Modifications demandées aux limites des circonscriptions – Ontario

Le Comité permanent a reçu 16 oppositions relativement aux modifications apportées aux limites des circonscriptions. Nous traiterons de ces modifications dans le contexte de leur zone géographique.

Tout au long du processus de redécoupage, la Commission a exprimé toute l'importance qu'elle attachait au maintien de la répartition la plus égale possible de la population, comme le prévoit son mandat. La Commission est consciente de toutes les considérations liées à la représentation effective des circonscriptions. Toutefois, l'égalité des électeurs, c'est-à-dire l'importance égale de leur vote visant le choix d'un représentant, ne doit pas être diluée.

La Commission a attentivement examiné les observations formulées dans les audiences publiques et les oppositions écrites des députés. Elle a également expliqué dans son rapport les raisons – fondées dans la loi – pour lesquelles elle a augmenté le nombre de circonscriptions dans les régions de l'Ontario qui croissent le plus rapidement et qui sont surpleuplées. Les décisions qu'elle a prises à ce sujet ont permis de rendre la répartition de la population considérablement plus égale dans l'ensemble, et ce, dans le respect des autres critères d'une représentation effective. Cette voie est celle qu'il convient de prendre. Par ailleurs, la Commission reconnaît que des mesures peuvent être prises afin que les ressources allouées aux députés pour leurs bureaux de circonscription augmentent davantage la capacité des citoyens de communiquer avec leurs représentants élus.

Nord de l'Ontario

Cinq députés représentants de circonscriptions du Nord de l'Ontario ont déposé des oppositions au Rapport. Leur fil conducteur est que l'élimination d'une circonscription aurait des conséquences négatives sur les communautés de la région et sur la représentation effective.

Selon chacune de ces oppositions, le quotient provincial – et le respect de celui-ci par la Commission – ne convient pas pour définir les limites des circonscriptions du Nord de l'Ontario. Or, la Commission n'a pas le mandat d'ignorer le quotient parce que certains députés estiment qu'il désavantage une partie de la province par rapport à une autre.

Dans le Nord de l'Ontario, une application stricte du principe de la répartition égale de la population aurait entraîné la perte de deux circonscriptions. Or, reconnaissant les défis posés par un vaste territoire et une population dispersée, la Commission n'a réduit que d'une les circonscriptions dans la région et a généré trois circonscriptions à circonstances extraordinaires, soit des circonscriptions dont le chiffre de la population est, en raison de circonstances extraordinaires, considéré comme acceptable en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales malgré un écart de plus de 25 % sous le quotient électoral. Globalement, l'écart moyen par rapport à une répartition égale de la population dans le Nord de l'Ontario est de 18,5 % sous le quotient électoral.

Les solutions aux préoccupations particulières et persistantes du Nord de l'Ontario relèvent du Parlement. Ce sujet est développé dans la partie B du Rapport.

Les oppositions de deux des députés comportaient des affirmations erronées ou trompeuses à cet égard. Charlie Angus (député de la circonscription actuelle de Timmins—Baie James) écrit ceci dans son opposition : [traduction] En 2017, la commission de délimitation des circonscriptions provinciales de l'Ontario a jugé que le Nord de l'Ontario, avec 11 circonscriptions, était politiquement sous-représenté. Terry Sheehan (député de la circonscription actuelle de Sault Ste. Marie) affirme dans son opposition écrite que la commission provinciale de l'Ontario : [traduction] ... a estimé que le Nord devrait avoir deux sièges de plus et elle a déclaré que la perte d'un siège diminuerait la représentation démocratique de groupes autochtones et non autochtones de cette région. Tous deux affirment, en se fondant sur la décision prise au niveau provincial d'ajouter deux sièges, que la décision que nous avons prise de supprimer un siège était mauvaise. M. Sheehan écrit : [traduction] Par conséquent, il devrait au moins y avoir un statu quo dans le nombre de sièges, si ce n'est l'ajout d'un siège. M. Angus affirme : [traduction] La Commission de redécoupage des circonscriptions fédérales n'est pas crédible en adoptant une position contraire selon laquelle le Nord de l'Ontario, avec ses dix sièges, serait surreprésentée.

Comme nous l'avons longuement expliqué dans notre rapport, le niveau de représentation politique actuel dont jouissent les Nord-Ontariens au niveau provincial est le résultat de décisions prises par l'Assemblée législative de la province de l'Ontario. Trois mesures législatives sont en cause : (1) la Loi de 2005 sur la représentation électorale, qui établit à 11 le nombre de circonscriptions provinciales pour le Nord de l'Ontario, suivant la Loi de 1996 sur la représentation électorale, elle-même fondée sur les données du recensement de 1991; (2) la Loi de 2015 sur la représentation électorale, qui établissait la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord et qui imposait l'ajout d'une ou de deux circonscriptions provinciales sur le territoire des circonscriptions provinciales de Timmins—James Bay et Kenora—Rainy River; et (3) la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne la représentation électorale, qui a entraîné la création de quatre nouvelles circonscriptions provinciales dans le Nord de l'Ontario à partir des deux circonscriptions provinciales de Timmins—James Bay et Kenora—Rainy River.

Le parlement provincial a décidé d'ajouter deux circonscriptions provinciales dans le Nord de l'Ontario.

Comme nous l'avons expliqué, notre mandat – que nous avons respecté assidument – est dicté par des mesures législatives différentes.

