Prochaines étapes – Manitoba

Le rapport sera transmis au président de la Chambre des communes (alinéa 20.1(1)a) de la Loi), qui le renverra ensuite au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (paragraphe 21(1)). Si la Chambre ne siège pas à ce moment-là, le rapport sera publié dans la Gazette du Canada et envoyé aux 14 députés du Manitoba (paragraphe 21(2)).

Des oppositions écrites au rapport (y compris aux cartes) peuvent être adressées, motifs à l'appui, au Comité permanent (paragraphe 22(1)).

Pour que le Comité permanent étudie une opposition écrite, celle-ci doit être signée par au moins 10 députés (paragraphe 22(2)). Il n'est pas nécessaire que ces députés représentent une circonscription de la province en question.

Lorsqu'une opposition écrite (signée par au moins 10 députés) est présentée au Comité permanent, celui-ci doit étudier l'opposition, puis renvoyer le rapport au président de la Chambre des communes, avec un exemplaire de l'opposition et l'extrait afférent des procès-verbaux du Comité (paragraphe 22(1)). Le tout est transmis, avec le texte des témoignages afférents, au directeur général des élections et à la Commission (paragraphe 22(3)).

La Commission doit alors étudier les oppositions et statuer sur chacune d'elles (paragraphe 23(1)). La Commission n'est pas tenue par la Loi d'accepter les oppositions ou d'y donner suite.

La Commission doit ensuite soumettre son rapport définitif au président de la Chambre des communes (paragraphe 23(1)). Le rapport décrit les circonscriptions qui seront en vigueur à la prochaine élection générale.

Si aucune opposition n'est présentée, c'est le rapport soumis qui fixe les circonscriptions.

Fait à Winnipeg (Manitoba), ce 2^e jour de décembre 2022.

Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Manitoba