Partie B – Processus de consultation publique – Ontario

En février 2022, avant de rédiger sa proposition de redécoupage, la Commission a invité le public à s'exprimer sur le sujet.

Les parties intéressées ont envoyé des observations écrites qui ont été très utiles pour l'élaboration de la proposition. En juin 2022, la Commission a présenté sa proposition de redécoupage à Élections Canada.

Élections Canada a préparé les cartes détaillées et les descriptions légales, puis a traduit et publié la proposition en août 2022.

La proposition a été publiée sur le site Web de la Commission le 19 août 2022 (redecoupage2022.ca). Elle a également été publiée dans la Gazette du Canada ainsi qu'en version imprimée dans de multiples journaux.

La Commission a invité le public à s'exprimer sur les limites et les noms de circonscription proposés en formulant des observations écrites ou en participant aux audiences publiques ou virtuelles.

En plus des publications faites par Élections Canada, la Commission a envoyé plus de 200 lettres et 500 courriels à des organisations ontariennes pour les informer de ses travaux, parmi lesquelles on trouvait : des médias d'information (quotidiens et stations de télévision et de radio); des députés actuels et anciens, fédéraux et provinciaux; des organismes et des gouvernements autochtones (y compris les bureaux du conseil de bande de toutes les Premières Nations et tous les conseils tribaux de l'Ontario); des municipalités et des associations connexes; la Chambre de commerce de l'Ontario, des entreprises associées et des conseils du travail; ainsi que les facultés de droit et les départements de sciences politiques de toutes les universités de la province.

Ces communications annonçaient que la Commission avait présenté sa proposition, laquelle constituait le point de départ du processus de redécoupage. Nous avons invité toutes les parties intéressées et le membres du public à participer à nos audiences ou à présenter des observations écrites.

Audiences en personne

La Commission a tenu des audiences en personne dans les régions où des changements importants aux circonscriptions étaient proposés. Voici le calendrier des audiences :

1. Sioux Lookout (Nord de l'Ontario) – Lundi 3 octobre 2022, de 18 h 30 à 21 h, The Royal Canadian Legion, 86, rue Front, Sioux Lookout
2. Kenora (Nord de l'Ontario) – Mardi 4 octobre 2022, de 18 h 30 à 21 h, Douglas Family Art Centre ‒ The Muse, 224, rue Main Sud, Kenora
3. Timmins (Nord de l'Ontario) – Mardi 11 octobre 2022, de 18 h 30 à 21 h, The Senator Hotel, 14, rue Mountjoy Sud, Timmins
4. Milton (Halton, Guelph et Wellington) – Mercredi 12 octobre 2022, de 18 h 30 à 21 h, First Ontario Arts Centre, 1010, rue Main Est, Milton
5. Brampton (Brampton, Caledon et Dufferin) – Jeudi 13 octobre 2022, de 18 h 30 à 21 h, Peel Art Gallery, Museum & Archives, 9, rue Wellington Est, Brampton
6. Stouffville (RGT-Nord) – Lundi 17 octobre 2022, de 18 h 30 à 21 h, The Whitchurch-Stouffville Museum & Community Centre, 14732, avenue Woodbine, Stouffville
7. Scarborough (ville de Toronto) – Mardi 18 octobre 2022, de 18 h 30 à 21 h, Scarborough Civic Centre, 150, promenade Borough, Scarborough
8. Centre de Toronto (ville de Toronto) – Mercredi 19 octobre 2022, de 18 h 30 à 21 h, Toronto Reference Library, 789, rue Yonge, Toronto
9. Ottawa – Jeudi 20 octobre 2022, de 18 h 30 à 21 h, Musée canadien de la nature, 240, rue McLeod, Ottawa
10. St. Catharines (Hamilton et Niagara) – Vendredi 21 octobre 2022, de 18 h 30 à 21 h, Mackenzie Chown Complex, Brock University, 1812, chemin Sir Isaac Brock, St. Catharines
11. London (Sud-Ouest de l'Ontario) – Vendredi 28 octobre 2022, de 18 h 30 à 21 h, Ivey Spencer Leadership Centre, 551, chemin Windermere, London
12. Thunder Bay (Nord de l'Ontario) – Mardi 8 novembre 2022, de 18 h 30 à 21 h, Valhalla Hotel & Conference Centre, 1, chemin Valhalla Inn, Thunder Bay

Audiences virtuelles

La Commission a pris en compte l'immensité de la province (la deuxième plus grande au Canada), le recours récent et répandu à des audiences à distance, la capacité des membres du public à utiliser la technologie des réunions à distance à partir de leur domicile ou d'installations communautaires, l'efficacité des audiences à distance et la possibilité de restrictions sur les réunions en personne dans le contexte de la pandémie.

Par conséquent, la Commission a également prévu de nombreuses possibilités de participation à des audiences virtuelles.