Charlie Angus (député de la circonscription actuelle de Timmins—Baie James), dans son opposition à la suppression d'une circonscription dans le Nord de l'Ontario, a notamment mentionné que des circonscriptions à grande étendue feraient qu'il serait plus difficile pour les députés d'interagir avec leurs électeurs en raison des grandes distances et des ressources ne permettant pas d'augmenter le nombre d'employés ou de bureaux. La Commission a reconnu cette préoccupation et a grandement tenu compte des temps de déplacement, des distances et des réseaux de transport dans son établissement des limites. ll importe d'indiquer que la tâche de fixer les budgets alloués aux députés pour leurs déplacements et leurs bureaux de circonscription appartient au Parlement. Les services assurés dans les circonscriptions sont importants, et le Parlement a le pouvoir d'augmenter les ressources allouées aux députés en fonction selon de facteurs géographiques, de la population ou de la dispersion de celle-ci.

Selon M. Angus, la Commission n'a pas tenu compte de l'opinion des peuples du Nord de l'Ontario et a imposé des limites arbitraires qui ne tiennent pas compte des réalités et des droits démocratiques des citoyens du Nord. La Commission se permet, en toute déférence, d'exprimer son désaccord. Elle a entendu très clairement l'opinion exprimée par les Nord-Ontariens et comprend leurs préoccupations particulières, tout comme elle a écouté et elle comprend les préoccupations exprimées par les personnes des autres régions de la province. Conformément au mandat que lui dictait la loi, la Commission a en tous points respecté les droits démocratiques et de représentation des résidents de l'ensemble de l'Ontario. La conformité aux lois fédérales n'entraîne pas l'imposition de limites arbitraires ni l'application de pourcentages arbitraires de quotients électoraux.

D'autres députés ont aussi mentionné que l'augmentation des superficies des circonscriptions, rendue nécessaire par la suppression de l'une de celles-ci dans le Nord de l'Ontario, compliquerait la représentation. Cette question est traitée circonscription par circonscription dans la partie E (Nord de l'Ontario) du Rapport.

La Commission refuse donc, en toute déférence, de donner suite à la demande d'attribuer une circonscription supplémentaire au Nord de l'Ontario formulée par M. Angus dans son opposition.

Carol Hughes (députée de la circonscription actuelle d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) s'est opposée à la fois à la réduction de dix à neuf du nombre de circonscriptions du Nord de l'Ontario et à l'élimination de la circonscription actuelle d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Elle a demandé que les limites d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing soient maintenues. Elle a expliqué que les limites proposées exacerberaient les difficultés de représentation qui existent dans les régions peu peuplées. Elle s'est également opposée au processus suivi par la Commission pour fixer les limites des circonscriptions. Nous traitons de ces dernières oppositions dans la section Oppositions relatives au processus, plus loin dans le présent Addenda.

M^me Hughes s'est inquiétée du fait que les voix des Franco-Ontariens seraient diluées par l'intégration de Dubreuilville et Wawa dans la circonscription remaniée de SAULT STE. MARIE—ALGOMA. Le choix d'une circonscription pour ces deux communautés – en particulier pour celle majoritairement francophone de Dubreuilville – a en effet posé problème pour la Commission dans la rédaction de son rapport. Celle-ci a tenu compte de leurs besoins avec beaucoup de soin. Cette communauté est très petite et isolée : elle compte 576 habitants, dont 470 francophones. Ultimement, la Commission doit choisir entre, d'une part, intégrer Dubreuilville à KAPUSKASING—TIMMINS—MUSHKEGOWUK, ce qui créerait une limite d'une longueur inhabituelle, et augmenter substantiellement la distance que les habitants de la municipalité auraient à franchir pour se rendre dans leur bureau de leur député, ou, d'autre part, la laisser au centre de la circonscription remaniée de SAULT STE. MARIE—ALGOMA. La Commission croit que la meilleure solution pour la représentation effective de Dubreuilville est qu'elle demeure dans la circonscription de SAULT STE. MARIE—ALGOMA. De plus, la Commission estime que cette décision n'entraînera aucune érosion des services offerts en français (éducation, santé, etc.).

La Commission refuse donc, en toute déférence, de donner suite à la demande de M^me Hugues.

Viviane Lapointe (députée de la circonscription actuelle de Sudbury) s'est opposée, au nom du caucus libéral du Nord de l'Ontario, au retrait d'une circonscription du Nord de l'Ontario. La Commission répond aux préoccupations causées par l'élimination d'une circonscription ailleurs dans ce rapport.

M^me Lapointe a fait remarquer que la solution aux problèmes de représentation effective dans les régions nordiques pourrait être des modifications législatives. La Commission souscrit à cette opinion.

M^me Lapointe a demandé que la Commission utilise une solution temporaire, comme l'ajout, dans le Nord de l'Ontario, de circonscriptions pour cause de circonstances extraordinaires. La Commission a conclu que toute solution temporaire applicable se traduirait par une sous-représentation dans d'autres régions de la province.

La Commission refuse donc, en toute déférence, de donner suite à la proposition de M^me Lapointe.

Terry Sheehan (député de la circonscription actuelle de Sault Ste. Marie) a présenté trois oppositions. Premièrement, que Sault Ste. Marie et Algoma—Manitoulin—Kapuskasing conservent leurs limites actuelles; deuxièmement, que l'actuelle circonscription de SAULT STE. MARIE—ALGOMA conserve elle aussi ses limites actuelles, y compris la ville de Sault Ste. Marie, le comté de Prince, la Première Nation de Garden River, la Première Nation des Batchewanas et les cantons entre la rivière Sainte-Marie et la région de la rivière Montréal se terminant dans la partie est de la circonscription, dans les cantons de Gaudry, Nahwegezhic, Lamming, Hughes, Curtis, Gillmor et Mcmahon, jusqu'à la limite d'Aberdeen; troisièmement, que le Nord de l'Ontario ait dix circonscriptions comme c'est actuellement le cas, et non neuf.

