Introduction – Colombie‑Britannique
La Commission
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Colombie-Britannique de 2022 a été constituée le 1er novembre 2021, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3, afin de redécouper les circonscriptions fédérales de la Colombie-Britannique. Elle a pour mandat d'établir 43 circonscriptions, soit une de plus que les 42 du redécoupage précédent.
La Constitution canadienne exige qu'un redécoupage des circonscriptions fédérales ait lieu tous les 10 ans, après le recensement décennal. L'ajout d'une circonscription – portant le total à 43 – est le résultat de la croissance démographique de la Colombie-Britannique, révélée par le recensement de 2021. La province a gagné 600 822 résidents depuis 2011, ce qui en a porté le total à 5 000 879 en 2021. Comme la province doit être divisée en 43 circonscriptions, la population moyenne par circonscription est de 116 300 personnes. Cette moyenne est ce que l'on appelle le quotient électoral
de la province.
Les trois commissaires sont : l'honorable juge Mary Saunders, M. R. Kenneth Carty et M. Stewart Ladyman.
L'honorable juge Mary Saunders, présidente
L'hon. Mary Saunders est juge à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Elle a été admise au Barreau de la Colombie-Britannique en 1975 et a pratiqué le droit dans la province jusqu'à sa nomination à la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 1991, où elle a été juge jusqu'à sa nomination à la Cour d'appel en 1999. Au cours de sa pratique du droit, elle a fait partie de la Commission de police de la Colombie-Britannique, du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, de deux commissions d'enquête sur les services de police, d'une commission d'enquête sur les relations de travail créée en 1986 en vertu de la législation du travail et du Conseil consultatif du premier ministre de Colombie-Britannique sur les affaires autochtones. En 1989, la juge Saunders a été nommée conseillère de la reine. En 2009, l'Institut de justice de la Colombie-Britannique lui a décerné le prix Anthony P. Pantages, c.r., pour sa contribution au domaine de la justice.
R. Kenneth Carty
M. R. Kenneth Carty est professeur émérite à l'Université de la Colombie-Britannique, où il a été directeur du Département de sciences politiques et du Centre d'étude des institutions démocratiques ainsi que titulaire de la Chaire McLean en études canadiennes. Ancien président de l'Association canadienne de science politique, il a agi à titre d'expert-conseil auprès d'Élections Canada, d'Elections BC et de commissions d'enquête provinciales et nationales. Il a également été directeur et conseiller de plusieurs assemblées citoyennes provinciales et internationales sur la réforme démocratique. En 2002, il a été membre de la commission chargée de redessiner les circonscriptions fédérales de la Colombie-Britannique. Ancien président de la fondation de l'École de théologie de Vancouver, il préside actuellement le conseil d'administration du régime de retraite du corps professoral de l'Université de la Colombie-Britannique.
Stewart Ladyman
M. Stewart Ladyman a travaillé pendant 33 ans à titre d'enseignant, de directeur d'école et de surintendant des écoles dans cinq arrondissements scolaires du système des écoles publiques de la Colombie-Britannique. Au cours de cette période, il a été détaché pendant six ans auprès du ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique. Depuis 13 ans, il offre une gamme complète de services professionnels fondés sur la recherche en éducation et sur les bonnes pratiques pédagogiques aux arrondissements scolaires et aux écoles autochtones autonomes dans toute la province. Il a été membre du conseil d'administration de Science World et administrateur de la Irving K. Barber British Columbia Scholarship Society. Il a aussi été membre, pendant 20 ans, des conseils d'administration de la First West Credit Union et de la Valley First Credit Union. M. Ladyman a été membre de la commission de 2006 chargée de délimiter les circonscriptions provinciales de la Colombie-Britannique ainsi que de la commission de 2012 chargée de délimiter les circonscriptions fédérales de la province.
L'équipe de la Commission
Tout au long de ses travaux (préparation de la proposition préliminaire, tenue des audiences publiques, délibérations et préparation des cartes et des descriptions techniques contenues dans le présent rapport), la Commission a reçu l'aide de M. Jeffrey Lorenzetti, géographe et spécialiste de la cartographie prêté par Élections Canada.