1. Centre de l'Ontario; RGT-Nord; RGT-Est; Centre-Est de l'Ontario – Lundi 26 septembre 2022, de 18 h 30 à 21 h.
2. Hamilton et Niagara; Centre-Sud de l'Ontario; Sud-Ouest de l'Ontario; extrémité sud de l'Ontario – Mardi 27 septembre 2022, de 18 h 30 à 21 h.
3. Halton, Guelph et Wellington; Brampton, Caledon et Dufferin; Mississauga – Mercredi 28 septembre 2022, de 18 h 30 à 21 h.
4. Ville de Toronto – Jeudi 29 septembre 2022, de 18 h 30 à 21 h.
5. Audience virtuelle panprovinciale ouverte – Vendredi 30 septembre 2022, de 12 h à 14 h.
6. Audience virtuelle panprovinciale ouverte – Mardi 18 octobre 2022, de 9 h à 11 h.
7. Audience virtuelle panprovinciale ouverte – Mercredi 19 octobre 2022, de 14 h à 16 h.
8. Nord de l'Ontario; Est de l'Ontario; Ottawa – Mercredi 26 octobre 2022, de 18 h 30 à 21 h.
9. Audience virtuelle panprovinciale ouverte – Samedi 29 octobre 2022, de 12 h à 14 h 30.
10. Audience virtuelle panprovinciale ouverte – Mardi 1^er novembre 2022, de 10 h à 12 h.
11. Audience virtuelle panprovinciale ouverte – Mercredi 2 novembre 2022, de 18 h 30 à 21 h.

Forte participation du public

La Commission a été très impressionnée par la forte participation du public à cet important processus démocratique et lui en est reconnaissante. Les audiences en personne tenues en soirée et les audiences virtuelles ont été très populaires auprès du public.

Les audiences en personne et virtuelles de la Commission ont été observées par 1 137 parties intéressées.

La Commission a entendu les observations orales de 462 personnes et a reçu 1 899 observations écrites. Les observations écrites seront publiées sur le site Web de la Commission.

Ce nombre d'observations écrites ne tient pas compte des multiples pétitions signées par plus de 6 000 personnes.

Bien entendu, un plus grand nombre d'observations provenaient des régions où la proposition prévoyait d'importants changements aux limites (notamment le Nord de l'Ontario, la ville de Toronto, l'Est de l'Ontario, Halton, Guelph, Wellington, le Sud-Ouest de l'Ontario et Ottawa).

Observations du public

La Commission a reçu des observations précises, et souvent très utiles, en ce qui concerne les limites proposées. Il en sera question plus loin lorsque nous traiterons de circonscriptions particulières.

Cependant, d'autres observations étaient de nature plus générale.

(a) Enjeux ne relevant pas du mandat de la Commission

Certains enjeux soulevés, quoiqu'importants, outrepassaient le mandat de la Commission. Cette partie y est consacrée.

Les difficultés liées à l'exercice du droit de vote

De multiples observations faisaient état de problèmes concrets rencontrés par de nombreux électeurs, notamment les Autochtones, les étudiants et les Franco-Ontariens, dans l'exercice de leur droit de vote. Certains ont dit ne pas trop savoir où voter, et d'autres ont souligné la nécessité d'obtenir des services en français.

La Commission prend note de ces préoccupations et recommande à Élections Canada de trouver des moyens de résoudre ces difficultés.

Il a été suggéré qu'Élections Canada, ou un autre organisme, établisse et maintienne des relations avec les communautés des Premières Nations, de sorte que ces relations soient bien établies avant le déclenchement d'élections pour faciliter l'embauche et la formation de personnel, la livraison de matériel et la location de lieux de vote appropriés. D'autres suggestions visaient la prestation de services de vote par Internet et par téléphone, la création d'une campagne pour stimuler la participation des électeurs, et la résolution des problèmes de prestation de services électoraux dans les communautés éloignées.

Le calendrier du processus de redécoupage et de ses consultations publiques

La Commission a reçu un certain nombre d'observations qui exprimaient des préoccupations quant à la tenue d'élections municipales à l'échelle de la province en octobre 2022, pendant la phase de consultation publique du processus redécoupage. Certaines municipalités ont indiqué que cette situation nuisait à la participation des maires et des conseillers nouvellement élus.

La Commission a rédigé sa proposition de redécoupage aussi rapidement que possible pour pouvoir la présenter à Élections Canada en juin 2022, de façon à ce que les cartes détaillées et les descriptions légales puissent être préparées avant la publication. Les consultations publiques ont été organisées dès que possible après la publication de la proposition, conformément aux exigences de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, mais elles ont malheureusement coïncidé avec les élections municipales.

La Commission a reporté de 30 jours, soit au 29 octobre 2022, la date limite pour présenter des observations écrites, et a accordé une autre prorogation de délai pour les audiences tenues après cette date.

Bien que certains aient affirmé que la période de consultation publique était trop brève et qu'elle se déroulait à un moment inopportun, comme nous l'avons mentionné, nous avons observé une participation pleine et entière des membres du public, parmi lesquels on trouvait de nombreux dirigeants de municipalité, des représentants élus, des chefs des Premières Nations, des conseils des Premières Nations, des conseils tribaux, un Grand Conseil, la Nation métisse de l'Ontario et des représentants de diverses associations et organisations.