M. Sheehan a donné amples raisons pour ses oppositions, y compris celles liées à la grandeur du territoire du Nord de l'Ontario et à la difficulté de représenter les citoyens dans de vastes régions, la nécessite de tenir compte des communautés autochtones dans la détermination des limites des circonscriptions et le prétendu manque de consultation de la Commission. Celle-ci estime avoir pris tous ces facteurs en considération, comme cela est expliqué à d'autres endroits dans le présent rapport. Pour répondre directement aux recommandations de M. Sheehan, la Commission soutient que le maintien des limites actuelles de Sault Ste. Marie et Algoma—Manitoulin—Kapuskasing additionné à l'élimination d'une circonscription du Nord de l'Ontario augmenterait radicalement la taille des sept autres circonscriptions restantes du Nord de l'Ontario, ce qui aurait pour effet d'exacerber le type de problèmes dont parle le député dans ses oppositions. Par conséquent, compte tenu de sa décision de supprimer une circonscription, la Commission est dans l'impossibilité d'appuyer la recommandation de maintenir les limites de Sault Ste. Marie et Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.

Selon M. Sheehan, la Commission devrait invoquer les circonstances extraordinaires à la fois dans le Nord-Ouest et dans le Nord-Est de l'Ontario. En l'occurrence, il a affirmé que la Commission devrait permettre que le chiffre de la population d'une ou plusieurs circonscriptions du Nord-Est de l'Ontario s'écarte de plus de 25 % sous le quotient électoral en statuant que des circonstances extraordinaires s'appliquent à cette ou à ces circonscriptions. La Commission n'est pas d'accord. La population du Nord-Ouest de l'Ontario est considérablement plus dispersée que celle du Nord-Est de la province, en particulier relativement au corridor de la route 17 entre North Bay et Sault Ste. Marie. Cette question est traitée dans la partie E (Nord de l'Ontario) du Rapport.

Par ailleurs, la Commission croit, comme le mentionne M. Sheehan, que les budgets dont disposent les députés pour leur bureau du Parlement et celui de leur circonscription nécessiteraient peut-être d'être augmentés pour assurer une représentation effective des électeurs. Toutefois, comme nous l'expliquons dans la partie B de notre rapport, il appartient au Parlement de modifier le financement accordé aux députés, de revoir les conditions de son utilisation et de s'assurer que les besoins des circonscriptions à grande superficie, peu peuplées et nordiques sont comblés.

M. Sheehan s'est demandé dans son opposition si la Commission avait consulté les communautés autochtones. Pour son information, celle-ci a envoyé sa proposition directement à des organismes et gouvernements autochtones (y compris à des bureaux de conseil de bande de Premières Nations et à des conseils tribaux de l'Ontario). La partie C du Rapport traite de la question de la représentation effective des peuples autochtones.

Son inclusion de Premières Nations dans SAULT STE. MARIE—ALGOMA montre que la Commission a porté une grande attention aux allégeances des conseils tribaux et aux terres de réserve des Premières Nations. En effet, elle a soigneusement pris en considération Mamaweswen, le Conseil tribal North Shore, et les terres de réserve de la Première Nation crie de Missanabie. Dans les deux cas, la limite de SAULT STE. MARIE—ALGOMA a été définie explicitement en fonction de ces territoires.

M. Sheehan a également formulé des préoccupations au sujet du processus. La Commission y répond ci-dessous, dans la section Oppositions relatives au processus.

La Commission refuse donc, en toute déférence, de donner suite aux oppositions de M. Sheehan.

Marc Serré (député de la circonscription actuelle de Nickel Belt) s'est opposé à l'inclusion des communautés de l'ancienne ville de Nickel Centre (intégrée au Grand Sudbury à l'issue des fusions municipales de 2001) dans la circonscription de SUDBURY. Ces communautés sont Wanup, Wahnapitae, Coniston, Garson, Falconbridge et Skead. M. Serré a demandé qu'elles soient plutôt intégrées à SUDBURY-EST—MANITOULIN—NICKEL BELT (anciennement Manitoulin—Nickel Belt; voir Modifications demandées aux noms des circonscriptions ci-dessus).

La Commission aurait été disposée à examiner davantage cette demande si ce n'est que la réintégration de l'ancienne ville de Nickel Centre dans SUDBURY-EST—MANITOULIN—NICKEL BELT nuirait à la représentation effective de la communauté francophone. Dans le recensement de 2021, environ 2905 des 14 498 (20 %) résidents de l'ancienne ville de Nickel Centre disent que le français est leur première langue officielle. Intégrer ces personnes dans SUDBURY-EST—MANITOULIN—NICKEL BELT aurait donc pour effet de réduire la population francophone de cette circonscription de 31 % à 29 %. La Commission a déployé tous les efforts pour préserver la représentation francophone dans SUDBURY-EST—MANITOULIN—NICKEL BELT. Elle estime que le déplacement de l'ancienne ville de Nickel Centre irait à l'encontre de cet objectif.

Ce changement aurait des conséquences négatives sur l'égalité de la répartition de la population. En effet, transférer les communautés de l'ancienne ville de Nickel Belt dans SUDBURY-EST—MANITOULIN—NICKEL BELT ferait passer l'écart de SUDBURY par rapport au quotient électoral de -1,9 % à -14,3 % et celui de SUDBURY-EST—MANITOULIN—NICKEL BELT de -14.4 % à -1.9 %.

