Redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022

Partie V : Rappel de modalités impératives

La Loi mentionne expressément que la Commission ne peut entendre, lors de ses séances publiques, les observations n'ayant pas fait l'objet d'un avis écrit conformément à l'article 19, paragraphe (5), de la Loi, sauf si elle estime qu'il y va de l'intérêt public.

L'avis doit être transmis au plus tard le 31 août 2022 et être adressé à :

Madame Johanne Dumont Secrétaire de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec.

Par la poste, à :

C.P. 829, BP Saint-Dominique Montréal (Québec) H2S 3M4

Par courriel, à :

QC@redecoupage-federal-redistribution.ca

On peut aussi soumettre cet avis à la Commission par voie électronique en remplissant le formulaire requis sur le site redecoupage-redistribution-2022.ca, en sélectionnant la province, puis en cliquant sur « Audiences publiques ».

Toute soumission ou représentation orale ou écrite présentée devant la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec est considérée comme une soumission publique. Ainsi, elle est accessible au grand public et pourra faire partie des rapports de la Commission, être publiée par le directeur général des élections du Canada et être affichée sur l'Internet.