Les travaux de la Commission ont aussi été grandement facilité par les talents en communication et en organisation de sa secrétaire, Mme Susan McEvoy. C'est avec Mme McEvoy que devait communiquer toute personne désireuse de contribuer au redécoupage des circonscriptions. Responsable de la gestion des travaux de la Commission, Mme McEvoy a organisé le calendrier des audiences publiques, assurant leur bon déroulement selon les modalités prévues, et a mis de l'ordre dans le grand nombre d'observations écrites soumises à la Commission.
Le mandat de la Commission
La Loi prévoit une révision des limites des circonscriptions tous les 10 ans en fonction de l'évolution de la taille et de la répartition de la population d'une province, et établit les facteurs qu'une commission doit prendre en considération. Le premier principe de notre système électoral est la parité du pouvoir électoral. Ce principe est exprimé dans la disposition de la Loi exigeant que la population de chaque circonscription corresponde dans la mesure du possible
au quotient électoral de la province (alinéa 15(1)a)). Toutefois, ce principe n'est pas absolu. La Loi oblige aussi les commissions à prendre en considération certains facteurs au moment d'établir les limites des circonscriptions, soit la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique
et le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste (alinéa 15(1)b))
. La Loi permet un écart de ±25 % par rapport au quotient électoral de la province; cet écart peut être supérieur dans des circonstances extraordinaires (paragraphe 15(2)).
Dans diverses décisions judiciaires, on explique que la représentation effective
est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie canadienne, mais l'on reconnaît aussi qu'un respect absolu du quotient électoral est impossible. En effet, on précise que la superficie, l'évolution historique, les communautés d'intérêts et la spécificité des circonscriptions jouent un rôle important dans l'établissement de limites qui assurent une représentation effective et que des dérogations à la parité électorale absolue peuvent se justifier en présence d'une impossibilité matérielle ou pour assurer une représentation plus effective
.
Ces principes ont guidé la Commission dans ses travaux de révision des limites des circonscriptions.
Les défis de la Colombie-Britannique
Deux caractéristiques de la Colombie-Britannique posent des défis particuliers dans la délimitation des circonscriptions de la province. La première est la répartition de la population, qui est très inégale et qui a changé depuis le redécoupage de 2012. La seconde est la topographie variée et accidentée de la province, qui détermine les redécoupages possibles dans de nombreuses régions.
Répartition de la population
La population est clairsemée dans de grands pans de la province, concentrée dans les parties sud et dense dans le sud-ouest. Le recensement a révélé une croissance démographique importante, mais inégale, au cours des 10 dernières années. La croissance a été forte, mais inégale, en particulier dans le sud-ouest de la province, forte dans certaines régions de l'île de Vancouver et dans certaines collectivités de l'intérieur plutôt éloignées des autres grands centres. En raison de ces changements démographiques, plusieurs circonscriptions s'écartent considérablement du quotient électoral de la province.
Après avoir longuement étudié les résultats du recensement, la Commission a établi qu'en raison de la croissance et de la nouvelle répartition de la population, elle devait apporter bon nombre de changements aux limites des circonscriptions afin de rapprocher celles-ci du quotient électoral et d'assurer une plus grande égalité en matière électorale. Elle considère que ces changements sont dans l'intérêt général de la parité électorale et de la représentation effective. Il va sans dire que ces modifications ont des répercussions en cascade. Conjuguée à l'ajout d'une circonscription, la nécessité de rééquilibrer les populations a obligé la Commission à examiner toutes les circonscriptions et a motivé la plupart des modifications aux limites proposées dans le présent rapport. Un petit nombre de modifications ont été apportées en réponse à des situations locales portées à l'attention de la Commission par des membres du public.
Topographie de la Colombie-Britannique
La topographie variée et accidentée de la province détermine le tracé de nombreuses limites des circonscriptions. La Colombie-Britannique est naturellement divisée en régions qu'il est difficile de transcender pour former des circonscriptions assurant une représentation effective. Les régions principales sont l'île de Vancouver, le Lower Mainland Fraser Valley et l'intérieur de la province (terme, certes imprécis, qui comprend le territoire s'étendant vers le nord jusqu'à la frontière du Yukon, la côte nord et Haida Gwaii). Les eaux qui séparent l'île de Vancouver et le Lower Mainland font qu'il est peu pratique d'en réunir des parties dans une même circonscription, sauf dans le cas de North Island—Powell River. Les montagnes qui bordent la région de l'intérieur à l'est, à l'ouest et au nord de Hope posent les mêmes obstacles. L'intérieur lui-même se divise naturellement en une partie nord et une partie sud, selon la densité de la population, les corridors de transport et l'histoire. Il y a donc quatre régions reconnues :
- l'île de Vancouver;
- le Lower Mainland Fraser Valley;
- le Nord;
- l'intérieur méridional.
