Processus de consultation publique – Ontario
Consultation publique
Avant de rédiger sa proposition de plan de redécoupage, la Commission a invité le public à présenter ses idées.
Les parties intéressées ont envoyé des observations écrites qui ont été très utiles pour l'élaboration de la proposition.
Le public peut consulter le plan de redécoupage proposé de la Commission dans le site Web de la Commission : redecoupage2022.ca.
Le public a la possibilité de formuler d'autres observations par écrit ou en participant à des réunions, soit virtuelles ou en personne, prévues selon le calendrier proposé ci-dessous.
La Commission recevra avec intérêt les observations de toutes les parties intéressées concernant les limites ou les noms des circonscriptions proposées, qu'elles soient présentées en personne, virtuellement ou par écrit.
Comment présenter des observations
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales exige que les parties souhaitant présenter des observations à la Commission donnent un avis écrit au secrétaire de la Commission.
Un formulaire de participation à une audience publique est disponible à redecoupage2022.ca et constitue le formulaire d'avis que les personnes qui souhaitent faire des représentations de vive voix doivent remplir.
La Commission a fixé au dimanche 25 septembre 2022 la date à laquelle le formulaire de participation à une audience publique doit être déposé.
Le formulaire de participation à une audience publique doit contenir le nom et l'adresse de la personne qui souhaite présenter des observations et expliquer brièvement la nature de ces observations et l'intérêt de la personne.
Le formulaire de participation à une audience publique ou les observations écrites (pour les personnes qui souhaitent uniquement présenter des observations écrites) peuvent être acheminés par courriel ou par la poste à :
ON@redecoupage-federal-redistribution.ca
Mme Paula Puddy
Secrétaire
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario
Case postale 37018 Southdale
London (Ontario) N6E 3T3
Calendrier des consultations publiques
La Commission a prévu des audiences en personne dans les régions où des changements importants aux circonscriptions sont proposés.
La Commission a pris en compte l'immensité de la province (la deuxième plus grande au Canada), le recours récent et répandu à des audiences à distance, la capacité des membres du public à utiliser la technologie des réunions à distance à partir de leur domicile ou d'installations communautaires, l'efficacité des audiences à distance et la possibilité de restrictions sur les réunions en personne dans le contexte de la pandémie.
Par conséquent, la Commission a également prévu de nombreuses possibilités de participation à des audiences virtuelles.
La Commission rappelle qu'il est possible de présenter des observations par écrit au lieu de comparaître à une audience en personne ou virtuelle.
La participation du public est importante dans ce processus.
| Ville ou localité | Lieu | Date | Heure |
|---|---|---|---|
| Audience virtuelle | Centre de l'Ontario; RGT-Nord; RGT-Est; Centre-Est de l'Ontario Le lien sera fourni aux participants | Lundi 26 septembre 2022 | 18 h 30 |
| Audience virtuelle | Hamilton et Niagara; Centre-Sud de l'Ontario; Sud-Ouest de l'Ontario; extrémité sud de l'Ontario Le lien sera fourni aux participants. | Mardi 27 septembre 2022 | 18 h 30 |
| Audience virtuelle | Halton, Guelph et Wellington; Brampton, Caledon et Dufferin; Mississauga Le lien sera fourni aux participants. | Mercredi 28 septembre 2022 | 18 h 30 |
| Audience virtuelle | Ville de Toronto Le lien sera fourni aux participants. | Jeudi 29 septembre 2022 | 18 h 30 |
| Sioux Lookout | The Forest Inn & Conference Centre 11, rue May | Lundi 3 octobre 2022 | 18 h 30 |
| Kenora | Douglas Family Art Centre-The Muse 224, rue Main Sud | Mardi 4 octobre 2022 | 18 h 30 |
| Timmins | The The Senator Hotel 14, rue Mountjoy Sud | Mardi 11 octobre 2022 | 18 h 30 |
| Milton | FirstOntario Arts Centre Milton 1010, rue Main Est | Mercredi 12 octobre 2022 | 18 h 30 |
| Brampton | Peel Art Gallery, Museum and Archives 9, rue Wellington Est | Jeudi 13 octobre 2022 | 18 h 30 |
| Whitchurch-Stouffville | The Whitchurch-Stouffville Museum & Community Centre 14732, avenue Woodbine | Lundi 17 octobre 2022 | 18 h 30 |
| Scarborough | Scarborough Civic Centre Committee Rooms 1 & 2 150, promenade Borough | Mardi 18 octobre 2022 | 18 h 30 |
| Toronto | Beeton Hall, Toronto Reference Library 789, rue Yonge | Mercredi 19 octobre 2022 | 18 h 30 |
| Ottawa | Rotunda, Musée canadien de la nature 240, rue McLeod | Jeudi 20 octobre 2022 | 18 h 30 |
| St. Catharines | Pond Inlet, Mackenzie Chown Complex, Brock University 1812, chemin Sir Isaac Brock | Vendredi 21 octobre 2022note * | 18 h 30 |
| Audience virtuelle | Nord de l'Ontario; Est de l'Ontario; Ottawa Le lien sera fourni aux participants. | Mercredi 26 octobre 2022 | 18 h 30 |
| London | Ivey Spencer Leadership Centre 551, chemin Windermere |
Vendredi 28 octobre 2022note * | 18 h 30 |
| Audience virtuelle | Audience virtuelle panprovinciale ouverte Le lien sera fourni aux participants. | Samedi 29 octobre 2022 | 12 h |
Notes de bas de page
Retour à la note * Veuillez noter que la date de cette audience publique a changé en regard de ce qui était indiqué dans les encarts. La date indiquée ci-dessus est la bonne.
