Redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022

Motifs supplémentaires justifiant les limites et les noms retenus à la suite des consultations publiques

Noms des circonscriptions

Dans la Proposition, la Commission jugeait qu'il convenait de modifier le nom de 5 des 10 circonscriptions. Elle n'a reçu que trois observations s'opposant aux changements de noms proposés; deux d'entre elles provenaient de députés en poste.

Le député de la circonscription de Fundy Royal s'est opposé au nom proposé de Fundy Royal—Riverview. Même si environ 50 % de la population de la ville de Riverview se trouvait déjà dans cette circonscription, la Commission a estimé que le nom proposé convenait mieux à la circonscription étant donné que le reste de Riverview y serait transféré. Dans sa lettre, le député a soutenu qu'aucun changement n'était nécessaire puisque Riverview se trouve dans le comté d'Albert et que le terme « Royal » englobe les comtés de Kings, de Queens et d'Albert (nommé en l'honneur du prince Albert, prince consort de la reine Victoria). Il a fait valoir que le nom existant permettait de parvenir à un juste équilibre dans la représentation équitable de toutes les communautés de la circonscription. Compte tenu des arguments du député et de la volonté de la Commission de conserver les noms des circonscriptions dans la mesure du possible, la Commission est maintenant convaincue qu'aucun changement n'est nécessaire au nom de cette circonscription.

Il y a également eu opposition au changement du nom de la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest à celui de Saint John—St. Croix. La Commission a entendu les observations du député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest lors de l'audience qui a eu lieu à Saint Andrews, et a reçu un commentaire écrit d'un autre citoyen. Ces deux personnes ont soutenu qu'il faudrait conserver le nom actuel. Le député a dit qu'il trouvait que Saint John—St. Croix était un joli nom. Dans son plaidoyer pour l'inclusion de la collectivité de McAdam dans cette circonscription, il a fait remarquer que McAdam était un point de départ pour la rivière St. Croix. Cependant, il a signalé que le nom proposé n'était pas une description géographique tout à fait exacte, car de nombreuses collectivités ne se trouvent pas près de la rivière St. Croix; le nom ne représente donc pas toutes les collectivités qui font partie de la circonscription. Par ailleurs, il a indiqué que les changements requis pour refléter le nouveau nom occasionneraient des dépenses inutiles. Néanmoins, la Commission demeure convaincue que le nom de Saint John—St. Croix reflète mieux la culture, l'histoire et la géographie de la nouvelle circonscription.

La Commission réaffirme les noms proposés de toutes les circonscriptions, sauf pour la circonscription proposée de Fundy Royal—Riverview, qui reprend son ancien nom de Fundy Royal.

Limites des circonscriptions

La présente section porte sur la délimitation des circonscriptions. Pour chaque circonscription, il s'y trouve un aperçu des recommandations de la Commission, les suggestions du public et la décision définitive de la Commission ainsi que les motifs de la décision. Ces motifs s'ajoutent à ceux qui figurent dans la Proposition, étant entendu que la Commission a adopté de façon définitive plusieurs des limites indiquées dans la Proposition.

Acadie—Bathurst

Durant les consultations publiques préliminaires, deux personnes ont présenté des observations écrites, dont le député provincial pour Tracadie-Sheila, demandant que la petite partie de Tracadie située dans la circonscription actuelle de Miramichi—Grand Lake soit transférée à la circonscription d'Acadie—Bathurst où se trouve le reste de cette municipalité. La Commission a accepté cette demande et l'a intégrée dans la Proposition. Plusieurs intervenants ont salué ce changement. C'est le seul changement que la Commission a proposé pour cette circonscription.

Lors de l'audience publique qui a eu lieu à Fredericton, deux personnes ont suggéré que les collectivités francophones d'Alnwick et de Neguac, qui se trouvent dans la circonscription proposée de Miramichi—Grand Lake, soient plutôt rattachées à Acadie—Bathurst, principalement en raison de la spécificité commune liée à la langue, mais aussi de la communauté d'intérêts. La Commission n'a reçu aucune suggestion ou demande en ce sens émanant de ces collectivités ou encore de quiconque s'identifiant comme un résident de ces collectivités.

Neguac fait partie de la Commission de services régionaux Péninsule acadienne, tandis qu'Alnwick fait partie de la Commission de services régionaux du Grand Miramichi. Durant l'audience publique virtuelle, le maire de Miramichi a indiqué que le Village de Neguac avait demandé d'être intégré à la Commission de services régionaux du Grand Miramichi, mais que sa demande avait été refusée. Il a fait remarquer que Miramichi et Neguac se trouvaient dans la circonscription provinciale de Baie-de-Miramichi-Neguac. À son avis, les gens d'Alnwick et de Neguac sont heureux de se trouver dans la circonscription dont fait partie Miramichi, et il a ajouté que la Ville de Miramichi serait déçue si ces collectivités devaient être retranchées de la circonscription proposée de Miramichi—Grand Lake. À l'audience publique de Miramichi, la Commission a entendu un commentaire abondant dans le même sens de la part de l'adjoint administratif du député de Miramichi—Grand Lake. Celui‑ci a indiqué que cette région est desservie par la ville carrefour de Miramichi, et il croit que ces collectivités sont heureuses de faire partie de cette circonscription.

Si ces collectivités devaient être intégrées à Acadie—Bathurst, il y aurait une réduction de la population de Miramichi—Grand Lake d'environ 5 300 personnes. Pour cette circonscription, il s'agirait d'un écart d'environ –30 % par rapport au quotient électoral. La Commission n'a pas été convaincue qu'Alnwick et Neguac devraient être retirés de la circonscription proposée de Miramichi—Grand Lake pour passer à Acadie—Bathurst.

La Commission adopte la circonscription d'Acadie—Bathurst telle qu'elle a été proposée.

Beauséjour

Plusieurs suggestions reçues portaient sur les circonscriptions voisines de Miramichi—Grand Lake et de Beauséjour et auraient eu une incidence importante sur ces deux circonscriptions. La présente section abordera donc les deux circonscriptions. Des commentaires supplémentaires concernant Miramichi—Grand Lake se trouvent dans la section consacrée à cette circonscription.

Dans la Proposition, la Commission voulait légèrement modifier la circonscription actuelle de Beauséjour pour que toute la ville de Moncton soit incluse dans la circonscription proposée de Moncton—Dieppe. Elle n'a proposé aucune autre modification pour cette circonscription. Pour Miramichi—Grand Lake, la Commission a suggéré l'ajout de population en repoussant la limite sud vers la région de Grand Lake. Elle n'a pas suggéré de transfert de collectivités entre Beauséjour et Miramichi—Grand Lake.

Transfert de collectivités de Miramichi—Grand Lake à Beauséjour

Lors de l'audience publique de Shediac, la Commission a entendu les observations de la présidente de la CSR de Kent, qui est aussi mairesse du village de Rogersville. Elle a repris la demande que la CSR de Kent avait déjà formulée lors des consultations publiques préliminaires, que toutes les collectivités faisant partie de la CSR de Kent soient incluses dans la circonscription de Beauséjour. Plusieurs de ces collectivités se trouvent dans la circonscription de Miramichi—Grand Lake, y compris Rogersville, Carleton, Huskisson, Acadieville, Harcourt, Weldford et une partie de Hardwicke. Ces collectivités se trouvent dans la même circonscription que la ville de Miramichi depuis au moins 10 ans, et certaines y sont depuis plus de 20 ou 30 ans.