Chacune de ces régions présente ses propres difficultés de délimitation. Les eaux côtières, les cours d'eau, les lacs et les chaînes de montagnes qui délimitent ces régions influent sur leur évolution historique et la formation de communautés d'intérêts. Les voies de transport sont d'une importance capitale pour la formation de communautés d'intérêts, l'accès des députés à leurs électeurs et la participation active des citoyens à la démocratie canadienne.
En plus de prendre en considération le quotient électoral, la Commission a voulu accorder une attention particulière aux questions d'accès afin de favoriser la représentation effective, dans les limites imposées par la répartition de la population et les impératifs géographiques.
Tout en tenant compte de ces facteurs, la Commission garde à l'esprit que de nombreuses communautés autochtones vivent en Colombie-Britannique et ont souvent des réserves qui ne sont pas contiguës. Pour assurer une participation adéquate des communautés autochtones au processus électoral et pour améliorer la représentation effective, la Commission a tâché de placer chacune de ces communautés dans une seule circonscription.
La Proposition de la Commission
La Commission a reçu les données du recensement le 9 février 2022. Elle a aussitôt commencé à les étudier pour préparer la proposition préliminaire (la Proposition) qu'elle allait publier et soumettre aux commentaires du public.
La Commission devait en premier lieu décider où établir la 43e circonscription. Comme la province est divisée en régions distinctes, la Commission a d'abord examiné les données démographiques de chaque région afin de comparer les moyennes de population régionales au quotient électoral de la province.
Ces comparaisons ont révélé que les populations moyennes des sept circonscriptions actuelles de l'île de Vancouver et des six circonscriptions actuelles de l'intérieur méridional (qui comprend toute la région qui s'étend de l'est de Hope jusqu'à la frontière de l'Alberta) s'écartent sensiblement du quotient électoral de la province. En revanche, la population moyenne des 26 circonscriptions actuelles du Lower Mainland Fraser Valley est proche du quotient, tandis que les trois circonscriptions actuelles du Nord sont toutes en deçà du quotient. Cette analyse a clairement montré que la circonscription additionnelle devait être établie soit sur l'île de Vancouver, soit dans l'intérieur méridional. Une analyse détaillée a révélé que l'ajout de cette circonscription dans l'intérieur méridional, plutôt que sur l'île de Vancouver, réduirait le déséquilibre entre la population moyenne par circonscription et le quotient électoral de la province. C'est pourquoi la Commission a décidé d'établir la 43e circonscription dans l'intérieur méridional. Il convient de noter qu'en 2012, cette région, contrairement à l'île de Vancouver et au Lower Mainland Fraser Valley, avait conservé le même nombre de circonscriptions, ce qui lui faisait dépasser quelque peu le quotient.
Cette première décision prise, la Commission s'est ensuite affairée à délimiter adéquatement les 43 circonscriptions. Une croissance démographique inégale a été constatée dans plusieurs circonscriptions de l'île de Vancouver, du Lower Mainland Fraser Valley et de l'intérieur méridional. Ces trois régions comprennent actuellement des circonscriptions dont la population dépasse largement le quotient de la province, ce qui signifie qu'elles sont sous-représentées. L'analyse a révélé qu'un remaniement majeur des limites actuelles était nécessaire. Pour ce faire, la Commission a adopté une démarche de parité visant à réduire au minimum l'écart entre les circonscriptions au sein de chaque région, tout en tenant compte des facteurs prévus dans la Loi. La Commission s'est laissé guider par les limites existantes afin d'apporter le moins de changements possible, bien qu'elle ait jugé nécessaire d'ajuster de nombreuses limites pour respecter le quotient électoral et assurer la représentation effective.
