Redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022

Processus de consultation publique

La révision des limites des circonscriptions prévoit un processus de consultation publique. Tous les résidents de notre province sont invités à participer à ce processus et à présenter leur avis à la Commission. La Commission prendra en considération ces observations au moment de revoir sa proposition et de rédiger son rapport définitif, qu'elle doit présenter à la Chambre des communes.

Le processus de consultation comprend une série d'audiences publiques qui se tiendront partout dans la province, mais les résidents peuvent également soumettre des observations écrites à la Commission. Toutes les observations écrites doivent être transmises avant les audiences publiques, soit d'ici le 1er août 2022.

Coordonnées de la Commission

Les résidents peuvent communiquer avec la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour Terre-Neuve-et-Labrador par courriel, par la poste ou par téléphone aux coordonnées suivantes :

NL-TNL@redecoupage-federal-redistribution.ca
10, Barter's Hill, 3e étage
Immeuble John Cabot
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6M1
1-855-726-4103

Pour se tenir au courant du processus de redécoupage à Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que dans l'ensemble du pays, le public est invité à suivre les comptes de médias sociaux de la Commission sur Twitter à @LimitesFed ainsi que sur Facebook et Instagram à @LimitesFed. Malheureusement, aucune proposition officielle ne peut être acceptée sur ces comptes. Il est toutefois possible de présenter des observations à la Commission par courriel ou par la poste aux adresses ci-dessus.

Audiences publiques

Des audiences publiques se tiendront, en août et en septembre, dans chacune des circonscriptions proposées pour la province. La Commission attend avec intérêt de connaître l'avis des résidents de la province sur cette proposition préliminaire, et invite les particuliers et les groupes à présenter des observations écrites, en complément ou au lieu de leur participation en personne aux audiences publiques. Un horaire détaillé des audiences, comprenant les dates et les lieux, se trouve à l'annexe A.

Règles applicables aux audiences publiques

  1. Ces règles peuvent être citées sous le titre Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador (audition des observations), 2022.
  2. Dans ces règles :
    1. annonce désigne un ou plusieurs avis publiés conformément au paragraphe 19(2) de la Loi, indiquant les dates et les endroits où la Commission siégera pour entendre les observations;
    2. avis désigne l'expression écrite de l'intention de formuler des observations conformément au paragraphe 19(5) de la Loi;
    3. Commission désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador constituée par proclamation le 1er novembre 2021;
    4. Loi désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E-3;
    5. observation désigne une opinion exprimée par une personne intéressée lors d'une séance dûment convoquée par la Commission, concernant le partage de la province en circonscriptions tel que proposé par la Commission;
    6. président comprend le président suppléant;
    7. séance désigne une audience publique convoquée par la Commission conformément à l'article 19 de la Loi et aux fins qui y sont stipulées;
    8. secrétaire de la Commission désigne la personne qui agit à titre de secrétaire à la Commission.
  3. Toute personne qui donne avis de son intention de présenter des observations doit y indiquer :
    1. auquel des endroits énumérés dans l'annonce elle désire formuler son observation;
    2. la langue dans laquelle elle souhaite s'exprimer ainsi que ses besoins spéciaux.
  4. Si une personne qui donne un avis ne se conforme pas aux dispositions de la règle 3, le secrétaire de la Commission doit s'enquérir auprès de ladite personne de l'endroit où elle désire comparaître pour formuler son observation, de la langue dans laquelle elle souhaite s'exprimer ainsi que de ses besoins spéciaux.
  5. Les règles 3 et 4 ne sont établies qu'à des fins administratives et ne peuvent être invoquées pour empêcher une personne qui a donné avis de son intention de formuler une observation de le faire à toute séance de la Commission mentionnée dans l'annonce, sauf seulement sous réserve du pouvoir qu'a la Commission en vertu de la règle 6 d'annuler une séance.
  6. S'il appert que personne ne formulera d'observation à un endroit désigné dans l'annonce comme lieu de séance, la Commission ou son président peut annuler la séance audit lieu.
  7. S'il n'est pas possible d'obtenir un quorum pour une séance à l'endroit et à la date fixés dans l'annonce, la Commission ou son président peut reporter la séance.
  8. Lorsqu'une séance est annulée ou ajournée, le secrétaire de la Commission doit en informer toute personne qui a donné un avis, mais qui n'a pas encore été entendue. La Commission ou son président doit en outre l'annoncer publiquement par les moyens que la Commission ou son président juge appropriés.
  9. Les séances devront être publiques, et les observations devront être présentées selon la procédure établie.
  10. Chaque observation présentée durant une séance ne peut être formulée que par une seule personne, sauf avis contraire de la Commission.
  11. À chaque séance, la Commission décidera de l'ordre dans lequel les observations seront entendues.
  12. La Commission peut entendre une observation orale par téléconférence si l'auteur de l'observation y consent.
  13. La Commission étudiera toute observation écrite qui lui est soumise conformément à ces règles et à la Loi et la rendra publique à une ou plusieurs séances.
  14. Deux membres de la Commission constituent le quorum nécessaire pour la tenue d'une séance.
  15. Lorsque l'audition des observations ne peut être terminée dans le temps prévu, la Commission peut ajourner la séance.
  16. La Commission a le pouvoir de dispenser de toute exigence lorsqu'elle estime qu'il y a vice de forme, mais pas irrégularité de fond.
  17. La Commission peut entendre des observations sans qu'un avis ait été donné si elle estime qu'il y va de l'intérêt public.

Procédure pour une audience virtuelle

En raison de la pandémie et des attentes croissantes du public envers la prestation de services en ligne, la Commission tiendra une audience publique virtuelle. En plus des principes qui s'appliquent aux audiences publiques en personne, les procédures et les exigences suivantes s'appliqueront à une audience publique virtuelle :

  • Le lien menant à l'audience publique virtuelle n'est pas public; il est seulement communiqué aux participants ou aux observateurs qui se sont inscrits auprès de la Commission ainsi qu'aux membres des médias.
  • Un modérateur gérera l'ordre du jour, le temps de parole alloué et les microphones des participants.
  • Les participants auront la possibilité de partager leur écran.
  • Les participants pourront utiliser un casque d'écoute.
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