Pour appuyer sa position, la CSR de Kent a invoqué les communautés d'intérêts et la spécificité, affirmant que les localités regroupées au sein de sa commission collaboraient bien à des projets communs et qu'il serait plus facile de traiter avec un seul député. Elle a également affirmé que la plupart des collectivités visées par le transfert sont principalement francophones et seraient intégrées à la circonscription de Beauséjour où la majorité de la population est francophone. À part Rogersville, Carleton est la seule autre collectivité à avoir communiqué avec la Commission; elle a précisé ne pas vouloir être rattachée à Beauséjour, comme le demandait la CSR de Kent.

Le Nouveau-Brunswick compte 12 commissions de services régionaux et seulement 10 circonscriptions. La population des différentes commissions varie considérablement, allant de moins de 22 000 à plus de 177 000 habitants. Seules trois commissions de services régionaux ont toutes leurs collectivités regroupées dans une seule circonscription. Alors que certaines commissions sont divisées en deux ou même quatre circonscriptions, la plupart sont réparties dans trois circonscriptions. La Commission de services régionaux du Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick est la seule autre commission de services régionaux à avoir demandé à la Commission d'envisager de regrouper toutes ses collectivités dans une seule circonscription. La Commission a accepté cette demande. Dans ce cas, une seule collectivité était concernée (McAdam), celle-ci avait demandé son transfert, et les répercussions sur les populations des deux circonscriptions concernées étaient jugées acceptables.

De plus, la CSR de Kent a suggéré que la partie sud de la circonscription de Beauséjour, y compris les collectivités de Sackville, de Dorchester, de Port Elgin et les environs, soit retirée de Beauséjour et rattachée à une nouvelle circonscription qui se nommerait Albert—Tantramar. Elle suggérait aussi des changements en profondeur à plusieurs autres circonscriptions, et elle a reconnu que cela entraînerait un important remaniement de la carte électorale de la province, y compris l'élimination de Miramichi—Grand Lake, de Fundy Royal, de Tobique—Mactaquac et de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest; et la création de Central New Brunswick, d'Albert—Tantramar, de Western Valley—Charlotte et de Kings—York.

À Fredericton, le président de l'Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick (AFMNB) a présenté des observations. Il a félicité la Commission pour la Proposition, sauf pour la partie sur les collectivités de la CSR de Kent. Il a précisé que l'AFMNB appuyait la demande de la CSR de Kent de transférer certaines collectivités de Miramichi—Grand Lake à Beauséjour pour que toutes les collectivités de cette commission se retrouvent dans la circonscription de Beauséjour. La Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick a présenté des observations à l'audience publique de Moncton et a salué la Commission pour l'ensemble de la Proposition, mais a demandé à la Commission de revenir sur la demande de la CSR de Kent et de voir si ce serait possible d'inclure toutes ses collectivités dans Beauséjour, tout en reconnaissant les écueils que pourrait créer le déplacement de la limite entre Beauséjour et Miramichi—Grand Lake.

Dans sa présentation, l'AFMNB n'a suggéré aucun autre changement pour Beauséjour, Miramichi—Grand Lake ou le reste de la province. Si les modifications demandées par la CSR de Kent devaient être acceptées sans autre ajustement, la population de la circonscription de Miramichi—Grand Lake afficherait un écart d'au moins –33 % par rapport au quotient électoral de la province, ce qui dépasse largement la marge autorisée de 25 %.

L'AFMNB a suggéré qu'il faudrait admettre le cas de Miramichi—Grand Lake au titre de « circonstances extraordinaires », conformément au paragraphe 15(2) de la Loi.

L'expression « circonstances extraordinaires » n'est pas définie dans la Loi. La Commission ne connaît toutefois pas de cas au Nouveau-Brunswick où une commission aurait prévu dans son rapport définitif une circonscription où l'écart excéderait 25 % par rapport au quotient électoral. En 2012, dans son rapport définitif, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick a précisé ce qui suit :

[...] au fil des décennies, la disposition de la Loi permettant un écart de plus de 25 % du quotient électoral dans des circonstances extraordinaires n'a été appliquée qu'en de rares occasions au Canada. Au niveau fédéral, cette disposition particulière semble avoir été réservée aux cas extrêmes où l'immensité du territoire, ou les caractéristiques géographiques, font qu'une zone est tout simplement impossible à intégrer à une autre circonscription, malgré son très faible nombre d'habitants. C'est le cas, par exemple, de la circonscription de Labrador (Terre-Neuve-et-Labrador), qui compte 27 000 habitants et dont l'écart est de –62 %. Son territoire s'étend sur quelque 270 000 km2, alors que la superficie du Nouveau-Brunswick ne totalise que 74 000 km2. La circonscription de Kenora, dans le Nord de l'Ontario, présente un écart de –47 % et couvre aussi une zone plus grande que le Nouveau-Brunswick. La commission est donc légalement tenue de procéder à un redécoupage qui accroît la parité des électeurs et qui évite tout écart de plus de 25 %. [p. 14]

La Commission abonde dans le même sens.

Même si la Loi enjoint la Commission à aller au-delà du principe de la représentation selon la population et même si la Commission accepte que les vastes régions peu peuplées du nord de la province aient une population plus clairsemée que les autres circonscriptions de la province, elle maintient l'opinion exprimée dans la Proposition, à savoir que rien ne justifie le recours à la règle des circonstances extraordinaires pour une circonscription du Nouveau-Brunswick.

Si on accordait des circonstances extraordinaires à la circonscription de Miramichi—Grand Lake, avec un écart négatif aussi élevé, cette circonscription pourrait bien finir par disparaître.

La Commission a réexaminé la demande de la CSR de Kent, mais elle ne peut toujours pas l'adopter, en raison de l'effet qu'elle produirait sur la population de Miramichi—Grand Lake et celle de nombreuses autres circonscriptions.

Transfert de collectivités de Beauséjour à Miramichi—Grand Lake

Outre le scénario expliqué ci-dessus prévoyant le transfert de collectivités de Miramichi—Grand Lake à Beauséjour, un autre scénario, dans le sens contraire, a aussi été évoqué. Au moins six intervenants, dont le maire de Miramichi et un ancien député, tenant compte de la faible population de Miramichi—Grand Lake, ont suggéré que le moyen le plus logique d'accroître la population serait de repousser partiellement la limite est pour englober une partie ou la totalité du comté de Kent, qui est dans Beauséjour.