La Commission a travaillé sur sa Proposition du 9 février au 14 mars 2022. Elle l'a ensuite transmise à Élections Canada, qui s'est chargé de la faire traduire et de la diffuser. La Proposition a été affichée sur le site Web de la Commission le 2 mai 2022, puis publiée dans le supplément de la Gazette du Canada, Partie I, le 6 mai 2022. Elle a aussi été annoncée dans des journaux de toute la province les 2 et 6 mai 2022. Le calendrier des audiences publiques était inclus dans la Gazette du Canada et dans les journaux. Élections Canada s'est chargé des communications. Il a fait la publicité des travaux et du site Web de la Commission sur diverses plateformes Web du 9 mai au 11 juin et du 29 août au 19 septembre 2022, ainsi que sur les ondes de plusieurs stations de radio du 2 au 16 mai 2022. Le calendrier des audiences a aussi été affiché sur le site Web de la Commission.
Au total, 26 audiences publiques en personne ont été organisées dans toute la province afin de permettre aux résidents locaux de présenter leurs commentaires et leurs avis. La Commission a également organisé une audience publique virtuelle, le 28 septembre 2022, pour ceux qui avaient manqué les audiences en personne, ne pouvaient pas assister à l'audience de leur région ou préféraient participer virtuellement. Les audiences se sont échelonnées sur quatre semaines en juin et trois semaines en septembre 2022. Même s'il était demandé aux personnes qui souhaitaient présenter des observations aux audiences publiques de s'inscrire à l'avance, la Commission n'a pas limité la prise de parole aux personnes inscrites. Après avoir entendu les intervenants inscrits, la Commission invitait toutes les personnes présentes à faire part de leurs commentaires ou suggestions d'amélioration, ce que de nombreuses personnes ont fait. À plusieurs audiences, cela a donné lieu à des échanges féconds entre participants qui ont été utiles à la Commission.
Au total, 211 personnes ont présenté des observations, et plus de 465 personnes ont assisté aux audiences. Le tableau suivant indique les dates et les heures des audiences et le nombre de présentations qui y ont été faites en 2022, après la publication de la Proposition de la Commission. Les audiences de Hope et de Chilliwack devaient avoir lieu le 19 septembre, mais elles ont été reportées au 29 septembre, pour respecter le jour de deuil décrété en mémoire de Sa Majesté la reine Elizabeth II.
| Date de l'audience | Heure | Lieu | Nombre d'intervenants | Nombre de personnes présentes |
|---|---|---|---|---|
| 6 juin | 19 h | Courtenay | 4 | 17 |
| 7 juin | 19 h | Nanaimo | 7 | 9 |
| 8 juin | 19 h | Victoria | 5 | 8 |
| 9 juin | 19 h | Delta | 17 | 88 |
| 13 juin | 19 h | Penticton | 12 | 27 |
| 14 juin | 19 h | Kelowna | 2 | 7 |
| 15 juin | 13 h | Vernon | 7 | 14 |
| 15 juin | 19 h | Salmon Arm | 4 | 6 |
| 16 juin | 19 h | Kamloops | 12 | 29 |
| 20 juin | 19 h | Cranbrook | 3 | 3 |
| 22 juin | 19 h | Prince George | 1 | 1 |
| 23 juin | 17 h 30 | West Vancouver | 13 | 27 |
| 27 juin | 19 h | North Vancouver | 6 | 10 |
| 28 juin | 19 h | Burnaby | 11 | 22 |
| 12 septembre | 19 h | Richmond | 5 | 12 |
| 13 septembre | 14 h | Surrey | 10 | 17 |
| 13 septembre | 19 h | Surrey | 7 | 14 |
| 14 septembre | 19 h | New Westminster | 10 | 14 |
| 15 septembre | 14 h | Vancouver | 5 | 12 |
| 15 septembre | 19 h | Vancouver | 5 | 7 |
| 20 septembre | 19 h | Abbotsford | 7 | 9 |
| 21 septembre | 19 h | Pitt Meadows | 10 | 17 |
| 22 septembre | 19 h | Langley | 10 | 16 |
| 27 septembre | 19 h | Coquitlam | 14 | 40 |
| 28 septembre | 19 h | Audience virtuelle | 15 | 28 |
| 29 septembre | 13 h | Hope | 5 | 8 |
| 29 septembre | 19 h | Chilliwack | 4 | 6 |
| Total | 211 | 468 |
La Commission a aussi reçu et lu près de 1 000 mémoires, dont beaucoup étaient accompagnés de cartes détaillées suggérant d'autres tracés pour les limites.