Introduction – Nouvelle‑Écosse
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse (« la Commission ») a été établie par décret le 1er novembre 2021, en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi).
La Commission se compose de trois membres : Mme Louise Carbert, M. David Johnson et la juge Cindy A. Bourgeois. Mme Carbert et M. Johnson sont tous deux professeurs de science politique, respectivement à l'Université Dalhousie et à l'Université du Cap-Breton et ont été nommés par le président de la Chambre des communes. La juge Bourgeois siège à la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse et été nommée par le juge en chef de la Nouvelle-Écosse. Mme Carol Moulaison, secrétaire de la Commission, fournit un soutien aux travaux de la Commission.
Le rôle de la Commission est d'examiner et de réviser les limites des circonscriptions fédérales de la province pour donner suite au recensement décennal de 2021. La province compte actuellement 11 circonscriptions, et ce nombre demeurera le même.
Le recensement décennal de 2021 a établi la population de la Nouvelle-Écosse à 969 383 habitants. La division du chiffre de la population totale par 11 donne une moyenne, aussi appelée « quotient électoral », de 88 126 personnes par circonscription. Aux termes de l'article 15 de la Loi, le chiffre de la population de chacune des circonscriptions doit correspondre, dans la mesure du possible, au quotient électoral de la province. Dans le but d'atteindre cet objectif, la Commission doit tenir compte de deux facteurs :
- la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique,
- le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste (alinéa 15(1)b) de la Loi).
Ces facteurs peuvent également justifier un écart par rapport au quotient électoral dans une circonscription donnée. Toutefois, la Commission est tenue par la Loi de veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu'elle considère comme extraordinaires, l'écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient n'excède pas les 25 %. Cela signifie que la Commission doit s'assurer que les circonscriptions comptent au moins 66 095 habitants et au plus 110 158, sauf si des circonstances extraordinaires justifient un écart. Étant donné que la Commission n'a relevé aucune circonstance extraordinaire, les chiffres de la population de l'ensemble des 11 circonscriptions doivent se situer dans la fourchette précitée.
Les décisions de la Commission doivent également être guidées par la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier l'article 3 qui garantit aux Canadiens le droit de voter aux élections fédérales et provinciales. La Cour suprême du Canada a interprété ce droit de telle façon qu'elle a fixé des critères constitutionnels pour la délimitation des circonscriptions. Dans ce qu'on appelle l'« arrêt Carter », la Cour suprême du Canada a statué que le droit de vote prévu dans la Charte garantit le droit à une « représentation effective » et non le droit à l'égalité du pouvoir électoral. La Cour a statué que la « représentation effective » exige d'abord et avant tout une « parité relative du pouvoir électoral ». L'égalité absolue de la population des circonscriptions n'est pas obligatoire. Toutefois, les dérogations au principe de l'égalité entraînant une « parité relative du pouvoir électoral », par égard pour la géographie, la communauté d'intérêts ou la représentation de minorités, doivent pouvoir se justifier « parce qu'elles contribuent à un meilleur gouvernement de l'ensemble de la population ». Autrement dit, la disposition de la Loi permettant un écart par rapport au quotient électoral doit pouvoir se justifier.
Le 9 février 2022, la Commission a obtenu les chiffres de la population établis lors du recensement décennal de 2021 et a aussitôt amorcé le processus de révision en se fondant sur les principes énoncés plus haut. Le tableau 1 (ci-dessous) résume la population de chaque circonscription après le redécoupage de 2012, ainsi que l'évolution démographique à la lumière des données du recensement de 2021. Le tableau montre également les écarts par rapport au quotient électoral par un pourcentage positif ou négatif, selon les limites actuelles. La Commission a pu aisément dresser plusieurs constats :
- La province a connu une croissance démographique de 47 656 habitants par rapport au recensement décennal de 2011.
- La zone urbaine de Halifax et ses environs ont enregistré un accroissement considérable de leur population. Plus précisément, la population de la circonscription de Halifax a augmenté d'environ 14 367 personnes au cours des dix dernières années; la circonscription de Halifax-Ouest représente plus de 50 % de la croissance démographique de la province et affiche une hausse de 24 669 habitants.
- Même si d'autres circonscriptions en milieu rural ont connu une légère décroissance démographique, ce sont les circonscriptions de Cape Breton—Canso (diminution de 3 867 habitants), de Nova-Centre (diminution de 1 409 habitants) et de Sydney—Victoria (diminution de 967 habitants) qui ont enregistré les plus fortes baisses.