Ce changement supposerait que les collectivités de Saint-Louis, de Saint-Charles, de Saint-Louis de Kent, de Richibucto, de Rexton et de la réserve indienne d'Indian Island no 28 soient transférées de Beauséjour à Miramichi (une circonscription qui pourrait s'appeler Northumberland—Kent, Miramichi—Kent ou Miramichi—Beauséjour; les opinions divergent sur le nom, qui dépendrait d'ailleurs de l'importance de l'agrandissement vers le sud). Certains intervenants iraient encore plus loin, pour inclure dans Miramichi—Grand Lake les collectivités de Saint-Paul, de Sainte-Marie, de Wellington, de Bouctouche et de Saint-Antoine. Au moins un intervenant intégrerait tout le comté de Kent, signalant que ce serait respecter le souhait de la CSR de Kent que ses limites restent entièrement dans une seule circonscription.

Les tenants ont non seulement invoqué la proximité géographique et la communauté d'intérêts, mais aussi le principe de la population relative (ou de la parité électorale), faisant remarquer que la population de Miramichi—Grand Lake présente un écart de –23 % par rapport au quotient électoral de la province, alors que la population de Beauséjour dépasse le quotient de 14,09 %. Certains ont fait valoir qu'en comparaison avec d'autres circonscriptions, l'écart démographique important dans Miramichi—Grand Lake compromet le concept même de la représentation selon la population.

Par ailleurs, on a soulevé la question d'une meilleure représentation de la communauté linguistique en situation minoritaire dans Miramichi—Grand Lake. Selon les données linguistiques, 54,4 % de la population de la circonscription proposée de Beauséjour indique que le français est la langue la plus souvent parlée à la maison, et 58,4 %, que le français est sa langue maternelle; cette circonscription est donc principalement francophone. En revanche, dans la circonscription proposée de Miramichi—Grand Lake, seulement 15,1 % de la population indique que le français est la langue la plus souvent parlée à la maison, et 18,6 %, que le français est la langue maternelle. Si la partie nord du comté de Kent devait être transférée à Miramichi—Grand Lake, on atteindrait environ 20,9 % et 24,4 % respectivement. Si la totalité du comté de Kent était transférée à Miramichi—Grand Lake, les pourcentages augmenteraient encore, à environ 31 % et 34,4 % respectivement.

De prime abord, ces données semblent appuyer la position de ceux qui affirment que le transfert du comté de Kent (en partie ou en entier) à Miramichi—Grand Lake permettrait d'accroître la population francophone pour atteindre un nombre important ou une masse critique et assurer ainsi une meilleure représentation de la minorité linguistique.

Une conclusion similaire de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick, en 2003, a été rejetée par la Cour fédérale dans l'affaire Raîche c. Canada (Procureur général) (CF), [2005] 1 R.C.F. 93, [2004] A.C.F. no 839. La question en litige dans le cas Raîche portait sur la limite entre Miramichi (à l'époque une circonscription majoritairement anglophone comptant une minorité francophone influente de 33 %) et Acadie—Bathurst (à l'époque une circonscription majoritairement francophone, à 85 %). La commission avait auparavant fait passer des Acadiens de la circonscription d'Acadie—Bathurst à celle de Miramichi pour se rapprocher de la parité de la population et de l'écart cible maximal de 10 % qu'elle avait fixé.

Ceux qui s'opposaient à la carte révisée ont fait valoir qu'en déplaçant des résidents francophones dans Miramichi, la commission n'avait pas respecté ses obligations aux termes de la Loi de respecter la communauté d'intérêts et la spécificité. La commission avait expliqué qu'elle considérait que la minorité francophone dans la nouvelle circonscription de Miramichi serait suffisamment nombreuse pour que sa voix soit entendue et que ses intérêts soient représentés.

La Cour a conclu que la commission avait agi de manière déraisonnable. Parmi ses motifs, elle a conclu que rien ne prouvait que la minorité serait adéquatement représentée dans la circonscription de Miramichi même si elle atteignait une masse critique. La Cour a déclaré ce qui suit :

[...] la Cour estime que la formation des communautés d'intérêts et l'augmentation de pouvoir politique d'une collectivité dépendent d'un grand nombre de facteurs et ne se produisent pas simplement parce qu'une collectivité atteint une masse critique. Le fait d'ajouter d'autres membres de la collectivité à la circonscription en espérant qu'une représentation effective s'ensuivra tient du jeu de hasard. Cette position n'est pas en accord avec l'esprit de la Loi sur la révision. [par. 81]

Par conséquent, une nouvelle commission a été établie, et les communautés francophones ont réintégré la circonscription d'Acadie—Bathurst.

Par ailleurs, de nombreuses suggestions ont visé Dieppe. La Commission en traite dans la section sur Moncton—Dieppe. Les suggestions vont de l'intégration de toute la ville à Beauséjour, après que la majeure partie du comté de Kent a été transférée à Miramichi—Grand Lake, jusqu'à son retrait de Beauséjour pour configurer de nouvelles circonscriptions.

À Fredericton, un intervenant a suggéré que toutes les communautés principalement francophones qui se trouvent actuellement dans Miramichi—Grand Lake soient transférées à Acadie—Bathurst ou à Beauséjour, et que toutes les communautés principalement anglophones ainsi que les Premières Nations du comté de Kent qui se trouvent actuellement dans Beauséjour soient transférées à Miramichi—Grand Lake. La ville d'Oromocto serait ajoutée à Miramichi—Grand Lake de façon à accroître sa population.

Aucune collectivité dans Beauséjour n'a demandé à être transférée à une autre circonscription. La délimitation des circonscriptions n'est pas une simple affaire de chiffres ou une question linguistique. La Commission est appelée à tenir compte de ses connaissances et de son expérience en appliquant les principes de la Loi à l'établissement des limites.

Dans 10 ans, la prochaine commission devra probablement reconsidérer la situation à la lumière des tendances de la population, mais pour le moment, la Commission croit que Beauséjour devrait conserver ses limites actuelles. La Commission a pu ajouter des collectivités pour augmenter la population de Miramichi—Grand Lake sans violer le principe de la communauté d'intérêts ou de la spécificité ni opérer des changements qui se traduiraient par un remaniement majeur de la carte électorale du Nouveau-Brunswick.

La Commission demeure persuadée que les limites proposées respectent l'esprit et l'intention de la Loi, tout en assurant une représentation effective de la population des circonscriptions voisines de Beauséjour et de Miramichi—Grand Lake.

La Commission adopte la circonscription de Beauséjour telle qu'elle a été proposée, sous réserve d'ajustements apportés aux limites de cette circonscription pour tenir compte des limites territoriales de Moncton qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Fredericton—Oromocto

Lors des consultations publiques préliminaires, la Commission a reçu une demande de la Ville de Fredericton, qu'une seule circonscription englobe toute la ville de Fredericton (selon les nouvelles limites territoriales prévues) ainsi que la ville d'Oromocto, le village de New Maryland, la Première Nation de St. Mary's et la Première Nation d'Oromocto. La Commission a consenti à la demande et a recommandé que le nom de la nouvelle circonscription soit Fredericton—Oromocto.

