Introduction – Terre‑Neuve‑et‑Labrador
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador (la Commission
) a été établie par décret du gouvernement fédéral le 1er novembre 2021, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E-3 (la Loi).
La Commission se compose de trois membres : Mme Amanda Bittner, Ph. D., professeure à l'Université Memorial, et Mme Julie Eveleigh, de Comfort Cove, toutes deux nommées par le président de la Chambre des communes, et M. le juge Alphonsus Faour de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, nommé par le juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador. Le juge Faour est le président de la Commission et Mme Bittner en est la vice-présidente.
Mme Pamela Ryder Lahey, ancienne administratrice en chef de la Cour suprême de la province, est secrétaire de la Commission. Mme Karen Ennis, d'Ottawa, est la spécialiste en géographie affectée à la Commission.
La Commission a pour mandat d'étudier les révisions à apporter aux limites des circonscriptions électorales de la province à la suite du recensement décennal de 2021, puis d'en faire rapport. La révision a lieu tous les dix ans, conformément à la Loi, afin que les mouvements de population naturels soient pris en compte dans l'établissement des limites et de la population de chaque circonscription.
À l'échelle du Canada, une commission distincte dans chaque province est chargée par la Loi de diriger un processus dans les buts suivants :
- proposer une nouvelle carte électorale pour la province, en tenant compte de divers critères, tels que la population moyenne des circonscriptions, leurs communautés d'intérêts ou leur spécificité, leur évolution historique et leur superficie;
- consulter les résidents de la province en organisant des audiences publiques et par d'autres formes de consultation;
- soumettre un rapport proposant une carte électorale à la Chambre des communes;
- étudier les oppositions des députés;
- préparer un rapport final déterminant les limites des circonscriptions de la province.
Comme l'exige la Loi, la Commission doit tenir compte des commentaires des Canadiens et des parlementaires au moment d'élaborer son rapport final. Toutefois, en tant qu'entité indépendante, elle prend toutes les décisions définitives concernant les nouvelles limites et les noms des circonscriptions.