La Commission estime que ces écarts, particulièrement dans le cas de SUDBURY, sont incompatibles avec l'ensemble de sa démarche et avec l'alinéa 15(1)a de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. SUDBURY est une circonscription urbaine compacte, de petite taille. La Commission est réticente à déplacer les citoyens d'une telle circonscription à une circonscription rurale moins densément peuplée alors que cette modification, contrairement à ce qui est avancé, n'aura pas pour l'effet d'augmenter la représentation francophone dans SUDBURY-EST—MANITOULIN—NICKEL BELT.

L'unité des communautés de l'ancienne ville de Nickel Centre ayant été préservée, leur communauté d'intérêts a été préservée. Les observations soumises par des résidents et d'anciens conseillers municipaux lors des consultations publiques ont fait apparaître clairement à la Commission l'importance de ne pas séparer ces communautés. D'ailleurs, c'est pour cette raison que la communauté de Skead fait partie de SUDBURY dans le redécoupage définitif.

Nous prenons acte de la diminution, de 35 % à 31 %, de la population francophone de SUDBURY-EST—MANITOULIN—NICKEL BELT dont parle M. Serré. Une fois de plus, nous avons soigneusement cherché une solution à cette baisse. Par ailleurs, la population francophone du Nord de l'Ontario a diminué de 15 % à 13 % (une baisse de 17 370 personnes) entre les recensements de 2011 et de 2021.

Différents efforts ont été déployés pour augmenter la population francophone de la circonscription. Il a entre autres été envisagé d'exclure la région de l'île Manitoulin, Sables-Spanish Rivers et Espanola, qui compte une portion moindre de francophones, et de l'inclure dans la circonscription de PARRY SOUND—MUSKOKA ou de SAULT STE. MARIE—ALGOMA. Après étude, la Commission a déterminé que chacune de ces options comportait des effets négatifs supérieurs aux légers effets positifs pour le segment de population francophone de SUDBURY-EST—MANITOULIN—NICKEL BELT.

Par exemple, si l'île Manitoulin faisait partie de la circonscription de PARRY SOUND—MUSKOKA, ses habitants devraient franchir environ 200 km sur les routes 17 et 69 et traverser deux autres circonscriptions pour rejoindre le reste de la leur. Si la région était intégrée à SAULT STE. MARIE—ALGOMA, le lien routier serait plus évident, mais une traversée de 725 km de cette circonscription s'ensuivrait alors qu'en laissant l'île Manitoulin, Sables-Spanish Rivers et Espanola dans SUDBURY-EST—MANITOULIN—NICKEL BELT, la distance routière ne totalise que 440 km. Au bout du compte, la Commission a jugé qu'aucun de ces choix ne convenait. Pour les habitants de l'île Manitoulin, Sables-Spanish Rivers et Espanola, y compris pour l'importante population autochtone qui vit dans la région, la représentation effective est le mieux atteinte dans SUDBURY-EST—MANITOULIN—NICKEL BELT. En outre, la circonscription de PARRY SOUND—MUSKOKA ou de SAULT STE. MARIE—ALGOMA serait trop considérable, et sa population aurait une représentation moins effective si l'île Manitoulin, Sables-Spanish Rivers ou Espanola y étaient intégrés.

De tels changements nuiraient à l'égalité de la répartition de la population. La région de l'île Manitoulin, Sables-Spanish Rivers et Espanola compte 21 900 personnes. Soustraire celles-ci de SUDBURY-EST—MANITOULIN—NICKEL BELT ferait passer l'écart de cette circonscription par rapport au quotient électoral de -14,4 % à -33,2 %. Or, leur transfert dans PARRY SOUND—MUSKOKA n'engendrerait pas d'avantage compensatoire en matière d'égalité dans la répartition de la population, car l'écart de cette circonscription par rapport au quotient électoral passerait de -10,4 % à +8,4 %. De même, avec l'inclusion de ces personnes, SAULT STE. MARIE—ALGOMA verrait son écart par rapport au quotient électoral passer de -2,4 % à +16,3 % et serait adjacente à une circonscription dont l'écart est de -33,2 %, une situation inacceptable.

Par ailleurs, il serait déraisonnable et irrespectueux envers les habitants de l'île Manitoulin de les transférer de circonscription à ce point-ci du processus, sans consultation. Cela est particulièrement vrai du fait que 40 % de la population se dit Autochtone selon le recensement de 2021.

Il importe de mentionner que la Commission a préservé la communauté d'intérêts des francophones, car leur proportion dans SUDBURY-EST—MANITOULIN—NICKEL BELT est de 31 %. Le français est en force dans cette circonscription compte tenu du fait que la population francophone dans le Nord de l'Ontario a diminué de 17 % à 15 % entre 2011 et 2021.

En conclusion, dans son témoignage livré oralement au Comité permanent, M. Serré a demandé à celui-ci de recommander au Parlement qu'il modifie la formule de financement des circonscriptions afin qu'il y ait un meilleur équilibre dans la capacité des députés des circonscriptions du Nord et du Sud de l'Ontario à servir leurs électeurs respectifs. Cette demande n'apparaît pas dans le rapport du Comité permanent, mais elle constitue une suggestion très constructive selon la Commission.