La proposition de la Commission pour cette circonscription a été bien accueillie. Les seules suggestions différentes reçues concernaient Oromocto. Certaines personnes ont présenté des observations écrites suggérant de retirer Oromocto de la circonscription et l'intégrer à Miramichi—Grand Lake ou à Gagetown—Kennebecasis (avec Rothesay et Quispamsis), et d'intégrer la collectivité de Hanwell, plutôt qu'Oromocto, à Fredericton. À l'audience publique de Fredericton, la Ville de Fredericton, par l'intermédiaire de son maire adjoint, a réitéré sa demande, affirmant qu'Oromocto, plutôt que Hanwell, a plus d'affinités avec cette circonscription. Il a aussi déclaré que la Ville était d'accord avec la Commission que cette circonscription devrait être nommée Fredericton—Oromocto compte tenu de sa nouvelle géographie.

La Commission adopte la circonscription de Fredericton—Oromocto telle qu'elle a été proposée, sous réserve d'ajustements apportés aux limites de cette circonscription pour tenir compte des limites territoriales de Fredericton et d'Oromocto qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Fundy Royal

Environ 50 % de la population de Riverview se trouve déjà dans la circonscription actuelle de Fundy Royal. La Commission avait proposé d'y ajouter le reste de la ville. Elle avait également proposé d'intégrer Quispamsis à Saint John—Kennebecasis, et Waterborough à Miramichi—Grand Lake.

Outre les commentaires reçus des quatre intervenants suggérant de modifier complètement les limites à l'échelle de la province, les seuls commentaires négatifs reçus au sujet de cette circonscription sont ceux du maire de Riverview et de quatre de ses résidents. Ceux-ci demandaient que leur ville demeure, intégralement ou en partie, dans la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe. La Commission examine ces suggestions dans l'analyse de la circonscription de Moncton—Dieppe.

Comme il a été mentionné précédemment, le député de Fundy Royal a écrit pour exprimer son opposition au changement de nom proposé. Cependant, il ne s'est pas opposé aux nouvelles limites proposées pour sa circonscription.

La Commission adopte la circonscription proposée de Fundy Royal—Riverview (renommée Fundy Royal), sous réserve d'ajustements apportés aux limites de cette circonscription pour tenir compte des limites territoriales de Moncton, de Saint John, de Rothesay et de Quispamsis qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Madawaska—Restigouche

À la suite des suggestions reçues lors des consultations publiques préliminaires, la Commission avait proposé d'ajouter à cette circonscription la paroisse de Grand-Sault, la ville de Grand-Sault, la paroisse de Drummond, le village de Drummond et la collectivité rurale de Saint-André. Ces collectivités sont situées dans la partie nord de la circonscription actuelle de Tobique—Mactaquac.

Dans une lettre adressée à la Commission avant la publication de la Proposition, les municipalités de Grand-Sault, de Drummond et de Saint-André ont demandé à faire partie de la circonscription de Madawaska—Restigouche. Le maire de Grand-Sault a participé à l'audience publique de Saint‑Quentin à titre de porte-parole des trois municipalités, et a exprimé son appui à la Proposition.

La Commission a informé le maire qu'un résident de Tobique—Mactaquac (un ancien député provincial) avait demandé, à l'audience publique de Woodstock, de maintenir la collectivité de Four Falls dans Tobique—Mactaquac. Environ 500 personnes résident dans cette région, située à l'extrémité sud de la circonscription proposée de Madawaska—Restigouche. Avec cette modification mineure, la population de Madawaska—Restigouche passerait de 71 099 à 70 597, et l'écart par rapport au quotient électoral, de -8,33 % à -8,98 %. La collectivité de Four Falls a été décrite comme étant en grande partie anglophone. Four Falls fera partie de la nouvelle entité municipale nommée Grand-Sault et se trouve sur le territoire de la Commission de services régionaux du Nord‑Ouest. Cependant, des participants à l'audience de Woodstock ont dit à la Commission que la plupart des résidents de Four Falls faisaient leurs emplettes, travaillaient et avaient leurs principales attaches à Aroostook et à Perth-Andover. En raison de ces communautés d'intérêts et de cette spécificité, ils ont fait valoir qu'il vaudrait mieux rattacher Four Falls à Tobique—Mactaquac. Le maire de Grand-Sault estimait qu'il fallait accéder à cette demande. La Commission est d'accord.

Une porte-parole de l'Association libérale fédérale de Madawaska—Restigouche s'est aussi adressée à la Commission. Elle a déclaré que l'association voyait d'un bon œil les ajouts proposés par la Commission, mais elle s'est dite préoccupée par l'agrandissement de la circonscription. Elle a soutenu qu'il serait plus difficile pour un député de représenter adéquatement tous les électeurs, en raison des distances et des temps de déplacement accrus.

Les changements proposés feront passer la superficie de cette circonscription d'environ 11 900 kilomètres carrés à environ 13 200 kilomètres carrés. C'est la troisième plus grande circonscription, après Miramichi—Grand Lake, qui couvre environ 18 900 kilomètres carrés, et Tobique—Mactaquac, qui couvre environ 15 300 kilomètres carrés.

Au début du processus de redécoupage, la population de cette circonscription était de 22,40 % inférieure au quotient provincial, soit très près du maximum permis de ±25 %. Malgré l'agrandissement de la circonscription, sa population demeurera sous le quotient électoral de la province, à -8,98 %.

La Commission est consciente qu'il est plus difficile de représenter les grandes circonscriptions rurales que les petites circonscriptions urbaines. C'est ce qui justifie des chiffres de population plus faibles dans les trois vastes circonscriptions rurales qui sont peu peuplées. Toutefois, la Commission est convaincue qu'une représentation effective peut être assurée dans ces circonscriptions, malgré leur taille. Grâce à Internet, aux médias sociaux et aux nouveaux moyens de communication électroniques, les contacts personnels sont plus faciles et plus fréquents, et se font à moindre coût. On peut espérer que les progrès technologiques continueront d'alléger les difficultés que posent les communications dans ces circonscriptions.

La Commission adopte la circonscription de Madawaska—Restigouche telle qu'elle a été proposée, sous réserve seulement du retrait de la collectivité de Four Falls, qui retournera dans Tobique—Mactaquac.

Miramichi—Grand Lake

La Commission avait proposé de transférer à Acadie—Bathurst la petite partie de Tracadie située dans Miramichi—Grand Lake. Elle avait également proposé d'accroître la population de cette circonscription en étendant celle-ci vers le sud, vers la région de Grand Lake, pour qu'en fassent partie Sheffield et les parties de Maugerville et de Canning qui se trouvent dans la circonscription actuelle de Fredericton, ainsi que Waterborough, qui se trouve dans la circonscription actuelle de Fundy Royal.

Tous les participants à l'audience publique de Miramichi ont appuyé la Proposition, à l'exception d'un ancien député, qui a suggéré à la Commission de transférer une partie du comté de Kent à cette circonscription et d'en exclure les collectivités de la région de Grand Lake. Ses commentaires, ainsi que les autres changements suggérés pour cette circonscription, ont été examinés en analysant la circonscription de Beauséjour. La Commission se penchera maintenant sur les commentaires favorables à la circonscription proposée de Miramichi—Grand Lake.

