Redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022

Échéancier du redécoupage des circonscriptions fédérales

Voici les principales étapes du redécoupage des circonscriptions fédérales, comme le prévoit la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (la Loi). Les interventions du président de la Chambre des communes sont indiquées en gras. Veuillez noter que l'échéancier ne tient pas compte des prorogations qui pourraient être accordées aux commissions pour qu'elles puissent terminer leurs rapports, ni des ajournements qui pourraient découler du calendrier parlementaire.

Étapes préliminaires
Étape Description sommaire et dispositions applicables de la Loi Échéance fixée par la Loi Délai prévu

1. Attribution des sièges aux provinces

Le directeur général des élections (DGE) calcule le nombre de sièges à attribuer à chaque province, à l'aide des estimations de la population au 1er juillet 2021 et d'une formule prévue à l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les résultats sont publiés dans la Gazette du Canada. (article 12.1 et paragraphe 14(1))

Après la réception des estimations de la population de la part de Statistique Canada

Mi-octobre 2021

2. Constitution des commissions

Le gouverneur en conseil constitue pour chaque province une commission formée de trois membres, et un avis en ce sens est publié dans la Gazette du Canada. Le président de chaque commission est nommé par le juge en chef de la province, et les deux autres commissaires sont nommés par le président de la Chambre des communes. (articles 3 à 8)

La première des éventualités suivantes :

  • dans les six mois suivant le premier jour du mois où le recensement décennal a été effectué
  • dans les 60 jours suivant la publication des données du recensement

Au plus tard le 1er novembre 2021

3. Publication des données du recensement

Le statisticien en chef publie les chiffres de la population de chaque province, ventilés par circonscription. Les données sont communiquées au DGE et au ministre chargé de l'application de la Loi. (paragraphe 13(1))

Le DGE communique à chaque commission les chiffres de la population du recensement pour la province. (alinéa 13(2)a))

Le plus tôt possible après le recensement décennal

Mi-février

2022

 

Début du processus de redécoupage des circonscriptions fédérales
Étape Description sommaire et dispositions applicables de la Loi Échéance fixée par la Loi Délai prévu

4. Publication des propositions des commissions

Chaque commission prépare une proposition concernant les limites des circonscriptions pour sa province. Cette proposition est publiée dans la Gazette du Canada et dans au moins un journal à grand tirage, accompagnée d'un avis fixant les dates, les heures et les lieux des audiences publiques. (article 19)

Le plus tôt possible après la réception des chiffres de la population du recensement (étape 3)

mai-août 2022

5. Audiences publiques

Chaque commission tient au moins une audience publique. (article 19)

Au moins 30 jours après la publication de la proposition

mai-octobre 2022

Toute personne du public informe la commission si elle veut présenter des observations à une audience publique. Les députés peuvent également y présenter des observations. (article 19)

Dans les 23 jours suivant la publication du dernier avis, tel que décrit à l'étape 4.

6. Remise des rapports

Chaque commission termine son rapport sur les nouvelles circonscriptions. (article 20)

Le DGE remet le rapport au président de la Chambre des communes, où il est déposé pour étude par le comité parlementaire désigné. (article 21)

Remarque : Si le Parlement ne siège pas à ce moment, le président fait publier le rapport dans la Gazette du Canada et en envoie un exemplaire par la poste à chaque député de la province.

Dans les 10 mois suivant la réception des chiffres de la population du recensement (étape 3)

Le DGE peut proroger ce délai de deux mois

novembre-décembre 2022

si la commission n'a pas demandé de prorogation

7. Oppositions soulevées par les députés

Les députés présentent des oppositions écrites concernant un rapport au comité parlementaire désigné. Les oppositions doivent être signées par au moins 10 députés. (article 22)

Dans les 30 jours suivant le renvoi du rapport au comité, ou dans les 30 jours suivant sa publication dans la Gazette du Canada

janvier-février 2023

Le comité parlementaire étudie les oppositions soulevées. Le rapport est ensuite renvoyé à la commission par l'entremise du président de la Chambre des communes puis du DGE, avec un exemplaire de l'opposition et les transcriptions du comité. (article 22)

Dans les 30 jours (si le Parlement siège) suivant l'expiration du délai pour présenter des oppositions

Le comité peut demander plus de temps.

mars-mai 2023

si le comité n'a pas demandé plus de temps et si le Parlement siège

8. Examen des oppositions par les commissions

La commission détermine s'il y a lieu de modifier des limites ou des noms de circonscriptions, avant de soumettre son rapport définitif au président de la Chambre des communes par l'entremise du DGE. (article 23)

Dans les 30 jours suivant la réception des oppositions

mai-juin 2023

9. Décret de représentation

Le DGE prépare le décret de représentation, qui décrit les circonscriptions établies par les commissions, et il le fait parvenir au gouvernement par l'entremise du ministre responsable. (article 24)

Aucune

septembre 2023

Le nouveau décret de représentation est proclamé par le gouverneur en conseil. (article 25)

Dans les cinq jours suivant sa réception

Le nouveau décret de représentation est publié dans la Gazette du Canada. (article 26)

Dans les cinq jours suivant sa proclamation

 

Fin du redécoupage des circonscriptions fédérales
Étape Description sommaire et dispositions applicables de la Loi Échéance fixée par la Loi Délai prévu

10. Entrée en vigueur des limites

Les nouvelles limites entrent en vigueur à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de la proclamation. (article 25)

Ce délai permet à Élections Canada, aux partis politiques, aux candidats et aux députés de se préparer en vue de la prochaine élection générale (p. ex. embaucher les directeurs du scrutin ou reconduire leur mandat, réviser le Registre national des électeurs, réorganiser les associations de circonscription).

Sept mois après la proclamation du nouveau décret de représentation

avril 2024 au plus tôt