La Commission est sensible aux oppositions soulevées par M. Serré au sujet des préoccupations du Nord de l'Ontario en général et de celles liées à la représentation des francophones en particulier. Cependant, c'est par son mandat que sa détermination des limites des circonscriptions doit être guidée.

La Commission refuse donc, en toute déférence, de donner suite aux oppositions de M. Serré.

Ville de Toronto

Sept députés dont les circonscriptions sont situées dans la partie est de Toronto et de Scarborough se sont opposés à la révision des limites de la ville de Toronto. Deux d'entre eux, Jean Yip (députée de la circonscription actuelle de Scarborough—Agincourt) et Shaun Chen (député de la circonscription actuelle de Scarborough-Nord), ont présenté une opposition conjointe à l'appui des limites de Scarborough proposées par la Commission, comme il a été question à la section Manifestations d'appui.

Trois grands thèmes se dégagent des oppositions concernant la ville de Toronto : (1) la perte d'une circonscription à Toronto dans son ensemble ou à Scarborough en particulier; (2) l'abandon de la limite de l'avenue Victoria Park; et (3) les préoccupations relatives au processus.

En raison de la croissance démographique inégale dans la province de l'Ontario et plus particulièrement dans la région du Grand Toronto, la Commission soutient qu'il est nécessaire de déplacer une circonscription vers d'autres secteurs de la région du Grand Toronto qui, bien que tout aussi diversifiés, connaissent une croissance beaucoup plus rapide que la ville de Toronto. Comme il a été mentionné précédemment, la population de la ville de Toronto n'a augmenté que de 6,9 % entre 2011 et 2021, contre 11,7 % dans le reste de la province. L'inégalité de la croissance démographique est l'une des principales raisons pour lesquelles un processus de redécoupage est lancé après chaque recensement décennal.

En ce qui concerne l'opposition à ce que les limites franchissent l'avenue Victoria Park, bien que la Commission comprenne l'importance de cette rue en tant que point de repère et ancienne limite municipale au sein de la communauté, la Commission ne peut pas donner suite à cette demande, comme elle l'explique plus en détail à la partie E (ville de Toronto) du Rapport. La Commission a conservé la plus grande partie possible de l'avenue Victoria Park, notamment dans SCARBOROUGH-SUD-OUEST. Cependant, le maintien de l'avenue Victoria Park comme limite sur toute sa longueur dans la ville de Toronto ferait injustement subir à l'ancienne ville de Scarborough toutes les conséquences de la réduction d'une circonscription. Franchir l'avenue Victoria Park est la solution optimale pour réduire les disparités dans l'ensemble de la ville de Toronto, tout en lui retirant une circonscription. Notons que dans leur opposition conjointe, Jean Yip (députée de la circonscription actuelle de Scarborough—Agincourt) et Shaun Chen (député de la circonscription actuelle de Scarborough-Nord) se sont dits satisfaits de la limite de SCARBOROUGH—AGINCOURT qui traverse l'avenue Victoria Park.

Plusieurs députés ont également contesté le processus, soulignant notamment les changements importants survenus entre la proposition initiale et le Rapport ainsi que l'impossibilité pour le public de s'exprimer sur ces changements. La Commission a reçu 545 observations orales et écrites concernant les limites proposées pour la ville de Toronto et a apporté des révisions à sa proposition en réponse à ces observations, conformément à la procédure établie par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Nous reviendrons sur la question du processus à la section Oppositions relatives au processus.

Michael Coteau (député de la circonscription actuelle de Don Valley-Est) s'est opposé à l'élimination de sa circonscription.

L'opposition de M. Coteau comporte trois parties : d'abord, une opposition au processus suivi par la Commission; deuxièmement, un manque de considération quant à l'incidence de la nouvelle circonscription sur les communautés de néo-Canadiens, en particulier les Canadiens musulmans; et troisièmement, un manque de reconnaissance de la spécificité des communautés de North York.

Nous traiterons des préoccupations de M. Coteau sur la question du processus à la section Oppositions relatives au processus.

En ce qui concerne les deuxième et troisième oppositions, la Commission a en fait accordé une attention particulière à la composition et aux circonstances uniques des diverses communautés d'immigrants dans et à proximité de Don Valley-Est. Plus particulièrement, en réponse aux observations du public, elle a substantiellement modifié les limites de sa proposition pour garder intactes les communautés de Flemingdon Park dans son Rapport. La Commission est convaincue que les besoins particuliers des différents quartiers peuvent être représentés par un député d'une autre circonscription. En outre, la Commission s'est efforcée de garder intactes les diverses communautés de North York dont parle M. Coteau.

Finalement, l'adoption de la recommandation de M. Coteau de garder Don Valley-Est intacte, telle qu'approuvée par le Comité permanent, nécessiterait d'ajouter une circonscription à Toronto et de rééquilibrer le territoire de l'Ontario.

La Commission refuse donc, en toute déférence, de donner suite à l'opposition de M. Coteau.

Salma Zahid (députée de la circonscription actuelle de Scarborough-Centre) a présenté une opposition qui proposait une carte pour les parties est de la ville de Toronto, dont le secteur de Scarborough.

Bien que cette carte réponde aux critères de la Commission sur le plan de l'égalité de la population et des communautés d'intérêts, la Commission ne voit pas l'intérêt d'apporter à cette étape du processus des modifications à grande échelle qui n'améliorent pas sensiblement l'égalité de la population ou, de l'avis de la Commission, la représentation effective. Dans ses observations écrites, M^me Zahid reconnaît qu'elle n'a consulté que deux députés pour la carte qu'elle propose, alors que cette dernière modifie huit circonscriptions. En outre, la carte proposée comprend des modifications à la circonscription définitive de SCARBOROUGH-NORD, bien que le député de la circonscription actuelle de Scarborough-Nord ait appuyé par écrit les limites de cette circonscription proposées par la Commission, comme nous l'avons mentionné précédemment.