Dans les observations qu'il a présentées par écrit lors des consultations publiques préliminaires, le député de Miramichi—Grand Lake encourageait la Commission à en conserver les limites actuelles dans la mesure du possible. Il avait suggéré, si des ajouts étaient nécessaires, d'envisager d'y intégrer d'autres collectivités précises, dont certaines comprises dans la circonscription actuelle de Tobique—Mactaquac. Après la publication de la Proposition, il a réécrit à la Commission pour lui faire part de son assentiment. Selon lui, la circonscription proposée de Miramichi—Grand Lake ferait consensus parmi les résidents de sa circonscription.

La Commission a entendu le président de l'Association conservatrice fédérale de Miramichi—Grand Lake, qui a dit être né et avoir vécu toute sa vie à Miramichi. Il avait aussi soumis des observations par écrit lors des consultations publiques préliminaires. Même si la Proposition était quelque peu différente de ce qu'il avait suggéré, il a affirmé à l'audience publique de Miramichi qu'ayant lu la Proposition et les motifs des changements suggérés, il accueillait favorablement tout ce qui était proposé pour la circonscription.

La personne assurant la présidence du district de services locaux de Carleton, qui a participé à l'audience publique de Miramichi, avait écrit à la Commission pour l'informer que Carleton appuyait la Proposition. Carleton fait partie de cette circonscription depuis de nombreuses années et ne souhaite pas le transfert à Beauséjour qu'a demandé la CSR de Kent.

L'adjoint du député actuel, qui a participé à l'audience de Miramichi en son nom propre, a aussi donné son appui à la Proposition. Il était d'avis qu'un député serait capable d'assurer une représentation effective de la circonscription proposée, malgré sa taille, et de bien en servir les électeurs. Il a déclaré que les électeurs utilisaient de plus en plus les technologies au quotidien, y compris pour communiquer avec leur député. Selon lui, les gens du comté de Kent étaient plus susceptibles de se rendre à Dieppe et à Moncton qu'à Miramichi pour obtenir des services. Il a ajouté que des liens de qualité avaient été établis de la région de Harcourt jusqu'à celle de Grand Lake.

La Commission estime avoir trouvé un bon moyen d'augmenter la population de Miramichi—Grand Lake et de maintenir l'écart par rapport au quotient électoral dans les limites permises. Elle demeure convaincue que les collectivités du sud y ont leur place et que ce changement des limites est la façon la plus raisonnable d'accroître la population de Miramichi—Grand Lake pour l'instant. Il est aussi révélateur qu'aucune objection à la Proposition n'a été formulée par les résidents des collectivités du sud.

La Commission n'a pas été convaincue de la nécessité de modifier la circonscription proposée de Miramichi—Grand Lake. Elle adopte donc cette circonscription telle qu'elle a été proposée, sous réserve d'ajustements apportés aux limites de cette circonscription pour tenir compte des limites territoriales de Fredericton et d'Oromocto qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Moncton—Dieppe

La population de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe dépassait l'écart permis de ±25 % lorsque la Commission a commencé ses travaux. Il fallait donc que cette circonscription soit remaniée. Dans la Proposition, la Commission recommandait de transférer la partie restante de Riverview à la circonscription proposée de Fundy Royal—Riverview. Le reste de la circonscription, relativement inchangé, comprendrait Moncton et une partie de Dieppe.

Lors de sa présentation à Moncton, le maire de Riverview a demandé à la Commission de maintenir les limites actuelles de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe. Comme la population de la circonscription actuelle dépasse de plus de 30 % le quotient électoral de la province, la Commission ne peut pas accéder à cette demande. Sinon, la Ville de Riverview demandait qu'une partie de la ville demeure dans la circonscription afin que les trois collectivités soient représentées par une voix unifiée. Le maire a fait valoir que, sur les enjeux fédéraux, Riverview a plus d'affinités avec Moncton et Dieppe qu'avec les collectivités composant Fundy Royal. Il a dit craindre que les questions importantes pour Riverview, étant très différentes de celles qui intéressent les autres collectivités de Fundy Royal, ne reçoivent pas l'attention voulue. Bien que Riverview soit principalement anglophone, il a déclaré que la Ville travaillait sans relâche avec Moncton et Dieppe pour que la communauté et la région soient inclusives, diversifiées et équitables. Riverview s'inquiétait des conséquences négatives de sa séparation de Moncton et de Dieppe pour des raisons liées aux données linguistiques. Le maire pensait que la Commission n'avait peut-être pas tenu compte de l'incidence globale de cette décision, et il a soutenu que la décision ne devrait pas être basée uniquement sur les chiffres de population et des considérations linguistiques.

La Commission a également reçu des commentaires écrits de quatre résidents de Riverview, qui ont demandé que Riverview fasse intégralement partie de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe.

L'Aéroport international Roméo-LeBlanc du Grand Moncton faisait partie de la circonscription de Beauséjour avant le redécoupage et, selon la Proposition, il resterait dans la circonscription proposée de Beauséjour. Toutefois, au moins trois intervenants, dont la Ville de Moncton et la Ville de Riverview, ont demandé que l'aéroport fasse partie de la même circonscription que Moncton.

Dans une correspondance que la Commission a reçue pendant les consultations publiques préliminaires, la Ville de Moncton avait dit préférer que la circonscription épouse les limites actuelles de la municipalité. À l'audience de Moncton, la mairesse de Moncton a réaffirmé cette préférence de la Ville et a demandé que les limites de la circonscription soient ajustées en fonction des limites territoriales devant entrer en vigueur le 1er janvier 2023, à la suite de la réforme de la gouvernance locale. La circonscription verrait alors sa population augmenter de 628 personnes.

Dans la Proposition, la Commission a expliqué que le retrait des parties restantes de Dieppe et de Riverview exigerait des modifications majeures à plusieurs autres circonscriptions. Parmi les personnes qui ont écrit à la Commission pour suggérer de redéfinir les limites à l'échelle de la province (dont aucune n'a indiqué qu'elle résidait dans cette circonscription), chacune avait un scénario différent à proposer pour cette circonscription.

  • Pour que Moncton forme une circonscription à elle seule, une personne a recommandé de créer une circonscription appelée Dieppe—Westmorland, qui comprendrait Dieppe et une partie de Westmorland. Riverview et la région de Grand Lake feraient partie de la circonscription de Fundy Royal.
  • Une autre personne a suggéré de former une circonscription uniquement avec Moncton et d'inclure l'ensemble de Dieppe dans la circonscription de Beauséjour, après le transfert de la majeure partie du comté de Kent de la circonscription de Beauséjour à la circonscription de Miramichi. Riverview ferait partie d'une circonscription appelée Albert—Petitcodiac—Kings.
  • Une personne ayant soumis des observations par écrit a suggéré que la Commission divise Moncton en deux parties, mais laisse Dieppe intacte. Dieppe serait jointe à l'est de Moncton, tandis que l'ouest de Moncton et Riverview feraient partie de Fundy Royal.
  • Une autre personne a suggéré que la Commission divise à la fois Dieppe et Moncton. Une partie de Dieppe et la majeure partie de Moncton formeraient une circonscription appelée Moncton—Dieppe, tandis qu'une petite partie du nord et de l'ouest de Moncton ferait partie d'une circonscription appelée Albert—Tantramar, qui comprendrait également le comté d'Albert (incluant Riverview) et une partie du comté de Westmorland.