- Si les limites des circonscriptions devaient demeurer les mêmes, la circonscription de Halifax-Ouest dépasserait l'écart permis de 25 %. Par ailleurs, selon les nouvelles données démographiques, on observe des écarts se rapprochant de l'écart permis dans plusieurs autres circonscriptions.
| Après le redécoupage de 2012 (quotient électoral : 83 793) | Avant le redécoupage de 2022 (quotient électoral : 88 126) | |||
|---|---|---|---|---|
| Nom de la circonscription | Population en 2012 | Écart en 2012 | Population en 2022 | Écart en 2022 |
| Cape Breton—Canso | 75 247 | −10.20 % | 71 380 | −19,00 % |
| Nova-Centre | 74 597 | −10,98 % | 73 188 | −16,95 % |
| Cumberland—Colchester | 82 321 | −1,76 % | 82 014 | −6,94 % |
| Dartmouth—Cole Harbour | 91 212 | +8,85 % | 96 165 | +9,12 % |
| Halifax | 92 643 | +10,56 % | 107 010 | +21,43 % |
| Halifax-Ouest | 87 275 | +4,16 % | 111 944 | +27,03 % |
| Kings—Hants | 83 306 | −0,58 % | 87 744 | −0,43 % |
| Sackville—Preston—Chezzetcook | 85 583 | +2,14 % | 89 524 | +1,59 % |
| South Shore—St. Margarets | 92 561 | +10,46 % | 94 482 | +7,21 % |
| Sydney—Victoria | 73 328 | −12,49 % | 72 361 | −17,89 % |
| Nova-Ouest | 83 654 | −0,17 % | 83 571 | −5,17 % |
| Total | 921 727 | 969 383 | ||
Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d'avis qu'il est nécessaire de modifier les limites des circonscriptions actuelles. Cependant, il ne s'agit pas de tout simplement réviser les limites de la circonscription de Halifax-Ouest afin de contenir l'écart permis de 25 %. La modification d'une ou de plusieurs limites d'une circonscription entraîne nécessairement des conséquences sur les limites des circonscriptions voisines, ce qui déclenche une réaction en chaîne. En raison de la croissance du marché des circonscriptions urbaines, la Commission doit examiner les moyens de rattacher une partie de la population à des circonscriptions rurales. La Commission propose donc de procéder à d'importantes modifications des limites sans toutefois perdre de vue les communautés d'intérêts, l'évolution historique et les contraintes géographiques des circonscriptions.
Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission propose de remanier les 11 circonscriptions fédérales de la province, et de changer plusieurs noms, conformément au tableau 2 ci-dessous ainsi qu'aux descriptions officielles des circonscriptions proposées et aux cartes fournies à l'annexe 1.
| Après le redécoupage de 2022 (quotient électoral : 88 126) | ||
|---|---|---|
| Nom de la circonscription | Population en 2021 | Écart |
| Rive-Acadienne—Shelburne | 89 956 | +2,08 % |
| Cape Breton—Antigonish | 84 999 | −3,55 % |
| Cumberland—Colchester | 82 014 | −6,94 % |
| Dartmouth—Cole Harbour | 93 622 | +6,24 % |
| Halifax | 97 243 | +10,35 % |
| Halifax-Ouest | 90 917 | +3,17 % |
| Kings—Hants | 87 409 | −0,81 % |
| Pictou—Eastern Shore—Preston | 88 398 | +0,31 % |
| Shubenacadie—Bedford Basin | 91 176 | +3,46 % |
| South Shore—St. Margarets | 91 288 | +3.59 % |
| Sydney—Victoria | 72 361 | −17,89 % |
| Total | 969 383 | |
Dans le présent document, vous trouverez également les lieux, les dates et les heures proposés pour les audiences publiques, auxquelles toute partie intéressée peut présenter des observations conformément aux règles décrites plus loin. La Commission tiendra également des audiences publiques virtuelles pour faciliter la participation.
La Commission espère que tous les intéressés lui présenteront leurs observations, en personne, à distance ou par écrit. Elle leur recommande vivement de lire attentivement les règles énoncées plus loin et de consulter régulièrement son site Web (redecoupage2022.ca) pour savoir s'il y a eu des changements d'horaire.