Addenda au Rapport Décisions à l'égard des oppositions – Alberta
Introduction
La Commission de délimitation des circonscriptions fédérales pour la province de l'Alberta 2022 (la Commission) a reçu le Quarantième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité permanent) et a mené à bien l'étape finale de ses obligations en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions, L.R.C. (1985), ch. E-3 (la Loi) : examiner les oppositions soulevées dans le Quarantième rapport du Comité permanent et statuer en l'espèce.
Brève mise en contexte
Après chaque recensement décennal, le nombre de circonscriptions (soit le nombre de sièges à la Chambre des communes) attribuées à chaque province est recalculé selon la formule et les règles établies dans la Loi constitutionnelle de 1867. Après le recensement de 2021, ce processus a entraîné la création de trois nouvelles circonscriptions en Alberta.
Une commission indépendante est mise sur pied dans chaque province afin d'y délimiter les circonscriptions. Chaque commission est établie en fonction des modalités de la Loi et est régie par la Loi, et elle doit soumettre un rapport sur la révision des limites des circonscriptions. Aux termes de la Loi, les députés ont 30 jours civils à compter de la date du dépôt de ce rapport pour soumettre des oppositions à son contenu. Les oppositions doivent être soumises par écrit, sous forme de motion. Les députés doivent y préciser les dispositions du rapport auxquelles ils s'opposent, et les raisons pour lesquelles ils s'y opposent. Une opposition doit être signée par au moins 10 députés.
En application de la Loi, le Comité permanent doit examiner les oppositions et déposer son rapport dans les 30 jours ou dans un délai plus long approuvé par la Chambre des communes. Ce rapport est renvoyé à la Commission pour examen. La Commission a 30 jours civils pour examiner les oppositions soulevées dans le rapport du Comité permanent, statuer sur chacune d'elles et finaliser son rapport, en le modifiant ou non, conformément à ses décisions.
Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions fédérales pour la province de l'Alberta (le Rapport) a été déposé à la Chambre des communes le 2 février 2023, puis renvoyé au Comité permanent. À la fin de la période de 30 jours, le greffier du Comité permanent avait reçu cinq oppositions. Le Comité permanent a examiné les oppositions, puis a envoyé son Quarantième rapport à la Commission le 18 mai 2023, pour examen. La Commission devait soumettre ses décisions au plus tard le 17 juin 2023.
Commentaires généraux
La Commission a statué sur les oppositions à son Rapport déposées par les députés suivants : l'honorable Randy Boissonnault, C. P., député d'Edmonton-Centre; George Chahal, député de Calgary Skyview; Gerald Soroka, député de Yellowhead; Arnold Viersen, député de Peace River—Westlock; et Chris Warkentin, député de Grande Prairie—Mackenzie.
La Commission est reconnaissante des commentaires reçus et a reconsidéré son Rapport à la lumière des oppositions, des procès-verbaux du Comité permanent, des enregistrements audio de ses délibérations ainsi que de son Quarantième rapport. La Commission reconnaît la valeur de l'information fournie par les élus pour le processus de révision, et apprécie les efforts déployés ainsi que la rigueur appliquée dans la formulation de leurs observations. La Commission est une entité indépendante; elle n'est donc pas liée par ces observations.
Tout au long du processus, la Commission a été guidée et régie par son mandat, prévu par la Loi, qui comprend le pouvoir discrétionnaire de s'éloigner de la parité de la population. Aux termes de l'article 15 :
- 15. (1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :
- (a) le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d'après le calcul visé au paragraphe 14(1);
- (b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :
- (i) la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique,
- (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.
- (2) Les commissions peuvent déroger au principe énoncé par l'alinéa (1)a) chaque fois que cela leur paraît souhaitable pour l'application des sous-alinéas (1)b)(i) et (ii). Le cas échéant, elles doivent toutefois veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires, l'écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient mentionné à l'alinéa (1)a) n'excède pas vingt-cinq pour cent.
Les objectifs fixés par la Loi et une représentation effective peuvent être réalisés de diverses façons. Cependant, il est impossible de satisfaire tout le monde, en particulier dans une province où le nombre de circonscriptions est passé de 34 à 37. Les nouvelles circonscriptions, de même que les changements démographiques, ont nécessairement un effet sur les circonscriptions où existent des relations de longue date et des associations historiques. Les nouvelles limites peuvent également faire que certaines localités jadis au centre de leur circonscription se retrouvent dans sa périphérie, ou entièrement dans une nouvelle circonscription. Une configuration qui est parfaite pour une circonscription a souvent un effet négatif sur les circonscriptions adjacentes, et même au-delà. La révision vise à assurer une représentation fédérale équitable de tous les citoyens, et non à créer les circonscriptions que certains préféreraient.