Aux audiences de Shediac, de Moncton et de Fredericton, des intervenants ont appuyé sans réserve le nouveau tracé proposé pour cette circonscription, dont la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick, l'Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick et l'Association libérale fédérale de Moncton—Riverview—Dieppe.

Le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue et Moncton est la seule ville officiellement bilingue au Canada. Dieppe est la plus grande ville canadienne principalement francophone en dehors du Québec. Les données linguistiques du recensement de 2021 ont révélé que le pourcentage de francophones avait diminué à Moncton. Seulement 20,4 % des résidents de Moncton affirment que le français est la langue qu'ils parlent le plus souvent à la maison, alors que 27,2 % affirment que leur langue maternelle est le français. Ces pourcentages s'élèvent à 24,6 % et à 31,3 % respectivement dans la circonscription proposée de Moncton—Dieppe.

Il existe un important réseau institutionnel francophone dans la région urbaine de Moncton. À mesure que décline le pourcentage de francophones à Moncton, il devient plus difficile pour les francophones d'attirer l'attention de leur député au sort de leurs institutions ainsi qu'au rôle du Parlement et du gouvernement fédéral dans l'avenir de ces institutions cruciales au maintien et à l'épanouissement de la communauté francophone.

Lorsqu'une communauté francophone représente une part importante de la population d'une circonscription, sa représentation ne devrait pas être considérablement diluée ou diminuée par le processus de redécoupage. Le profil linguistique de circonscription bilingue de cette circonscription (la seule au Nouveau-Brunswick) est conservé dans la circonscription proposée de Moncton—Dieppe.

Dans la Proposition, la Commission avait conclu que les facteurs prévus à l'article 15 de la Loi, en particulier celui de la communauté d'intérêts, et le souci d'assurer une représentation équitable de la minorité linguistique du Nouveau-Brunswick militaient en faveur du maintien d'une partie de Dieppe dans la même circonscription que Moncton. Les motifs présentés dans la Proposition pour le maintien de Moncton et d'une partie de Dieppe ensemble dans la circonscription proposée de Moncton—Dieppe demeurent valables.

Toutefois, la Commission trouve que la demande de la Ville de Moncton, de suivre les limites municipales issues de la réforme de la gouvernance locale, est raisonnable. Ainsi modifiée, la circonscription de Moncton—Dieppe compterait 91 961 habitants et présenterait un écart de +18,57 % par rapport au quotient électoral de la province, ce qui reste dans la fourchette de 25 % permise par la Loi.

La Commission n'est pas convaincue que le transfert, de Beauséjour à Moncton—Dieppe, de l'Aéroport international Roméo-LeBlanc du Grand Moncton améliorerait la représentation effective des Néo-Brunswickois. Le nombre de résidents de ce secteur est minime, et la Commission n'a pas été convaincue qu'un changement était nécessaire.

Comme Riverview représente environ 28 % de la population de la circonscription de Fundy Royal, la Commission est persuadée que la Ville de Riverview saura convaincre son député de défendre ses intérêts.

Après plus ample analyse, la Commission adopte la circonscription de Moncton—Dieppe telle qu'elle a été proposée, sous réserve d'ajustements apportés aux limites de cette circonscription pour tenir compte des limites territoriales de Moncton qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Saint John—Kennebecasis

La Commission recommandait d'ajouter Quispamsis à la circonscription actuelle de Saint John—Rothesay, et de transférer la partie de Saint John située à l'ouest de la rivière Saint‑Jean et du port de Saint John à la circonscription proposée de Saint John—St. Croix.

Bien que la présente section examine la circonscription proposée de Saint John—Kennebecasis, il serait difficile de le faire sans traiter également de la circonscription voisine proposée de Saint John—St. Croix. Bon nombre des commentaires reçus étaient opposés à la division de la ville de Saint John entre ces deux circonscriptions. D'autres commentaires reçus à propos de Saint John—St. Croix sont présentés dans la section consacrée à cette circonscription.

À l'audience de Rothesay, le député de la circonscription actuelle de Saint John—Rothesay a soutenu que la ville de Saint John ne devrait pas être divisée entre deux circonscriptions. Il a expliqué qu'il avait grandi dans l'ouest de Saint John et passé toute sa vie à Saint John, à l'exception de quatre années où il a vécu dans le comté de Charlotte. Il a aussi travaillé dans le comté de Charlotte pendant 15 ans. Il s'est opposé à la création de la circonscription mixte urbaine-rurale de Saint John—St. Croix, au motif que les enjeux touchant l'ouest de Saint John étaient bien différents de ceux touchant le comté de Charlotte. Selon lui, la Commission aurait d'abord dû décider de ne pas diviser les trois grandes villes de la province, puis établir la carte électorale en conséquence. Il a fait valoir que Saint John était une ville florissante et en pleine croissance, et avait besoin d'un député qui lui accorde toute son attention. Il a demandé que les limites actuelles soient maintenues, avec l'intégralité de Saint John dans la circonscription actuelle de Saint John—Rothesay, et qu'une nouvelle circonscription soit créée, composée des collectivités périphériques de Grand Bay-Westfield, de la péninsule de Kingston, de la paroisse de Rothesay et de Quispamsis.

Aucun représentant de la Ville de Saint John ne s'est présenté aux audiences publiques, et la Commission n'a pas reçu d'observations écrites l'informant de la position de la Ville concernant la recommandation de la Commission de diviser Saint John entre deux circonscriptions. Le conseiller spécial de la mairesse a toutefois fait une présentation à Rothesay. Il a précisé qu'il occupait une charge politique et non un poste de fonctionnaire. Il a affirmé qu'il se présentait devant la Commission à la suite d'une résolution adoptée par la Ville de Saint John, qui se lisait comme suit : [Traduction] « Il est résolu de renvoyer la question au conseiller spécial de la mairesse pour qu'il consulte davantage les parties prenantes régionales en vue de préparer une proposition à l'intention de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour que notre région ait deux députés fédéraux. » Il a affirmé que la région était déjà représentée par deux députés, à savoir celui de Saint John—Rothesay et celui de Fundy Royal. Il a conclu sa présentation en demandant à la Commission de maintenir intégralement Saint John dans une seule circonscription. Cependant, rien n'indique que la Ville de Saint John a adopté une résolution en ce sens.

Au moins une douzaine d'autres personnes ont exprimé des préoccupations, par écrit ou aux audiences publiques, au sujet de la division de Saint John entre deux circonscriptions. Certaines ont déclaré qu'il serait préférable d'avoir un seul député qui se concentre sur Saint John, plutôt que deux députés qui représentent différentes parties de la ville. Certaines ont soutenu qu'il ne devrait y avoir aucune circonscription mixte urbaine-rurale. D'autres ont affirmé que les changements proposés pourraient diluer la représentation de la population de l'ouest de Saint John.

