Redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022

La formule de représentation

Voici la formule permettant d'attribuer les sièges aux provinces à la Chambre des communes après chaque recensement décennal (10 ans). On trouve cette formule de représentation à l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Population de la province ÷ Quotient électoral = Nombre initial de sièges de la province

Application de la « clause sénatoriale » et de la « clause des droits acquis »

Application de la « règle de représentation »

Nombre total de sièges des provinces + Un siège par territoire = Nombre total de sièges

1 – Nombre initial de sièges attribués aux provinces

La population totale de chaque province provient de l'estimation trimestrielle du 1er juillet 2021, établie par Statistique Canada. Le quotient électoral est obtenu en multipliant le quotient du dernier redécoupage décennal (111 166) par la moyenne des taux de croissance de la population des dix provinces au cours des dix dernières années (9,647 %). Le nouveau quotient électoral ainsi calculé est de 121 891. Le nombre de sièges attribués initialement à chaque province se calcule en divisant le chiffre de la population de chacune d'elles par le quotient électoral. Ce nombre est ensuite arrondi au nombre entier qui suit.

2 – Application des clauses spéciales

Une fois qu'on a obtenu le nombre initial de sièges attribués à chaque province, des rajustements sont faits pour tenir compte de la « clause sénatoriale » et de la « clause des droits acquis ».

La clause sénatoriale garantit qu'aucune province ne peut avoir à la Chambre des communes moins de sièges qu'au Sénat. La clause des droits acquis garantit quant à elle qu'aucune province ne peut avoir moins de sièges qu'elle n'en avait en 1985.

3 – Application de la « règle de représentation »

La « règle de représentation » s'appliquera seulement à une province dont la population était surreprésentée à la Chambre des communes au terme du dernier processus de redécoupage. Au terme de cette règle, si une province devient sous-représentée à la suite des calculs ci-dessus, d'autres sièges lui seront attribués de façon à ce que sa part des sièges attribués aux provinces à la Chambre des communes demeure égale ou supérieure à sa part de la population des provinces.

4 – Calcul des sièges à la Chambre des communes

Une fois les clauses spéciales et la règle de représentation appliquées, le nombre de sièges pour chaque province est déterminé. Trois sièges sont alors attribués aux territoires – un au Yukon, un aux Territoires du Nord-Ouest et un au Nunavut – et l'on obtient le nombre total de sièges à la Chambre des communes.