Pour qu'une commission puisse modifier ou prolonger la période de consultation publique, il faudrait que le Parlement modifie les délais prescrits dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

La Commission partage les préoccupations exprimées par les Premières Nations et la Nation métisse quant à leur consultation et à leur représentation effective, comme nous le préciserons plus loin.

L'ajout de circonscriptions

Certains ont demandé à la Commission d'ajouter des circonscriptions dans quelques régions, sans toutefois en éliminer dans le Nord de l'Ontario et la ville de Toronto. D'autres se demandaient pourquoi la population des circonscriptions de diverses régions de l'Ontario ne pouvait pas, par exemple, se rapprocher de celle des circonscriptions du Canada atlantique. De nombreuses observations faisaient écho à des articles parus dans les médias indiquant que l'on devrait se pencher sur la représentation selon la population, qui crée une disparité croissante entre les provinces, et sur la relative sous-représentation de l'Ontario en raison de la formule de représentation. De telles demandes dépassent le mandat de la Commission, qui est tenue de fixer des limites selon le nombre de circonscriptions attribuées à l'Ontario au moyen de la formule prévue dans la Loi constitutionnelle de 1867. Un tel enjeu se doit d'être soulevé et débattu par le Parlement.

Le redécoupage du Nord de l'Ontario conformément au processus et aux conclusions de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord (CDCEGN), établie par la Loi de 2015 sur la représentation électorale, avait pour mandat de formuler des recommandations sur la création d'au plus deux circonscriptions supplémentaires dans les circonscriptions provinciales de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James, les deux circonscriptions les plus vastes et les plus au nord de l'Ontario, en tenant compte des facteurs suivants : les communautés d'intérêts; la représentation des peuples autochtones, les limites municipales et autres limites administratives; la dispersion, la densité et le taux de croissance démographique dans ces régions; les particularités géographiques; l'existence et l'accessibilité des moyens de communication et de transport dans ces régions; les observations présentées par les députés de l'Assemblée législative qui représentent les circonscriptions électorales du Nord de l'Ontario et par d'autres personnes concernées; toute autre question que la CDCEGN estime pertinente.

La CDCEGN disposait de 90 jours pour mener deux séries de consultations publiques, l'une précédant le dépôt d'une proposition et l'autre, la succédant. Cette période lui a permis de tenir des consultations publiques portant exclusivement sur le Grand Nord.

La CDCEGN avait interprété son mandat comme autorisant des écarts plus importants par rapport à la parité des électeurs; elle avait porté une plus grande attention à la parité électorale dans les vastes circonscriptions du Nord de l'Ontario (plutôt que dans l'ensemble de l'Ontario), et avait conclu qu'il fallait accorder plus d'importance à la représentation des Autochtones, compte tenu de la nécessité de réparer les injustices du passé et de donner aux communautés autochtones des moyens de participer pleinement à la gouvernance de la province.

La CDCEGN avait recommandé la création de deux circonscriptions supplémentaires, portant ainsi à quatre le nombre total de circonscriptions provinciales dans cette région du Grand Nord de l'Ontario, soit :

• Kenora—Rainy River, qui comprend Dryden, Fort Frances, Kenora et Rainy River;
• Kiiwetinoong, qui comprend la partie nord de l'ancienne circonscription de Kenora—Rainy River;
• Mushkegowuk—Baie James, qui comprend la Première Nation Weenusk (Peawanuck), la côte de la baie James, et le corridor longeant la route 11 entre Smooth Rock Falls et Hearst;
• Timmins, qui comprend la ville de Timmins.

La CDCEGN avait souligné que la circonscription provinciale de Kiiwetinoong serait majoritairement autochtone, et celle de Mushkegowuk—Baie James, majoritairement francophone.

La Commission n'a pas le même mandat que la CDCEGN, et cette dernière n'était pas tenue d'atteindre la parité électorale dans toute la province de l'Ontario, dans la mesure du possible.

Il a été recommandé à la Commission de mettre sur pied un comité pour étudier la possibilité d'enchâsser dans la loi l'attribution d'un minimum de 10 représentants fédéraux dans le Nord de l'Ontario, ou de 12 représentants fédéraux conformément aux conclusions de la CDCEGN établie par la province.

En outre, notons que 49 des municipalités du Nord de l'Ontario qui ont adopté des résolutions relativement au plan de redécoupage proposé y ont joint une pétition adressée au gouvernement fédéral, qui réclame le dépôt d'un projet de loi garantissant un nombre minimal de circonscriptions dans le Nord de l'Ontario, afin de s'assurer que les voix des communautés rurales et du Nord sont entendues.