Les personnes qui ont recommandé de maintenir Saint John dans une seule circonscription et qui ont ensuite suggéré des modifications aux limites à l'échelle provinciale avaient différents avis quant à la façon d'équilibrer la population du sud du Nouveau-Brunswick.

  • Une personne a suggéré de laisser ensemble Grand Bay-Westfield, Musquash, une partie de Simonds et Saint John. La circonscription actuelle de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest serait remplacée par une circonscription appelée Kings—York, qui comprendrait Rothesay et Quispamsis. Le comté de Charlotte ferait partie d'une circonscription appelée Charlotte—Western Valley, qui s'étendrait de Denmark à Grand Manan.
  • Une deuxième personne a suggéré de laisser Saint John et Simonds ensemble, tandis que Quispamsis, Rothesay et Grand Bay-Westfield resteraient ensemble dans la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.
  • Une troisième personne a suggéré de maintenir la circonscription actuelle de Saint John—Rothesay et de créer une nouvelle circonscription nommée Charlotte—Kings, qui comprendrait Quispamsis et Grand Bay-Westfield.
  • Une quatrième personne a suggéré de laisser Saint John et Grand Bay-Westfield ensemble, de créer une circonscription appelée Gagetown—Kennebecasis (qui comprendrait Oromocto, Quispamsis et Rothesay) et d'unir une partie de Tobique—Mactaquac au comté de Charlotte dans une circonscription appelée Carleton—Mactaquac—Charlotte.

Une intervenante à l'audience publique de Rothesay a suggéré que la Commission laisse Saint John, Rothesay et Quispamsis dans la même circonscription et appelle celle-ci Saint John—Kennebecasis. Or, une telle circonscription compterait plus de 100 000 habitants et dépasserait le quotient électoral de plus de 29 %. La Commission ne peut pas justifier pour cette circonscription un dépassement de la fourchette de ±25 % permise par la Loi. Comme il a été mentionné précédemment, la Commission est d'avis que rien ne justifie le recours à la règle des circonstances extraordinaires au Nouveau‑Brunswick. Cela vaut certainement pour les trois circonscriptions contiguës du sud qui bordent la baie de Fundy et qui ont des liens historiques, une communauté d'intérêts évidente et de longue date, un important facteur de spécificité liée à la langue anglaise, et une géographie relativement compacte. Dans de telles circonstances, il est plus facile de déplacer les limites pour équilibrer les populations des circonscriptions, tout en respectant l'esprit et l'intention de la Loi.

Les commentaires reçus n'étaient pas tous négatifs. Quelques personnes ont demandé à la Commission de procéder aux changements recommandés dans la Proposition. Il a été mentionné que cela permettrait d'assurer une répartition souhaitable et équitable de la population entre les deux circonscriptions, d'intégrer le comté de Charlotte à une circonscription suffisamment peuplée et de maintenir Quispamsis et Rothesay avec Saint John. Certaines personnes étaient d'avis que le fait d'avoir deux députés permettrait une meilleure défense des intérêts de Saint John.

La Commission a reçu une lettre de la mairesse de Quispamsis déclarant que la Ville appuyait officiellement la proposition de la Commission de transférer Quispamsis de la circonscription de Fundy Royal à la circonscription proposée de Saint John—Kennebecasis, car la Ville estime avoir plus de points en commun avec les collectivités de cette dernière.

Dans les observations qu'elle a présentées par écrit, la Ville de Grand Bay-Westfield, qui passerait de la circonscription actuelle de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest à la circonscription proposée de Saint John—St. Croix, a applaudi aux efforts consentis par la Commission pour assurer une représentation fédérale juste et équitable à tous les Néo-Brunswickois. Elle estimait que Grand Bay-Westfield avait plus de points en commun avec l'ensemble de la région du Grand Saint John.

Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a fait une présentation à Rothesay, en plus de celle qu'il a faite à l'audience publique de Saint Andrews, dans sa circonscription. Il a affirmé qu'il ne contestait pas le remaniement des deux circonscriptions et que, si la Proposition était adoptée telle quelle, il serait heureux de représenter l'ouest de Saint John. Il a affirmé qu'il n'était pas inhabituel au Canada de diviser des villes de taille moyenne et qu'il pouvait être avantageux pour une municipalité d'être représentée par plusieurs élus. Toutefois, il a ajouté qu'un député doit d'abord représenter des personnes, à savoir les citoyens de sa circonscription. Ayant examiné et rejeté les quatre autres options de modification des limites à l'échelle provinciale suggérées à la Commission, qui selon lui créeraient des circonscriptions complexes et injustes, il s'est dit très préoccupé par les conséquences importantes que pourrait avoir sur sa circonscription la décision d'en retirer l'ouest de Saint John.

Personne n'a demandé expressément à la Commission de suivre les nouvelles limites territoriales prévues pour Saint John. Cependant, puisqu'elle a tenu compte de la réforme de la gouvernance locale pour les deux autres circonscriptions urbaines, il convient d'ajuster également cette circonscription aux limites territoriales de Saint John, de Rothesay et de Quispamsis qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

La population de la circonscription actuelle de Saint John—Rothesay est de 5,72 % supérieure au quotient électoral de la province, tandis que celle de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest est de 12,61 % inférieure au quotient provincial. Selon la Proposition, les circonscriptions de Saint John—Kennebecasis et de Saint John—St. Croix dépassent toutes deux le quotient. De plus, le redécoupage final fait en sorte que les trois circonscriptions du sud soient à moins de 6 % de la moyenne provinciale : Fundy Royal sera à -5,17 % du quotient, tandis que Saint John—St. Croix et Saint John—Kennebecasis seront respectivement à +3,39 % et +5,64 % du quotient.

Les changements proposés présentent également l'avantage de créer une circonscription de Saint John—St. Croix qui ne soit pas trop vaste, compte tenu du fait que les résidents du comté de Charlotte sont répartis sur au moins trois îles, ce qui pose des défis particuliers sur le plan des déplacements et de la représentation.

La circonscription de Saint John—St. Croix compte à la fois une importante population urbaine et une importante population rurale. Le député de cette circonscription devra donc veiller aux intérêts des deux. La Commission est convaincue que ni la population rurale ni la population urbaine ne perdra sa voix.

Ayant considéré les faits, les critères énoncés dans la Loi, les chiffres de la population et les solutions de rechange à sa disposition, la Commission maintient que les changements proposés pour ces deux circonscriptions assurent une représentation effective de la population de Saint John et, dans l'ensemble, une meilleure représentation des Néo-Brunswickois. Le redécoupage vise à assurer une représentation fédérale équitable de tous les citoyens, et non à créer les circonscriptions que certains préfèrent.

La Commission adopte la circonscription de Saint John—Kennebecasis telle qu'elle a été proposée, sous réserve d'ajustements apportés aux limites de cette circonscription pour tenir compte des limites territoriales de Saint John, de Rothesay et de Quispamsis qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Saint John—St. Croix

La Commission avait proposé de transférer, de la circonscription actuelle de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest à la circonscription proposée de Tobique—Mactaquac, les villages de Harvey et de McAdam, les paroisses de Dumfries, de Kingsclear, de McAdam, de Manners Sutton et de Prince William, la majorité de la collectivité rurale de Hanwell ainsi que la réserve indienne de Kingsclear no 6. Elle avait aussi proposé d'y ajouter la paroisse de Burton et la partie de la ville de Saint John située à l'ouest de la rivière Saint-Jean et du port de Saint John.