M^me Zahid déplore le fait que les populations musulmanes et tamoules de Scarborough-Centre soient divisées dans le Rapport. Lors de la délimitation des circonscriptions et de l'examen de cette demande, la Commission a soigneusement étudié les données du recensement de 2021. Sa conclusion est que les populations musulmanes et tamoules conserveront un poids substantiel dans les nouvelles circonscriptions.

Scarborough-Centre sera remplacé par SCARBOROUGH-CENTRE—DON VALLEY-EST et SCARBOROUGH—WOBURN. Les populations musulmanes et tamoules sont comparables dans les trois circonscriptions. La population musulmane de l'actuelle circonscription de Scarborough-Centre s'élève à 19 375 personnes, ce qui représente 17 % de la population de la circonscription. Selon les estimations basées sur les données du recensement de 2021, la circonscription définitive de SCARBOROUGH-CENTRE—DON VALLEY-EST compte une population musulmane de 17 820 personnes, ce qui représente 16 % de la population de la circonscription. La circonscription définitive de SCARBOROUGH—WOBURN compte une population musulmane de 21 104 personnes, ce qui représente 19 % de la population de la circonscription. Dans ces conditions, la Commission estime que la représentation effective de la population musulmane ne sera pas diminuée.

La population tamoule de l'actuelle circonscription de Scarborough-Centre s'élève à 4 610 personnes, ce qui représente 4 % de la population totale (selon la catégorie du recensement Origine ethnique ou culturelle). La population tamoule de la circonscription définitive de SCARBOROUGH-CENTRE—DON VALLEY-EST est estimée à 1 898 personnes, ce qui représente 2 % de la population de la circonscription. La population tamoule de la circonscription définitive de SCARBOROUGH—WOBURN est estimée à 5 002 personnes, ce qui représente 5 % de la population. Encore une fois, dans ces conditions, la Commission estime que la représentation effective de la population tamoule ne sera pas diminuée.

M^me Zahid a également évoqué des questions de procédure, dont nous traiterons à la section Oppositions relatives au processus.

Enfin, les oppositions de M^me Zahid n'ont été retenues ni par le Comité permanent ni dans le rapport dissident.

La Commission refuse donc, en toute déférence, de donner suite à l'opposition de M^me Zahid.

Han Dong (député de la circonscription actuelle de Don Valley-Nord) s'est opposé au déplacement des quartiers de Pleasant View et de certaines parties de Henry Farm et de Hillcrest Village de DON VALLEY-NORD. M. Dong souligne que ces quartiers se trouvent dans l'ancienne ville de North York et demande que les limites respectent l'ancienne limite municipale de l'avenue Victoria Park. Ces questions sont abordées ci-dessus.

Dans son opposition, M. Dong indique également qu'il accueille favorablement l'ajout des secteurs situés au nord du chemin Old York Mills. Cependant, il s'oppose à ce que la limite soit située sur la rivière Don, préférant qu'elle soit établie sur Don Valley Parkway. M. Dong fait remarquer que le reste des limites de la circonscription se trouve sur des artères principales, et soutient que l'utilisation d'une rivière est incompatible avec les autres limites de la circonscription. En tout respect, la Commission n'est pas d'accord avec cet argument. Les rivières constituent des limites importantes et facilement discernables, et sont utilisées ailleurs dans la province.

M. Dong souligne également que cette limite n'aurait pas d'effet négatif pour DON VALLEY-NORD quant à son écart par rapport au quotient, le ramenant à un niveau acceptable de +0,9 %. Toutefois, cette délimitation porterait l'écart de SCARBOROUGH-CENTRE—DON VALLEY-EST à la limite du seuil inacceptable de -10 % et compliquerait les limites de SCARBOROUGH-CENTRE—DON VALLEY-EST.

M. Dong a également évoqué des questions de procédure, dont nous traiterons à la section Oppositions relatives au processus.

Enfin, les oppositions de M. Dong n'ont été retenues ni par le Comité permanent ni dans le rapport dissident.

La Commission refuse donc, en toute déférence, de donner suite à l'opposition de M. Dong.

Robert Oliphant (député de la circonscription actuelle de Don Valley-Ouest) s'est opposé à l'ajout du quartier de Governor's Bridge à la circonscription de Don Valley-Sud (renommée DON VALLEY-OUEST; voir la section précédente, Modifications demandées aux noms des circonscriptions). M. Oliphant a fait valoir que, selon les préoccupations de la communauté d'intérêts, ce quartier était davantage lié à UNIVERSITY-ROSEDALE. Il a affirmé que ce quartier est séparé de DON VALLEY-OUEST par une grande vallée. D'après les habitudes de circulation et la situation économique et sociale, les résidents de Governor's Bridge sont liés aux quartiers de Rosedale.

La Commission souscrit à cette analyse et reconnaît également que le quartier Governor's Bridge se trouve dans UNIVERSITY-ROSEDALE depuis plusieurs cycles de redécoupage. En outre, compte tenu de la faible population d'UNIVERSITY-ROSEDALE, l'incidence sur la parité électorale sera négligeable.

La Commission est d'accord avec le député et déplacera Governor's Bridge dans UNIVERSITY—ROSEDALE.