La Commission reconnaît la valeur de ces recommandations, et note que de telles considérations pourraient également être une solution aux difficultés associées à la représentation effective des communautés autochtones et francophones. Cependant, l'objet de ces recommandations ne relève pas du mandat de la Commission et dépasse les délais prescrits par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Seul le Parlement a le pouvoir d'agir à cet égard.

La difficulté d'accéder aux services du gouvernement fédéral et le besoin de ressources supplémentaires aux bureaux de circonscription

L'effet des chiffres de la population, des caractéristiques démographiques et de la superficie des circonscriptions sur la capacité des députés de bien représenter leurs électeurs est une préoccupation commune exprimée lors des audiences et dans les observations écrites. Selon certains, l'accès aux services du gouvernement fédéral a diminué au fil des ans, de telle sorte que les élus agissent à titre de représentants du gouvernement, offrant des services et réglant des problèmes à leur bureau de circonscription. Autrement dit, le bureau de circonscription d'un représentant élu est devenu un guichet où la population reçoit des services gouvernementaux. Comme l'a mentionné un député du nord de la province : « Notre charge de travail est élevée; nous agissons à la fois comme le bureau d'Immigration Canada, de Passeport Canada et de Service Canada du Nord ».

Il convient également de noter que dans le Sud de l'Ontario, le manque de services de transport en commun vers les bureaux de circonscription constitue un problème pour plusieurs, et ce, pour la même raison : les citoyens se tournent de plus en plus vers les bureaux de circonscription pour obtenir de l'aide.

Fait important, des préoccupations différentes et parfois contradictoires ont été exprimées. Les députés de vaste circonscription ont souvent évoqué la difficulté des électeurs à accéder à leur député en raison de la distance à parcourir. Alors que les députés de petite circonscription densément peuplée ont souvent indiqué que le nombre plus élevé d'électeurs augmentait leur charge de travail au-delà de leur capacité. Les députés de circonscription présentant une diversité linguistique et culturelle ont affirmé que la prestation de services à des communautés aussi diverses était particulièrement difficile. Enfin, toutes ces préoccupations ont toutefois un point en commun : la difficulté pour les députés d'exercer leur rôle principal, soit de servir et de représenter les électeurs.

Ces observations sont importantes. Elles révèlent que l'accès équitable aux services du gouvernement fédéral représente un problème considérable. Une solution consisterait à établir plus de bureaux de circonscription ou à embaucher plus de personnel. Les problèmes associés aux limites des circonscriptions pourraient probablement être résolus si le Parlement approuvait une hausse substantielle des budgets des bureaux de circonscription, de façon à accroître l'accès du public aux bureaux et à aider les députés à gérer leur charge de travail au sein de la circonscription, toute en améliorant la représentation effective des électeurs.

L'allocation versée aux députés pour les frais de déplacement engagés dans l'exercice de leurs fonctions, soit servir les électeurs dans la vaste région du Grand Nord, est une question connexe soulevée dans les observations présentées à la Commission et sur laquelle le Parlement pourrait également se pencher.

Les conséquences sur la représentation à l'échelle municipale et provinciale

La Commission savait que les 111 circonscriptions du sud de l'Ontario comportent les mêmes noms et limites que les circonscriptions fédérales en place en 2013, et que 13 circonscriptions du nord se distinguent de la carte fédérale pour cette région, conformément à la Loi de 2015 sur la représentation électorale. De plus, la Commission est au fait qu'en 2018, le gouvernement provincial a révisé les limites des quartiers de la ville de Toronto pour qu'elles correspondent à celles des circonscriptions provinciales dans lesquelles la ville se situe, conformément à la Loi de 2018 sur l'amélioration des administrations locales. Naturellement, les changements apportés aux circonscriptions fédérales ont soulevé des préoccupations quant à leurs conséquences élargies, notamment en ce qui touche la perte d'une circonscription dans la ville de Toronto, qui devrait s'appliquer à l'échelle municipale et provinciale.

Cependant, la Commission devait respecter son mandat et n'a donc pas été en mesure de maintenir le nombre de circonscriptions à Toronto, comme nous l'expliquerons plus loin. De plus, notons qu'il revient à la province de l'Ontario de tracer ses propres limites pour les élections municipales et provinciales.

(b) Observations soulevant des préoccupations non fondées

D'autres observations, dont il sera question ci-dessous, exprimaient des préoccupations non fondées.

Les tenants du statu quo

La Commission a reçu de nombreuses observations dans lesquelles on demandait de maintenir les circonscriptions actuelles. Plusieurs arguments ont été soulevés.

Certaines personnes remettaient en question la nécessité même du processus de redécoupage. D'autres dénonçaient le coût de l'exercice, ou estimaient que, compte tenu de la pandémie de COVID-19, le processus devrait être reporté jusqu'en 2031. Ces observations ne tenaient compte ni des obligations découlant de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ni des grandes disparités démographiques observées dans les circonscriptions actuelles qui, si elles ne sont pas corrigées, seront très certainement exacerbées avec le temps.