Le transfert à cette circonscription de la partie ouest de Saint John a été abordé dans la section précédente. Les autres changements proposés aux limites ont été bien accueillis. La collectivité de McAdam a cependant demandé à rester dans la circonscription qui sera renommée Saint John—St. Croix, au lieu d'être transférée à Tobique—Mactaquac avec les autres collectivités du comté de York. Les raisons pour lesquelles la Commission a accédé à cette demande sont expliquées ci‑dessous.

À l'audience publique de Woodstock, les participants ont été informés de la demande formulée par McAdam. Ils ont dit à la Commission que même s'il n'était pas surprenant que McAdam souhaite faire partie de la circonscription proposée de Saint John—St. Croix, ils préféreraient que les collectivités de McAdam et de Harvey restent ensemble dans la circonscription proposée de Tobique—Mactaquac. Ils ont fait remarquer que McAdam se trouvait dans le comté de York et non dans le comté de Charlotte. La présence d'une communauté d'intérêts a été invoquée, mais il a été convenu que les deux points de vue pouvaient se défendre.

Des représentants du comté de Charlotte ont écrit à la Commission, et certains ont participé à l'audience publique de Saint Andrews ou à l'audience publique virtuelle, soutenant que la collectivité de McAdam devrait faire partie de Saint John—St. Croix. Au nombre de ces représentants, il y avait le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, la députée provinciale de Sainte-Croix, le maire de McAdam (qui est également président de la Commission de services régionaux du Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick), le maire de Saint Andrews, le maire adjoint de McAdam et une ancienne directrice de l'école primaire de McAdam.

Les différents intervenants ont présenté des arguments semblables, dont les suivants :

  • Sur les plans économique et culturel, les intérêts de McAdam rejoignent ceux des collectivités situées près de la rivière St. Croix (St. Stephen, Saint Andrews, Blacks Harbour, St. George, Grand Manan, Campobello). Comme McAdam se trouve à la source de la rivière St. Croix, il conviendrait de l'inclure dans une circonscription dont St. Croix fait partie du nom.
  • McAdam fait partie de la circonscription provinciale de Sainte-Croix. La députée provinciale de Sainte-Croix a demandé d'inclure McAdam dans la circonscription fédérale de Saint John—St. Croix, dont font partie toutes les autres collectivités de sa circonscription provinciale.
  • Bien que McAdam se trouve dans le comté de York, son économie locale est étroitement liée aux collectivités du comté de Charlotte. Les résidents de McAdam se rendent régulièrement dans le comté de Charlotte, le plus souvent à St. Stephen, pour se procurer des biens et des services. Aussi bien le député fédéral que la députée provinciale ont leur bureau à St. Stephen, à 50 minutes de route de McAdam. Le Saint Croix Courier (un journal local) couvre les actualités de McAdam et de tout le comté de Charlotte. La gare ferroviaire patrimoniale de McAdam est liée à d'autres attraits touristiques du comté de Charlotte.
  • Bien que le port de Saint John soit situé dans la ville de Saint John, le principal réseau ferroviaire (avec accès direct au port) passe par McAdam, et des liens économiques importants se développent entre McAdam, le comté de Charlotte et le port de Saint John en raison de l'industrie ferroviaire.
  • McAdam est la seule collectivité du territoire de la Commission de services régionaux du Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick à ne pas être incluse dans la circonscription proposée de Saint John—St. Croix.
  • Le 2 août 2022, le Village de McAdam a adopté une résolution demandant le rattachement de McAdam à la circonscription proposée de Saint John—St. Croix.
  • La Ville de Saint Andrews a demandé le maintien de McAdam dans la même circonscription qu'elle.

McAdam compte environ 1 200 habitants. Ainsi, après l'ajout de McAdam, la population de la circonscription de Saint John—St. Croix passerait de +1,81 % à +3,39 % du quotient électoral.

La Commission est convaincue que la collectivité de McAdam (le village et la paroisse) a davantage en commun avec la population du comté de Charlotte qu'avec celle de Tobique—Mactaquac. Elle trouve donc approprié d'intégrer McAdam à la circonscription de Saint John—St. Croix.

La Commission adopte la circonscription de Saint John—St. Croix telle qu'elle a été proposée, sous réserve de l'ajout de la collectivité de McAdam et d'ajustements apportés aux limites de cette circonscription pour tenir compte des limites territoriales de Saint John, de Fredericton et d'Oromocto qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Tobique—Mactaquac

La Commission avait proposé le transfert, de Tobique—Mactaquac à Madawaska—Restigouche, de la paroisse de Grand-Sault, de la ville de Grand-Sault, de la paroisse de Drummond, du village de Drummond et de la collectivité rurale de Saint-André. Elle avait également proposé de transférer à Fredericton—Oromocto tous les secteurs compris dans les nouvelles limites territoriales de Fredericton. Pour accroître la population de Tobique—Mactaquac, la Commission avait proposé de repousser la limite sud-ouest de la circonscription pour inclure les villages de Harvey et de McAdam, les paroisses de Dumfries, de Kingsclear, de McAdam, de Manners Sutton et de Prince William, la majorité de la collectivité rurale de Hanwell et la réserve indienne de Kingsclear no 6. Toutes ces entités se trouvent dans la circonscription actuelle de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.

À l'audience publique de Woodstock, plusieurs représentants de la région ont été entendus, dont le député actuel de Tobique—Mactaquac, la mairesse de Canterbury, la présidente de l'Association conservatrice fédérale de Tobique—Mactaquac et deux anciens députés provinciaux.

Ils étaient généralement d'accord avec la Proposition. L'unique changement demandé à l'audience concernait la collectivité de Four Falls. Dans la section consacrée à la circonscription de Madawaska—Restigouche, la Commission a expliqué pourquoi elle avait accédé à la demande de laisser Four Falls dans Tobique—Mactaquac. Le seul autre changement apporté à la Proposition est le retrait de la collectivité de McAdam, dont il a été question dans la section consacrée à la circonscription proposée de Saint John—St. Croix.

La collectivité de McAdam compte environ 1 200 personnes, et la collectivité de Four Falls, environ 500. Selon la Proposition, la circonscription de Tobique—Mactaquac aurait compté 64 664 habitants, ce qui représente un écart de -16,63 % par rapport au quotient provincial. Les changements apportés à la Proposition entraîneront une diminution nette de la population de Tobique—Mactaquac, qui passera à 64 088 habitants et sera de 17,37 % inférieure au quotient.

La Commission adopte la circonscription de Tobique—Mactaquac telle qu'elle a été proposée, avec les changements suivants : la collectivité de Four Falls fera partie de la circonscription remaniée de Tobique—Mactaquac; la collectivité de McAdam fera partie de la nouvelle circonscription de Saint John—St. Croix; les limites de la circonscription seront ajustées pour tenir compte des limites territoriales de Fredericton qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.