Commentaire 58 (31 août 2022) – commentaires et rétroaction

Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick (AFMNB) Michelle Barclay, Directrice des politiques Yvon Godin, Président de l'AFMNB

Information reçue de madame Michelle Barclary, Directrice des politiques (AFMNB)

Nos observations porteront sur des principes importants aux membres de l'AFMNB tels que la représentation équitable des communautés linguistiques et de la communauté autochtone, le respect des communautés d'intérêt, la ruralité et d'autres facteurs géographiques, ainsi que l'importance de l'exception dans le cadre de l'article 12(4) de la Loi concernant les écarts de 20 % à 25 % du quotient électoral.

Présentation faite par Yvon Godin, Président de l'AFMNB, à l'audience publique du 28 septembre 2022 à Fredericton

Mémoire présenté à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick

Introduction

Madame la Présidente, et messieurs les Commissaires, bonjour.

Au nom de l'Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick et de ses 50 municipalités membres, je désire tout d'abord vous remercier de cette occasion de vous faire part de nos réflexions et de notre appréciation du rapport préliminaire que vous avez présenté dans le cadre de votre mandat. Ce mandat qui est de réviser les limites des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick et de proposer une nouvelle carte qui maintient, à la fois, le poids politique des communautés linguistiques et qui garantit une représentation effective de toutes les régions et communautés de la province. Je vous remercie également pour le travail que vous accomplissez au nom de tous les Néo-Brunswickois afin que notre province soit représentée de façon juste et efficace à la Chambre des communes.

Avant d'élaborer davantage, permettez-moi de vous présenter notre organisation. L'Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick (ci-après appelée « l'AFMNB ») regroupe des municipalités francophones et bilingues, réparties dans six grandes régions qui s'étendent du Nord-Ouest au Sud-Est de la province. Nos municipalités membres représentent près de 300 000 personnes, soit plus du tiers de la population du Nouveau-Brunswick. Notre association a d'ailleurs le mandat de représenter les communautés acadiennes et francophones du Nouveau-Brunswick sur les dossiers d'intérêt commun, notamment en matière de langues officielles.

Analyse du rapport préliminaire de la Commission

Nous reconnaissions d'entrée de jeu que votre mandat est complexe en raison de la réalité et des enjeux qui caractérisent notre province. À titre d'exemple, nous avons une population totale qui s'est maintenue autour de 750 000 personnes depuis une trentaine d'années et qui vient d'atteindre un peu plus de 775 000 personnes en 2021. Cependant, la répartition de cette population sur le territoire a grandement évolué et on a pu observer un transfert des régions rurales vers les régions urbaines. Votre tâche consiste donc à revoir les délimitations pour refléter les nouvelles réalités démographiques, tout en vous assurant du respect des principes que sous-entend la représentation effective des communautés d'intérêts.

Il y a un intérêt évident pour nos membres, se retrouvant en grande partie dans les régions rurales de s'assurer que les circonscriptions électorales fédérales respectent leur communauté d'intérêts et leur offrent un accès facilité à un député capable de comprendre et de défendre leurs intérêts au Parlement du Canada.

Un autre défi pour votre Commission consiste à composer avec la spécificité linguistique de la province. En effet, nous accueillons favorablement la reconnaissance dans votre rapport préliminaire de l'importance d'une représentation effective des Acadiens et des francophones du Nouveau-Brunswick. Dans les régions où l'on retrouve une minorité linguistique importante considérée comme une communauté d'intérêts, vous devez vous assurer dans la mesure du possible qu'elle constitue un pourcentage suffisamment important de la population de la circonscription pour y avoir une certaine influence.

La recherche ou l'atteinte de la représentation effective est le principe qui guide les exercices de délimitation des circonscriptions électorales au Canada. Il sous-entend la parité du vote, auquel il est possible de déroger afin d'assurer la représentation effective qui exige la considération de plusieurs autres critères dont, le respect des communautés d'intérêts, la représentation des communautés linguistiques française et anglaise, les limites municipales et administratives, les caractéristiques géographiques et historiques, pour n'en nommer que quelques-uns.

Nous vous rappelons que le Nouveau-Brunswick entreprend actuellement une réforme majeure de la gouvernance locale. Pour l'exercice de redécoupage de cette année en particulier, il est impératif de tenir compte des nouvelles entités créées par la réforme qui seront mises en œuvre au 1er janvier 2023.

Il est également important de rappeler que la loi actuelle permet des écarts au quotient électoral pouvant aller jusqu'à 25 %. Dans des circonstances exceptionnelles, votre Commission peut déroger à cette balise et ainsi permettre un écart de plus de 25 %. Aucune circonscription proposée dans votre rapport préliminaire ne dépasse cet écart maximal. Toutefois, nous considérons qu'il existe effectivement des circonstances extraordinaires qui justifient un écart de ±25 % par rapport au quotient électoral au Nouveau-Brunswick.

Dans la mesure où vous avez suivi ce que nous considérons comme étant les règles de l'art pour effectuer votre travail, nous croyons que les nouvelles circonscriptions proposées dans les régions où se trouvent nos membres sont tout à fait acceptables et respectent les principes de la représentation effective, sauf pour celle de Miramichi—Grand Lake.