John McKay (député de la circonscription actuelle de Scarborough—Guildwood) s'est opposé à la délimitation proposée pour la circonscription de Scarborough—Guildwood (renommée SCARBOROUGH—GUILDWOOD—ROUGE PARK). M. McKay a soutenu que la révision proposée diviserait des quartiers contigus et perturberait les relations bien établies entre les électeurs et les groupes communautaires.

Toutefois, M. McKay ne fait aucune proposition pour améliorer les limites de la circonscription.

M. McKay a également évoqué des questions de procédure, dont nous traiterons à la section Oppositions relatives au processus.

Enfin, les oppositions de M. McKay n'ont été retenues ni par le Comité permanent ni dans le rapport dissident.

La Commission refuse donc, en toute déférence, de donner suite à l'opposition de M. McKay.

Ottawa

Marie-France Lalonde (députée la circonscription actuelle d'Orléans) s'est opposée au retrait des quartiers de Cardinal Village et de Blackburn Hamlet de la circonscription d'ORLÉANS. Ces quartiers ont été déplacés respectivement dans PRESCOTT—RUSSELL—CUMBERLAND et dans OTTAWA—VANIER—GLOUCESTER.

M^me Lalonde a soutenu que ces changements portent atteinte aux communautés d'intérêts, car les résidents de ces quartiers s'identifient à la circonscription d'ORLÉANS. Ces secteurs sont de nature suburbaine, et les résidents fréquentent régulièrement les établissements d'ORLÉANS.

La Commission est sensible à ces préoccupations. Cependant, si ces quartiers demeuraient dans ORLÉANS, l'écart par rapport au quotient atteindrait +19,5 %. De l'avis de la Commission, cet écart est inacceptable et va à l'encontre de l'alinéa 15(1)a) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Le poids de leur vote serait considérablement réduit, ce qui nuirait à leur représentation démocratique.

La Commission estime que les résidents de ces quartiers seront toujours représentés adéquatement par le député de leur nouvelle circonscription, ce qui assurera une représentation effective.

M^me Lalonde a également soutenu que plusieurs points d'intérêt et espaces verts retirés d'ORLÉANS sont importants pour l'identité, l'histoire et la culture des résidents de la circonscription. La Commission fait remarquer que ces points d'intérêt et espaces verts peuvent toujours faire partie du tissu social, culturel et historique des résidents. Le déplacement des limites des circonscriptions n'empêche en rien les résidents de visiter ces lieux et d'en profiter.

De plus, les populations francophones des circonscriptions actuelles concernées (Ottawa—Vanier, Orléans et Glengarry—Prescott—Russell) représentaient respectivement 27 %, 31 % et 56 % de la population. Quant aux populations francophones des circonscriptions définitives (OTTAWA—VANIER—GLOUCESTER, ORLÉANS et PRESCOTT—RUSSELL—CUMBERLAND), leur estimation s'élève respectivement à 27 %, 31 % et 57 %.

La Commission reconnaît que la demande secondaire de M^me Lalonde d'inclure le boulevard St. Joseph jusqu'à la route 174 dans ORLÉANS aura un effet minime sur l'égalité de la population. La Commission accède donc à cette demande et a redessiné la limite en conséquence.

Nord de la région du Grand Toronto (RGT)

Anna Roberts (députée de la circonscription actuelle de King—Vaughan) s'est opposée à la séparation du secteur Holland Marsh du reste du canton de King. M^me Roberts a fait valoir que ce secteur devrait faire partie de KING—VAUGHAN au lieu de NEW TECUMSETH—GWILLIMBURY. Les observations écrites de M^me Roberts comprenaient une lettre d'appui du maire du canton de King, dans laquelle il dit avoir changé d'avis sur la délimitation, bien qu'il l'ait soutenue à l'origine, apparemment en raison des commentaires des résidents.

Cette demande s'inscrit dans l'objectif de la Commission de respecter les limites municipales. De plus, ce changement n'aurait pas d'incidence importante sur la parité électorale. Par conséquent, la Commission donnera suite à cette suggestion.

La Commission reconnaît que ce changement diminuera la compacité de NEW TECUMSETH—GWILLIMBURY en l'amputant d'un grand triangle en son centre. Toutefois, l'objectif de maintenir l'intégrité des limites municipales et le respect des demandes des élus municipaux justifient cette perte de compacité.

Brampton, Caledon et Dufferin

Michael Chong (député de la circonscription actuelle de Wellington—Halton Hills) s'est opposé à ce que trois résidences soient situées dans la circonscription de KITCHENER—CONESTOGA, affirmant qu'il s'agit d'une erreur de cartographie et qu'elles devraient plutôt se trouver dans WELLINGTON—HALTON HILLS-NORD.

La Commission utilise les subdivisions de recensement de Statistique Canada pour tracer les limites. En théorie, les subdivisions de recensement devraient correspondre aux limites municipales. En pratique, de petites erreurs, qui n'affectent généralement pas les résidences, peuvent se glisser. Dans le cas présent, cette erreur touche trois résidences.

La Commission prend note de cette erreur et remercie M. Chong pour son souci du détail. L'erreur sera corrigée, et la limite de la circonscription suivra la limite municipale pertinente, ce qui permettra à ces résidences de faire partie de WELLINGTON—HALTON HILLS-NORD, avec le reste du canton de Guelph/Eramosa.

Ruby Sahota (députée de la circonscription actuelle de Brampton-Nord) s'est opposée à la division du quartier de Springfield, et à titre de membre du Comité permanent, elle s'est récusée de la discussion et de l'examen de son opposition.

