Introduction – Île‑du‑Prince‑Édouard

Mandat de la Commission

Tous les dix ans, une commission est constituée dans la province pour réviser les circonscriptions fédérales. Effectuées à l'échelle nationale, ces révisions sont prévues dans la loi afin que les mouvements de population naturels soient périodiquement pris en compte. Les mouvements démographiques peuvent avoir une incidence sur la répartition des droits de vote, laquelle doit faire l'objet d'une révision après chaque recensement décennal. La procédure de révision est détaillée dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi).

La Commission compte trois membres : l'honorable John K. Mitchell, nommé président par le juge en chef de l'Île-du-Prince-Édouard, Don Desserud, professeur de sciences politiques à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et Kerri Carpenter, avocate chez Kerri Carpenter Law Office, nommés par le président de la Chambre des communes.

La commission de chaque province travaille séparément dans les buts suivants :

1. proposer une nouvelle carte électorale pour sa province en tenant compte de critères tels que les chiffres moyens de la population, les communautés d'intérêts, la spécificité, l'évolution historique et la superficie des circonscriptions;
2. consulter les Canadiens au moyen d'audiences publiques;
3. soumettre un rapport exposant ses réflexions et proposer une carte électorale à la
4. Chambre des communes;
5. étudier les oppositions des députés;
6. rédiger un rapport définitif qui présente les limites des circonscriptions de sa province.

Il est important de noter que les commissions tiennent compte des commentaires des Canadiens et des députés au moment de déterminer les limites. Toutefois, comme elles sont indépendantes, toutes les décisions définitives liées au tracé des limites leur reviennent.

Le recensement décennal a eu lieu en 2021, et la population de l'Île-du-Prince-Édouard est de 154 331 habitants. La province se divise en quatre (4) circonscriptions : Cardigan, Charlottetown, Egmont et Malpeque. Le nombre de circonscriptions attribuées à l'Île-du-Prince-Édouard est protégé par la loi. Ainsi, quels que soient les quotients électoraux ailleurs au Canada, quatre (4) sièges sont garantis à la province.

La Loi prévoit que la population de chaque circonscription doit, dans la mesure du possible, correspondre au quotient électoral de la province. Le quotient électoral pour l'Île-du-Prince-Édouard est de 38 583 habitants par circonscription.

Facteurs à prendre en considération

Certains facteurs mentionnés à l'article 15 de la Loi doivent être pris en considération lors du redécoupage. Ces facteurs sont définis comme suit :

• 15(1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :
  • (a) le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière
  • que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d'après le calcul visé au paragraphe 14(1);
  • (b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de
  • limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :
    • (i) la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique;
    • (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

En examinant les facteurs prévus dans la loi, la Commission a déterminé que la superficie, mentionnée à 15(1)b)(ii), n'est pas un facteur applicable pour cette petite province. La clé d'une représentation effective est plutôt de rapprocher les circonscriptions du quotient électoral.

Modifications proposées

Le redécoupage de 2012 s'est soldé par des écarts par rapport au quotient électoral de 2,72 % dans Cardigan, -1,4 % dans Charlottetown, -1,29 % dans Egmont et 0,03 % dans Malpeque. Aujourd'hui, avec la croissance et les mouvements de la population, ces écarts sont de 3,33 % dans Cardigan, 0,59 % dans Charlottetown, -6,89 % dans Egmont et 2,98 % dans Malpeque.

La Commission est d'avis qu'un écart de 10 % entre les électeurs d'Egmont et ceux de Malpeque et Cardigan est trop élevé pour cette petite province. La Commission croit que déplacer légèrement les limites d'Egmont et de Malpeque vers l'est ramènera les écarts à un niveau souhaitable tout en respectant la communauté d'intérêts et la spécificité des circonscriptions. Elle propose donc de déplacer la limite d'Egmont vers l'est afin d'y intégrer des communautés telles que Lower Bedeque, North Bedeque, Central Bedeque et Bedeque, et de déplacer la limite de Malpeque vers l'est afin d'y intégrer des communautés telles que Grand Tracadie et Corran Ban. De cette façon, l'écart par rapport au quotient électoral variera d'environ -2 % à 2 % dans l'ensemble de la province, comme le montre le tableau ci-dessous.