Redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022

Introduction

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse (la Commission) a été établie par décret le 1er novembre 2021, en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi).

La Commission se compose de trois membres : Mme Louise Carbert, M. David Johnson et la juge Cindy A. Bourgeois. Mme Carbert et M. Johnson sont tous deux professeurs de science politique, respectivement à l'Université Dalhousie et à l'Université du Cap-Breton, et ont été nommés par le président de la Chambre des communes. La juge Bourgeois siège à la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse et a été nommée par le juge en chef de la Nouvelle-Écosse. Mme Carol Moulaison, secrétaire de la Commission, fournit un soutien aux travaux de la Commission.

Le rôle de la Commission est d'examiner et de réviser les limites des circonscriptions fédérales de la province pour donner suite au recensement décennal de 2021. La province compte actuellement 11 circonscriptions, et ce nombre demeurera le même.

Le recensement décennal de 2021 a établi la population de la Nouvelle-Écosse à 969 383 habitants. La division du chiffre de la population totale par 11 donne une moyenne, aussi appelée quotient électoral, de 88 126 personnes par circonscription. Aux termes de l'article 15 de la Loi, le chiffre de la population de chacune des circonscriptions doit correspondre, dans la mesure du possible, au quotient électoral de la province. Dans le but d'atteindre cet objectif, la Commission doit tenir compte de deux facteurs :

  1. la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique;
  2. le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales ne soit pas trop vaste.

Ces facteurs peuvent également justifier un écart par rapport au quotient électoral dans une circonscription donnée. Toutefois, la Commission est tenue par la Loi de veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu'elle considère comme extraordinaires, l'écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient n'excède pas 25 %. Cela signifie que la Commission doit s'assurer que les circonscriptions comptent au moins 66 095 habitants et au plus 110 158, sauf si des circonstances extraordinaires justifient un écart.

Les décisions de la Commission doivent également être guidées par la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier l'article 3 qui garantit aux Canadiens le droit de voter aux élections fédérales et provinciales. La Cour suprême du Canada a interprété ce droit de telle façon qu'elle a fixé des critères constitutionnels pour la délimitation des circonscriptions. Dans ce qu'on appelle l'arrêt Carter, la Cour suprême du Canada a statué que le droit de vote prévu dans la Charte garantit le droit à une représentation effective et non le droit à l'égalité du pouvoir électoral. La Cour a statué que la représentation effective exige une parité relative du pouvoir électoral. L'égalité absolue de la population des circonscriptions n'est pas obligatoire. Toutefois, les dérogations au principe de l'égalité entraînant une parité relative du pouvoir électoral, par égard pour la géographie, la communauté d'intérêts ou la représentation de minorités, doivent pouvoir se justifier parce qu'elles contribuent à un meilleur gouvernement de l'ensemble de la population. Autrement dit, l'écart par rapport au quotient électoral établi par la Loi doit être justifié.