Selon M^me Sahota, ce quartier est délimité par la promenade Countryside, le chemin Heart Lake, la promenade Bovaird et le chemin Tobram.

M^me Sahota s'est opposée à la séparation de ce quartier en trois circonscriptions. Or, ce quartier n'est divisé qu'en deux circonscriptions : BRAMPTON—CHINGUACOUSY PARK et BRAMPTON-NORD—CALEDON. La limite est de ce quartier, de l'avis de M^me Sahota, se situe le long du chemin Tobram, ce qui correspond aux limites est de BRAMPTON—CHINGUACOUSY PARK et de BRAMPTON-NORD—CALEDON.

De ce quartier, 27 798 personnes se trouvent dans BRAMPTON—CHINGUACOUSY PARK. Le transfert de ces personnes dans BRAMPTON-NORD—CALEDON porterait l'écart de la circonscription par rapport au quotient à +15,4 %. La circonscription de BRAMPTON—CHINGUACOUSY PARK afficherait quant à elle un écart de -24,7 %. La Commission estime que ces écarts sont déraisonnables et contraires à l'alinéa 15(1)a) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. En outre, de nombreuses autres modifications aux limites seraient nécessaires pour ramener ces écarts à un niveau acceptable.

La Commission estime qu'il n'est pas souhaitable de procéder à des modifications de grande ampleur à cette étape du processus, d'autant plus que les circonscriptions de Brampton ont été révisées en fonction des commentaires du public.

La Commission refuse donc, en toute déférence, de donner suite à l'opposition de M^me Sahota.

Hamilton et Niagara

Vance Badawey (député de la circonscription actuelle de Niagara-Centre) s'est opposé au retrait d'une petite partie de la ville de Thorold de la circonscription définitive de NIAGARA-SUD.

Cette petite partie de Thorold a été retranchée afin de conserver l'intégralité du campus de l'Université Brock, comme l'ont demandé de nombreuses personnes dans le cadre du processus de consultation publique. Le campus de l'Université Brock est un cas inhabituel. En effet, il franchit la limite municipale entre les villes de St. Catharines et de Thorold. L'ensemble du campus a été situé dans la circonscription définitive de ST. CATHARINES, y compris les parties se trouvant dans la ville de Thorold.

La Commission s'est généralement efforcée de respecter les limites municipales dans l'ensemble de l'Ontario. Toutefois, elle a fait une exception dans le cas présent, compte tenu des commentaires du public qui souhaitait que le campus ne soit pas divisé. Ce faisant, la Commission a déplacé par inadvertance l'hôtel de ville de Thorold dans la circonscription définitive de ST. CATHARINES.

La Commission reconnaît cette erreur, et alignera la limite de la circonscription avec la limite municipale. Étant donné que l'hôtel de ville de Thorold et les dortoirs de l'Université Brock partagent un stationnement, la Commission ne voit pas de scénario raisonnable permettant de situer l'hôtel de ville dans NIAGARA-SUD et le campus de l'Université Brock dans ST. CATHARINES. Le campus de l'Université Brock devra malheureusement être divisé.

La population de ce secteur s'élève à 109 personnes. Les effets de cette modification sur la répartition égale de la population sont négligeables.

Enfin, cette opposition n'a été retenue ni par le Comité permanent ni dans le rapport dissident. Cependant, la Commission donnera suite à la demande de M. Badawey.

Sud-Ouest de l'Ontario

Peter Fragiskatos (député de la circonscription actuelle de London-Centre-Nord) s'est opposé à l'ajout de parties de la ville de London, situées au nord du chemin Fanshawe Park, dans la circonscription de MIDDLESEX—LONDON. Il soutient que le déplacement de quelque 37 000 résidents urbains dans une grande circonscription rurale leur nuirait grandement. Il ajoute que la Commission devrait rétablir les limites présentées dans la proposition initiale.

La Commission rejette ces deux arguments. Elle note également que cette opposition n'a été retenue ni par le Comité permanent ni dans le rapport dissident.

La Commission maintient qu'il faut déplacer un vaste secteur urbain de London dans une circonscription essentiellement rurale compte tenu de l'alinéa 15(1)a) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui stipule que la population des circonscriptions doit, dans la mesure du possible, correspondre au quotient. La réintégration de ces 37 000 résidents dans les trois circonscriptions urbaines de London entraînerait un écart moyen de +15,5 % par rapport au quotient parmi ces trois circonscriptions. Cet écart serait déraisonnablement élevé et diminuerait le pouvoir électoral de tous les résidents urbains de London.

La Commission soutient également qu'il convient de déplacer un grand nombre de résidents urbains dans la circonscription rurale, afin de donner à ces résidents un poids démographique important au sein de la circonscription. Autrement dit, il est préférable de déplacer un plus grand segment de cette communauté d'intérêts urbaine, plutôt que de la fragmenter en un plus petit segment moins substantiel au sein d'une circonscription essentiellement rurale.

Enfin, la Commission ne croit pas qu'il faille rétablir les limites de la proposition initiale. La proposition initiale pour la région de London était profondément impopulaire à London et dans le sud-ouest de l'Ontario. Plusieurs problèmes ont été soulevés lors du processus de consultation publique : la perte de trois circonscriptions urbaines à London, la création de plusieurs circonscriptions mixtes (urbaines et rurales) et le non-respect des limites municipales. Les limites définitives permettent de mieux résoudre ces problèmes.

La Commission refuse donc, en toute déférence, de donner suite à l'opposition de M. Fragiskatos.