Redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022

Rapport définitif

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Table des matières

Note: À la suite de l'examen des oppositions des députés, la Commission a complété son rapport le 21 avril 2023. Le directeur général des élections utilisera cette version définitive du rapport afin de préparer le décret de représentation dont la proclamation est prévue en septembre 2023. Ceci conclut les travaux de la Commission.