Redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022

Introduction et aperçu

Constitution et composition

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick (la Commission) soumet son rapport à la Chambre des communes, conformément à l'article 20 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi).

La Commission a été constituée le 1er novembre 2021 pour réviser les limites des circonscriptions fédérales du Nouveau-Brunswick à la lumière des données du recensement de 2021.

La Commission est une entité indépendante, et elle prend toutes les décisions définitives liées au tracé des limites. La présidente de la Commission, nommée par le juge en chef du Nouveau-Brunswick, est l'honorable juge Lucie A. LaVigne, de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick. Les autres membres, nommés par le président de la Chambre des communes, sont l'honorable Thomas Riordon, juge retraité de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick et vice-président de la Commission, et M. Condé Grondin, docteur et professeur retraité en science politique à l'Université du Nouveau-Brunswick.

Obligations prévues par la Loi et obligations constitutionnelles

Selon le recensement de 2021, la population de la province s'élève à 775 610 habitants. Le Nouveau-Brunswick est représenté à la Chambre des communes par 10 députés, ce qui correspond à 10 circonscriptions. Cela équivaut donc à une moyenne provinciale, ou un quotient électoral, de 77 561 résidents par circonscription.

Lorsqu'elle a délimité les circonscriptions, la Commission s'est appliquée à respecter son obligation aux termes de la Loid'établir des circonscriptions dont la population corresponde dans la mesure du possible à la moyenne provinciale. Toutefois, la parité de la population n'est pas le seul facteur à prendre en considération. Comme l'exige l'article 15 de la Loi, la Commission a également pris en considération, pour chaque circonscription, ses communautés d'intérêts et sa spécificité, son évolution historique et sa superficie pour déterminer si un écart par rapport au quotient électoral était nécessaire ou souhaitable pour parvenir à une représentation équitable et effective. Chacun de ces facteurs peut, tout comme la population de la circonscription, influer sur la capacité du député de représenter effectivement les habitants de sa circonscription. La Commission s'est aussi fondée sur la Charte canadienne des droits et libertésainsi que sur la jurisprudence dans sa proposition de nouvelle carte électorale pour la province.

Avant de rédiger sa proposition de redécoupage, la Commission avait invité les membres du public à s'exprimer sur le sujet. De nombreuses suggestions reçues ont été intégrées à la proposition initiale. Dans la proposition de redécoupage, la Commission a modifié les limites de toutes les circonscriptions ainsi que le nom de 5 des 10 circonscriptions. Même si la Commission croyait que sa proposition assurerait la représentation effective de la population du Nouveau-Brunswick au Parlement, elle a tenu à signaler que le document n'était pas immuable.

La Proposition

Le 2 juin 2022, la Commission a soumis sa proposition qui décrit les limites et les noms proposés des 10 circonscriptions au Nouveau-Brunswick, motifs à l'appui (la Proposition). La Proposition a été publiée en ligne et dans la Gazette du Canada, et un encart a été inséré dans des journaux de la province. On y trouvait les noms proposés des circonscriptions et les cartes géographiques illustrant leurs limites proposées, la marche à suivre pour présenter des observations orales ou écrites, ainsi que les lieux, dates et heures des audiences publiques.

La Proposition contient un examen détaillé du processus qui a guidé les travaux de la Commission, y compris une explication plus poussée de l'article 15 de la Loi, de la Charte et de la jurisprudence, ainsi que les motifs des recommandations. Nous vous invitons à consulter le document pour connaître tous ces détails, car ils ne seront pas repris dans le présent rapport même s'ils sont toujours très pertinents et sont considérés comme faisant partie intégrante du présent rapport.

La Commission a prévu une audience publique dans chaque circonscription. Les audiences publiques ont eu lieu du 7 au 28 septembre 2022 dans les municipalités suivantes : Woodstock, Saint-Quentin, Newcastle (un quartier de la ville de Miramichi), Shediac, Moncton, Rothesay, Saint Andrews et Fredericton. Les audiences qui devaient se dérouler à Saint-Léolin et à Sussex ont été annulées, car personne n'a exprimé d'intérêt à y présenter des observations. Une audience publique virtuelle a eu lieu le 29 septembre 2022.

