Règles – Manitoba

Résumé des règles

La Commission est régie par la Loi et remplit une mission qui exige transparence et équité. Pour atteindre ces objectifs, la Commission a édicté des règles pour régir ses séances d'audition des observations, conformément à l'article 18 de la Loi.

Pour favoriser la participation du public, la Commission a préparé le présent résumé des règles. Toutefois, les règles en tant que telles demeurent la référence quant au processus des audiences.

Les particuliers et les organismes qui souhaitent présenter des observations lors d'une audience, en personne ou en ligne, doivent envoyer un avis écrit au secrétaire de la Commission au plus tard dans les 23 jours suivant la publication des heures et des lieux des séances publiques annoncés dans la Gazette du Canada et dans des journaux. Les dates seront également publiées sur le site Web et dans les médias sociaux.

La Commission tiendra deux audiences en ligne, par vidéoconférence. Les présentateurs et les observateurs à ces audiences doivent s'inscrire à l'avance auprès du secrétaire de la Commission.

Un modérateur gérera les audiences en ligne afin d'assurer le bon déroulement et l'équité des audiences. Pour vous renseigner sur les exigences techniques de la participation et la marche à suivre, veuillez consulter les règles ci-après.

Pour éviter les inconvénients et les dépenses inutiles, la Commission peut annuler une audience pour laquelle trois présentations ou moins sont prévues. Lorsqu'une audience est annulée, la Commission prendra d'autres dispositions pour entendre les observations des présentateurs qui souhaitaient y participer.

La présidente de la Commission décidera de l'ordre des présentations aux audiences. Si la Commission ne peut pas terminer l'audition des observations dans le temps prévu, la présidente peut ajourner la séance à une date ultérieure.

Par souci de transparence et d'équité, les observations écrites seront publiées sur le site Web de la Commission.

Nous invitons les présentateurs potentiels à examiner le guide de participation qui se trouve sur le site Web de la Commission, redecoupage-redistribution-2022.ca.

Pour obtenir des précisions, vous pouvez communiquer directement avec le secrétaire de la Commission (les coordonnées sont indiquées ci-après).

Audition des observations

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3, plus précisément l'article 18, et de tous les autres pouvoirs qui lui sont conférés, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Manitoba édicte les règles suivantes.

1. Les règles peuvent être citées sous le titre Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Manitoba (Audition des observations), 2022.
2. Dans les présentes règles :
   1. annonce désigne l'avis publié conformément au paragraphe 19(2) de la Loi indiquant les dates et les lieux des séances qui seront tenues pour entendre les observations;
   2. carte désigne la carte publiée avec l'annonce et montrant le partage proposé de la province en circonscriptions;
   3. Commission désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Manitoba, établie le 1^er novembre 2021 par le décret 2021-0953 publié dans la Gazette du Canada le 24 novembre 2021;
   4. Loi désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C. 1985, ch. E-3;
   5. observation désigne toute observation formulée conformément à l'article 19 de la Loi par une personne intéressée, à propos du partage de la province en circonscriptions et du nom proposé pour chaque circonscription;
   6. président inclut le président suppléant;
   7. séance désigne une séance tenue pour l'audition d'observations conformément à l'article 19 de la Loi et comprend les séances par téléconférence et vidéoconférence.
   8. secrétaire désigne le secrétaire de la Commission.
3. Les séances et la présentation des observations se dérouleront de la manière établie de temps à autre par la Commission.
4. 1. Toute personne qui souhaite présenter des observations à une séance de la Commission doit en aviser le secrétaire par écrit dans les vingt-trois (23) jours suivant la publication de la dernière annonce. Cet avis doit indiquer :
      1. les nom et adresse de la personne désirant présenter des observations;
      2. en termes concis, la nature des observations et de l'intérêt en cause.
   2. La personne qui présente un avis doit aussi y indiquer, parmi les lieux de séance indiqués dans l'annonce, celui où elle désire formuler ses observations.
5. Toute personne qui désire présenter des observations à la Commission doit aviser le secrétaire par écrit de la langue officielle dans laquelle elle désire être entendue; elle doit aussi indiquer ses besoins spéciaux s'il y a lieu.
6. Si le secrétaire constate, à la réception d'un avis écrit d'intention de présenter des observations, que la personne ayant signé l'avis n'a pas indiqué le lieu où elle souhaite être entendue, le secrétaire doit s'enquérir par écrit, auprès de ladite personne, du lieu indiqué dans l'annonce auquel elle désire être entendue.
7. Nonobstant toute disposition des présentes règles, toute personne qui a donné avis de son intention de présenter des observations et a exprimé le désir d'être entendue à l'un des lieux de séance indiqués dans l'annonce peut, avec le consentement de la Commission ou de sa présidente, être entendue à toute autre séance indiquée dans l'annonce.
8. À chaque séance, la Commission décidera de l'ordre dans lequel les observations seront entendues.
9. Compte tenu des répercussions de la pandémie et des attentes croissantes du public en matière de services en ligne, la Commission tiendra une ou plusieurs audiences publiques virtuelles, si elle l'estime utile et si la demande le justifie. En plus des principes applicables aux audiences publiques en personne, les procédures et exigences suivantes s'appliquent aux audiences publiques virtuelles :
   1. le lien de l'audience publique virtuelle sera réservé aux participants et aux observateurs qui se sont inscrits auprès de la Commission et aux membres des médias, lesquels ne doivent communiquer ce lien à personne d'autre;
   2. un modérateur gérera l'ordre du jour, le temps de parole alloué et les microphones des participants;
   3. les participants pourront partager leur écran;
   4. les présentateurs sont invités à porter un casque d'écoute;
   5. les présentateurs pourront participer à l'audience par téléphone;
   6. un service d'interprétation simultanée sera offert, sur demande.
10. 1. Deux membres de la Commission constituent le quorum nécessaire à la tenue d'une séance pour l'audition d'observations.
    2. S'il apparaît à la présidente de la Commission que le quorum ne peut pas être atteint pour la tenue d'une séance à un lieu indiqué dans l'annonce, ou pour toute autre raison valable, la présidente peut reporter cette séance à une date ultérieure, et le secrétaire informera toute personne ayant signifié son intention d'y présenter des observations que la Commission entendra ses observations à la date ultérieure fixée.
11. Si la Commission ne peut pas terminer l'audition des observations dans le temps prévu, la présidente peut ajourner la séance à une date ultérieure.
12. Pour éviter les inconvénients et les dépenses inutiles, la Commission peut, à sa discrétion, annuler une séance pour laquelle trois présentations ou moins sont dûment prévues.
13. La Commission peut entendre une présentation orale par téléconférence ou vidéoconférence si la personne qui désire présenter les observations y consent.
14. La Commission a le pouvoir d'écarter toute exigence si elle estime qu'il y va de l'intérêt public.
15. Toute question ou correspondance à l'intention de la Commission doit être adressée à :

Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Manitoba
Immeuble Cargill Grain
240, avenue Graham, bureau 210
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0J7