Acadie-Bathurst

Nous félicitons la proposition de votre Commission de corriger ce que plusieurs considèrent comme une anomalie. L'ajout de la partie de la municipalité régionale de Tracadie (y compris les collectivités de Rivière-du-Portage, Haut-Rivière-du-Portage et de Brantville) qui se trouve dans la circonscription actuelle de Miramichi—Grand Lake est tout à fait logique. En plus de leur profil linguistique, les populations de ces collectivités sont complètement rattachées à la péninsule acadienne que ce soit par les écoles, les services de santé, les services financiers et juridiques, pour n'en nommer que quelques-uns. Il n'y a aucun doute à nos yeux que le principe de la représentation effective est respecté dans le cas présent.

Madawaska – Restigouche

Nous saluons les changements proposés pour la circonscription de Madawaska— Restigouche, de rajouter la paroisse de Grand-Sault, la ville de Grand-Sault, la paroisse de Drummond, le village de Drummond et la communauté rurale de Saint-André, qui font actuellement partie de la circonscription de Tobique—Mactaquac. Ce changement contribue non seulement à redistribuer la population en rapprochant la circonscription du quotient électoral souhaité, mais aussi à regrouper une communauté d'intérêts qui partage des spécificités linguistiques et des liens historiques avec la circonscription. Nous devons convenir avec la Commission que ces communautés seront mieux représentées dans la circonscription de Madawaska—Restigouche.

Moncton–Dieppe

Nous apprécions également la considération accordée à la spécificité linguistique de Moncton et de Dieppe dans la proposition de redistribution de la ville de Riverview à la circonscription de Fundy Royal–Riverview. Malgré une population légèrement élevée dans la nouvelle circonscription suggérée, nous sommes convaincus que le fait de garder une partie de Dieppe préservera une représentation effective dans la circonscription en maintenant le poids démographique et l'influence politique de cette minorité francophone.

Miramichi—Grand Lake

Le seul problème que pose le rapport préliminaire, à notre avis, est la division d'une communauté d'intérêts importante dans la région de Kent. Nous sommes conscients que la Commission de services régionaux (CSR) de Kent a proposé des changements en profondeur à plusieurs des circonscriptions actuelles qui entraîneraient une importante révision à l'ensemble de la carte électorale. Cette proposition permettrait à des municipalités et territoires comme Rogersville, Harcourt, Weldford et Carleton de mieux s'aligner avec leur propre communauté d'intérêts, étant donné qu'elles représentent une minorité francophone dans une circonscription majoritairement anglophone.

Nous nous rallions aux arguments présentés par la CSR qu'il existe une communauté d'intérêts qui devrait, dans la mesure du possible, demeurer au sein d'une même circonscription et nous rappelons à la Commission l'importance de maintenir une masse critique francophone au sein d'une même circonscription. Nous ne croyons pas que la représentation effective de la communauté acadienne et francophone est atteinte en gardant ces communautés dans la circonscription de Miramichi-Grand Lake.

Il est entendu que le problème que la CSR de Kent essaie de résoudre se produit en tentant de maintenir la circonscription de Miramichi-Grand Lake dans la limite du 25 % au-dessous du quotient électoral. Il est donc raisonnable de soutenir que ce cas consiste une circonstance extraordinaire qui devrait permettre à la Commission de déroger au-delà de la limite de 25 % pour permettre le maintien en l'état de cette communauté d'intérêts particulière. Nous demandons donc à la Commission de transférer les communautés de Rogersville, Harcourt, Weldford et Carleton à la circonscription de Beauséjour, sans modifier en profondeur la carte électorale de la province, afin que toutes les collectivités qui relèvent de la Commission des services régionaux de Kent se retrouvent dans la circonscription de Beauséjour.

Nous comprenons que la circonscription de Miramichi—Grand Lake est une circonscription sous-peuplée et qui représente un grand territoire, mais nous soutenons toutefois que ce transfert des municipalités de la région de Kent constitue une circonstance extraordinaire et exprimons la nécessité de déroger au-delà de 25 % afin de respecter véritablement la représentation effective des communautés d'intérêts et linguistiques de la province.

Conclusion

En terminant, nous désirons rappeler l'importance du mandat qui vous a été confié. Le redécoupage d'une carte électorale est un exercice fondamental dans une démocratie comme la nôtre. Le processus doit être rigoureux, transparent et indépendant. De plus, dans le contexte canadien, le respect de la représentation effective est la prémisse de départ qui doit guider les travaux de toute commission de délimitation des circonscriptions. Nous sommes d'avis que le travail de votre Commission et le rapport préliminaire présenté respectent en grande partie ces règles essentielles. Le transfert des communautés francophones de la région de Kent dans la circonscription de Beauséjour permettrait de respecter davantage le principe des communautés d'intérêts. Nous croyons donc que vous pouvez encore réussir à corriger cette lacune de votre rapport. Nous ne pourrons que citer le travail que vous aurez accompli comme étant l'exemple à suivre pour tout exercice futur de redécoupage.

Merci