En réaction à la Proposition, la Commission a entendu 37 intervenants, dont la plupart ont également présenté des observations par écrit. La Commission a aussi reçu au moins 20 observations écrites supplémentaires de personnes et de groupes qui ne voulaient pas faire de présentation orale. Avant de prendre les décisions définitives qui figurent dans le présent rapport, la Commission a étudié toutes ces observations, ainsi que celles qui lui avaient été transmises lors des consultations publiques préliminaires.

Les changements proposés qui ont suscité le plus de réactions, tant positives que négatives, sont ceux portant sur la division de la ville de Saint John en deux circonscriptions, le transfert de la collectivité de McAdam de la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest à la circonscription proposée de Tobique—Mactaquac et le transfert du reste de la ville de Riverview de la circonscription actuelle de Moncton—Riverview—Dieppe à la circonscription de Fundy Royal. La limite qui sépare les circonscriptions de Beauséjour et de Miramichi—Grand Lake a également suscité beaucoup de discussions, et de nombreuses suggestions ont été faites pour la modifier même si la Commission n'avait pas suggéré de modification. Ces questions seront abordées en détail dans les sections sur chaque circonscription.

Les renseignements et les points de vue fournis par le public ont permis à la Commission d'approfondir sa compréhension de la diversité de la province. Inévitablement, vu la nécessité de concilier des intérêts divergents, toutes les demandes n'ont pas pu être satisfaites.

Divisions territoriales

En configurant les limites des circonscriptions, la Commission s'est efforcée de respecter l'intégrité des limites des municipalités et des réserves des Premières Nations. Toutefois, elle a jugé nécessaire de diviser les villes de Saint John et de Dieppe afin de satisfaire aux objectifs visant la représentation effective et une plus grande équité électorale.

Au Nouveau-Brunswick, une réforme de la gouvernance locale se poursuit. Une liste des nouvelles entités et des cartes qui décrivent l'état futur de la structure de gouvernance locale de la province ont déjà été publiées. Cependant, les cartes ne sont pas destinées à un usage légal. Les cartes indiquant les limites définitives seront légales seulement le 1er janvier 2023.

En règle générale, les commissions utilisent les divisions territoriales en vigueur le 1er janvier de l'année où les commissions sont constituées. Dans la Proposition, la Commission a donc utilisé les limites et les noms des entités qui étaient en vigueur le 1er janvier 2021, sauf pour la ville de Fredericton dont les limites ont été tracées à partir des nouvelles limites prévues, comme l'a demandé la Ville de Fredericton lors des consultations publiques préliminaires. La Commission s'est toutefois réservé le droit de réviser les limites des autres circonscriptions afin de tenir compte d'une partie ou de la totalité de la réforme de la gouvernance locale si elle jugeait utile de le faire avant de présenter son rapport.

Tout au long des consultations publiques, que ce soit par écrit ou de vive voix, les intervenants ont continué de faire référence aux noms et aux limites des entités actuelles. Ils ont très peu parlé des nouvelles entités. Malgré la réforme, l'identité des communautés reste la même, et les adresses des résidents ne changent pas. Sauf indication contraire, la Commission continuera donc à utiliser les divisions territoriales de la Proposition, sur lesquelles les consultations et les commentaires du public étaient fondés.

Dans le présent rapport, la Commission a fait des exceptions pour les villes de Moncton, de Fredericton, de Saint John, d'Oromocto, de Quispamsis et de Rothesay. Elle a ajusté les limites de ces municipalités selon les limites territoriales qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023 en conséquence de la réforme de la gouvernance locale. Ces ajustements rendent compte des écarts entre les chiffres de la population indiqués dans la Proposition et ceux qui figurent dans le présent rapport, et ce, pour les différentes circonscriptions concernées où aucune autre modification n'a été apportée. Les changements démographiques ne sont pas très grands. Toutes les circonscriptions présentent un écart de moins de 155 personnes par rapport au chiffre initial, sauf pour la circonscription de Moncton—Dieppe, qui affiche une augmentation de 628 personnes, et la circonscription de Fundy Royal qui affiche une baisse de 707 personnes. Les noms de ces entités demeurent inchangés.