Nous demandons à toutes les parties intéressées de prêter une attention particulière aux règles énoncées dans le présent document et de consulter régulièrement le site Web de la Commission (redecoupage2022.ca) pour connaître les éventuels changements de calendrier.
Remarque : S'il n'y a pas d'expression d'intérêt pour présenter des observations à une audience particulière, la Commission peut annuler l'audience. Le cas échéant, la Commission publiera un avis de report ou d'annulation sur son site Web.
Règles de procédure de la Commission pour les présentations publiques
Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, la Commission a établi les règles suivantes pour encadrer ses procédures et le déroulement des audiences publiques :
- Toute personne qui désire communiquer des observations de vive voix doit remplir le formulaire de participation à une audience publique décrit ci-dessus.
- Dans un souci de transparence, la Commission rendra publiques toutes les observations écrites qu'elle recevra en réponse au plan de redécoupage proposé. Elles seront publiées sur le site Internet de la Commission et comprendront le nom de la personne qui présente les observations et la date de celles-ci. L'adresse du domicile des personnes qui présentent des observations écrites ne sera pas communiquée.
- Deux membres de la Commission constituent le quorum pour la tenue d'une audience.
- Si le quorum ne peut être atteint au cours d'une audience, la Commission peut reporter cette audience à une date ultérieure.
- Si la Commission ne peut achever l'audition des présentations dans le délai prévu, elle peut ajourner l'audience à une date ultérieure au même endroit ou, en tenant compte de la disponibilité des personnes dont les présentations n'ont pas été entendues ou n'ont été que partiellement entendues, la poursuivre ailleurs ou à une audience virtuelle.
- À chaque audience, la Commission décide de l'ordre dans lequel les présentations sont entendues.
- La Commission peut limiter le temps disponible pour les présentations de vive voix si cela est nécessaire pour respecter les contraintes de temps.
- Les observations d'une partie ne peuvent être présentées que par une seule personne, y compris les observations présentées au nom d'une association ou d'un groupe, sauf si la Commission en décide autrement.
- Le lien vers une audience publique virtuelle n'est pas public et ne peut être communiqué qu'aux participants et aux observateurs qui se sont inscrits auprès de la Commission et aux membres des médias.
- Un modérateur gérera l'ordre du jour, le temps de parole et les microphones des participants.
- L'utilisation d'un casque d'écoute par les présentateurs au cours d'une audience publique virtuelle est recommandée.
Après les audiences publiques
Après avoir reçu les observations, la Commission finalisera son plan de redécoupage et présentera un rapport au directeur général des élections du Canada.
Le rapport sera acheminé à la Chambre des communes pour examen.
Après que le Parlement a examiné le rapport, il est renvoyé à la Commission avec les oppositions éventuelles, le procès-verbal de la réunion et les témoignages du comité de la Chambre des communes. La Commission examinera les oppositions et rédigera ensuite un rapport final.
La Commission examinera toutes les observations, mais elle est un organe indépendant et, à ce titre, prend les décisions finales.
La Commission remettra une copie certifiée conforme de son rapport au directeur général des élections du Canada.
Après que le directeur général des élections du Canada a reçu les rapports finaux de toutes les commissions, il rédige un décret de représentation décrivant et nommant les circonscriptions électorales établies par les commissions.
Le gouverneur en conseil annonce les nouvelles limites dans une proclamation publiée dans la Gazette du Canada.
Les nouvelles limites peuvent être utilisées pour la première fois dans une élection si au moins sept mois se sont écoulés entre la date de proclamation du décret de représentation et la date de dissolution du Parlement pour une élection générale.