Redécoupage des circonscriptions fédérales de 2022

Processus de consultation publique

La révision des limites des circonscriptions prévoit un processus de consultation publique. Tous les résidents de notre province ont été invités à y participer et à présenter leur avis à la Commission. La Commission a pris en considération ces observations pour préparer son rapport qu'elle doit présenter à la Chambre des communes.

Le processus de consultation comprenait une série d'audiences publiques tenues partout dans la province, mais les résidents pouvaient également soumettre des observations écrites à la Commission. Toutes les observations écrites devaient être transmises avant les audiences publiques, soit avant le 1er août 2022. Toutefois, à la suite de nombreuses demandes, l'échéance a été reportée au 17 septembre.

Coordonnées de la Commission

Les résidents peuvent communiquer avec la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour Terre-Neuve-et-Labrador par courriel, à : NL-TNL@redecoupage-federal-redistribution.ca.

Pour se tenir au courant du processus de redécoupage à Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que dans l'ensemble du pays, le public était invité à suivre les comptes de médias sociaux de la Commission sur Twitter à @LimitesFed ainsi que sur Facebook et Instagram à @LimitesFed. Aucune proposition officielle n'était acceptée à partir de ces comptes. Cependant, le public pouvait transmettre des commentaires à la Commission par courriel ou par la poste, aux adresses ci-dessus.

Audiences publiques

Des audiences publiques ont eu lieu, en août et en septembre, dans chacune des circonscriptions proposées pour la province. La Commission a été ravie de recevoir des résidents de la province de judicieuses observations sur sa proposition, et a invité les particuliers et les groupes à présenter des observations écrites, en complément ou au lieu de leur participation en personne aux audiences publiques. Un horaire détaillé des audiences, comprenant les dates et les lieux, se trouve à l'annexe A.

Règles applicables aux audiences publiques

Les règles suivantes s'appliquaient aux audiences publiques.

  1. Les présentes règles peuvent être citées sous le titre Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador (audition des observations), 2022.
  2. Dans les présentes règles :
    1. annonce désigne un ou plusieurs avis publiés conformément au paragraphe 19(2) de la Loi, indiquant les dates et les endroits où la Commission siégera pour entendre les observations;
    2. avis désigne l'expression écrite de l'intention de formuler des observations conformément au paragraphe 19(5) de la Loi;
    3. Commission désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour Terre-Neuve-et-Labrador constituée par proclamation le 1er novembre 2021;
    4. Loi désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E-3;
    5. observation désigne une opinion exprimée par une personne intéressée lors d'une séance dûment convoquée par la Commission, concernant le partage de la province en circonscriptions tel que proposé par la Commission;
    6. président comprend le président suppléant;
    7. séance désigne une audience publique convoquée par la Commission conformément à l'article 19 de la Loi et aux fins qui y sont stipulées;
    8. secrétaire désigne la personne qui agit à titre de secrétaire de la Commission.
  3. Toute personne qui donne avis de son intention de présenter des observations doit y indiquer :
    1. auquel des endroits énumérés dans l'annonce elle désire formuler son observation;
    2. la langue dans laquelle elle souhaite s'exprimer ainsi que ses besoins spéciaux.
  4. Si une personne qui donne un avis ne se conforme pas aux dispositions de la règle 3, le secrétaire de la Commission doit s'enquérir auprès de ladite personne de l'endroit où elle désire comparaître pour formuler son observation, de la langue dans laquelle elle souhaite s'exprimer ainsi que de ses besoins spéciaux.
  5. Les règles 3 et 4 ne sont établies qu'à des fins administratives et ne peuvent être invoquées pour empêcher une personne qui a donné avis de son intention de formuler une observation de le faire à toute séance de la Commission mentionnée dans l'annonce, sauf seulement sous réserve du pouvoir qu'a la Commission en vertu de la règle 6 d'annuler une séance.
  6. S'il appert que personne ne formulera d'observation à un endroit désigné dans l'annonce comme lieu de séance, la Commission ou son président peut annuler la séance audit lieu.
  7. S'il n'est pas possible d'obtenir un quorum pour une séance à l'endroit et à la date fixés dans l'annonce, la Commission ou son président peut reporter la séance.
  8. Lorsqu'une séance est annulée ou ajournée, le secrétaire de la Commission doit en informer toute personne qui a donné un avis, mais qui n'a pas encore été entendue. La Commission ou son président doit en outre l'annoncer publiquement par les moyens que la Commission ou son président juge appropriés.
  9. Les séances devront être publiques, et les observations devront être présentées selon la procédure établie.
  10. Chaque observation présentée durant une séance ne peut être formulée que par une seule personne, sauf avis contraire de la Commission.
  11. À chaque séance, la Commission décidera de l'ordre dans lequel les observations seront entendues.
  12. La Commission peut entendre une observation orale par téléconférence si l'auteur de l'observation y consent.
  13. La Commission étudiera toute observation écrite qui lui est soumise conformément à ces règles et à la Loi et la rendra publique à une ou plusieurs séances.
  14. Deux membres de la Commission constituent le quorum nécessaire pour la tenue d'une séance.
  15. Lorsque l'audition des observations ne peut être terminée dans le temps prévu, la Commission peut ajourner la séance.
  16. La Commission a le pouvoir de dispenser de toute exigence lorsqu'elle estime qu'il y a vice de forme, mais pas irrégularité de fond.
  17. La Commission peut entendre des observations sans qu'un avis ait été donné si elle estime qu'il y va de l'intérêt public.

Procédure pour une audience virtuelle

En raison de la pandémie et des attentes croissantes du public envers la prestation de services en ligne, la Commission a tenu une audience publique virtuelle. En plus des principes applicables aux audiences publiques en personne, les procédures et les exigences suivantes s'appliquaient aux audiences publiques virtuelles :

  • Le lien menant à l'audience publique virtuelle n'était pas rendu public; il était seulement communiqué aux participants ou aux observateurs qui s'étaient inscrits auprès de la Commission ainsi qu'aux membres des médias.
  • Un modérateur gérait l'ordre du jour, le temps de parole alloué et les microphones des participants.
  • Les participants avaient la possibilité de partager leur écran.
  • La plupart des participants ont utilisé des casques d'écoute.
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