Il aurait fallu modifier la Proposition plus en profondeur pour que les limites des circonscriptions fédérales correspondent aux limites de certaines des autres nouvelles entités, comme le montre un examen des nouvelles entités de Five Rivers, Maple Hills, Valley Waters et Butternut Valley, qui traversent toutes au moins deux circonscriptions fédérales. La Commission n'a pas été convaincue qu'il fallait apporter d'autres changements à la carte électorale pour le moment. Dans 10 ans, les circonscriptions fédérales seront révisées de nouveau. À ce moment-là, il faudra se pencher de plus près sur les noms et les limites des nouvelles entités étant donné que le public aura probablement eu le temps de s'y habituer.

Autres options de modification des limites à l'échelle provinciale

Même si la Commission a reçu de nombreuses suggestions sur la façon dont on pourrait configurer autrement une circonscription donnée, un grand nombre d'intervenants étaient d'accord avec la Proposition. Seul un député, le député de Saint John—Rothesay n'était pas d'accord avec les changements que la Commission avait proposés pour la circonscription qu'il représente et a demandé à ce que la circonscription actuelle soit conservée.

La plupart des personnes qui ont suggéré des changements ont surtout ciblé une circonscription. Cependant, quatre intervenants ont suggéré de modifier complètement les limites à l'échelle de la province. Une suggestion a été reçue de la Commission de services régionaux de Kent (CSR de Kent) (mentionnée dans la Proposition). Une autre a été soumise par une personne qui vit à Saint John. Une autre a été présentée par une personne qui habite à Fredericton. Une observation écrite suggérait une carte électorale pour l'ensemble du pays (la personne qui a présenté cette observation n'a pas indiqué si elle habitait le Nouveau-Brunswick).

Ces changements suggérés aux limites à l'échelle de la province donnaient des écarts par rapport au quotient électoral qui seraient inférieurs à ceux indiqués dans la Proposition; en fait, tous les écarts seraient inférieurs à 12 %. Cependant, le redécoupage n'est pas un simple exercice mathématique. Les suggestions faites auraient supposé des changements draconiens aux limites de nombreuses circonscriptions, obligeant la Commission à supprimer entièrement la Proposition et à recommencer du début.

Au lieu de modifier fondamentalement et radicalement la carte électorale du Nouveau-Brunswick, la Commission a opté pour une approche consistant à maintenir globalement les circonscriptions établies et à apporter des changements progressifs au besoin pour assurer une représentation équitable et effective. Dans la mesure du possible, la Commission a voulu maintenir une certaine continuité entre les anciennes et les nouvelles limites pour que les citoyens puissent continuer de s'identifier à leur circonscription et à leur représentant élu.

Il existe diverses façons d'assurer la représentation effective. De façon générale, la proposition de la Commission pour la plupart des circonscriptions a été bien accueillie, abstraction faite de la suggestion d'une refonte complète à l'échelle de la province. Dans un tel contexte, à moins qu'une option proposée par d'autres personnes représente une amélioration évidente par rapport à la Proposition, modifier de façon substantielle le redécoupage prévu par la Proposition, qui a fait l'objet d'une vaste consultation publique, pourrait miner la confiance du public dans le processus de révision des limites des circonscriptions. La Commission estime que cela irait à l'encontre de l'esprit et l'intention de la Loi. La consultation publique et la rétroaction font partie intégrante du processus, et la Loine prévoit pas de deuxième cycle de consultations publiques.

