Méthode de travail de la Commission – Terre‑Neuve‑et‑Labrador

Ayant décidé que le Labrador devait demeurer une circonscription distincte, la Commission a déterminé qu'il faudrait adopter une méthode modifiée pour examiner les limites de chaque circonscription en fonction d'un quotient électoral. Comme nous l'avons indiqué, la Loi précise que le quotient de la province est le résultat de la division du chiffre de la population que donne le plus récent recensement par le nombre de sièges de députés à pourvoir. Il s'agit là du point de départ des travaux de la Commission.

Cependant, la décision de la Commission de maintenir un siège distinct pour le Labrador pose un défi en ce qui concerne l'établissement des limites des six autres circonscriptions de la province. Aux termes de la Loi, nous devons fixer les limites des circonscriptions de manière à ce que le chiffre de la population de chaque circonscription se rapproche autant que possible du quotient électoral de la province. Le fait d'établir le Labrador comme une circonscription distincte a pour effet de modifier les calculs.

Selon le recensement décennal de 2021, la population de la province s'élevait à 510 550 habitants, ce qui représente une variation par rapport au recensement de 2011, qui indiquait une population de 514 536 habitants. Vu que sept sièges sont attribués à la province, le quotient électoral provincial s'élève donc à 72 936 en 2022. Si l'on exclut le Labrador du calcul, le chiffre de la population des autres circonscriptions s'écarterait sensiblement du quotient, sans toutefois que l'écart approche la limite de 25 % fixée par la Loi.

La Commission a décidé qu'il serait utile de fixer un quotient électoral distinct pour les circonscriptions situées dans la partie insulaire, puis d'utiliser ce quotient comme cible en traçant les limites. Si l'on soustrait la population du Labrador (26 655) du chiffre de la population de la province, l'île de Terre-Neuve compte 483 895 habitants. Dans ses travaux, la Commission a décidé se fonder sur un quotient de 80 649 pour les six circonscriptions insulaires (483 895 divisé par 6). Dans la présente proposition, le terme quotient provincial désigne le quotient de toute la province (510 550 divisé par 7). Le terme quotient de référence est utilisé pour calculer l'écart des six circonscriptions dans la partie insulaire, sans y inclure la population du Labrador.

La Commission a tenu compte des dispositions de la Loi et de la décision de la Cour suprême. Les principes de parité arithmétique ont été appliqués, tout en préservant l'intégrité géographique et en tenant compte des communautés d'intérêts et de la spécificité des circonscriptions, des voies de communication et autres obstacles à une représentation effective.

La Commission a également examiné les modifications importantes apportées aux limites sur l'île par la commission précédente, en 2012. À l'époque, les limites des circonscriptions des côtes ouest et sud de l'île avaient été révisées. Auparavant, les limites de ces deux circonscriptions suivaient les anciens axes de transport, servant principalement aux déplacements par bateau. La commission de 2012 avait décidé de suivre les axes de transport modernes, de sorte que la représentation des deux circonscriptions soit plus facile à gérer sur le plan des communications et des transports. La Commission a décidé qu'elle adopterait la même approche pour le présent exercice de redécoupage.

Sous réserve de l'utilisation du quotient de référence pour les circonscriptions insulaires, la Commission a suivi les principes de l'article 15 de la Loi pour la présente proposition. Elle a d'abord révisé les limites de façon à ce que la population de chaque circonscription corresponde le plus possible au quotient. Ensuite, elle a cherché à respecter les communautés d'intérêts, la spécificité ou l'évolution historique des circonscriptions, lorsqu'ils étaient évidents. Dans la mesure du possible, aucune municipalité ne devait être divisée.

À titre de principe directeur, la Commission s'est efforcée de proposer des limites faisant que les circonscriptions insulaires seraient aussi près que possible d'un écart de 10 % du quotient provincial. Puisque la Commission avait fixé un quotient distinct pour les circonscriptions insulaires, le but était de s'assurer que les écarts par rapport au quotient de référence seraient inférieurs à 5 %.

Après examen des mouvements de la population insulaire, il est apparu que dans la plupart des cas, seules de légères modifications aux limites étaient nécessaires. Bien que la province dans son ensemble ait enregistré une perte de population, les circonscriptions de la péninsule d'Avalon ont connu une hausse. Cette situation s'inscrit dans une tendance de dépopulation des régions rurales au profit des régions urbaines de la province. En conséquence, la superficie des circonscriptions de la péninsule d'Avalon a été généralement diminuée pour tenir compte de la hausse de la population, tandis que la superficie des autres circonscriptions insulaires a été augmentée en raison de la diminution de la population.