Redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022

Partie lV : Conditions à respecter pour présenter des observations aux audiences publiques

Les personnes désirant formuler des observations doivent respecter les règles énoncées aux parties IV et V de la présente proposition. Leur inobservation enlève à quiconque le droit d'être entendu par la Commission.

La Commission encourage les personnes intéressées et les représentants de groupes intéressés à présenter leurs observations. Cependant, toute personne ou tout groupe souhaitant le faire doit donner un avis écrit conformément au paragraphe 19(5) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, reproduit ci-dessous :

19(5) La commission ne peut entendre les observations n'ayant pas fait l'objet d'un avis écrit. Celui-ci doit être adressé au secrétaire de la commission dans les vingt-trois jours suivant la publication du dernier avis dans le cadre du paragraphe (2) et préciser les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, ainsi que la nature de celles-ci et de l'intérêt en cause.

Les avis, qui doivent être reçus au plus tard le mardi 23 août 2022, sont adressés comme suit :

Par la poste :

Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick
Case postale 161
Edmundston (Nouveau-Brunswick)
E3V 3K8

Ou Par courriel :

NB@redecoupage-federal-redistribution.ca

Les avis peuvent aussi être transmis par voie électronique à l'aide du formulaire accessible à redecoupage-redistribution-2022.ca (sélectionner Nouveau-Brunswick, puis cliquer sur Participation du public).