D'autres souhaitaient qu'aucun changement ne soit apporté à leur circonscription actuelle. Même dans les cas où une circonscription dépassait l'écart par rapport au quotient permis par la Loi (+ ou -25 %), la Commission a entendu des arguments selon lesquels le statu quo était raisonnable afin de respecter la communauté d'intérêts ou l'intégrité historique des limites existantes.

D'autres encore ont soutenu que tout changement sèmerait la confusion chez les résidents et réduirait la participation électorale. La Commission fait remarquer qu'il n'existe aucune preuve empirique concluante qui démontre que les changements apportés aux limites des circonscriptions du Canada diminuent la participation à la vie citoyenne ou politique, ou mine la confiance du public dans les élections.

Dans l'ensemble, nous avons entendu de nombreux témoignages selon lesquels notre proposition allait trop loin en apportant de nombreux changements là où ce n'était pas nécessaire. Il a été suggéré que la Commission n'ajoute qu'une seule circonscription où le besoin s'en fait le plus sentir, sans toucher aux autres circonscriptions.

Pour faire suite à cette suggestion, nous avons créé un « modèle du statu quo », qui comprend une nouvelle circonscription dans la région la plus surpeuplée, sans modifier les autres circonscriptions situées au-delà de cette zone géographique. Pour simplifier les choses, notre modèle ajoute une circonscription à Halton, Guelph et Wellington, établit une nouvelle population moyenne de 115 042 habitants pour chacune des sept circonscriptions de cette région, et laisse inchangées les 115 autres circonscriptions.

Le tableau ci-dessous présente les 121 sièges actuels, ainsi que les 122 sièges attribués à la province suivant le « modèle du statu quo » et les 122 circonscriptions définitives. Il montre la distribution de fréquences des écarts en fonction des écarts de 2012 et de 2022.

Distribution de fréquences des circonscriptions actuelles, du « modèle du statu quo » et des circonscriptions définitives

Ampleur de l'écart	Circonscriptions actuelles (quotient 2012)	Modèle du statu quo (quotient 2022)	Circonscriptions définitives (quotient 2022)
Supérieur à -25 %	1	6	3
-25 % à -15 %	9	7	2
-15 % à -10 %	9	9	5
-10 % à -2 %	27	26	34
-2 % à +2 %	20	28	21
+2 % à +10 %	33	24	47
+10 % à +15 %	19	7	8
+15 % à +25 %	3	10	2
Supérieur à 25 %	0	5	0
Nombre total de circonscriptions	121	122	122

Si l'on compare les trois colonnes du tableau, il est clair que le simple fait d'ajouter une circonscription à une zone géographique sans modifier le reste de la carte ne constitue pas une solution adéquate aux changements démographiques observés dans la province.

Outre cet exercice de modélisation, l'affirmation selon laquelle les limites des circonscriptions devraient être conservées à tout prix introduirait un biais de statu quo qui profiterait avant tout aux élus. Or, dans l'exercice du mandat que nous confère la Loi, nous ne tenons pas compte des intérêts des élus.

La Commission ne peut pas remplir ses obligations que lui impose la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales en s'engageant à maintenir le statu quo.

Elle a toutefois tenu compte de l'évolution historique, comme l'exige la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. En préparant sa proposition, elle a pris en considération, et respecté dans la mesure du possible, l'évolution historique des circonscriptions. Or, certaines observations du public nous ont convaincus de réviser les limites des circonscriptions afin de mieux refléter l'évolution historique, comme nous l'expliquerons plus loin.

La remise en cause de la fiabilité des données du recensement

Comme nous l'avons mentionné, le quotient est calculé à partir des données du Recensement de la population de 2021, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Au cours de ses audiences publiques, la Commission a entendu de nombreuses observations et affirmations anecdotiques concernant la fiabilité des données du recensement, notamment en ce qui concerne le sous-dénombrement des populations vulnérables et marginalisées, et la possibilité que ce problème ait été exacerbé pendant la pandémie de COVID-19.

Plusieurs observations concernant le Nord de l'Ontario exprimaient des préoccupations quant à l'exactitude du dénombrement des populations autochtones.

La Commission a également entendu des témoignages selon lesquels de nouveaux immigrants, des travailleurs de première ligne et des personnes vivant en maison de chambres n'étaient peut-être pas à la maison au passage des recenseurs ou auraient refusé de leur ouvrir leur porte. Certains ont affirmé que des résidents de logements collectifs (p. ex. des résidences pour personnes âgées ou des résidences avec services) n'ont pas été comptés ou pas entièrement. D'autres ont mentionné que la collecte de données en anglais seulement a compromis la fiabilité des données.

Bon nombre de ces observations visaient le dénombrement de la population de Toronto, et plusieurs faisaient mention du document d'information de la Ville de Toronto intitulé 2021 Census: Population and Dwelling Counts lequel fait état d'une croissance plus lente que prévu au cours de la dernière décennie, d'un déclin de la population de la ville entre 2020 et 2021 en raison du départ de résidents non permanents et de la baisse du solde migratoire interprovincial et intraprovincial, et d'un nombre plus élevé que prévu de logements déclarés inoccupés lors du recensement. De nombreuses observations renvoyant à ce document soutenaient qu'au moins 50 000 résidents de la ville n'auraient pas été dénombrés.

À l'extérieur de Toronto, selon une observation, les chiffres de population des régions de villégiature seraient exagérés, en raison de la présence temporaire des propriétaires de chalet qui ont quitté la ville pendant la pandémie.

Bien que la Commission comprenne les appréhensions du public quant aux inexactitudes du recensement, il importe de clarifier plusieurs points.

Dans l'exercice de son mandat, la Commission doit utiliser les données du recensement de 2021, conformément aux paragraphes 13(1) et (2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

La Commission sait que Statistique Canada mène une étude d'évaluation post-censitaire, dont le rapport est publié deux ans après la date d'un recensement. En 2016, le taux de sous-dénombrement net de la population (soit la différence entre le sous-dénombrement et le surdénombrement) était estimé à 2,36 % pour le Canada et à 2,76 % pour l'Ontario. De plus amples renseignements sur la couverture du Recensement de la population de 2016, y compris sur les méthodes et les résultats, se trouvent ici : Rapport technique sur la couverture, Recensement de la population, 2016 (statscan.gc.ca). Cela étant dit, la Commission est tenue de respecter les dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui stipulent qu'elle doit utiliser les chiffres de population du recensement décennal, excluant ainsi tout ajustement ultérieur.

En outre, il nous faut préciser qu'un grand nombre des affirmations anecdotiques et des allégations faites sur cette question se fondent sur une conception erronée de la conduite du recensement.

Ajoutons que le recensement a été réalisé dans les langues officielles du Canada ainsi qu'en d'autres langues, notamment dans certaines langues étrangères et autochtones suivantes :

Recensement réalisé dans certaines langues étrangères et autochtones

Langues autochtones	Langues étrangères
atikamekw	chinois (simplifié)
cri (nord du Québec)	chinois (traditionnel)
déné (chipewyan)	arabe
oji-cri	pendjabi
tlicho	espagnol
ojibwé	vietnamien
inuktitut (Nunavik)	persan
cri des plaines	italien
inuktitut (Nunavut)	portugais
cri des marais	russe
montagnais	coréen
naskapi	ourdou
mohawk

Il convient aussi de noter que des protocoles spéciaux ont été adoptés pendant la pandémie de COVID-19 pour assurer la qualité des données. Par exemple, le protocole relatif au dénombrement des populations vivant dans un logement collectif (comme un hôpital, une résidence pour personnes âgées ou un établissement de soin de longue durée) reposait sur les données administratives de ces établissements; les résidents n'avaient pas à remplir un formulaire eux-mêmes.

On trouvera tous les détails sur le processus du recensement, de même que les mesures prises pour assurer la qualité des données, dans le Guide du Recensement de la population, 2021, Annexe 1.4 - Répercussions de la pandémie de COVID-19 de Statistique Canada.

Comme il est expliqué dans le guide :

« La COVID-19 a présenté certains défis pour la réalisation du Recensement de la population de 2021, mais malgré ces défis, le taux de réponse de la collecte pour le pays dans son ensemble constitue un franc succès, ayant atteint 98,0 % grâce aux Canadiens qui ont rempli leur questionnaire du recensement en pleine troisième vague de la pandémie. D'autres défis uniques ont été affrontés dans les régions nordiques ou éloignées du pays, comme des restrictions relatives aux déplacements, des fermetures de frontières, des périodes de collecte plus courtes et décalées, des incendies de forêt et l'indisponibilité du personnel local. Assurer la santé et la sécurité des Canadiens et des employés de Statistique Canada en adaptant les opérations de collecte de l'organisme tout en préservant la qualité et la fiabilité des données du recensement était une priorité importante pour Statistique Canada ».

Comme mentionné, la Commission a reçu de nombreuses observations dans lesquelles on dénonce un sous-dénombrement substantiel dans les circonscriptions de la ville de Toronto. Certains intervenants affirmaient que, si ce n'était du sous-dénombrement, Scarborough aurait une population suffisante pour conserver ses six circonscriptions actuelles (et Toronto, ses 25 circonscriptions). Cette affirmation pose problème, car elle ne tient pas compte du sous-dénombrement possible dans d'autres parties de la province. On peut en dire autant de l'argument selon lequel, n'eût été les données de recensement erronées, la population du Nord de l'Ontario justifierait l'attribution de dix circonscriptions.

La Commission a également entendu des affirmations selon lesquelles les données du recensement devraient être révisées en tenant compte de facteurs comme les projets d'habitation et de transport approuvés, les taux d'immigration prévus, et même les mesures de productivité économique locale. En ce qui touche le Recensement de la population de 2021, on a reproché à la Commission de « regarder dans le rétroviseur » plutôt que de fonder ses travaux sur des données tournées vers l'avenir. Encore une fois, la Commission est tenue, aux termes des paragraphes 13(1) et (2), d'utiliser les données du recensement décennal.

Néanmoins, nous avons examiné le plan de redécoupage définitif par rapport à la croissance démographique prévue, en appliquant les Projections démographiques pour l'Ontario du ministère des Finances de l'Ontario (publiées le 23 juin 2021), afin de s'assurer, autant que possible, que la population des circonscriptions de la province ne varie pas de façon importante d'ici le prochain recensement.

Conséquences du redécoupage : des craintes infondées

De nombreuses personnes s'opposaient aux changements proposés qui, selon elles, les obligeraient à franchir les limites de la circonscription pour faire leurs courses, aller à la banque, se rendre à l'école, au centre communautaire ou au gymnase local, ou fréquenter leur lieu de culte. Certains ont dit craindre qu'en étant transférés dans une autre circonscription, ils ne soient envoyés dans un autre hôpital ou chez un autre médecin pour obtenir des services médicaux. D'autres ne voulaient pas se trouver dans une circonscription différente des membres de leur famille. Or, il faut savoir que les limites des circonscriptions peuvent être franchies en tout temps et n'empêchent aucunement la population de fréquenter ses amis et ses proches ni d'accéder aux écoles, aux centres communautaires et commerciaux, aux services sociaux et de santé, aux services de police ou d'urgence, aux lieux de culte ou à tout autre lieu.

La Commission a également reçu des observations selon lesquelles la modification de la circonscription d'une propriété modifierait la valeur de celle-ci et aurait une incidence sur les impôts fonciers. Or, les limites des circonscriptions fédérales ne sont pas utilisées pour la répartition des services sociaux et de santé, des services de police ou d'urgence, ni pour l'établissement des taux d'imposition foncière.

Perte de financement : des craintes infondées

Plus particulièrement dans les zones géographiques où la Commission a proposé une réduction du nombre de circonscriptions (le Nord de l'Ontario et la ville de Toronto), mais également dans d'autres régions de l'Ontario, certains craignaient que la perte d'une circonscription se traduise par la perte de subventions du gouvernement fédéral versées aux communautés locales dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés et du programme de contributions salariales Emplois d'été Canada.

Le montant de l'aide financière accordée par le gouvernement fédéral à ces programmes ne se fonde pas sur le nombre de circonscriptions qui se trouvent dans une région, mais plutôt sur les besoins de la population locale, lesquels sont déterminés à partir des données tirées du questionnaire détaillé de recensement (p. ex. le nombre de jeunes sans emploi). L'allocation de fonds à la communauté locale ne sera donc pas touchée par le redécoupage, et aucun organisme local qui répond aux critères d'admission de ces programmes ne verra sa demande refusée en raison d'une réduction du nombre de circonscriptions (voir Contribution salariale d'Emplois d'été Canada et À propos du programme Nouveaux Horizons pour les aînés).

(c) Observations adoptées par la Commission

D'autres observations ont été adoptées par la Commission, et sont présentées dans ce rapport.

L'intérêt de maintenir les partenariats établis entre les municipalités, les régions et les comtés

Bien que la Commission ne soit pas tenue de tracer les lignes des circonscriptions en fonction des limites des municipalités, des régions ou des comtés, on nous a exhortés à maintes reprises à « garder entières les municipalités » dans la mesure du possible. Nous avons jugé un grand nombre de ces arguments très convaincants et favorables à une représentation effective.

Les élus municipaux, en particulier ceux des petites municipalités, ont exprimé des inquiétudes lorsque le plan de redécoupage proposé divisait leur communauté en plusieurs circonscriptions, leur imposant ainsi un fardeau supplémentaire, soit celui d'assurer la liaison avec de multiples élus. Quant aux élus fédéraux, ils estiment que créer une « synergie » avec les élus municipaux et d'autres intervenants est essentiel pour répondre aux besoins de la circonscription. Un député a d'ailleurs déclaré que sa capacité même de bien représenter sa circonscription à Ottawa reposait sur cette collaboration.

Finalement, de l'avis des résidents des petites collectivités, ces dernières regroupent généralement des personnes qui partagent un intérêt commun, c'est pourquoi les limites des circonscriptions devraient respecter celles des collectivités.

Au vu de ces observations, la Commission a jugé important de prendre en considération et de reconnaître le rôle de ces éléments constitutifs locaux pour assurer une représentation effective. Nous sommes conscients que la correspondance des limites des circonscriptions fédérales avec celles des paliers administratifs inférieurs peut favoriser une action plus coordonnée entre les représentants de différents paliers pour la promotion, le financement et la prestation de services complexes, ainsi que pour les grandes initiatives de développement économique.

Les modifications apportées en conséquence à notre plan de redécoupage proposé sont exposées à la partie consacrée aux zones géographiques.

L'importance de respecter les communautés d'intérêts et spécificité des circonscriptions

La grande majorité des observations reçues par la Commission concernaient les communautés d'intérêts et la spécificité des circonscriptions. Ce sont des facteurs importants que la Commission doit prendre en considération; toutefois, les termes « communauté d'intérêts » et « spécificité » ne sont définis ni dans la loi ni dans la jurisprudence. Il n'existe pas non plus de cadre précis permettant d'évaluer la représentation effective de ces communautés.

Si la Commission admet le bien-fondé du principe de respect des communautés d'intérêts et de la spécificité des circonscriptions, en pratique, il n'est pas évident de déterminer ce qui constitue véritablement une communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription.

Dans certains cas, il semble que ce soit une question très subjective. Par exemple, à plus d'une audience, la Commission a constaté de nettes divergences d'opinions parmi les résidents d'un même quartier en ce qui concerne la communauté d'intérêts (et la circonscription) correspondant à leur quartier.

Souvent, la mention des communautés d'intérêts semblait être une façon de représenter un intérêt partisan ou un intérêt pour le statu quo, plutôt qu'un intérêt fondé sur des conceptions plus profondes d'une communauté. Bien qu'une communauté puisse avoir des intérêts politiques communs, la Commission n'a pas tenu compte des préférences partisanes ni des tendances électorales pour dresser sa carte.

Certains électeurs ont exprimé un profond sentiment d'appartenance à leur circonscription actuelle, et leur satisfaction à l'égard des services offerts par leur député local. Ils ont indiqué qu'ils préféraient ne pas être transférés dans une circonscription voisine où ils connaissent moins bien le député et craignent de ne pas recevoir le même niveau de service. Il convient toutefois de noter que la plupart de nos circonscriptions actuelles, qui auraient été méconnaissables il y a 20 ans, paraissent aujourd'hui aux résidents comme raisonnablement tracées.

La distinction établie entre les communautés d'intérêts urbaines, suburbaines et rurales revêt une plus grande importance. La Commission a constaté que les problèmes et les points de vue variaient considérablement entre les grands centres urbains et les zones rurales plus petites et éloignées, et elle appuie l'affirmation selon laquelle ces réalités doivent être prises en compte pour déterminer la représentation effective.

Les données démographiques de 2021 ont été publiées après la publication de notre proposition. C'est donc lors de la préparation du présent rapport que nous avons pu les étudier pour prendre en considération les communautés d'intérêts.

En plus des commentaires du public sur les communautés d'intérêts et la spécificité des circonscriptions, la Commission s'est appuyée sur les données du recensement pour évaluer les tendances relatives aux indicateurs démographiques et socio-économiques (par exemple, la première langue officielle comprise et parlée, le pourcentage de résidents issus des populations autochtones, immigrantes et des minorités visibles, le revenu des ménages, le pourcentage de ménages locataires, etc.). Bien que de telles analyses ne puissent pas toujours nous éclairer sur la façon dont les gens perçoivent leurs intérêts et s'organisent collectivement, elles nous ont aidés à déterminer comment des groupes peuvent être réunis de façon à créer des communautés d'intérêts naturelles au sein des circonscriptions. Dans la mesure du possible, la Commission s'est efforcée de protéger ces groupes, en particulier dans le cas des membres les plus marginalisés de nos communautés qui peuvent avoir l'impression que leur pouvoir politique est réduit par certains changements apportés aux limites des circonscriptions.

En dépit des réserves susmentionnées, la Commission a interprété les communautés d'intérêts et la spécificité dans son sens le plus large et a modifié le plan de redécoupage proposé pour tenir compte des observations formulées dans un certain nombre de circonscriptions, comme nous l'avons indiqué dans notre analyse des différentes zones géographiques.

Cela étant dit, la Commission estime que sur plan législatif, il faudrait préciser les critères permettant de définir les communautés d'intérêts et la spécificité des circonscriptions. C'est une autre question à soumettre à l'examen du Parlement.

L'importance de respecter l'évolution historique

La Commission s'est intéressée de près à l'évolution historique des circonscriptions. Pour en tracer les limites, nous avons étudié non seulement leur configuration actuelle, mais aussi leurs révisions antérieures et la réaction des résidents à ces changements.

La Commission a également pris la mesure de l'attachement des résidents à certains noms de circonscription qui s'inspirent à la fois de l'histoire et de la région.

Selon la Loi, il serait inacceptable de ne pas prendre en considération l'évolution historique (de même que la communauté d'intérêts et la spécificité d'une circonscription). Procéder de la sorte reviendrait à tracer des limites de façon arbitraire avec pour seul critère la parité de la population. Cela étant dit, la Commission a déterminé que ce serait une erreur de privilégier ces facteurs par rapport au critère plus objectif et neutre de la répartition égale de la population.

Néanmoins, nous avons relevé plusieurs contextes dans lesquels l'importance accordée à l'évolution historique (ainsi qu'aux communautés d'intérêts ou à la spécificité) semblait primordiale, de sorte que des écarts plus importants par rapport à la parité de la population devaient être acceptés pour atteindre une meilleure représentation effective. Ces circonstances, le cas échéant, sont décrites dans la partie consacrée à zone géographique visée.