La justification de la Commission pour le plan de redécoupage qu'elle propose – Ontario
La Commission s'est engagée à atteindre la parité électorale dans toute la province dans la mesure du possible, comme l'exige la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Elle a également tenu compte de l'évolution historique, des communautés d'intérêts et d'identité, ainsi que du besoin de conserver des circonscriptions de dimensions raisonnables. Toutefois, la Commission a conclu que l'effet des mouvements de population inégaux survenus dans la province au cours de la dernière décennie nécessite des rajustements à de nombreuses limites de circonscriptions actuelles afin de corriger les tendances à la sous-représentation ou à la surreprésentation des électeurs. Cela a mené à de nombreux changements importants, que montre la carte électorale proposée.
La Commission devait créer une nouvelle circonscription, étant donné que l'Ontario s'était vu attribuer 122 sièges.
La Commission a constaté qu'il y avait eu une importante croissance démographique en Ontario et que le quotient avait augmenté en conséquence. La Commission a également constaté que la croissance démographique était inégale dans la province, la croissance étant importante dans certaines régions et modeste dans d'autres.
En raison de cette croissance démographique inégale au cours de la dernière décennie, combinée à des disparités démographiques relativement importantes dans la carte de 2012, il existe aujourd'hui d'importantes inégalités démographiques entre les circonscriptions. La Commission a cherché à les corriger.
Elle a pris en compte – et respecté dans la mesure du possible – l'évolution historique des circonscriptions. Toutefois, un redécoupage des limites était souvent nécessaire pour corriger les graves disparités par rapport à l'égalité de la population dans la province. Autrement dit, les écarts par rapport au quotient de 2022 n'étaient pas raisonnables.
Pour déterminer le nombre d'habitants, les données du recensement de 2021 ont été utilisées. Les données sociodémographiques de 2021 ne seront toutefois publiées par Statistique Canada qu'après la rédaction de la présente proposition. Par conséquent, la Commission a utilisé les données sociodémographiques disponibles, à savoir celles du recensement de 2016.
En créant le plan de redécoupage proposé, la Commission s'est efforcée de limiter l'écart par rapport au quotient à 10 %, en plus ou en moins.
La Commission a atteint ce résultat dans toutes les régions de la province, à l'exception du Nord de l'Ontario, où le plan de redécoupage proposé prévoit huit circonscriptions dont la population se situe à près de 15 % du quotient, en plus ou en moins, et une circonscription où la Commission a constaté des « circonstances extraordinaires ». La Commission a conclu que la faible densité de population dans cette région éloignée et vaste ainsi que les communautés d'intérêts autochtones qui prédominent dans cette partie du Nord de l'Ontario justifiaient de proposer cette unique circonscription délimitée en tenant compte de « circonstances extraordinaires ». Les huit autres circonscriptions proposées dans cette zone géographique sont toutes de superficie raisonnable et sont accessibles par des grandes routes.
Pour tracer les limites de chaque circonscription, la Commission a fait référence à des caractéristiques géographiques majeures telles qu'autoroutes, routes principales, voies ferrées, rivières, lacs et autres plans d'eau, escarpements et limites municipales.
La Commission a conclu que les limites municipales ne pouvaient pas toujours servir de limites électorales, compte tenu des règles législatives que la Commission est tenue d'appliquer. Par exemple, les limites municipales ne pouvaient pas servir de limites électorales pour un certain nombre de villes de taille moyenne et de grandes villes dont la population a augmenté au point de dépasser le quotient et où l'on prévoit une croissance démographique soutenue.
La Commission a tenu compte de l'emplacement de toutes les réserves et communautés des Premières Nations et a cherché à s'assurer qu'aucune de ces communautés ne serait divisée arbitrairement par les limites d'une circonscription.
Si une circonscription comprenait une réserve des Premières Nations qui n'avait pas participé au recensement, la Commission a tenu compte des données démographiques du Système d'inscription des Indiens, telles qu'elles sont rapportées par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, pour proposer la limite de cette circonscription.
Lorsqu'une communauté francophone représentait un pourcentage important d'une circonscription, les limites proposées ont veillé à ce que cette représentation ne soit pas diminuée.
La Commission s'est également efforcée de respecter les communautés d'intérêts urbaines et rurales.
Dans la mesure du possible, la Commission a mis en œuvre de nombreuses suggestions très utiles contenues dans les observations présentées par le public à la suite de l'invitation lancée au début du processus.
Le plan de redécoupage proposé a été examiné par rapport à la croissance démographique prévue, en appliquant les Projections démographiques pour l'Ontario du ministère des Finances de l'Ontario (https://www.ontario.ca/fr/page/projections-demographiques-pour-lontario#section-6) (publiées le 23 juin 2021) afin de s'assurer, autant que possible, que la population des nouvelles circonscriptions ne varierait pas de façon importante au cours de la période allant jusqu'au prochain recensement.
Un certain nombre de rajustements techniques mineurs, sans incidence sur la population, ont également été apportés aux limites des circonscriptions, par exemple pour suivre le tracé correct de routes, de voies ferrées, de rivières, de ravins, etc. Des limites ont été mises à jour lorsque des routes ou des limites municipales ont changé.
Enfin, en proposant des noms de circonscriptions, la Commission a cherché à maintenir le lien historique entre les collectivités et les circonscriptions, tout en s'assurant que les noms sont inclusifs et significatifs et qu'ils évoquent clairement un lieu ou une référence géographique. Dans certains cas, la commission a proposé des noms autochtones.