Redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022

Annexe I – Règles

La Commission suit les règles suivantes lors de l'audition des observations du public.

Audition des observations

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3, et de tous les autres pouvoirs qui lui sont conférés à cet égard, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard édicte les règles suivantes :

  1. Les présentes règles peuvent être citées sous le titre « Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard, 2022 ».
  2. Dans les présentes règles :
    • (a) « annonce » désigne l'avis publié conformément au paragraphe 19(2) de la Loi indiquant les dates et les lieux des séances qui seront tenues pour entendre les observations;
    • (b) « carte » désigne la carte publiée avec l'annonce et montrant le partage proposé de la province en circonscriptions;
    • (c) « Commission » désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard;
    • (d) « Loi » désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3;
    • (e) « observation » désigne toute observation formulée conformément à l'article 19 de la Loi par une personne intéressée, à propos du partage de la province en circonscriptions et du nom proposé pour chaque circonscription;
    • (f) « séance » désigne une séance tenue pour l'audition des observations conformément à l'article 19 de la Loi;
    • (g) « secrétaire » désigne la personne servant de secrétaire à la Commission.
  3. Les séances et la présentation des observations se déroulent de la manière établie de temps à autre par la Commission.
    • 1) Toute personne qui souhaite formuler des observations à une séance de la Commission doit en aviser le secrétaire par écrit dans les 23 jours suivant la publication de la dernière annonce. Cet avis doit indiquer :
      • (a) les nom et adresse de la personne désirant présenter des observations;
      • (b) en termes concis, la nature de l'observation et de l'intérêt en cause.
    • 2) La personne qui présente un avis doit aussi y indiquer, parmi les lieux de l'audience indiqués dans l'annonce, celui où elle désire formuler ses observations.
  4. Si le secrétaire constate, à la réception d'un avis écrit, que la personne signifiant son intention de présenter des observations n'a pas indiqué le lieu où elle souhaite être entendue, il doit s'enquérir par écrit, auprès de ladite personne, du lieu de l'audience auquel elle désire être entendue parmi ceux indiqués dans l'annonce.
    • 1) Deux membres de la Commission constitue le quorum nécessaire pour la tenue d'une séance.
    • 2) Si le président de la Commission constate que le quorum ne peut être atteint pour la tenue d'une séance à un lieu indiqué dans l'annonce, ou pour toute autre raison valable, il peut reporter cette séance à une date ultérieure, et le secrétaire informera toute personne ayant signifié son intention d'y présenter des observations que la Commission entendra ses observations à la date ultérieure fixée.
  5. Si la Commission ne peut terminer l'audition des observations dans le temps prévu, son président peut ajourner la séance à une date ultérieure.
  6. La Commission a le pouvoir d'écarter toute exigence si elle estime qu'il y va de l'intérêt public.
  7. Dans le cas des audiences publiques virtuelles, les règles suivantes s'ajoutent aux règles susmentionnées :
    • Le lien permettant d'accéder aux séances n'est pas rendu public; il est seulement communiqué aux participants et aux observateurs qui se sont inscrits auprès de la Commission ainsi qu'aux membres des médias.
    • La Commission gère l'ordre du jour, le temps de parole des participants et leur microphone.
    • Les participants peuvent partager leur écran.
    • L'utilisation d'un casque d'écoute est recommandée aux présentateurs.
    • Les présentateurs ne sont pas obligés de participer par visioconférence; ils peuvent simplement participer par téléphone.
    • Un service de traduction simultanée est assuré si une personne avise le secrétaire de son intention de présenter ses observations en français.
  8. Toute personne souhaitant obtenir des détails sur le fonctionnement de la Commission ou sur une audience publique, y compris les renseignements sur la réunion publique virtuelle, peut s'adresser à :

    Mme Tracey Olson
    Secrétaire de la Commission
    Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour
    l'Île-du-Prince-Édouard
    Case postale 458
    Cornwall (Île-du-Prince-Édouard)
    C0A 1H0

    Téléphone : 1-855-726-4105
    ATS : 1-800-361-8935
    Courriel : Tracey.Olson@redecoupage-federal-redistribution.ca