Partie I : Introduction – Québec
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec (la Commission) a été constituée par proclamation datée du 1er novembre 2021 et publiée dans la Gazette du Canada le 24 novembre 2021, suivant les dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C., 1985, ch. E-3 (la Loi). La Commission est composée du président, l'honorable Jacques Chamberland, juge retraité de la Cour d'appel du Québec, et des commissaires MM. André Blais, professeur titulaire, Département de science politique de l'Université de Montréal et Louis Massicotte, professeur titulaire retraité, Département de science politique de l'Université Laval. Le président a été nommé par la juge en chef du Québec, l'honorable Manon Savard, alors que les deux autres commissaires l'ont été par le président de la Chambre des communes.
Le vote est au fondement même de toute démocratie.
Au Canada, le droit de vote est protégé constitutionnellement par son inscription à l'article 3 de la Loi constitutionnelle de 1982, Partie1-Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales et provinciales ».
L'ensemble du territoire du Canada est partagé en un certain nombre de circonscriptions électorales de façon à assurer une représentation adéquate de la volonté des citoyens canadiens qui votent. Ce découpage du territoire en circonscriptions n'est pas figé dans le temps, il évolue au fil des mouvements de population. La mise à jour de la carte électorale se traduit par une vaste opération de redécoupage du territoire, à tous les dix ans, en fonction des données du dernier recensement décennal. D'où la mise sur pied, sur l'ensemble du territoire canadien, de commissions indépendantes du pouvoir politique dont la mission est de partager en circonscriptions électorales le territoire de la province pour laquelle chacune a été constituée, d'en établir les limites et les populations respectives, et enfin, de leur attribuer un nom.
L'indépendance des commissions vise notamment à contrer l'un des travers de certaines démocraties, soit la pratique consistant à manipuler le tracé des circonscriptions électorales à des fins partisanes.
Les commissions n'ont pas le mandat de modifier le nombre de circonscriptions électorales calculé par le directeur général des élections du Canada pour chacune des provinces.
La révision de la carte électorale est étroitement encadrée par la Loi. Elle comporte une série d'étapes dont la première est l'élaboration d'une proposition « dans les meilleurs délais » (paragraphe 14(2)) après la publication par le directeur général des élections du calcul du nombre de sièges de députés dans chacune des provinces. Cette étape est maintenant franchie.
La seconde étape amènera la Commission à consulter la population du Québec en siégeant dans plusieurs localités un peu partout sur le territoire et, question de permettre au plus grand nombre possible de personnes de s'exprimer, en tenant quelques séances virtuelles (voir la partie VI de la proposition). Il s'agit d'une étape essentielle du processus de révision de la carte électorale. La Commission entend y consacrer, à l'instar de la commission précédente, une vingtaine de journées.
Dans une troisième étape, il s'agira pour la Commission d'intégrer les résultats de cette consultation dans sa réflexion et de rédiger un rapport pour présentation à la Chambre des communes.
La quatrième, et dernière, étape du travail de la Commission consistera à trancher les oppositions soulevées par les députés et, le cas échéant, à modifier son rapport avant d'en retourner un exemplaire certifié conforme au président de la Chambre des communes, et ce, dans un délai de trente jours.
Au terme de l'exercice, la Commission aura donc produit trois projets successifs de découpage : une proposition, destinée à faire l'objet de consultations auprès de la population du Québec; un rapport, élaboré dans la foulée des consultations publiques et destiné à faire l'objet d'une dernière consultation auprès des membres de la Chambre des communes; et enfin, un dernier rapport qui tiendra compte, le cas échéant, des oppositions des députés.
Le travail de la Commission est assujetti au respect de la Loi sur les langues officielles.