Montarville | Mont-Saint-Bruno—L'Acadie | - | - |
| Montmagny—Témiscouata—Kataskomiq | Côte-du-Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata | - | - |
Épilogue
Au terme de cet exercice de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec, les membres de la Commission ne peuvent qu'exprimer leur fierté d'avoir participé, au meilleur de leurs compétences, à cette opération essentielle au bon fonctionnement de la démocratie au Canada.
Leur fierté également d'avoir, pour la première fois au Canada, fait une place sur la carte électorale à chacune des 11 nations autochtones reconnues au Québec, soit les 10 Premières Nations et la Nation inuite. La Commission y voit une façon d'ouvrir notre esprit collectif à la réalité autochtone. Une façon, parmi d'autres, de donner aux Autochtones la place qui leur revient, non seulement parce qu'ils sont les premiers habitants du Canada, mais aussi parce qu'ils sont partie prenante de son histoire.
Au terme de cet exercice, la Commission tient également à souligner l'importance de la consultation publique. Il s'agit d'une expérience humaine formidable et une source indispensable d'informations de première main. Malgré tous les efforts et la bonne volonté des membres d'une commission de délimitation, leur connaissance du territoire ne pourra jamais égaler celle des gens qui y vivent. À preuve, les nombreuses modifications que la Commission a apportées à sa Proposition à la suite de cette consultation.
Fait à Montréal, dans la province de Québec, ce 16e jour de juin 2023.
L’honorable Jacques Chamberland, Le président
André Blais, Le commissaire
Louis Massicotte, Le commissaire
Copie certifiée conforme du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec.