Introduction – Ontario

Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Ontario (le Rapport) a été déposé à la Chambre des communes et soumis au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité permanent) le 10 février 2023.

À la date limite, soit le 12 mars 2023, vingt-sept députés avaient présenté des oppositions au greffier du Comité permanent. L'une des oppositions ayant été cosignée par deux de ces députés et une autre l'ayant été par quatre d'entre eux, vingt-trois oppositions distinctes ont donc été présentées. Seize députés demandaient des modifications aux limites des circonscriptions alors que sept étaient d'accord avec les limites décrites dans le Rapport. Parmi ces interventions, il y avait sept demandes de changement de nom et trois appuis aux changements de nom proposés par la Commission.

Le 8 juin 2023, le Comité permanent a transmis au directeur général des élections, par l'entremise du président de la Chambre des communes, son quarante-sixième rapport, accompagné des oppositions au Rapport ainsi que des procès-verbaux et éléments probants pertinents. Le rapport du Comité permanent a été soumis à l'attention de la Commission.

La Commission a pris en considération chacune des oppositions présentées au Comité permanent ainsi que le rapport et le rapport dissident du Comité permanent, et ce, dans le délai de 30 jours civils accordé par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Dans son rapport, le Comité permanent n'appuie pas ou ne commente pas les interventions de six députés.

Le présent addenda explique les décisions que la Commission a prises à l'égard de chacune des oppositions et les modifications que ces décisions entraînent à son Rapport.

Les annexes A et B présentent respectivement la position du Comité permanent et le rapport dissident sur les oppositions aux changements de nom et aux changements de limites.