Après avoir examiné les quatre autres options de modification des limites des circonscriptions à l'échelle de la province, la Commission n'est pas convaincue qu'une ou l'autre des suggestions permettrait d'améliorer globalement le redécoupage. La Commission croit que la Proposition, sous réserve de légers ajustements, constitue la meilleure solution pour la province.

Questions ne relevant pas du mandat de la Commission

Quelques questions qui ne relèvent pas du mandat de la Commission ont été soulevées dans les observations écrites ou les commentaires d'intervenants lors des audiences publiques. Deux personnes ont plaidé en faveur d'un système de représentation proportionnelle. Deux autres personnes ont soutenu qu'il faudrait modifier la Loipour (1) éliminer toutes les limites sur le nombre admissible de personnes dans chacune des circonscriptions et (2) empêcher que les députés présentent à la fois des observations lors des consultations publiques et des oppositions après la présentation du rapport à la Chambre des communes.

La présidente de la Coalition des personnes handicapées du Nouveau-Brunswick a pris la parole lors de l'audience publique virtuelle et a plaidé en faveur d'une société inclusive. Elle a formulé plusieurs suggestions pour faciliter le vote et la participation des personnes handicapées au processus électoral, notamment l'amélioration des transports en commun, l'accessibilité des bureaux de vote et la tenue de données distinctes sur les personnes handicapées inscrites dans un registre afin de leur faciliter la tâche lors des prochaines élections, surtout si les limites des circonscriptions sont modifiées.

Il appartient au Parlement ou à Élections Canada plutôt qu'à la Commission d'examiner ces questions. Cependant, elles font partie du dossier recueilli par la Commission, et quiconque le souhaite peut y revenir et en discuter.

Résumé des changements apportés à la Proposition

La Commission réaffirme les noms proposés de toutes les circonscriptions, sauf pour la circonscription proposée de Fundy Royal—Riverview, qui reprend son ancien nom de Fundy Royal.

La Commission réaffirme les limites de toutes les circonscriptions telles qu'elles ont été proposées, sous réserve seulement des changements suivants :

  • La collectivité de Four Falls est transférée de la circonscription proposée de Madawaska—Restigouche à la circonscription révisée de Tobique—Mactaquac.
  • La collectivité de McAdam est transférée de la circonscription proposée de Tobique—Mactaquac à la circonscription de Saint John—St. Croix.
  • Des modifications ont été apportées aux limites des villes de Moncton, de Fredericton, de Saint John, d'Oromocto, de Quispamsis et de Rothesay pour qu'elles correspondent aux limites territoriales qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023 en conséquence de la réforme de la gouvernance locale.

Le tableau ci-dessous indique, pour chaque circonscription, le nom, la population et l'écart par rapport au quotient électoral de 77 561.

Circonscription, Population en 2021, Écart (%)
Circonscription Population en 2021 Écart (%)
Acadie—Bathurst 79 581 2,60
Beauséjour 88 591 14,22
Fredericton—Oromocto 85 389 10,09
Fundy Royal 73 554 –5,17
Madawaska—Restigouche 70 597 –8,98
Miramichi—Grand Lake 59 725 –23,00
Moncton—Dieppe 91 961 18,57
Saint John—Kennebecasis 81 932 5,64
Saint John—St. Croix 80 192 3,39
Tobique—Mactaquac 64 088 –17,37

Le présent plan de redécoupage préserve le statu quo en ce qui concerne le profil linguistique des circonscriptions. Le Nouveau-Brunswick compte trois circonscriptions principalement francophones (Acadie—Bathurst, Beauséjour et Madawaska—Restigouche), une circonscription bilingue (Moncton—Dieppe) et six circonscriptions principalement anglophones (Fredericton—Oromocto, Fundy Royal, Miramichi—Grand Lake, Saint John—Kennebecasis, Saint John—St. Croix et Tobique—Mactaquac).

La section qui suit fournit des motifs supplémentaires justifiant les limites et les noms retenus. L'annexe contient les descriptions officielles des circonscriptions et les cartes géographiques.