Méthode de travail de la Commission – Terre‑Neuve‑et‑Labrador

Ayant décidé que le Labrador devait demeurer une circonscription distincte, la Commission a déterminé qu'il faudrait procéder d'une autre façon pour examiner les limites de chaque circonscription en fonction d'un quotient. Comme il est mentionné ci-dessus, la Loi précise que le quotient de la province est le résultat de la division du chiffre de la population que donne le plus récent recensement par le nombre de sièges de députés à pourvoir. Il s'agit là du point de départ des travaux d'une commission.

Cependant, la décision de la Commission de maintenir un siège distinct pour le Labrador pose un défi en ce qui concerne l'établissement des limites des six autres circonscriptions de la province. Selon le régime de la Loi, la Commission doit fixer les limites des circonscriptions de manière à ce que le chiffre de la population de chaque circonscription soit aussi près que possible du quotient électoral de la province. Faire du Labrador une circonscription distincte change la donne.

Selon le recensement décennal de 2021, la population de la province est de 510 550 habitants alors qu'elle était à 514 536 habitants selon le recensement de 2011. Puisque sept sièges sont attribués à la province, le quotient électoral provincial de 2022 est de 72 936. Si l'on exclut le Labrador du calcul, le chiffre de la population des autres circonscriptions s'écarterait sensiblement du quotient, sans toutefois s'approcher de la limite de 25 % fixée par la Loi.

La Commission a décidé qu'il serait utile de fixer un quotient électoral distinct pour les circonscriptions situées dans la partie insulaire, puis d'utiliser ce quotient comme cible dans son redécoupage. Si l'on soustrait la population du Labrador (26 655) du chiffre de la population de la province, l'île de Terre-Neuve compte 483 895 habitants. Dans ses travaux, la Commission a décidé de se fonder sur un quotient de 80 649 pour les six circonscriptions insulaires (483 895 divisé par 6). Dans le présent rapport, le terme quotient provincial désigne le quotient de toute la province (510 550 divisé par 7). Le terme quotient de référence est utilisé pour calculer l'écart dans les six circonscriptions de la partie insulaire.

Notons que toutes les observations du public qui traitaient de ce double quotient y étaient favorables, ce qui souligne l'appui à la situation unique du Labrador dans le processus électoral.

La Commission a gardé à l'esprit les principes directeurs de la Loi et de la décision de la Cour suprême. Elle a appliqué les principes de parité arithmétique, tout en préservant l'intégrité géographique et en tenant compte des communautés d'intérêts, de la spécificité des circonscriptions, des voies de communication et des autres obstacles à une représentation effective.

La Commission a également passé en revue les principales modifications apportées aux limites des circonscriptions de l'île par la commission précédente, en 2012. À l'époque, les limites des circonscriptions des côtes ouest et sud avaient été modifiées substantiellement. Avant 2012, les limites de ces deux circonscriptions suivaient les anciens axes de transport (majoritairement maritimes). La commission de 2012 a décidé de suivre les axes de transport modernes (transport terrestre) pour faciliter la représentation dans les deux circonscriptions sur le plan des communications et des transports. La présente Commission a convenu de ne pas modifier cette approche. Les voies navigables demeurent une préoccupation majeure pour de nombreux résidents de la province, et la Commission s'est efforcée de tenir compte du plus grand nombre de facteurs possible dans ses recommandations. Elle estime que les décisions prises en 2012 au sujet des axes de transport et des communications demeurent pertinentes aujourd'hui.

Si l'on tient compte du quotient de référence utilisé pour les circonscriptions insulaires, la Commission a suivi les principes de l'article 15 de la Loi. Elle a d'abord révisé les limites de façon à ce que la population de chaque circonscription corresponde le plus possible au quotient. Ensuite, elle a cherché à préserver les communautés d'intérêts, la spécificité ou l'évolution historique observables dans les circonscriptions. L'objectif était de ne diviser aucune municipalité dans la mesure du possible. À la suite des audiences et des observations du public, la Commission a décidé qu'en plus d'éviter de scinder des municipalités, elle tiendrait compte des partenariats régionaux dans sa détermination des communautés d'intérêts. En somme, le présent rapport est le reflet des efforts déployés par la Commission pour répondre aux diverses exigences posées par la représentation dans la province.

Dans ses travaux suivant les consultations publiques, la Commission s'est employée à ce que le chiffre de la population de toutes les circonscriptions insulaires corresponde le plus possible à un écart de 15 % du quotient provincial. Un quotient distinct étant établi pour les circonscriptions insulaires, le but était de s'assurer que les écarts par rapport au quotient de référence soient inférieurs à 8 %.

Après examen des mouvements de la population insulaire, il est apparu que dans la plupart des cas, seules de légères modifications aux limites étaient nécessaires. Bien que la province dans son ensemble ait enregistré une perte de population, les circonscriptions de la péninsule d'Avalon ont connu une hausse. Cette situation s'inscrit dans une tendance de dépopulation des régions rurales au profit des régions urbaines de la province. C'est pourquoi les limites des circonscriptions de cette péninsule sont, de façon générale, celles qui ont été le plus modifiées.